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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°330 du 25 Novembre 2014
Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°330 du 25 Novembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 330 - NOVEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014323-0005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Cattenières .................................... 1
Arrêté N °2014323-0006 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erchin /
Villers- au- Tertre .................................... 14
Arrêté N °2014329-0001 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Tilloy- Lez- Marchiennes .................................... 28
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibération N °2014307-0019 - Délibérations du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais / Dunkerque- Tourcoing - Séance extra ordinaire du 3 novembre 2014 .................................... 42
Délibération N °2014307-0020 - Délibérations du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais / Dunkerque- Tourcoing - Séance ordinaire du 3 novembre 2014 .................................... 47
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2014328-0003 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de BOUCHAIN à Madame Bénédicte PREUX épouse RADENNE .................................... 82
Arrêté N °2014328-0004 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de HORDAIN à Monsieur Philippe MOINE Professeur des écoles .................................... 84
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération N °2014301-0009 - Interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée infligée à M. SANGARE Ibrahima .................................... 86
Délibération N °2014301-0010 - Interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée infligée à M. VOEUNG David .................................... 91
Délibération N °2014301-0011 - Interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée infligée à EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE .................................... 96
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2014329-0002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.
L 411-2 CE au bénéfice de la société Bionext en vue de l'installation d'une
unité de démonstration de production de biocarburants (projet BioTfuel) sur des terrains du Grand Port Maritime de Dunkerque en partenariat avec l'Etablissement des Flandres de la SAS Total Raffinage France .................................... 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014323-0005
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 19 Novembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Cattenières
Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 1 Lierué» Égalté+ Frarerné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Cattenières
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
15 juillet 2004,
“__ Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
"__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1989 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Cattenières,
"Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'Association foncière de remembrement de
Cattenières en date du 19 décembre 2013 portant adoption des statuts,
" Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Cattenières reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer .du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai) le
20 février 2014,
" Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors
classe),
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Cattenières (joints en annexe)
tels qu'adoptés par l'assemblée des propriétaires par délibération en date du 19 décembre 2013, sont
approuvés.
" ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Cattenières et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
Cattenières à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable
de l’association,
"ARTICLE 3 — Le Secrétaire Générai de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Cattenières, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Cattenières ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 19 NOV, 201
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Teritoires Bt de la Mer Nord, par délégation
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Cattenières en date du ÀÂS ducennhre 218
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Page 2? Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de CATTENIERES
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 19 NOV. 2014
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de CATTENIERES a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre
1989.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 13 avril 1988 et clôturé le 02 juillet 1990 sur le territoire des communes
suivantes :
+ CATTENIERES
+ CARNIERES
+ ESTOURMEL
* LIGNY-HAUCOURT
+ FONTAINE-AU-PIRE
+ WAMBAIX
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Page 1/11
Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 3 ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1® janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie de
Cattenières.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel où marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF à pour organes administratifs :
« L'assemblée des propriétaires,
e Le bureau,
e Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Page 2/11
Page 4 Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ _ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004,
+ À la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
+ Le jour
L'heure
Le lieu
L'ordre du jour de la séance.
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Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 5 Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des |
communes concernées en sont avisés pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres,
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. |
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante,
ARTICLE _8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires, Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
e Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de là date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
Page 4/11
Page 6 Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014
î ñ ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
° Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004,
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF,
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
I - membres à voix délibérative ;
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AF son siège,
b) e 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AF
e 3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
IT - membres à voix consulfative :
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 -— décret de 2006-504),
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout mernbre
à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
Page 5/11
Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 7 remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de |
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice- président ou |
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du |
nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
où de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l'AF ou au vice-président s'i
s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu ‘la connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président,
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
Page 6/11 |
Page 8& Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim,
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
+ _ D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F.
+ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
« De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
+ De voter les comptes administratif et de gestion,
+ De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
Page 7/11
Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 + D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
+. Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
e__ D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet ie demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci,
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
e Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
Page 8/11 |
Page 10 Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1%juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
Il en convoque et préside les réunions,
Il est le représentant légal de l'AF,
Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau, Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
Il veille à là conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
I! tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel, Ii fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
1! établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 -— FINANCEMENT DE L' ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Page 9/11
Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 11 Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004,
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1”janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet,
6
€
9%
9
©
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004. I! s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'A
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
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Page 12 Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière,
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F,
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet,
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire où non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Arrêté N°2014323-0005 - 25/11/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014323-0006
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 19 Novembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de
Remembrement de Erchin / Villers- au- Tertre
Page 14 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement
d'Erchin — Villers au Tertre
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
» Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
"Vue décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
" Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005, " Vu l'arrêté préfectoral en date du 11août1989 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erchin - Villers au Tertre,
"Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erchin - Villers au Tertre en date du 15 juillet 2014 portant adoption des statuts, " Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Erchin - Villers au Tertre reçus à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai) le 4 août 2014,
= Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
* ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erchin - Villers au Tertre (joints en annexe) tels qu'adoptés par le bureau par procès verbal en date du 15 juillet 2014, sont approuvés.
" ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans les communes d'Erchin et Villers au Tertre et notifié au Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erchin - Villers au Tertre à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
" ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire des communes d'Erchin et Villers au Tertre, le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remermbrement de Erchin - Villers au Tertre ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Fait à Lille,le 19 NOV. 201
Pour le Prélet, par Hélégation,
Le Directeur Départemental des Telfiboiresl et de la Mer Nord, par délégation
Philipge LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Erchin - Villers au Tertre en date du 15 juillet 2014
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours grarjeux pubiérarchique Page 15 ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE
de REMEMBREMENT
des communes d’Erchin et Villers au Tertre
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 19 NOV. 2014
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l’association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AFIR dans la suite du texte) des
communes d'Erchin et Villers au Tertre a été instituée par un arrêté préfectoral en
date du 11 août 1989.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 07 mars 1998 sur le territoire des communes suivantes :
* Erchin ‘
+ Villers au Tertre
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFIR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
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Page 16 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 - SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en Mairie
d'Erchin.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFIR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 17 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'AFIR
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFIR a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
« le président, assisté d’un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3,
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ET
DELIBERATIONS
1-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
*__ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
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Page 18 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion,
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique où remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
+ le jour,
* l'heure,
+ lelieu,
+ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 - TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 -- DÉLIBÉRATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIETAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 19 demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
‘* Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal,
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d’un montant supérieur,
- les propositions de modification statutaire,
+ _ la fusion avec d'autres AF,
*__ l'adhésion à une union avec d’autres AF,
* le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
vice-président,
* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un
règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10,1 —- COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
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Page 20 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 I - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de chacune des
communes,
b) 12 propriétaires parmi les membres de l'AFIR (8 titulaires et 4
suppléants) désignés :
+ par moitié par la chambre d'agriculture (2 titulaires+ 1 suppléant
pour chaque commune),
+ par moitié par délibération des conseils municipaux d'Erchin et
Villers au Tertre (2 titulaires + 1 suppléant pour chaque
commune),
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
IT - membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les
membres à voix délibérative, Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la
fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et les conseils municipaux élisent deux titulaires et
un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération des
conseils municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 21 Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
10-3 -— DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
* par démission expresse adressée au président de l'AFIR ou au vice-président
s'il s'agit du président, ‘
+ __ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité, Ë
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée
selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président où du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim,
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Page 22 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETATRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR,
+ __de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels où pluriannuels,
* de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
+ __ de voter les comptes administratif et de gestion,
*__ de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
+ d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
* _ dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
* de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
<__d’adhérer à une union d'associations foncières,
*__de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 23 ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l’année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque pius de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En càs de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant,
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 = LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
* _Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
° le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
. il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par
les organes de l'association,
. il en convoque et préside les réunions,
. il est le représentant légal de l'AFIR,
° le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir
adjudicateur.
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Page 24 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 . il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
. il tient à jour l’état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
. il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
. il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
. il est l'ordonnateur de l'AFIR,
. il prépare les rôles, :
. il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses, É
. il recrute, gère et affecte le personnel, Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
. il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AE sont confiées
au receveur municipal de la commune siège,
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AFIR comprennent :
- les taxes dues par ses membres,
+ les subventions de diverses origines,
* les produits des emprunts,
+ les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
+ toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juitlet 2004.
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 25 Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F,
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ _ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
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Page 26 Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AFIR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1° juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l’article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'AF
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AFIR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Arrêté N°2014323-0006 - 25/11/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 25 Novembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Tilloy- Lez- Marchiennes
Page 28 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 ES
Étbertg + Égoirre * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1%juillet 2004,
“ Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de lÉtat dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 28 avril 2004,
"__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
» Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 1999 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes en
date du 24 mai 2014 portant adoption des statuts,
"__ Vules statuts de l'Association foncière de remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai} le
13 octobre 2014,
"Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors
classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes {joints
en annexe) tels qu’adoptés par le bureau par délibération en date du 24 mai 2014, sont approuvés.
* ARTICLE 2 -— Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes et notifié au Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux
différents propriétaires et au comptable de l'association.
" ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Tilloy-Lez-Marchiennes, le Président de l'Association Foncière
de Remembrement de Tilloy-Lez-Marchiennes ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de
l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25 NOV. 204
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemerttal fes Territoires et de la Mer Nord
<
Philibpe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Tilloy-Lez-Marchiennes en date du 24 mai 2014
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 ASSOCIATION FONCIÈRE
_de REMEMBREMENT
de la commune de TILLOY LEZ MARCHIENNES
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 25 NOV, 204
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Tilloy-Lez-Marchiennes à été instituée par un arrété préfectoral en date du
02/07/1999.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 16/06/1998 sur le territoire de la commune de :
+ TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d “application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
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Page 30 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 ... Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
* Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l’année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l’article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
Tilloy-Lez-Marchiennes.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 - OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit coce.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
e l'assemblée des propriétaires,
° le bureau,
+ le président, assisté d’un vice-président et d'un secrétaire.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 31 ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAITRES
L'assémblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix,
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DÉLIBERATIONS
7-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
*__ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004,
* à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 —- LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
+ ie jour,
+ l'heure,
+ le lieu,
+ l'ordre du jour de la séance,
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Page 32 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 - TENUE DE LA REUNION = QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante,
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIETATRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
° I précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par
courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 33 + Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
_______Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES |
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
* le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
* les propositions de modification statutaire,
+ _ la fusion avec d’autres AF,
+ l'adhésion à une union avec d'autres AF
* le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
vice-président,
* toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un
règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
1 - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AF son siège,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF,
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de l'AF,
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
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Page 34 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 IT - membres à voix consultative :
+ l’organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
7. du. montant _total_des_travaux,_participe,_à_sa_demande,_aux-réunions_de
bureau (article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les
membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la
fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l’AF ou au vice-président s'il
s'agit du président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
*__ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 35 10-4 — DEMISSION DU PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il à connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
*__ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF),
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat,
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
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Page 36 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 ses délibérations, les affaires de l'association.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par :
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ _ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
+ _ de voter les comptes administratif et de gestion,
* de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
+ d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
+ dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ _ d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
*__ d'adhérer à une union d'associations foncières,
* de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 37 |
| É ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006; itest créé-une seule-commission d'appel d'offres: TT
La commission comprend 3 membres :
Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
il en convoque et préside les réunions,
il est le représentant légal de l'AF,
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AF
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération, Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Chapitre 3 : Les dispositions financières
— ARTICLE 16-— COMPTABLE-DE-LASSOCIATION - ——-
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
* Les taxes dues par ses membres,
* Les subventions de diverses origines,
* Les produits des emprunts,
+ Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association,
+ Toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004,
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1” janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet,
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F,
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
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Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 39 Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AE
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau,
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1® juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'AF.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière,
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l’article 42 de l'ordonnance du 1er
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Page 40 Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Juillet 2004 et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquitternent des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision_et____
__ adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions, Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 12/12
Arrêté N°2014329-0001 - 25/11/2014 Page 41 Page 42
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014307-0019
signé par
Yvan RENAR, président du conseil d'administration
le 03 Novembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibérations du Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord -
Pas- de- Calais / Dunkerque- Tourcoing -
Séance extra ordinaire du 3 novembre 2014
Délibération N°2014307-0019 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-158
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extr:
PRÉFECTURE DU NORD
13 HOV, 204 | 15 Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE EXTRA ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-158
OBJET : installation des personnalités qualifiées
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Peter
MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI, Madame Catherine
DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Bénédicte
VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur lvan RENAR, Monsieur
Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents où représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 1
Délibération N°2014307-0019 - 25/11/2014 Page 43 Délibération N° 2014-11-158
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra-ordinaire du 03 novembre 2014
Conformément à l’article 8-3 des statuts de l'EPCC :
Les personnalités qualifiées désignées conjointement par les personnes publiques membres
de l'établissement public de coopération culturelle, pour une durée de trois ans renouvelable
sont :
-__ Monsieur Ivan RENAR
-_ Monsieur Michel PLASSON
Le Conseil d'Administration les déclare instailées dans leurs fonctions de membres du
Conseil d'Administration.
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité. jerrtee
‘Pour à pe certifié conforme,
Le Président du Cônseil d’'éürimistration
2 rent RE Ivan RENAR
Po.enbei ;
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
2/2
Page 44 Délibération N°2014307-0019 - 25/11/2014 LCTURE DU NORD
D Délibération N° 2014-11-159
i \ à HN eût 45 Conseil d'Administration de l'EPCC | n Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
ARRIVÉE Séance extra-ordinaire du 03 novembre 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
58 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE EXTRA ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-159
OBJET: Election du Président du Conseil d'Administration
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Peter
MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI, Madame Catherine
DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Bénédicte
VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur lvan RENAR, Monsieur
Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 1
Délibération N°2014307-0019 - 25/11/2014 Page 45 Délibération N° 2014-11-159
Conseil d'Administration de l'EPCC
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance extra-ordinaire du 03 novembre 2014
En application des dispositions de l'article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Président(e) du Conseil d'Administration est
élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur lvan RENAR est proclamé Président du conseil, d'administration
à l'unanimité. |
Le Président du Conseil d’ Agpfllétrtion, \
‘ LeDC Afan RENAR ? or.ane
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
- L'affichage : le 10 novembre 2014
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Page 46 Délibération N°2014307-0019 - 25/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014307-0020
signé par
Yvan RENAR, président du conseil d'administration
le 03 Novembre 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibérations du Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord -
Pas- de- Calais / Dunkerque- Tourcoing -
Séance ordinaire du 3 novembre 2014
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 47 eme mare VAUT AIT
PRÉFECTURE DU NORD
sauny om | 45 Délibération N° 2014-11-160
1 3 KOY, zü* Conseil d'Administration de l'EPCC : Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-160
OBJET: Election du Vice Président du Conseil d'Administration
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
f es au [44 | Au Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-160
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
En application des dispositions de l’article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Vice-Président(e) du Conseil d'Administration
est élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur Peter MAENHOUT est proclamé Vice Président du conseil d'administration
à l'unanimité. + TEToUrCong & ‘
à Less D D
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Calais cop. Pour ampligtéon, ce
.
Le Président du Capseil d’ Administration:
“enn, HamRENAR
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Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
2/2
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 49 PRÉFECTURE DU NORD Délibération N° 2014-11-161 Conseil d'Administration de l'EPCC
48 e Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014 13 AOV, 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-161
OBJET : Approbation du procès verbal de séance du 26 mai 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Page 50 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-161
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Le président soumet pour approbation à l'ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal du Conseil d'Administration du 26 mai 2014.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Le Président guGonseilat gAdtiitistration, “ So. HAN!
+ noans? : an RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
- L'affichage : le 10 novembre 2014
212
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 51 U NORD PRÉFECTURE B Délibération N° 2014-11-162
à Conseil d'Administration de l'EPCC
4 3 KOV 20 45 Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing Séance ordinaire du 03 novembre 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-162
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN INSTITUANT
LE PARITARISME AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ESA
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCO, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Page 52 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-162
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de ieurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 09 septembre
2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant l'information et l'accord des organisations syndicales sur la date de la présente
délibération,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 60 agents.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
1. FIXE, à 3 (trois), le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants),
2. DECIDE, à l'unanimité le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants,
3. DECIDE, à l'unanimité le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de
l'établissement en relevant.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Pour amp Foi gone!
Le Président du Conseil “d'AdPaiME lation,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
L'affichage : le 10 novembre 2014
2/2
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 53 Délibération N° 2014-11-163
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais/ Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-163
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN INSTITUANT
LE PARITARISME AU SEIN DU COMITÉ D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL DE L'ESA
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI, Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martiad CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-163
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics modifiés,
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 09 septembre 2014
(plus de 10 semaines avant la date du scrutin),
Considérant l'information et l'accord des organisations syndicales sur la date de la présente
délibération,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 60 agents et justifie la création d'un CHSCT.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
1-> décide de créer le CHSCT,
2-> fixe à 3 (trois) le nombre de représentants titulaires du personnel à (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants),
3-> décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de
représentants de l'établissement égal à celui des représentants titulaires et suppléants du
personnel,
4-> décide le recueil, par le CHSCT de l'avis des représentants de l'établissement.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Pobrampliation, certifiéŸ conforme,
Le Président:Au Fonsejnatgtnistration
Ereiu Of Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
- L'affichage : le 10 novembre 2014
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Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 1 a PRÉFECTURE DU NORD Délibération N° 2014-11-164 Conseil d'Administration de l'EPCC
| 3 NOV. 20 4% Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-164
OBJET: Autorisation de signature de la convention de transfert de gestion entre l’école et la
ville de Tourcoing
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Page 56 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-164
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Dans le cadre de l’activité de l’école, la ville de Tourcoing met à disposition de celle-ci, pour
son site de Tourcoing, un bâtiment sis 36 bis rue des Ursulines.
Cette mise à disposition s'accompagne par ailleurs de prestations de services
(maintenances informatique, téléphonique........).
Les conditions de cette mise à à disposition (obligations des parties, conditions financières
du remboursement à la ville des charges engagées par celle-ci), ont fait l'objet d’une
convention de transfert de gestion initiale pour la période allant de la création de l'EPCC, en
septembre 2011, à fin février 2012.
Il vous est donc proposé la signature de la nouvelle convention de transfert de gestion
couvrant la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2015.
Cette convention reprend les grands principes et les conditions actuelles de ce partenariat.
Par ailleurs, la régularisation pour les années antérieures permettra le remboursement à la
ville des sommes dues.
Le conseil municipal de la ville de Tourcoing a délibéré pour autoriser la signature de cette
convention lors de sa séance du 5 juillet 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration autorise Monsieur Ronan Prigent,
Directeur, à signer la convention ci-annexée de transfert de gestion entre l’école et la ville de
Tourcoing pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2015.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
U ©= 5 3 F2 Es S gertifié conforme, *
Lo êr SE | Le Président du Const ik” Aüministrätion,
* TON ,
M: Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
- L'affichage : le 10 novembre 2014
2/2
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 57 PRÉFECTURE DU NORD Délibération N° 2014-11-165 Een Conseil d'Administration de l'EPCC
ñ 15 Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Î 3 NOV, 20 Séance ordinaire du 03 novembre 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-165
OBJET : Actions en justice
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martiad CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DIOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCAQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-165
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
L'article R 1431-7 du CT stipule que le conseil d'administration délibère sur les actions en
justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le
directeur.
À ce jour, il existe trois contentieux pour lesquels l’école peut être amenée à engager où à
répondre dans la cadre d'une procédure contentieuse.
I s’agit du recrutement de trois professeurs sur la base de l'article 3-3-2 de la loi 84-53 pour
lesquels Monsieur le Préfet a engagé un déféré auprès du Tribunal Administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- autorise dans le cadre de ces trois actions, l'école à engager toute procédure
contentieuse ou à répondre à celles-ci pour défendre ses droits,
-__ confie la défense de ces dossiers à l'association d'avocats JOSEPH, TILLIE, CALIFANO,
DUCROCQ, DURIEZ, BAREGE, et ce uniquement pour les mémoires déposés ou en
cours, à savoir le premier mémoire pour chacun de ces trois dossiers,
- autorise M. le Directeur à signer tout acte dans le cadre de ces procédures, étant précisé
qu'un point sur chacun de ces dossiers sera fait à chaque conseil d'administration.
La présente délibération est approuvée à la majorité.
(Abstentions : Ville de Tourcoing).
u
Pour ampliation, certiié eonforme,
Le Présidentg}"“conseil Adfinistration, + Corbis]
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Î 3 NOV. 2014 15 Séance ordinaire du 03 novembre 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-166
OBJET: Décision Budgétaire Modificative N°2
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
|
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Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
A l'occasion du conseil d'administration du 18 février 2014, vous avez été amenés à adopter
le compte administratif 2013 ainsi que le budget primitif 2014.
Par ailleurs, lors du conseil d'administration du 26 mai 2014, il vous a été proposé de
procéder à quelques ajustements budgétaires lors d’une décision modificative n°1.
Il vous est aujourd'hui d'adopter une décision modificative n° 2 qui a pour objet essentiel de
tenir compte de l'exécution budgétaire, comme il en était convenu, afin de pouvoir accélérer
le plan d'apurement des dettes aux communes, en intégrant les crédits nécessaires au
remboursement de l'intégralité de la mise à disposition des bâtiments de Tourcoing au titre
de 2013, sommes qui étaient en suspens.
Au-delà, cette décision modificative prévoit principalement :
1 Un complément de recettes sur les inscriptions,
- un ajustement de la participation concernant les ateliers périscolaires,
- les sommes, en dépenses et en recettes, concernant les programmes Erasmus sciences
sans frontières, et pour le festival D3 Sound financé par la ville de Dunkerque
-__ dernièrement, malgré la bonne tenue de l'exécution budgétaire, un complément de crédit
en dépenses, au chapitre 011, charges à caractère général, sur le poste « frais d’actes et
de contentieux » entre autres.
Les ajustements proposés seraient donc les suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général
+ 6227 Frais d'actes et de contentieux
° 6188 Autres frais divers
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
e 651 Redevances, licences.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
+ 6714 Bourses et prix
Chapitre 023
e 023 Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
+ 678 Autres charges exceptionnelles
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014
10 500 €
16 000 €
9 000 €
9750 €
- 5 000 €
34 500 €
214
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Délibération N° 2014-11-166
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 Atténuation de charges
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
+ 6419 Remboursement sur rémunération de personnel 5 000 €
Chapitre 70 Produits du domaine
+ 7062 Redevances et droits à caractère culturel
Chapitre 74 Dotations et participations
+ 74748 Participations communes
+ 7477 Budget communautaire et fonds structurels
+ 7478 Autres participations
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 16 Emprunts et dettes
+ 16878 Autres organismes et particuliers
Chapitre 20
e 2051 Concessions, brevets
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014
17 000 €
21 750 €
5 000 €
26 000 €
34 500 €
- 5 000 €
3/4 Délibération N° 2014-11-166
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre 021
e Virement de la section d'investissement - 5 000 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
27638 Autres établissements publics -B4SQNE -
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Pour ampliation, rie conforme, “* :
Le Président du Conseil d'Aainistratons n
M. ivan RENAR
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-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
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13 NOV. 204 | 15
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SEÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-167
OBJET : TARIFS INSCRIPTION / SCIENCE SANS FRONTIERE « CIENCIA SEM FRONTEIRAS »
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN, Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
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Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
En février 2012, l'école a signé avec Campus France une convention dans le cadre du
programme « Science sans frontières / Ciéncia sem fronteiras ». passé en décembre 2011
entre la France et le Brésil à l’occasion de la visite du Premier Ministre français au Brésil
10 000 bourses d'études vers la France ont été mises à la disposition du projet d'étudiants
brésiliens méritants.
Ce partenariat bilatéral a pour but de promouvoir l'accueil en France d'étudiants brésiliens en
provenance de différents secteurs pédagogiques et disciplinaires.
L'école accueillera pour l'année scolaire 2014/2015 huit étudiants brésiliens ressortissant à
ce programme.
Elle est la première école supérieure d'art française à le faire.
L'Agence interministérielle « Campus France » versera à l'établissement une allocation de
3 000 € par étudiant.
En contrepartie, l'établissement s'engage à leur proposer une formation de FLE dispensée
par un organisme spécialisé (coût 2 000 €/étudiant) ainsi qu’un tutorat pédagogique et
linguistique en immersion à hauteur d'une heure/semaine (coût 100 €/étudiant) soit un coût
total de 2 100 € par étudiant et pour l'année).
Les recettes et dépenses sont prévues à l’occasion de la DM n°2 adoptée ce jour.
Un article conventionnel ajouté récemment prévoit que les étudiants accueillis dans le cadre
de cette convention, eu égard notamment aux financements engagés, ne doivent pas se
voir appliquer des droits d'inscriptions supérieurs à 400 €.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
-approuve, à titre dérogatoire, la fixation de ces droits de scolarité à 400 € dans le cadre
du programme « Science sans frontières / Ciência sem fronteiras ».
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8 4Fe La présente délibération est approuvée à l’unanimité. LÉ
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M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
- L'affichage : le 10 novembre 2014
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| 3 NOV o0t4 45 Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
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DELIBERATION N° 2014-11-168
OBJET : PRINCIPE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
DES ETUDIANTS A L'OCCASION DES JURYS DE FIN D'ANNEE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Page 66 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-168
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Les épreuves de fin d'année, pour les étudiants, consistent en des épreuves d'arts
plastiques et des épreuves de soutenance de mémoires.
Si pour des raisons d'ordre pratique, les épreuves d'art plastiques ne peuvent être
organisées que sur chacun des deux sites, il apparaît que pour des raisons de cohérence,
d'organisation, il est préférable que la la soutenance des mémoires se fasse sur un seul site
et donc d'inviter les étudiants d’un des sites à se déplacer sur l'autre.
Pour ne pas pénaliser ces derniers, il vous est donc proposé d'approuver ls principe de la
prise en charge des frais de déplacements inhérents, étant précisé que le budget serait de
l'ordre de 300 € maximum.
Le remboursement se fera bien sûr la base de justificatifs des déplacements occasionnés.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- approuve le principe de la prise en charge des remboursements des frais de
déplacement des étudiants à l'occasion des épreuves de fin d'année dans les conditions
définies ci-dessus,
- autorise Monsieur Ronan Prigent, Directeur, à signer tout acte à cet effet.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Le Présidentpr _ d’Administration, 6 ‘Feopen Shan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
2/2
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1 ÿ NOV 204 45 Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-169
OBJET : PRINCIPE ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE / BOURSE DE VOYAGE ANNABA
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
5 i
Page 68 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-169
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
L'ESA a inauguré en 2014, dans la ville d'Annaba, en Algérie, une formation
déconcentrée qui mènera en 2016 une trentaine d'étudiants algériens au DNAP.
Cette formation initiée et soutenue par la Communauté Urbaine de Dunkerque,
bénéficiera de l’activité d'étudiants français qui y travailleront au contact de leurs co-
disciples algériens sur des projets conçus et réalisés en commun depuis trois
exigences :
- le travail collectif ;
-__le lien du projet commun à la dimension algérienne ;
- le lien du projet commun à l'atelier au sein duquel les binômes franco-algériens
se trouveront réunis.
Le séjour sur projet d'étudiants français en Algérie sera financé par l'ÉSA (voyage,
repas. à l'exception de l'hébergement) qui souhaite amorcer Un mouvement qui a
une vocation itérative.
Celui-ci qui concernera trois élèves, et le travail pédagogique se déroulera sur une
quinzaine de jours sur place.
La sélection des dossiers se fera à partir d’un dossier remis par les étudiants en lien
avec l'Algérie et les thématiques visitées par les deux enseignants qui les
encadreront sur place.
Pour ne pas pénaliser certains étudiants et permettre un accès égal à tous, dans la
prise en charge, il serait prévu de verser des avances aux étudiants concernés pour
qu'ils puissent payer leurs frais sur place et ainsi leur éviter d'avoir à avancer les
frais, ce qui pourrait être dans certains cas rédhibitoire. Le coût prévu de ce projet
est de 1850 € environ.
Les crédits sont prévus au budget.
Par ailleurs, durant le premier semestre 2015, trois étudiants en sixième année Ce2A
(certificat d'enseignement de l'art) se rendront également à Annaba sur projet au
titre de l'auxiliariat d'enseignement dans le cadre de leur formation.
Seuls leurs frais de séjour seront pris en charge par l'ESA, soit environ 2500 €.
Ce mouvement d'étudiants français vers l'Algérie est symétrique du mouvement initié
dès novembre 2014 par la « Bourse Eugène Fromentin » au mérite permettant
chaque année aux deux étudiants algériens les mieux notés de la classe
déconcentrée de l'ESA à Annaba de se rendre en France (seuls les frais de séjour
sont en l'occurrence assumés par l'établissement).
213
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 69 Délibération N° 2014-11-169
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Cette bourse au mérite, mis en place à compter de cette année, se reconduira
chaque année et verra deux étudiants se rendre près le site Dunkerque pour une
quinzaine de jours d'ateliers, de réalisation, de production et de diffusion.
Les deux étudiants sélectionnés sont, par année, les deux étudiants ayant obtenu les
meilleures notes lors des évaluations proposées.
A titre gracieux la bourse Fromentin permettra en outre à un étudiant de la Classe
déconcentrée à Annaba, également enseignement en Algérie, de proposer un atelier
par visioconférence aux étudiants des sites français consacré à l'enseignement de
l’art en Algérie.
Parmi les étudiants algériens également enseignants, l'intervenant sera également
choisi au mérite.
Les étudiants invités prendront en charge leur transport, l'école elle financera leur
séjour (hébergement et repas).
Le coût du projet est estimé à 1200 €
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- approuve le principe du voyage pédagogique destiné à trois étudiants dans les
conditions ci-dessus,
- approuve le principe de la prise en charge de l'hébergement des trois étudiants
en sixième année Ce2A,
- approuve le principe de la bourse dite « Fromentin »,
-__ autorise Monsieur Ronan Prigent, Directeur, à signer tout acte à cet effet.
Les crédits sont prévus au budget.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
a :
Pour ampliation, Éerüfié conformes.
Li DT Un as Le Président du Conseil d'Adminigtätion,-
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
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- L'affichage : le 10 novembre 2014
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Délibération N° 2014-11-170
13 NU. 2014 | 15 Conseil d'Administration de l'EPCC Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
ARRIVÉE Séance ordinaire du 03 novembre 2014
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-170
OBJET : D3 SOUND
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCAQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
ES
|
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 71 Délibération N° 2014-11-170
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Le festival d'art video D3 Sound est une initiative commune des écoles d'art University for
Creative Arts (UK, Kent) et de l'ESA.
Le projet a bénéficié du soutien de la Ville de Dunkerque dans sa mise en relation avec le
partenaire britannique.
Le FRAC Nord Pas de Calais, le Studio 43 et le Studio National des Arts Contemporains du
Fresnoy sont partenaires du projet. Le festival prévoit d'associer d'autres partenaires,
notamment l'école supérieure d'art du « septante cinq » à Bruxelles.
L'objectif est de renforcer le réseau européen et international des écoles supérieures d'art,
de fournir aux étudiants en cours d'obtention de leurs diplômes une fenêtre de diffusion large
en France, en Angleterre et en Europe, ainsi que des occasions de rencontre avec des
acteurs professionnels du secteur, artistes, critiques, collectionneurs et institutions.
Un appel à propositions est adressé aux étudiants et diplômés des écoles d’art à une échelle
internationale.
Après organisation d'un comité de sélection, trois prix seront remis aux lauréats dont les
œuvres seront sélectionnées, comme suit :
1% prix : 1000 €
- 2° prix : 500 €
- 3° prix: 250 €
La ville de Dunkerque a attribué un crédit de 1750 € à l'ESA pour remise de ces prix.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- autorise ESA a percevoir de la ville de Dunkerque le crédit de 1750 €,
- autorise l'ESA a verser aux trois lauréats, les prix comme ci-dessus mentionné.
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La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
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Calais /
a Pour ampliation;este fé conforme,
Le Président du Conseil d'AgpiHistratin, .
M. Ivan" RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
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Délibération N° 2014-11-171
13 NOV, 2014 145 Conseil d'Administration de l'EPCC ‘ Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-171
OBJET : BESOINS EN VACATIONS DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCO, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
RER|
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 73 Délibération N° 2014-11-171
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Par délibération N° 2014-05-153 du 26 mai 2014, vous avez adopté le barème de
rémunération des interventions et vacations.
En application de ce barème, il vous est proposé d'adopter le tableau des besoins en
vacations pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 3014.
Il s'agit bien entendu des vacations habituelles (coordination, enseignements et
enseignements post-scolaires, surveillance de site, modèle vivants et intervenants).
Mais pour cette rentrée, de nouvelles vacations correspondant à des politiques nouvelles
et/ou expérimentales sont également prévues. Le détail en est donné ci-après.
Naturellement en cohérence de la politique menée aujourd'hui par les pouvoirs publics au
bénéfice de l'introduction du plurilinguisme dans les filières d'enseignement supérieur,
l'AERES a salué, dans son rapport provisoire de juin 2014, la volonté de l'ESA de faire
sienne cette logique.
Prenant élan sur ce rapport, l'ESA, qui avait déjà introduit l'enseignement du chinois en son
sein en 2013-2014, renforcera à partir de l'année universitaire cet enseignement. (2
H/semaine). Elle renforcera également la pratique de l'anglais par l'introduction
d'enseignements disciplinaires en langue anglaise et initiera un enseignement de langue et
de civilisation arabe. (2 H/semaine)
Le choix des langues se situe en conformité des orientations de coopération internationale
de l'établissement qui poursuit le travail mené au sein de sa classe FLEA et des cursus au
bénéfice de l'intégration linguistique de ses cohortes d'étudiants étrangers par
l'enseignement du français lanque étrangère.
Le partenariat scellé en 2014 entre l'ESA et le programme bilatéral d'excellence franco-
brésilien de coopération universitaire « Ciência sem fronteiras » contraint contractuellement
l'ESA, à titre bénéficiaire, à procéder à l'introduction d'un cours hebdomadaire de français
langue étrangère destiné aux étudiants brésiliens accueillis en son sein. (1 H/semaine).
Enfin, la création en 2013-2014 de « CE2A », sixième année professionnalisante de
formation dédiée, dans l'esprit des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
(ESPE), à l'apprentissage des méthodologies et des protocoles de la didactique de
l'enseignement de l’art, conduit l'ESA, à titre bénéficiaire, à la prestation d‘une heure par
semaine consacrée à l'ingénierie des formations artistiques.
L'ensemble de ces dispositifs en est à son stade expérimental.
C'est la raison pour laquelle il est proposé aux membres du conseil d'administration de se
prononcer sur l'allocation de vacations n'engageant l'établissement dans aucune logique de
sanctuarisation d'activités onéreuses.
Besoins :
> Vacations intervenants artistiques :
50 jours (400 heures) (selon forfait conférence ou workshop)
> Vacations modèles vivants :
12h / semaine à raison de 13 semaines soit 156h (15 € brut / h)
213
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
4 enseignants - 12 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 13 semaines :
166 heures (48 € brut /h)
> Vacations d'enseignement :
6 enseignants 15h / semaine hors vacances scolaires à raison de 13 semaines :
195 heures (48 € brut /h)
> Vacations de coordination :
5 coordinateurs — 43 h / mois à raison de 4 mois : 172 heures (48 € brut /h)
> Vacations de surveillance du site de Tourcoing :
15h30 / semaine à raison de 13 semaines soit 201h30 (smic horaire)
Vu l'état ci-dessus détaillé,
Vu la délibération N° 2014-05-153 du 26 mai 2014 fixant le barème de rémunération des
intervenants,
Il a été demandé au conseil d'administration de valider l'engagement de 1280h30 heures
de vacations du 1* septembre au 31 décembre 2014,
Les crédits sont prévus au budget.
La présente délibération est approuvée à la majorité. ; “HOUCoiNgg ONCE Ÿ 5arninfo
(Abstentions : Etat, Région)
Pour amplistion: ere conforme, : Re” ‘
Le Président du Conseil d’ S'Rmihidäiion
M. ivan RENAR Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
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PRÉFECTURE DUN Conseil d'Administration de l'EPCC Î Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
L 3 NOV. 2014 15 Séance ordinaire du 03 novembre 2014 Lens
ARRIVÉE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
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SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-172
OBJET : CONTRAT DE DROIT PUBLIC DU DIRECTEUR DE L’'ETABLISSEMENT
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-172
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
L'article L1431-5 du CGCT prévoit que le directeur d’un Etablissement Public de Coopération
Culturelle se voit confier un mandat de 3 à 5 ans avec en parallèle, un contrat de la même durée.
Par délibération N° 2014-03-139 du 28 mars 2014, Monsieur Ronan PRIGENT a été nommé
directeur de l'établissement pour un mandat de cinq ans, renouvelable par période de trois | ans, à partir du 1% avril 2014. |
Dans le cas où le Directeur est déjà fonctionnaire, soit territorial, soit d'Etat, comme dans le
cas de Monsieur Prigent, il est détaché et se voit confier un contrat de la durée de son
mandat.
Il convient à présent de régulariser la situation administrative de Monsieur PRIGENT au regard de l’article L1431-5 du CGCT, en:
-__ déclarant la vacance de poste auprès du centre de gestion du Nord,
-__ créant un poste de Directeur d'EPCC contractuel,
-__ concluant un contrat de droit public avec l'intéressé.
Le poste libéré par Monsieur Prigent fera l'objet d'un ajustement du tableau d'effectif, (suppression) après les procédures requises (CTP...).
La vacance de poste ayant été effectuée le 22 septembre 2014, le contrat prendra effet au 05 novembre 2014, pour la durée restante du mandat.
Monsieur PRIGENT est employé à temps complet pour une durée mensuelle de travail de
151H67, correspondant à 35 heures hebdomadaires.
il percevra un salaire brut mensuel de 4 750 € sur douze mois.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- créé le poste de directeur d'EPCC contractuel
-__ confie à Monsieur le Président la signature du contrat de droit public comme ci-dessus mentionné.
Les crédits sont prévus au budget.
e Srourcoing Es
La présente délibération est approuvée à la majorité. (Abstentions : représentants des. personnels). ni ‘
15 & CPE
O à N . 9 PU ÿ. = Pour ampliati anégeftifié conforme
+ KA
ee Le Président du Consëit, d'agminitration, : 7) a
ŸM iVE RRENAR Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : °
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13 Kay, 2014
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15 Conseil d'Administration de l'EPCC
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SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-173
OBJET : DÉLIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI
N° 84-53 DU 26/01/1984)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN,
Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
| 2 4 Roy.
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux où d'agents contractuels indisponibles ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
- autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
A cette fin, une enveloppe de crédits est prévue au budget.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. 0e AOUCG Ne; .
Pour ampliation, cé ctitié conforme:* y
Le Président du Conseil d' Aémiirations ee
M. Värr RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
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SEANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N° 2014-11-174
OBJET : PRECISION DE LA DELIBERATION N°2013-12-125 / PLAN DE TITULARISATION
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Gérald DARMANIN,
Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Catherine DELVIGNE, Madame Halima MEDJAHEDI, Monsieur Martial CHMIELINA,
Madame Bénédicte VARGAS, Pauline RENARD, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Michel TOMASEK à Monsieur Said DJOUMOI
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Christophe ATABEKIAN,
Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Patricia JANCZAK, Madame Sophie SERAFIN, Madame Stéphanie ROBIN, Monsieur Jean Rémy VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Léa ROUZE, Madame Christine WISSOCQ, Monsieur Michel ROUSSEL
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 1
Page 80 Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Délibération N° 2014-11-174
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Séance ordinaire du 03 novembre 2014
Par délibération N° 2013-12-125 du 17 décembre 2013, le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire a été adopté.
Ce programme n’indiquait pas précisément les grades d'intégration.
Par ailleurs, un travail mené conjointement avec les services du centre de gestion a abouti à définir les grades précis dans lesquels ces agents pouvaient être nommés, les sélections professionnelles organisées par le centre de gestion ont alors été organisées dans ce cadre.
IL est donc demandé de compléter la délibération 2013-12-125 en précisant les grades sur lesquels sont nommés les agents entrant dans le dispositif de titularisation suite à la loi du 12 mars 2012.
ll vous est demandé d'approuver la modification de la délibération N°2013-12-125 en précisant :
- que les assistants d'enseignement artistique seront intégrés dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe,
- que les professeurs d'enseignement artistique seront intégrés dans le grade de
professeur d'enseignement artistique de classe normale.
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
neorg -.
s à am Le. M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : 4 SA 580 mssË, °
- La transmission en préfecture le : 10 novembre 2014
-__ L'affichage : le 10 novembre 2014
212
Délibération N°2014307-0020 - 25/11/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014328-0003
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, sous- préfet de Valenciennes
le 24 Novembre 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune de BOUCHAIN à Madame
Bénédicte PREUX épouse RADENNE
Page 82 Arrêté N°2014328-0003 - 25/11/2014 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant fixation de l’indemnité à verser par
la Commune de BOUCHAIN
à Madame Bénédicte PREUX épouse RADENNE
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'État,
VU la demande présentée par la commune de Bouchain relative au paiement de l'indemnité due à Madame
Bénédicte PREUX épouse RADENNE, professeur titulaire de l'Éducation Nationale au lycée Eugène Thomas à Le
Quesnoy, employée en qualité de membre du jury de l'école de musique de Bouchain le 14 juin 2014,
VU l'autorisation de cumul d'activité du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté du maire de la commune de Bouchain portant nomination de Madame Bénédicte PREUX épouse
RADENNE en tant que membre du jury de concours organisé le 21 juin 2014 de 11h00 à 14h00 à l’école
municipale de musique,
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-
préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur le Maire de Bouchain est autorisé à verser à Madame Bénédicte PREUX épouse
RADENNE, professeur titulaire de l'Éducation Nationale au lycée Eugène Thomas à Le Quesnoy, employée en
qualité de membre du jury de concours de l'école de musique de Bouchain le 14 juin 2014 de 11h00 à 14h00, une
rémunération sur la base de 1/10000"% du traitement annuel brut de l'indice majoré 494, soit une vacation égale
à 21,92€ de l'heure.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Bouchain sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 24 novembre 2014
POUR LE PREFET
Et par délégati
LE SOUS-PRÉFET
Franck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2014328-0003 - 25/11/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014328-0004
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, sous- préfet de Valenciennes
le 24 Novembre 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune de HORDAIN à Monsieur
Philippe MOINE Professeur des écoles
Page 84 Arrêté N°2014328-0004 - 25/11/2014 DK 24 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de HORDAIN à Monsieur Philippe MOINE
Professeur des écoles
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Hordain relative au paiement de l'indemnité due à M. Philippe
MOINE, Professeur des écoles, employé en qualité de directeur du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) de
Hordain du 20 au 24 octobre 2014,
MU l'autorisation délivrée à l'intéressé le 2 octobre 2014 par l'Inspection Académique,
VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-
Préfet de Valenciennes,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Hordain est autorisé à verser à M. Philippe MOINE, Professeur des écoles,
employé en qualité de directeur au C.L.S.H du 20 au 24 octobre 2014, une rémunération sur la base de 8/30è"% du
10%" échelon de l'échelle 5 - IB 430- IM 380 soit un traitement brut de 469,20€.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Maire de Hordain sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 24 novembre 2014
POUR LE/PREFET
Et par délé ation 7
LE SOUS-P
Franck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2014328-0004 - 25/11/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014301-0009
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 28 Octobre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Interdiction temporaire d'exercer une activité
de sécurité privée infligée à M. SANGARE
Ibrahima
Page 86 Délibération N°2014301-0009 - 25/11/2014 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIACINORD/N°91/2014-10-28
INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERGICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
M. SANGARE Ibrahima
66 rue Paul Bert
59280 ARMENTIERES
Séance disciplinaire du 28 actobre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Contrôleur : Fabrice CROMBET
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent :
Considérant que le contrôle du CNAPS de lentreprise individuelle de sécurité privée de M. SANGARE
IBRAHIMA a permis de constater à l'encontre de son exploitant individuel :
Défaut d'autorisation d'exercice de l'établissement principal, prévu par l'article L612-9 du CSI
Défaut d'agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée, prévu par l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Emploi d'agents sans carte professionnelle, prévu par l'article L612-20 du CSI Défaut de paiement des cotisations sociales, prévu à l'article 4 du code de déontologie
Fourniture d’une carte matérialisée non conforme, prévue à l'article 5 du décret n°86-1099 du 10 octobre
1986,
Non diffusion du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Lu Téléphone : 01 48 22 20,49.;cnansdinomd@interieugouv.f Liberté « Égalité + Fraternité = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite.fr Page 87 Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés le 01/10/2014
à M. SANGARE IBRAHIMA en recommandé notifié le 03/10/2014 :
Considérant que M. SANGARE IBRAHIMA a été informé de ses droits et n'a produit aucune observation ni
aucun document qu'il a jugé utiles ;
Considérant que l'article L612-9 du CSI dispose : « L'exercice d'une activité mentionnée À l'article L. 611-1
est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement
secondaire », qu'en l'espèce, l'entreprise individuelle SANGARE lbrahima exerce une activité de sécurité
privée depuis le 1% octobre 2011, que M. Ibrahima SANGARE, de nationalité ivoirienne, a déposé auprès du
service instruction du CNAPS de Lille une demande d'autorisation d'exercice le 24 juin 2013, que cette
demande n'a pu aboutir à la délivrance du titre du fait de la nationalité du gérant conformément à l'article L
612-7 du code de sécurité intérieure, qu'une décision implicite de rejet du 12 février 2014 a sanctionné la
demande de recours gracieux formulée par M. lbrahima SANGARE le 12 décembre 201 3, que ce
manquement ne peut être régularisé,
Considérant que l'article L612-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « Nul ne peut exercerà titre
individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer où être l'associé d'une personne
morale exerçant celle activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat», qu'en l'espèce, l'entreprise individuelle SANGARE lbrahima exerce une activité de
sécurité privée depuis le 1% octobre 2011, que M. lbrahima SANGARE, de nationalité ivoirienne, a déposé
auprès du service instruction du CNAPS de Lille une demande d'agrément en qualité de gérant le 24 juin
2013, que ceite demande n’a pu aboutir à la délivrance du titre du fait de la nationalité du gérant
conformément à l'article L 612-7 du code de sécurité intérieure, qu’une décision implicite de rejet du 12
février 2014 a sanctionné la demande de recours gracieux formulée par M. Ibrahima SANGARE le 12
décembre 2013, que ce manquement ne peut être régularisé,
Considérant que l'article L612-20 du CSI dispose : «nul ne peut être employé ou affecté pour
participer à une activité mentionnée à l'article L.611-1 : 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi
ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect
de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat », que l'article 15 du code de déontologie précise : « Les entreprises et
leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de
sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant
pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions », qu'en l'espèce, au cours du contrôle sur
pièces du 2 avril 2014, les agents du CNAPS ont constaté que 15 agents avaient été employés sans carte
professionnelle au cours des trois dernières années, que sur ces 15 agents, M. Ibrahima SANGARE a
envoyé des documents pour régulariser la situation de 3 agents, que ceux-ci sont titulaires d'une carte
professionnelle et l'étaient lors du contrôle, que la liste du personnel et la DADS U 2013 mentionnaient des
identités différentes (ROGER au lieu de ROYER — SOIRANT au lieu de SARANT - HASSANI Mohamed au
lieu de Hassani Ahamada Boina MOHAMED NOUR), que le contrat de travail de M. Sébastien ROYER, tel
qu'il est indiqué sur sa carte d'identité, est établi au nom de M. Sébastien ROGER, que M. Ibrahima
SANGARE précise, lors du contrôle sur pièces, qu'il était parfaitement conscient du fait que M. Ousmane
DIOP n'avait pas de carte professionnelle, qu’il l'a cependant employé parce qu'il était « compétent », qu'il
admet également avoir embauché d'autres agents sans carte professionnelle en toute connaissance de
cause mais précise que ceux-ci ne travaillent plus pour lui aujourd’hui,
Considérant que l’article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs
de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la
Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le
code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L133-5-5 du
code de la sécurité sociale stipule : « Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de
ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée,
dans des conditions fixées par décret », qu'en l'espèce, lors du contrôle sur pièces, M. Ibrahima SANGARE
a déclaré ne pas avoir payé les cotisations sociales d'un montant de 800 euros, qu'il justifie ce défaut de
paiement par le fait d'attendre les suites du contrôle du CNAPS, qu'aucun justificatif de régularisation n'est
parvenu,
213°
CONSEIL
Ninonures
Sicu bebe libération N°2014301-0009-- 25/11/2 sécuge 88 Délibération ? Considérant que l'article 5 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 précise : « L'employeur remet au salarié
une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d" agent cynophile , le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet », Qu'en l'espèce, par courrier du 8 avril 2014, M. SANGARE a transmis un modèle de carte professionnelle
matérialisée qu'il remet à ses agents, que celle-ci n'est cependant pas conforme à la réglementation dans la . mesure où la date de naissance du salarié n’est pas inscrite et le numéro d'autorisation d'exercice ne peut y figurer, que ce manquement n'est pas régularisable. |
Considérant que l'article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible
dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son
embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé
par les parties », qu'en l'espèce, au cours du contrôle sur pièces, il a été relevé que M. Ibrahima SANGARE
ne connaissait pas l'existence du code de déontologie, qu'il n'a donc pas pu l'afficher, le diffuser à ses
agents et en faire mention dans les contrats de travail, qu'aucune régularisation n'a été apportée malgré l'engagement pris le 2 avril 2014 par M. SANGARE,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que monsieur Ibrahima SANGARE r'était ni présent ni représenté devant la CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de notification de la
présente décision à M. fbrahima SANGARE, né le 15/08/1975 à Adzope (Côte-d'Ivoire), d'exercer toute
activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2. La présente décision, d'application Immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à FURSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes - administratifs des services de l'État du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 28/10/2014
Pour la Commission Interrébionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l’origine du litige, soit le tieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
3/3
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
CONSEIL
Nnoxar pes
RAR ne ARE SE3LYSU TS
paré ne Délibération N°2014301-0009 - 25/11/2014 Page 89 Page 90 Délibération N°2014301-0009 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014301-0010
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 28 Octobre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Interdiction temporaire d'exercer une activité
de sécurité privée infligée à M. VOEUNG
David
Délibération N°2014301-0010 - 25/11/2014 Page 91 CONSBIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°90/2014-10-28
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
David VOEUNG
Gérant de l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE
5 RUE GUSTAVE DELORY
59185 PROVIN
Séance disciplinaire du 28 octobre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAG NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de [E) zone
de défense Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Contrôleur : Bruno STANUS
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions
interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseï
national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant
certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu Farrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent :
Considérant que le contrôle du CNAPS de l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITEa permis de constater à l'encontre
de son gérant, David VOEUNG :
Non transparence sur la sous-traitance, prévue à l'article 23 du code de déontologie
Non respect de la durée légale du temps de travail, prévu à l'article 4 du code de déontologie, Non respect
de la législation du travail, prévu à l'article 4 du code de déontologie,
Prestations illégales et prix anormalement bas, prévus à l'article 21 du code de déontologie
Non respect de la législation professionnelle sociale et fiscale, prévu à l'article 4 du code de déontologie
Non mise à disposition de moyens matériels, prévue à l’article 17 du code de déontologie
Non diffusion du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article 26 du décret
n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS :
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : O1 48 22 20 40 - cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr erté + Égalfté » Fraternité nee
RÉPUFIGUÉ FRANÇAISE Etablissementpublic placé sous dERNA RS ARE Chaps-securite.fr Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés le 01/10/2014 à M. VŒUNG David en recommandé notifié le 03/10/2014 ;
Considérant que M. VŒUNG David a été informé de ses droits et a produit les observations qu'il a jugé utiles ;
Considérant que l'article 23 du code de déontologie dispose : « S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client », qu'en l'espèce, au cours de son audition administrative, M. VOEUNG a reconnu ne pas aviser le donneur d'ordre du contrat de sous-traitance passé avec la société WPS,
Considérant que l'article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la
Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L3121-35 prévoit : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine », que l'article L3121-36 précise : « la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quaire heures. Un décret pris après conclusion d'une convention où d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures », qu'en l'espèce, l'étude des différents plannings transmis par M. David VOEUNG fait état d'une durée de travail supérieure à la législation en vigueur, que M. VOEUNG s'en est expliqué par le fait qu'il établissait les plannings de cette façon à la demande des salariés depuis au moins trois ans, que cette pratique n'en reste pas moins illégale,
Considérant que l'article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L1221-10 du code du travail dispose : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à. cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés », qu'en l'espèce, le contrôle a permis de mettre en avant le fait que certaines déclarations préalables à l'embauche n'étaient pas établies par M. David VOEUNG, qu'au cours de son audition administrative, le gérant a reconnu établir parfois ces déclarations en retard mais ne pas tricher sur la date d'embauche en remplissant la fiche déclarative sur le site URSSAF, que les contrôleurs ont pu observer la régularisation des fiches manquantes au moment du contrôle,
Considérant que l'article 21 du code de déontologie précise : «Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires. Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales », qu'en l'espèce, M. VOEUNG convient, au cours du contrôle sur pièces, facturer à l'heure ses prestations à un prix de vente de 15 euros à 16,50 euros, que ces prix s'expliquent, selon lui, par le fait qu’il effectue lui-même beaucoup de vacations, qu'ils correspondent à un prix « anormalement bas » par rapport aux coûts de revient normalement admis par la profession, que cette pratique peut induire une concurrence déloyale à l'égard des autres entreprises de sécurité, d'autant plus au regard de la situation précaire des salariés embauchés en contrat à durée déterminée,
Considérant que l'article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitütionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du
45 février 1985, étendue par arrété du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1986) prévoit des coefficients différents selon que l'agent exerce l'activité d'agent de sécurité (coeff. 120) ou agent de sécurité cynophile 243
CONSEIL
Nanoxaitrs
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SécuriTé Délibération N°2014301-0010 - 25/11/2014 Page 93 (coeff. 140), qu'en l'espèce, M. VOEUNG a reconnu ne pas différencier les contrats de travail des agents de
sécurité et des agents cynophiles, que leurs fiches de paye présentent le même coefficient et le même taux
horaire,
Considérant que l'article 17 du code de déontologie précise : « Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent
de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à
accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation », qu'en l'espèce, au cours du
contrôle, M. VOEUNG a avisé les contrôleurs qu'il ne fournissait aucun matériel à ses agents, en poste sur
des chantiers de bâtiments en construction, malgré la réglementation, qu'aucune régularisation n'est
intervenue depuis le contrôle,
Considérant que l'article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible
dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis pär son employeur à tout salarié, à son
embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé
par les parties », qu'en l'espèce, au cours du contrôle, il est apparu que M. David VOEUNG ignore
l'existence du code de déontologie, il n'a done pas pu l'afficher, le diffuser à ses agents et en faire mention
dans les contrats de travail, que malgré l'information délivrée par les contrôleurs du CNAPS, aucune
régularisation n'est parvenue,
Considérant que M. VŒUNG David, gérant de l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE, a fait
valoir qu'il a informé ses agents oralement de leur obligation de signer le code de déontologie, avoue être
dépassé par le côté administratif et ne pas être doué pour la gérance dans la sécurité privée, admet ne pas
avoir fait les démarches par fainéantise, reconnaît demander des prix inférieurs à ceux pratiqués, a
conscience d'être hors-la-loi en employant des agents de sécurité sans carte professionnelle,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que monsieur VŒUNG David a eu le
dernier mot devant la CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article ler. L’interdiction, pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de notification de la
présente décision à M. VOEUNG David, né le 10/11/1982 à Kandal (Cambodge), d'exercer toute activité
prévue à l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure ; '
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de
commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département concerné,
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 28/10/2014
Pour la Commission Inte j égionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
‘Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de Ja Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
RAR as ihoDGSGTUESTA ”
CONSEIL
Nanoxar pes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
ND Délibération N°2014301-0010 - 25/11/2014 / Délibération N°2014301-0010 - 25/11/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2014301-0011
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 28 Octobre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Interdiction temporaire d'exercer une activité
de sécurité privée infligée à EURL DIRECT
PROTECTION SURETE SECURITE
Page 96 Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°89/2014-10-28
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE
Représentée par David VOEUNG, gérant
5 RUE GUSTAVE DELORY
59185 PROVIN
SIRET 50929325400041
Dossier n° D59-27
Séance disciplinaire du 28 octobre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense
Nord-Pas-de-Calais :
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Contrôleur : Bruno STANUS
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-df-nord@interieur.pouv.fr Liberté » Égaltté à Froteratté Délibération N°2014301-00TT - 25/1 k
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - VW. CRaps-securiteeff Page 97 j
k)
)
Vu le livre Vi du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le contrôle du CNAPS a permis de constater à l'encontre de l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE :
Non déclaration dans un délai d’un mois d’une modification affectant l'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée, prévue par l'article L612-13 du CSI
Emploi d'agents sans carte professionnelle où pour des activités non autorisées, prévu par l'article L612-20 du CSI
Signature d’un contrat de sous-traitance avec une entreprise ne disposant pas des autorisations réglementairement définies, prévue à l'article 23 du code de déontologie
Non transparence sur la sous-traitance, prévue à l'article 23 du code de déontologie Non respect de la durée légale du temps de travail, prévu à l’article 4 du code de déontologie Non respect de la législation du travail, prévu à l'articie 4 du code de déontologie, Prestations illégales et prix anormalement bas, prévus à l'article 21 du code de déontologie Non respect de la législation professionnelle sociale et fiscale, prévu à l'article 4 du code de déontologie
Non fourniture d’une tenue conforme aux salariés de la société lors de l'exercice de l'activité de sécurité privée, prévue par l'article L613-4 du CSI .
Absence des mentions légales obligatoires sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, prévues à l'article 1612-15 du CSI .
Non mise à disposition de moyens matériels, prévue à l'article 17 du code de déontologie Non diffusion du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à . l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés le 01/10/2014 à l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE en recommandé notifié le 03/10/2014 ;
Considérant que l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE, représentée par son gérant, M. VŒUNG David, a été informée de ses droits et.a produit les observations qu'elle à jugé utiles ;
Considérant que l'article L612-13 du CSI dispose : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant fun des renseignements mentionnés aux articles L.612-10 et L.612-11 et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission régionale d'agrément et de contrôle », qu'en l'espèce, à plusieurs reprises, la société DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE a changé d'adresse du siège social sans pour autant en procéder à la déclaration obligatoire auprès de la préfecture ou des services du CNAPS, que M. VOEUNG connaissait cette réglementation mais a « laissé trainer en prenant cette tâche administrative à la légère »,
Considérant que l'article L612-20 du CSI dispose : « nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.611-1 : 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat», que l’article 15 du code de déontologie précise : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant
2/5
Conseil
NanONALDES
ACTIVITÉS
ÉPHRe Ÿ Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions », qu'en l'espèce, l'étude du registre
unique du personnel a révélé l'emploi de 8 agents sans carte professionnelle au cours des trois dernières années, que
M. VOEUNG reconnaît également qu'à la demande du client, il emploie ses agents, comme
agent cynophile sans vérifier s'ils sont titulaires de l'autorisation ad-hoc sur la carte professionnelle (VOEUNG
Eric, NA Chay Kou, HUN Xavier, EAV Jean-François), que le dossier individuel de M. Math HAN
fait également état de l’utilisation d’un chien non autorisé sur la carte professionnelle dédiée, que le gérant, M. David VOEUNG,
a indiqué exercer personnellement une activité de sécurité privée, certes non
rémunérée, mais sans pour autant être titulaire d'une carte professionnelle,
Considérant que l'article 23 du code de déontologie dispose : « Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale
ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse
d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles
de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat», qu'en l'espèce, au cours du contrôle, il est apparu que la société DIRECT PROTECTION
SURETE SECURITE sous-traîte une partie de son activité à la société WPS d'ARCUEIL qui
n'est pas titulaire d’une autorisation d'exercice, que le gérant de la société WPS d'ARCUEIL ne dispose pas d'un agrément
dirigeant, que le dossier est en cours d'instruction à la délégation territoriale d'Ile de France
du CNAPS,
Considérant que l'article 23 du code de déontologie dispose : « S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours
à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du
client», qu'en l'espèce, au cours de son audition administrative, M. VOEUNG a reconnu ne pas aviser le donneur
d'ordre du contrat de sous-traitance passé avec la société WPS,
Considérant que l'article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité
privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la
Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route
et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L3121-35
prévoit : « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances
exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une
période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter
la durée du travail à plus de soixante heures par semaine », que l'article L3121-36 précise :
« la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut
dépasser quarante-quaire heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord
collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives
ne peut dépasser quarante-six heures. À titre exceptionnel dans certains secteurs,
dans certaines régions ou dans ceïtaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures », qu'en l'espèce, l'étude des
différents plannings transmis par M. David VOEUNG fait état d'une durée de travail supérieure à la législation en vigueur,
que M. VOEUNG s'en est expliqué par le fait qu'il établissait les plannings de cette
façon à la demande des salariés depuis au moins trois ans, que cette pratique n'en reste pas moins illégale,
Considérant que l’article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité
privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la
Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et
la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que l'article L1221-10 du
code du travail dispose : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative
accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit
cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés », qu'en l'espèce, le contrôle a permis
de mettre en avant le fait que certaines déclarations préalables à l'embauche n'étaient pas
établies par M. David VOEUNG, qu'au cours de son audition administrative, le gérant a reconnu établir parfois ces
déclarations en-retard mais ne pas tricher sur la date d'embauche en remplissant la fiche
déclarative sur le site URSSAF, que les contrôleurs ont pu observer la régularisation des fiches manquantes au moment du
contrôle, - .
Considérant que l'article 21 du code de déontologie précise : « Les entreprises et leurs dirigeants
S'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres,
à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y
seraient contraires. lis s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables où successives, fondées
sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux
obligations légales, notamment sociales », qu'en l'espèce, M. VOEUNG convient, au cours du contrôle sur
345
Consetz
Ninoxarves
ACYIVITÉS
Privées DE
Sheuxrré Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 Page 99 pièces, facturer à l'heure ses prestations à un prix de vente de 15 euros à 16,50 euros, que ces prix s'expliquent, selon lui, par le fait qu'il effectue lui-même beaucoup de vacations, qu'ils correspondent à un prix « anormalement bas » par rapport aux coûts de revient normalement admis par la profession, que cette pratique peut induire une concurrence déloyale à l'égard des autres entreprises de sécurité, d'autant plus au regard de la situation précaire des salariés embauchés en contrat à durée déterminée,
Considérant que l'article 4 du code de déontologie dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du. citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable », que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) prévoit des coefficients différents selon que l'agent exerce l'activité d'agent de sécurité (coeff. 120) ou agent de sécurité cynophile {coeff. 140), qu'en l'espèce, M. VOEUNG a reconnu ne pas différencier les contrats de travail des agents de sécurité et des agents cynophiles, que leurs fiches de paye présentent le même cosfficient et le même taux horaire,
Considérant que l’article L613-4 du CSI dispose : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière », que l'article 1 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 précise : « Les personnels des entreprises de surveillance, (...) sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances », qu'en l'espèce, M. VOEUNG a convenu, lors du contrôle sur pièces et lors de l'audition administrative, qu'il ne fournissait pas de tenue à ses agents, que la remise d'une carte professionnelle conformé à la réglementation a certes été régularisée mais elle ne constitue qu'un seul des deux signes distincts exigés,
Considérant que l'article L612-15 du CSI dispose : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 », qu’en l'espèce, les factures transmises par M. David VOEUNG lors du contrôle ont permis aux contrôleurs de constater l'absence du numéro d'autorisation d'exercice ainsi que la référence aux dispositions de l'article L 6142-14 du code de sécurité intérieure, que malgré l'information donnée par les contrôleurs, M. VOEUNG n'a pas procédé aux modifications obligatoires,
Considérant que l'article 17 du code de déontologie précise : « Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation », qu'en l'espèce, au cours du contrôle, M. VOEUNG a avisé les contrôleurs qu'il ne fournissait aucun matériel à ses agents, en poste sur des chantiers de bâtiments en construction, malgré la réglementation, qu'aucune régularisation n'est intervenue depuis le contrôle,
Considérant que l’article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties », qu'en l'espèce, au cours du contrôle, il est apparu que M. David VOEUNG ignore l'existence du code de déontologie, if n'a donc pas pu l'afficher, le diffuser à ses agents et en faire mention dans les contrats de travail, que malgré l'information délivrée par les contrôleurs du CNAPS, aucune régularisation n'est parvenue,
Considérant que M. VŒUNG David, gérant de l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE, a fait valoir qu'il a informé ses agents oralement de leur obligation de signer le code de déontologie, avoue être dépassé par le côté administratif et ne pas être doué pour la gérance dans la sécurité privée, admet ne pas avoir fait les démarches par fainéantise, reconnaît demander des prix inférieurs à ceux pratiqués, a conscience d'être hors-la-loi en employant des agents de sécurité sans carte professionnelle,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE était représentée par son gérant, monsieur VŒUNG David, qui a eu le dernier mot: devant la CIAC NORD,
4/5
CowseétL
NanoxaL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
J'TE $00 . Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de notification de la présente
décision à l'EURL DIRECT PROTECTION SURETE SECURITE sise 5 résidence de la Cense, rue Gustave Delory 59185
PROVIN - SIRET 50929325400041 - d'exercer toute activité prévue à l'article L 611- 1 du Code de la sécurité intérieure
:
Article 2.- La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de |
la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunat de commerce territorlalement
compétent, à FURSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 28/10/2014
Pour la Commission Interffgionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de Ja Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
= Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni Pun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
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ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Sécuntré Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 / Page 101 Page 102 Délibération N°2014301-0011 - 25/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0002
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Novembre 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice de la société
Bionext en vue de l'installation d'une unité de
démonstration de production de biocarburants
(projet BioTfuel) sur des terrains du Grand
Port Maritime de Dunkerque en partenariat
avec l'Etablissement des Flandres de la SAS
Total Raffinage France
Arrêté N°2014329-0002 - 25/11/2014 Page 103 EXLe Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de la société Bionext en vue de l'installation d’une unité de démonstration de
production de biocarburants (projet BioTfuel)
sur des terrains du Grand Port Maritime de Dunkerque en partenariat avec
PEtablissement des Flandres de la SAS Total Raffinage France
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R411-3, R411-6 à R 411-138 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET
(Jean-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu Farrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2014 chargeant Madame Isabelle DERVILLE en sus de ses
fonctions de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 19 août ;
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement qui précise les articles L 120-1 et
suivants du Code de l'Environnement relatifs à la participation du public à l'élaboration des
Page 104 Arrêté N{@014329-0002 - 25/11/2014 projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le dossier de demande de dérogation au titre de l'art. L411-2 CE déposé par Monsieur le Directeur général de Bionext en date du 13 août 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 4 décembre 2013 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert Délégué faune du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) en date du 21 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Baiïlleul/Centre Régional de Phytosociologie
en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert Délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) en date du 13 octobre 2014 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues de réduction
et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de l'installation d'une unité de démonstration de production de biocarburants
{projet bioTfuel), Monsieur le Directeur général de Bionext (et son mandataire) est autorisé à :
+ enlever les espèces de flore suivantes : 60 stations totalisant environ 5000 pieds de
Laîche distante, Carex distans, une station de 3,5 ha de Gnaphale jaunâtre,
Gnaphalium luteoalbum, disséminé, deux stations de Sagine noueuse, Sagina nodosa,
de façon marginale et indirecte.
° capturer pour sauvetage et détruire accidentellement des spécimens des amphibiens
des espèces suivantes : Crapaud calamite, Epidalea calamita, Crapaud commun, Bufo
bufo, Grenouille rousse, Rana temporaria, Grenouille verte, Pelophylax kl.esculenia,
e perturber de façon intentionnellé des oiseaux des espèces suivantes : Accenteur
mouchet, Prunella moduleris, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette grisette,
Sylvia communis, Mésange bleue, Parus caeruleus, Mésange charbonnière, Parus
major, Petit Gravelot, Charadrius dubius, Pouillot fiis, Phyloscopus trochilus, Pouillot
véloce, Phylloscopus collybita, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Rougegorge
familier, Erithacus rubecula, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Rougequeue noir,
Phoenicurus ochruros,
e détruire, altérer ou dégrader des habitats des sites de reproduction et des aires de
repos du Crapaud calamite et des espèces d'oiseaux visées plus haut.
Ces dérogations sur la protection des espèces protégées sont accordées sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants.
Arrêté NfRQ14329-0002 - 25/11/2014 Page 105 Article 2- Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre de l'installation et de l'exploitation d’une unité de démonstration de production de
biocarburants (projet BioTfuel), Messieurs les Directeurs généraux de Bionext et de
l'Établissement des Flandres (SAS Total Raffinage France), et leurs mandataires, mettent en œuvre, chacun en ce qui les concerne, les mesures de réduction de l'impact suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
e
Page 106
M1 optimisation du plan masse afin de réduire l'impact sur la Laîche distante et le
Gnaphale jaunâtre :
L'emprise de l'unité pilote est optimisée et réduite de 0,4 ha (selon la carte n°17 figurant
au dossier de demande de dérogation) pour préserver environ 15 stations de Laîche
distante et 0,36 ha favorables au Gnaphale jaunätre.
M2 évitement de la zone de reproduction des amphibiens:
Une clôture est installée autour des emprises de l'unité pilote (zone A figurant au
dossier de demande de dérogation) et de la zone de base vie et de stockage {zone B
figurant au dossier de demande de dérogation).
Un décrochement de la clôture isole le fossé permettant la reproduction d'amphibiens
sur une distance de 15 à 20 m et une longueur de 30 m. La surface préservée couvre
450 à 600 m°.
M3 limitation de l'impact sur l’avifaune nicheuse :
Les travaux de terrassements débutent entre août et mars inclus, pour éviter une mise
en chantier pendant la période de nidification.
Pour maintenir des habitats disponibles pour l'avifaune des milieux semi-ouverts, les
boisements présents le long du watergang (zone D figurant au dossier de dérogation)
sont préservés.
La voirie d'accès au chantier passe sur la zone C.
M4 préservation d'îlots de Sagine noueuse, Sagina nodosa :
Les deux stations de Sagine noueuse sont préservées au sein du chantier et des
installations. Un balisage permanent matérialise des flots de 3x3 m autour des stations.
Toute intervention directe est interdite sur ces îlots pour éviter toute destruction ou
altération de la Sagine noueuse et de son habitat.
Une sensibilisation des entreprises et personnels est réalisée en phase chantier et en
phase d'exploitation.
M5 préserver les amphibiens du piégeage et de la destruction sur la zone de chantier :
Une barrière (bâche ou grillage fin) empêchant l'accès des amphibiens à la zone A et B
du chantier est mise en place avant le début des travaux et jusqu’à leur achèvement.
Parallèlement, les spécimens (adultes, larves ou pontes) qui seraient piégés au sein de
la zone de chantier, sont déplacés vers un habitat favorable préservé des travaux.
M6 déplacement d'espèces végétales protégées avant commencement des
terrassements :
Les végétaux sont déplacés selon les modalités de prélèvement, de transfert et de
réimplantation définie à l'annexe 1 du présent arrêté.
M7 rétablir la perméabilité du site en phase d'exploitation vis-à-vis des amphibiens en
particulier :
Après achèvement des travaux, la base vie et la zone de dépôt, au sein de la zone B,
ne sont plus utilisées.
La libre circulation des amphibiens est rétablie par retrait de la barrière mise en place
pendant les travaux en application de la mesure M5.
M8 remise en état des zones occupées lors du chantier :
Avant enlèvement de la barrière isolant les amphibiens, la base vie et la zone de dépôt
de la zone B sont restaurées par scrapage pour créer des habitats favorables aux
espèces pionnières.
Une partie du sol scrapé est étalée sur 900 m° au niveau de la zone de forage dirigé
(localisée à la figure 9 du dossier de demande de dérogation).
Arrét&W10914329-0002 - 25/11/2014 Article 3 — Mesures de compensation de l'impact
Dans le cadre de l'installation et de l’exploitation d'une unité de démonstration de production de biocarburants (projet BioTfuel), Messieurs les Directeurs généraux de Bionext, de l'Établissement des Flandres (SAS Total Raffinage France) et du Grand Port Maritime de Dunkerque (et leurs mandataires) mettent en œuvre, chacun en ce qui les concerne les mesures de compensation suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
e M9 création d'une dépression humide sur le site du projet :
Cette dépression vise la création d’un habitat de reproduction pour le Crapaud calamité, également propice au Gnaphale jaunâtre, à la Sagine noueuse et à la Laîche distante selon les modalités détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
e MC1 création de milieux humides à caractère multifonctionnel de 1,5 ha hors site du
projet :
Deux dépressions humides y sont aménagées avec des pentes douces de sorte à
favoriser la succession saisonnière des périodes d'exondation et de submersion selon
les modalités détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 — Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre de l'installation et de l’exploitation d’une unité de démonstration de production de biocarburants (projet BioTfuel), Messieurs les Directeurs généraux de Bionext, de
l'Établissement des Flandres (SAS Total Raffinage France) et du Grand Port Maritime de Dunkerque (et leurs mandataires) mettent en œuvre, chacun en ce qui les concerne, les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
e M10 gestion conservatoire des zones interstitielles de l'installation industrielle (zone A)
et de la zone de stockage (zone B) :
- Les espaces non utilisés en permanence sont laissés à la colonisation spontanée de la
flore sans ensemencement.
- La gestion consiste en une fauche annuelle tardive entre mi-août et octobre, après
production des graines, avec exportation des produits de coupe. Au besoin, une
seconde fauche pourra être réalisée sur les secteurs les plus fréquentés. Sur ces
zones, la hauteur de coupe est supérieure à 10 cm et futilisation de produits phytosanitaires ou d'engrais est proscrite. Ce calendrier de fauche ne s'applique pas
aux abords immédiats des installations en zone A présentant un risque d'incendie ou
d'explosion telles qu'identifiées dans l'étude des dangers de l'exploitant.
e M11 suivi des mesures compensatoires et de la dépression humide aménagée en
application de la mesure M9 :
- Le suivi vise à évaluer la colonisation de la dépression humide par les amphibiens et le
développement des espèces végétales déplacées et spontanées.
- Le suivi sera réalisé en période printanière et estivale favorable à la détection des
espèces visées au cours des années 2016, puis 2018.
e MA gestion conservatoire en faveur de la Laîche distante au sein de la coulée verte de
Mardyck :
Les stations de Laïche distante font l'objet d'opération de restauration et de gestion
conservatoire selon les modalités détaillées en annexe 3 du présent arrêté.
e MA2 gestion conservatoire en faveur du Gnaphale jaunâtre et de la Sagine noueuse au
sein de l'espace dunaire du Clipon :
Des stations de Gnaphale jaunâtre et de Sagine noueuse font l'objet d'opération de restauration et de gestion conservatoire par recreusement de dépressions humides
pour créer des stades de végétations pionnières selon les modalités détaillées en
annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté 4fF2Q14329-0002 - 25/11/2014 Page 107 Article 5 — Modalités et pérennité des mesures
Dans le cadre de l'installation et de l'exploitation d’une unité de démonstration de production de
biocarburants (projet BioTfuel), Messieurs les Directeurs généraux de Bionext, de
l'Établissement des Flandres (SAS Total Raffinage France) et du Grand Port Maritime de Dunkerque (et leurs mandatäires) assurent, chacun en ce qui les concerne, le maintien et la gestion des aménagements compensatoires réalisés en application des articles 2 et 3 de sorte à ce qu'ils restent conformes aux exigences écologiques des espèces visées.
Les mesures applicables depuis la phase préparatoire des travaux à la remise en état du site
relèvent de la société Bionext, avec l'appui de la société Total et du Grand Port Maritime de
Dunkerque {M1 à M11). Les mesures applicables après la remise en état au sein de la plate-
forme Total relèvent de l'Établissement des Flandres (SAS Total Raffinage France) et du Grand Port Maritime de Dunkerque. Les mesures pérennes à l'extérieur de la plate-forme Total relèvent du Grand Port Maritime de Dunkerque, avec le concours de la société Total (MC1,
MA‘, MA2), et intègrent le Schéma Directeur du Patrimoine Naturel du Grand Port Maritime de
Dunkerque.
Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures, selon ce phasage, sont transmis
annuellement par les entités responsables à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
Dans le cadre de l'installation et de l'exploitation d’une unité de démonstration de production de
biocarburants (projet BioTfuel), la dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée
pour la phase de chantier induisant des impacts sur les espèces protégées, prévue au cours
des années 2014 à 2017 incluses.
Les dispositions relatives aux mesures de réduction et de compensation de l'impact,
d'accompagnement et de suivi s'appliquent pendant les phases d'installation et d'exploitation de
Finstallation. Les éléments de calendrier sont détaillés en annexe 4 du présent arrêté.
Elle est valable sur les communes de Dunkerque et Loon-Plage au niveau des emprises
définies dans le dossier de demande de dérogation.
Au-delà de la phase d'exploitation, les statuts des espèces protégées et de leurs habitats
relèvent de la régiementation en vigueur.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, dans les mêmes
conditions, par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, justifiant des modifications apportées au
calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction,
de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7— Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art.
L415-3 CE.
Article 8 — Copies
Copies du présent arrêté sont adressées à Monsieur le Directeur général de Bionext (c/o
IFPEN-Lyon, rond-point de l'échangeur de Solaize, BP 3, 69360 Solaize), Monsieur le Directeur
de l'Établissement des Flandres de la SAS Total Raffinage France, Monsieur le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque, Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
Page 108 Arrêté3ÿ11914329-0002 - 25/11/2014 de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Nord.
Article 9 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 — Exécution
Monsieur le Directeur général de Bionext, M. le Directeur général de Bionext (c/o IFPEN-Lyon,
rond-point de l'échangeur de Solaize, BP 3, 69360 Solaize), M. le Directeur de l’Établissement
des Flandres de la SAS Total Raffinage France, M. le Président du Directoire du Grand Port
Maritime de Dunkerque, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 5 NOV. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétire Général
Gilles BARSAËG
Arrêté B}1®@4329-0002 - 25/11/2014 Page 109 Page 110
ANNEXE 1 : dispositions techniques relatives aux mesures de réduction de l'impact
M6 déplacement d'espèces végétales protégées avant commencement des
terrassements :
étape 1 : localisation des zones favorables au prélèvement des espèces :
- le Gnaphale jaunâtre et la Sagine noueuse sont déplacés par transfert de sol
superficiel, dont la banque de graines est riche en ces espèces. Les sois riches en
graines de Gnaphale jaunâtre et de Sagine noueuse sont localisés sur la carte 9 du
dossier de demande de dérogation.
— la Laîche distante fait l'objet de transplantations de pieds. Les stations de Laîche
distante sont repérées sur la carte 7 de ce dossier.
étape 2 : modalités de prélèvements :
— les 10 premiers centimètres de sol sont prélevés sur une surface de 450 m?au sein
de l'espace impacté de la zone À
— les pieds de Laîche distante sont prélevés mécaniquement avec la motte de sol
supportant leur système racinaire.
étape 3 : transfert et réimplantation
— le sol et les plants sont transférés sur les zones préservées en application des
mesures M2 et MC1
L’expertise du Conservatoire Botanique National de Bailleul/Centre Régional de
Phytosociologie est sollicitée pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure
Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas disséminer d'espèces exotiques
envahissantes.
JU POUR ETRE ANNEXE à man acte
endatedu 25 NOV. 204.
Pour le Préfet et par délégation,
Leggcrétaire Général
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014329-0002 - 25/11/2014
710 ANNEXE2 : dispositions techniques relatives aux mesures compensatoires
M9 création d'une dépression humide sur le site du projet pour le Crapaud calamite, le Gnaphale jaunêtre, la Sagine noueuse et à la Laîche distante.
La dépression forme une mare peu profonde de 40 m? au niveau de la zone préservée en application de la mesure M2 (carte de localisation n°19 du dossier de demande de dérogation), Les pentes sont aussi douces que possible. La mare est alimentée par la nappe qui ménage une zone de manage.
La végétalisation est spontanée et aucun poisson n'est introduit.
La gestion vise le maintien de stades pionniers par débroussaillage, voire par curage, scrapage ou étrépage partiel et ponctuel.
MC1 création d’une zone humide hors site du projet :
La profondeur maximale des dépressions est calée 20 cm sous le niveau de nappe en période de basses eaux pour maintenir une nappe d'eau en étiage ; le point haut des dépressions est calé sur le niveau de la nappe en période de hautes eaux pour favoriser une inondation hivernale.
Les dépressions ne sont pas connectées avec le watergang pour éviter leur colonisation par les poissons et l'apport d'eaux riches en nutriments.
L'aménagement ne fait l'objet d'aucune plantation ou semis, à l'exception de ceux visées à la mesure M6.
Les matériaux retirés sont stockés en dehors de toute zone humide.
Le chantier est encadré par un écologue pour s'assurer de la conformité de l'aménagement aux objectifs fixés.
Un plan de gestion quinquennal est mis en œuvre afin de favoriser les pelouses maigres hygrophiles favorables à la Sagine noueuse et au Gnaphale jaunâtre, favoriser les prairies hygrophiles favorables à la Laîche distante et maîtriser les espèces végétales exotiques envahissantes. La gestion vise à maintenir des stades de végétation pionniers par fauches régulières avec exportation des produits de coupe, étrépage et maîtrise des végétaux colonisateurs (Saule, Phragmite).
Une convention de gestion est établie avec un gestionnaire compétent.
Un suivi floristique est conduit les première, seconde, cinquième et dixième années suivant la réalisation de l'aménagement afin d'évaluer la mesure et d'adapter les modalités de gestion.
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
endatedu 25 NOV. avé Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Giles BARSACG
Arrêté N°2014329-0002 - 25/11/2014
846 Page 111 Page 112
ANNEXE3 : dispositions techniques relatives aux mesures d'accompagnement
MAT gestion conservatoire en faveur de la Laîche distante au sein de la coulée verte de
Mardyck :
Les stations de Laïîche distante font l'objet d'opération de restauration et de gestion
conservatoire, en particulier pour maîtriser la colonisation par les Saules.
La restauration est réalisée par étrépage autant que de besoin.
La gestion courante est réalisée par fauche avec exportation des produits de coupe.
Des investigations complémentaires sont menées pour vérifier la compatibilité des
opérations de restauration et de gestion avec les autres espèces protégées ou
patrimoniales.
Les actions intègrent les orientations de gestion des espaces naturels du Grand Port
Maritime de Dunkerque.
Un suivi floristique est conduit les première, seconde, cinquième et dixième années
suivant la réalisation de l'aménagement afin d'évaluer la mesure et d'adapter les
modalités de gestion.
Une convention de gestion est signée entre le Grand Port Maritime de Dunkerque et la
Communauté Urbaine de Dunkerque.
MA2 gestion conservatoire en faveur du Gnaphale jaunâtre et de la Sagine noueuse au
sein de l'espace dunaire du Clipon :
Des stations de Gnaphale jaunâtre et de Sagine noueuse font l'objet d'opération de
reStauration et de gestion conservatoire par recreusement de dépressions humides
pour créer des stades de végétations pionnières.
Des investigations complémentaires sont menées pour vérifier la compatibilité des
opérations de restauration et de gestion avec les autres espèces protégées ou
patrimoniales.
Les actions intègrent les orientations de gestion des espaces naturels du Grand Port
Maritime de Dunkerque.
Un suivi floristique est conduit les première, seconde, cinquième et dixième années
suivant la réalisation de l'aménagement afin d'évaluer la mesure et d'adapter les
modalités de gestion.
Une convention de gestion est signée entre le Grand Port Maritime de Dunkerque et le
Conseil Général du Nord.
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du ? 5 NOV. 204 Pour le Préfet et par délégatton,”
Le Secrétaire Général
Arrêté 1h ff41229-0002 - 25/11/2014 ANNEXE 4 : éléments de calendrier
mesure M1: préalable au commencement des travaux d'installation de lunité de
démonstration de production de biocarburants,
mesures M2, M3, M4, M5 : effectif au commencement des travaux, puis maintenu en phase d'exploitation,
M6: réalisé avant commencement des travaux,
M7, M8: réalisé à l'achèvement des travaux, puis maintenu en phase d'exploitation,
M9 : réalisé lors des travaux, puis maintenu de façon pérenne,
M10 : appliqué en phase d'exploitation,
MA1 : suivi au cours des printemps et été 2016 et 2018,
MC1 : aménagement réalisé dans un délai de un an après le début des travaux, puis maintenu de façon pérenne, convention de gestion établie dans un délai de un an après le début des travaux,
MA : mise en œuvre et convention de gestion établie dans un délai de un an après le
début des travaux, puis poursuite de façon pérenne,
MA2 : mise en œuvre et convention de gestion établie dans un délai de un an après le début des travaux, puis poursuite de façon pérenne.
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
endete du 2 5 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
Gillés BARSACQ
Arrêté M 7127-0002 - 25/11/2014 Page 113