Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°84 du 04 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 91 du 10 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°79 du 01 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°108 du 25 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°109 du 28 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°60 du 10 mars 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 14 du 16 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°92 du 11 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°16 du 20 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°90 special du 10 avril 2
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°91 du 10 avril 2014
Document publié le Jeudi 10 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°91 du 10 avril 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 91 - AVRIL 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2014100-0001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014049-0008 - Arrêté portant agrément de la Société NAVE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif - Dossier n ° 59-2012-059 .................................... 4
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2014048-0010 - DECISION n ° 7666 - DELEGATION de
SIGNATURE et de
NOMINATION d'ORDONNATEURS SUPPLEANTS .................................... 9
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Avis N °2014093-0007 - Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé - (Décision N °14/37) .................................... 12
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014087-0007 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - Modificatif - Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille - Commune de QUESNOY- SUR- DEULE - Etude historique de pollution dans le cadre de la réalisation de la zone d'activités de « Val de Deûle 3 » .................................... 14
Arrêté N °2014100-0003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CARNIERES et environs .................................... 19
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2014098-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Etroeungt, Avesnelles, Haut- Lieu, Flaumont- Waudrechies, Bas- Lieu, Beugnies, Semousies, Dourlers, Eclaibes, Beaufort, Wattignies- la- Victoire, Dimont, Sémeries, Floursies et Avesnes- sur- Helpe .................................... 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014100-0001
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 10 Avril 2014
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation
Arrêté N°2014100-0001 - 10/04/2014 Page 1 Direction départementale
de la cohésion sociale | 3
of
Mission accès au Liberté » Egalité + Fraternité ogement = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat de la
commission de PRÉFET DU NORD
médiation
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité, insérés par le décret n°2007- 1677 du 28 novembre 2007 modifié par les décrets n°2011-176 du 15 février 2011 et n°2014-116 du 11 février 2014 concernant la commission de médiation et le droit opposable au logement;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
ARRÊTE
Atticle 1er — L'arrêté préfectoral du 14 février 2014 fixant la composition de la commission de médiation est modifié comme suit à l'article 1” :
- 3 représentants de l’Etat :
- direction départementale des territoires et de la mer :
Suppléant : Mme Corinne DUFFULER en remplacement de Mme Amélie POIREAU
- 1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Suppléant : Mme Virginie MAHIEUX (AIVS 59)
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement.
Article 2 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Page 2 Arrêté N°2014100-0001 - 10/04/2014 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacune des personnes désignées ainsi qu’à madame la présidente de l'AIVS 59.
Fait à Lille, le AO nl & Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
US
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2014100-0001 - 10/04/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014049-0008
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 18 Février 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant agrément de la Société NAVE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif - Dossier n ° 59-2012-059
Arrêté N°2014049-0008 - 10/04/2014 Page 1/4
Liberté » Liberté » Egalité + Fratrmité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Cellule Police de l'eau
Arrêté portant agrément de la Société NAVE ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Dossier n° 59-2012-059
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2012, modifiée par la demande reçue
le 30 octobre 2013, présentée par la Société NAVE ASSAINISSEMENT, enregistrée sous le numéro
59-2012-059 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
-un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
-une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
-une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
-la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à la filière d'élimination des
matières de vidange en stations d'épuration ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 13 novembre 2013 ;
Considérant la convention fixant les modalités de déversement des matières de vidange prises en
charge par la Lyonnaise des Eaux pour le compte de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le pr ojet d'arrêté préfectoral qui lui
a été soumis par courrier du 26 novembre 2013.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2014049-0008 - 10/04/2014 PageS Page 2/4
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société NAVE ASSAINISSEMENT représentée par Monsieur René MEERSSEMAN, Président
Directeur Général.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : DUNKERQUE 74 B 33
Numéro SIRET : 300 798 733 000 30
Code APE / NAF :
Domiciliée à l'adresse suivante : 30 Rue des Scieries — BP 70104 — 59942 DUNKERQUE CEDEX 2
Article 2 - Objet de l'agrément
La Société NAVE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
3.500 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante
-dépotage dans la station d'épuration de Grande-Synthe exploitée par la Lyonnaise des Eaux pour le compte de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Atticle 3 - Convention fixant les modalités de déversement des matières de vidange
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration arrive
à échéance, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Page 6 Arrêté N°2014049-0008 - 10/04/2014 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au
moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 - Retrait — modification — suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, suspendu ou restreint, selon les dispositions de l'Article 6 de
l'Arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Arrêté N°2014049-0008 - 10/04/2014 Page7 Page 4/4
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Dunkerque, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de Dunkerque.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Dunkerque, le Maire de Dunkerque,
le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord — Service de la Police de l'Eau , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 8 FEV. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le (ue Général
Marc-Etienne PINAULDT
Page 8 Arrêté N°2014049-0008 - 10/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014048-0010
signé par
Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 17 Février 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n ° 7666 - DELEGATION de
SIGNATURE et de NOMINATION
d'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Décision N°2014048-0010 - 10/04/2014 Page 9 DECISION N° 7666
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002
nommant Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Affaires Financières et du Système d'Information,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006,
Considérant la délibération du Directoire du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du
12 juillet 2011 désignant les chefs de pôle, notamment Monsieur le Docteur Jean-Jacques REVILLION
chef du pôle psychiatrie,
Considérant la décision n° 7665 de nomination de Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU
en qualité de Vice chef de pôle Psychiatrie,
DECIDE :
Article 1 : La présente délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature
n° 7496 en date du 12 juillet 2011,
Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Jean-Jacques REVILLION, Chef
de pôle, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions énumérés en annexe.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Jean-Jacques REVILLION,
délégation de signature est donnée à :
“Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU, vice chef de pôle Psychiatrie
“Monsieur James DEMARET, Cadre administratif de pôle (cf annexe 1)
“Monsieur Gérard LANSIAUX, Cadre supérieur de Santé (cf annexe 1 chapitres 1, 2 et 3.4)
Page 10 Décision N°2014048-0010 - 10/04/2014 Article 4: Monsieur le Docteur Jean-Jacques REVILLION est nommé en qualité d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Il, dans la limite
des crédits autorisés pour l'année.
Article 5 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des
Affaires Financières ; l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'Information. En cas d'absence où d'empêchement
de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est
donnée à Mademoiselle Gaëtane GILLERON, Adjoint des cadres.
Article 6 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 17 février 2014
Le Directeur,
Philippe JAHAN
ue LR
Destinataires
Trésorier Principal (2 ex)
- Registre (original)
- Dossier (1 ex)
- intéressé {e)s (6 ex)
PA: Annexe! : Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe |! : Spécimen des signatures
Décision n° 7666- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2
Décision N°2014048-0010 - 10/04/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2014093-0007
signé par
Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 03 Avril 2014
59_ Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Avis de concours professionnel pour l'accès au
grade de Cadre Supérieur de Santé - (Décision
N °14/37)
Page 12 Avis N°2014093-0007 - 10/04/2014 DECISION 14/37 - SC/CB
SAINT-ANDRE, le 3 avril 2014
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
[e]
= Concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé
Z LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM, oO
= Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; <
M Vu la loi 86/33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87/39 du 27 janvier 1987 portant = dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; [e)
- Vu le décret n° 2001/1375 du 31 décembre 2001, article 2, modifié par le décret 2003- © 1269, portant statut particulier du corps des Cadres Supérieurs de Santé ; <
m DECIDE [=]
us Article 1° : Un concours professionnel aura lieu à compter du 9 juin 2014 en vue de
F pourvoir un poste de Cadre Supérieur de Santé (filière infirmière) à l'E.P.S.M. de
se l'agglomération lilloise de Saint-André.
FA
& Atticle 2 : Peuvent participer à ce concours les candidats titulaires du diplôme d'état de
. Cadre de Santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre
= de santé paramédical.
Z Les dossiers de candidature, constitué d'une demande d'admission à concourir établie sur
< papier libre,l d'un C.V. détaillé, un état signalétique des services publics rempli et signé
? par l'autorité du pouvoir de nomination, un dossier exposant l'expérience et le projet
us professionnel, travaux réalisés, copie(s) du(es) diplôme(s) et de tout document ? professionnel pouvant mettre en valeur la candidature, copie de la pièce d'identité ou © passeport en cours de validité, sera à retourner en cinq exemplaires, pour le 6 juin 2 2014.
[se]
n Article 3 : Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise de Saint-André.
“ Article 4 : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de E la présente décision qui sera affichée dans les sites de l'E.P.S.M. de l'agglomération un lilloise de Saint-André.
3 P/La Directrice Générale par intérim,
co Le Directeur des Ressources Humaines, <
a #7
Sylvain CADIN.
BP 4
59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00
F:03 20 63 76 80
wwvw.epsm-agglomeration-lilloise.fr Avis N°2014093-0007 - 10/04/2014 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014087-0007
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 28 Mars 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés - Modificatif - Chambre de commerce
et d'industrie Grand Lille - Commune de
QUESNOY- SUR- DEULE - Etude historique
de pollution dans le cadre de la réalisation de
la zone d'activités de « Val de Deûle3 »
Arrêté N°2014087-0007 - 10/04/2014 #
LS D Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Tél : 03.20.56.81
Fax : 03.20.30.56.91
francoise.becart@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - Modificatif
La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
Commune de QUESNOY-SUR-DEULE
Etude historique de pollution dans le cadre de la réalisation
de la zone d'activités de « Val de Deüle 3 »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille en date du 27 février 2014 soliicitant l'autorisation pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer dans les propriétés privées aux fins d'exécuter une étude historique de pollution dans le cadre de la réalisation de la zone d'activités de « Val de Deûle 3 » sur le territoire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2014 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne Pinauidt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014087-0007 - 10/04/2014 Page 15 ARRETE:
Atticle_ 1er. — Les agents de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et des
administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé
afin de recueillir les éléments nécessaires à l'exécution d'une étude historique de pollution dans le
cadre de la réalisation de la zone d'activités de « Val de Deûle 3 » à Quesnoy-sur-Deûle.
Article 2. - La liste des propriétaires annexée à mon arrêté préfectoral du 12 mars 2014 est annulée
et remplacée par la liste ci-jointe.
Atlicle 3, — Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de {a loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes
qu’au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie de Quesnoy-sur-Deüle et dans
les propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux
propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.
Aïticle 4. — Le maire de Quesnoy-sur-Deüle, les services de gendarmerie, les propriétaires et
habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 5. - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 6. — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la chambre de commerce et
d'industrie Grand Lille.
A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément
aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur vaieur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 7. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935
et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages,
Atticle 8, - Le maire de Quesnoy-sur-Deûle est expressément chargé de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé au président de la chambre de commerce et
d'industrie Grand Lille, Place Leroux de Fauquemont, CS 91394 — 59014 Lille Cédex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille leur aura précisé la liste des
propriétés intéressées dans ies formes prescrites à l'article 2.
Page 16 Arrêté N°2014087-0007 - 10/04/2014 -3-
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9. — Copie du présent arrêté sera adressée :
- au président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
- au maire de Quesnoy-sur-Deûle
- au chef de brigade territoriale de gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE, le 9 g MARS 201
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation, Le q— énéral
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2014087-0007 - 10/04/2014 Page 17 1nS ÂoUSEnD 06865 SNALYAN 1naISUON 219389 e] SP [DS X8P89 11111 ÿE£06S 6ÿ20S SDUojEg np ani ‘T NON °1neq 1ns ÂOUSEND 06868 SNALYAN 1NSISUON 2198199 e] ep [2S NHIHONNIHA 9€76S 3LLIDIHNVN /0943193Q LHVNOIIE ANNO1VO 02H29 TIDYVN / 09431930 SIYIILNANYV 08765 31HdOS /09431930 S394N0Q 6TIL9 SVIODIN /0941193Q NIIHONNAU1 9€76S 3HdO1SIHHI /09Y3193q Enbl$|Sg 1114159304 T82/-4 39INav4 /0941193a 0943193 UoIsIpuI I4IVL1H4Oud
OHINNN LT OV 9T dv ÿI Av ET av 111394 vd 9T AV ZT AV ÿT QV ET QV Sel821ed 11N1Q YNS AONSIND 34 INNAINOD
sepnje PSu
xneSapaud ssjsudoud se] suep saneusdap aje1o72as1dUORESIIOMNE,p SpUEWLSP e] 8 Je[81 aJle|ja21ed 21aUSd
Arrêté N°2014087-0007 - 10/04/2014 Page 18 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014100-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Avril 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de CARNIERES et environs
Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 Page 19 4
EX L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal
à Vocation Multiple de CARNIERES et environs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l’article 61-1 ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1973 modifié portant création entre les communes de
AWOINGT, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN
CAMBRESIS, CAGNONCLES, CARNIERES, CATTENIERES, CAUROIR et ESTOURMEL d'un
syndicat intercommunal dénommé «Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
CARNIERES et environs » (SIVOM de Carnières et environs) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 prononçant la fin de l'exercice des compétences du
SIVOM de Carnières et environs ;
Vu l'arrêté complémentaire à l'arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de CARNIERES et environs en date du 23
décembre 2013 ;
Page 20 Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
Carnières et environs en date du 20 décembre 2013 fixant les modalités de répartition de l'actif
et du passif;
Vu les délibérations des communes de AWOINGT (27.12.2013), BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
(27.12.2013), BETHENCOURT (20.12.2013), BEVILLERS (20.12.2013), BOUSSIERES-EN-
CAMBRESIS (17.01.2014), CAGNONCLES (27.12.2013), CARNIERES (27.12.2013),
CATTENIERES (20.01.2014), CAUROIR (26.12.2013) et ESTOURMEL (23.12.2013) se
prononçant favorablement sur les modalités de répartition de l'actif et du passif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1°: Le SiVOM de Carnières et environs est dissous à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 2 : L'encours des emprunts contractés par le SIVOM de Carnières et environs pour les
communes de CAUROIR et CARNIERES sera repris par ces communes, conformément au
tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article 3: Le solde de trésorerie est réparti entre les communes membres selon le critère
démographique défini par le comité syndical par délibération du 20 décembre 2013,
conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'ancienne station d'épuration de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS ainsi que les terrains d'assiette
sont transférés à cette commune avant mise à disposition au SIDEN-SIAN.
Les restes à payer et les restes à recouvrer du SIVOM de Carnières et environs seront répartis
selon la même clé de répartition.
Article 4 : La dette de la commune de Carnières identifiée au compte 4411 pour un montant de
27 086.94 euros et correspondant au paiement d'une annuité d'emprunt par le SiVOM en 2013,
devra être remboursée par la commune de Carnières aux autres communes membres,
conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 5: Les fonctions du personnel en charge du secrétariat prennent fin à la date de
dissolution du syndicat.
Atticle 6: Les archives du syndicat seront transférées aux communes membres pour les
compétences restituées où versées aux archives départementales du Nord.
Atticle 7 : Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2013, au pius tard le 30
juin 2014, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement du SIVOM de Carnières et environs, tels
que constatés au compte administratif 2013, seront répartis entre les communes membres selon
la clé de répartition définie par le comité syndical, telle que mentionnée à l'article 3.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du
SIVOM de Carnières et environs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
dont copie sera adressée :
- aux Maires des communes membres,
Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 Page 21 - au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Lille, le { G AVR, 2014
Page 22 Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 £33N3NN
SINVNAR LV HOU|pT Sas
SISAYA ED TId SSSS TONI NE
INIYESv]
PRE 3153 etes IQUIED SP
1GUOSDIL j N3QOH IUSOUIA ÿ Y a — Vo STAY T7 ne dau: ar.REAtra fre) ME # ÿ T° SAUTER PU NS enbiur ‘suOJIAUS je FH3INYYO 8p WOAIS NP UONnjossip jueyod 18210)98j21d eee suue ee mod na EE
ANARSHOVEIVE 50 45 UNS SAN VINS
!S2n ONE S39: SINVANH VIVEG aa les EPELeL
LENCONTHCE INTHSSSINIVES SIRPANH LPO He |0 ucoù TSFANOLSS IRSNESSINIVES SINPATH VIVEO Sa | Er LETauT SREISSNOE INSAISSNIVES SRVANE VIVEO BA | EE Z2ESEE SSÉSINEVS INIAISSNITES SINVIANR YLVHO Da (2 TOLt0e SRNSLVS INSASSSINITES SINPNTA VIVEON [SZ 5 Eee HOENVS INSNSSSINVSS SINVANA VLVIOES (ro GE PeTr SHITIASE INIISSINIVSS SNA VIE ON |TE rer SIOANVIE INSNSS ENST SINVATH VIVS OU [58 euIes SITONONSVS INSASSSINIVEST ECTS SANNANOS SAINT ENS SSONVIUS |ErTEE SINVANH VLVHON SEL CEESS RAVASSS ES uINv [ee STE SINYANH VIVEONA EL TFÈ0E LNOONIRIIE INTASSSINVSSV [ES Le SISSUBNVO NT SICANVES LESISNVEL |28 26012 SOMBNS SINSALYE SAN |SICIe SISSMENVO NT SIONNVAS THSSSNVEL |58 8002 EULEENEE EMEA SISSUENVO NI SIOANVAS LHIISNVEL (LE SLR IBIOA SO SNL ITS SINVNNH V1LVEO Ua [CS 20008 SNOILVTIISNI LE SINSNIVS [215608 S2'TLTEES BL'ELLLCES SINVRTH VLVHOUd|5910829T SANT SNOILVSIVANENS SONT AIO SSHLNVITET SINVANH VIVEON (F0 ZLOOE SNOISSAD SANTA SNION NO Sa feet. HIOENYS NOLVISELY CAE HOSNVS 5c 2TIIC LSNa SHINEVS ROLVI937 | FETGEOE SSBAINEVO 887070 ua] SSÉSINEVO ROÏVISET CET SSBINENS 1022PLEI0S 15 EnSsrarc ONE ETS SINYAN VIEN ETS SSAINVSNVEL NON LSANT ANS SSELNV (080 SINYANH VIVEOEg BrS06E 3 SSALNV SNPUL NON LSANTANS SANLNT (DE SINVANE VLVS OS FE 1430 SNVEL NON ISANT ENS SUN |ESET SINYNNH YLVEOES [15 S62LZ NS LVIS SNVEL NON LSANT ENS SEEN [ter SINVANH VIE OU E4TT ANNE SSUIOLIEUAL INSNENNOS ONOLVLOO Per SINVANH LEON SE TRS REF MIE SINVATIA VIVEOES (rsuezer SENNANOD SEINV(RPEET SINYANR VIVSOHS BESrrrr INANSIEVaRQEST SINVANH VIVROa CET NS ISERE SINVANH VIVEO HA CT NES VIS DIEU VOL 103 NONNSAGNST |T Ter SINVRNHVLVSO ES 102 NOLLS3D30 Nid NA ETC SOIDEDS 130 LVL MIS SU IAE SINVANA FLVHOUS ET SNSUOSYS 30108 NVANNONV LHOdSE [Or SINVNDH VLVEO He] Far 3STLISVO ININSNNOLONOT20 INSOSSXS|ES0T SIM VIVESNd|85 56008 VAÎDA ANS 3SIBdSE|LEZEUr SINVATH VIVEO SE'OBCESE VALOAZ20T SINVANH VIE OEa PSISTE NOTYLOG|Fe0T NOILLEVAN 30 SOOHDN ENAUEST 3010 fUNALIOEUS 30155 EME RENTE) C CE0Z SUSWNASAO LE NV SIHSINEVS 30 HOA FL ii ï Page 23 Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 XFV% L£'LCSZS ]
Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014
SINVANA VIVROBA | EE ZESCET Î OSSI NV
ELINOD sis PL'ZS0LT jo
SINVANH VLVEHOEd |s 0 SISSHENVS NI SIOANYSE
30 ALLO |
INSOOH RUN SENEVS NOLVLSE TEE
EEE LENE pt
. Sel
ETC H SINVANH FIVE F ANANSSSINYSSY NVISTS INTAISSUSONY SES FES SINVAFA VIVIOUS SNOLIVTIYISAT SINNILVE INSMESSIIN ON |21FF08e SINVANH VLYHO a | 27 7 SONENd EVLSSENINT ANS SIONVSES [EEE SINVANA VIVEONA ET 252 SITONONOVS INSNSSSNTEST SINFANH VIFUDES |5067T SATONONOVS SESNYT NE SINVNNH YLVROU [SF EE SREINSYS SNSLS Ya 31e) SINVANH VLVUOUS [PS Tor NE NEEN SINVANA VIVHONd|ZE SLEE SRÉSINEVI SSEISSNOS 30 SNS INIVSSY) SINYANH VLVSONS|E 758S SSSSINALINS OMS SSNNVT SNA INIFSS SINVANH VLVEOSS |PESLS ENSLSVA ESS SAONE SENS INIVSSV] SINVANA FIVE OS |E ErsE SSTONONSVO 251 09 INIVSSV] SINYNNH VLVEOES |52"082 SINVANE LAON a [0025 SIIONONSYS SJENVr NVAT SRE INIVESV] SSINNTS SRELS VA NE NIV v) Page 24 ÿ698027 6454
1230}
00'6I9 L CSr ‘OUINOIST 1Z£'IG L 97S Mae) 2244 £89 SIEMENS) Le ze ES'rE € 1ÿ6 SSISIUED F one Mens 50569 ÿr6 181 60S sepuoubes HBQbE S8 ke 80 L da SISD 9 918ISSN0g SnBS LIN 8p xied 21 2p Sn" F3 | 1S3 na lo à 25 Le 81 280€ ÿ8s SIIIASG IEZNCNTIE NSSIONENIS 536 SULNTS £L'OL9 Z CEL JnooUueuIsg 8£'O£9Z GELC SISO US SioAneog ee 00 0€0 895 Puomy 353 Sn8|UEg 181que) 8p JauoS91L : Î |. ANTOH au a (soins ue) (£Loz ang enbiuruoq #02 “ur € ‘SUOMAUS/S SIYSINEVO 8p NOAIS NP uoNniËssIp jueuod 1810798;91d gyaue sxeuue eue inodnA SSiQUiSU SSUNUUIO9 seine XNE 19S18A BIAOP SUNUUIO9 2709 anb ssieiuies 8P 3}}8p ej sp juejuou: SiqQUS98p 0€ np o}ep us RIOAIS np uonesequep sed exy onbiyde1owop 218}119 8j uOJSS) Sjue}iqeu/p s1quou Se19IUIET Siou MOAIS NP SaiquSu saeunuuo ES Page 25 Arrêté N°2014100-0003 - 10/04/2014 N) Bb] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014098-0002
signé par
Philippe CURE, sous- préfet
le 08 Avril 2014
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de Etroeungt,
Avesnelles, Haut- Lieu, Flaumont-
Waudrechies, Bas- Lieu, Beugnies,
Semousies, Dourlers, Eclaibes, Beaufort,
Wattignies- la- Victoire, Dimont, Sémeries,
Floursies et Avesnes- sur- Helpe
Page 26 Arrêté N°2014098-0002 - 10/04/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire des communes de Etroeungt, Avesnelles, Haut-Lieu,
Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Semousies, Dourlers, Eclaibes, Beaufort,
Wattignies-la-Victoire, Dimont, Sémeries, Floursies et Avesnes-sur-Helpe
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 06 juilet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 portant délégation de signature à M. Philippe CURÉ, Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la demande et le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 28 mars 2014, sollicitant l'autorisation pour les agents de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les personnes déléguées
par ce service de pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour
procéder à tous travaux de levés topographiques et de reconnaissances géologiques,
géotechniques et hydrogéologiques détaillés, ainsi qu'à l'installation de piquets, repères et
balises qu'exigent les études relatives au projet de mise à 2X2 voies de la RN2, sur le territoire
des communes concernées ;
ARRÊTE
Article 1% - Les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et les personnes déléguées par ce service sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur le territoire
des communes concernées par ces études : Etroeungt, Avesnelles, Haut-Lieu, Flaumont-
Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Semousies, Dourlers, Eclaibes, Beaufort, Wattignies-la-
Victoire, Dimont, Sémeries, Floursies et Avesnes-sur-Helpe, pour réaliser différentes opérations
dans le cadre des études relatives au projet de mise à 2X2 voies de la RN2: inventaire
faune/flore, travaux de levés topographiques et de reconnaissances géologiques,
géotechniques et hydrogéologiques détaillés, ainsi qu’à l'installation de piquets, repères et
balises.
Arrêté N°M/84098-0002 - 10/04/2014 Page 27 Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1er devront être munies d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Article 3 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Il ne pourra être abaîtu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé
tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de
cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés par les personnes
visées à l'article 1er seront à la charge de l'Etat (Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ). À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunai
Administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de la justice administrative.
Article 5- Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les
six mois de sa date.
Article 6 - Les Maires des communes concernées sont expressément chargés :
1) de faire publier et afficher pendant dix jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs ainsi qu'en un endroit apparent et fréquenté du public.
Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe — Bureau des relations avec les collectivités territoriales, de
l'aménagement et du développement durable - 1 rue Gossuin — CS 80207 - 59363 Avesnes-
sur-Helpe cedex,
2) de le notifier aux propriétaires des immeubles clos où à leurs représentants (locataire ou
gardien) lorsque la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
leur précisera la liste des propriétaires intéressés.
À défaut de propriétaire, locataire où gardien connu demeurant dans la commune de situation
des biens, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Article 7 — Les maires des communes de Etroeungt, Avesnelles, Haut-Lieu, Flaumont-
Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Semousies, Dourlers, Eclaibes, Beaufort, Wattignies-la-
Victoire, Dimont, Sémeries, Floursies et Avesnes-sur-Helpe, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Lieutenant-Colonel, commandant la
compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 8 avril 2014
Page 28 Arrêté N°2P4098-0002 - 10/04/2014