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Déliberation - Deliberations du 09 juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 09 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
Nombre de membres en exercice .............................. : 19
Nombre de membres présents .................................. : 16
Nombre de votants .................................................... : 18
Date de la convocation ......................... : 04/07/2020
Date d’affichage ................................... : 04/07/2020
OBJET : DEFINITION ET CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES n° ordre : 13/2020
Le Maire indique à l’assemblée que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées de préparer les délibérations en instruisant les affaires qui lui seront ensuite soumises.
Il précise que le conseil municipal dispose, à cet égard, d’une grande liberté : il peut décider la création de commissions à chaque séance du conseil pour l’étude d’un dossier ponctuel ou, au contraire, pour le suivi d’une question générale (finances, urbanisme, affaires sportives, culturelles, etc…).
Ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité.
Le Maire indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, s’applique le principe de la représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil municipal. Ce dernier doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition en tenant compte du nombre d’élus de chaque liste et non du nombre de voix qu’elles ont obtenues.
Il est proposé de créer quatre commissions municipales pour la durée du mandat, ainsi définies (il est rappelé que le Maire est président de droit de toutes les commissions) :
1ère commission : FINANCES
2ème commission : PATRIMOINE COMMUNAL
3ème commission : CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – CULTURE – ANIMATION 4ème commission : JEUNESSE – SPORT – ASSOCIATIONS
Après avoir sollicité les candidatures (sous forme de listes) auprès des conseillers municipaux, les désignations font l’objet d’un vote à main levée (procédure de vote ayant recueilli l’unanimité des membres du conseil) qui donne les résultats suivants :
- 1ère commission : FINANCES : Commission plénière
- 2ème commission : PATRIMOINE COMMUNAL : LAGARDE Joseph - LARROUS André – COSTEDOAT-DIU Fabienne – LARROUS Hervé – LEZIAN Benoît - MAYSOUNAVE Florian – DELEAU Jean-Luc – BENZIN Kévin
Séance du 09 juillet 2020
Le neuf juillet deux mille vingt, à dix-huit heures, le Conseil municipal d’Arthez-de-Béarn, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire de la Commune.
Etaient présent(e)s : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MENDIONDO Corinne (3ème adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M LARROUS Hervé (conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – Mme MADELEINE Sophie – M GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M DELEAU Jean-Luc – Mme BRELEUR Marie-Paulette – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin.
Etaient excusé(e)s : M LARROUS Hervé (procuration à M LARROUS André) - Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre).
Etaient absent(e)s : Mme ETCHEGOYHEN Maryse.
Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
- 3ème commission : CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – CULTURE – ANIMATION : ANDRIEU Isabelle – COUFFY Denis - MENDIONDO Corinne – ALSINET Marie – MADELEINE Sophie – GUERIN Teddy - MAYSOUNAVE Florian – MERCADIER Morgane – TORAL Adeline – BENZIN Kévin
- 4ème commission : JEUNESSE – SPORT – ASSOCIATIONS : COUFFY Denis – MENDIONDO Corinne - ETCHEGOYHEN Maryse – LARROUS Hervé - LEZIAN Benoît - ALSINET Marie – MADELEINE Sophie – MERCADIER Morgane – BRELEUR Marie-Paulette – BENZIN Kévin
Le Maire précise que c’est à l’occasion de la première réunion de chacune des commissions (qui sera convoquée dans les 8 jours à compter de ce jour) qu’un(e) Vice-président(e) sera désigné(e) pour assurer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou le cas échéant, de l’adjoint(e) délégué(e).
Le vote donne le résultat suivant :
.suffrages exprimés : 16
.nombre de voix recueillies pour chacune des commissions : 16
Le Conseil municipal, unanime :
- ENTERINE la composition de chacune des commissions telles que décrites plus haut ;
- CHARGE le Maire, président de droit, de convoquer dans les huit jours, chaque commission qui désignera son(sa) Vice-président(e).
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq Orthez et à Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE STRUCTURES COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES
n° ordre : 14/2020
Le Maire indique que conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner ses délégués qui siègeront dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I).
C’est ainsi qu’il propose les représentations suivantes (qui doivent donner lieu à un vote) :
1/- E.P.CI
. Syndicat Intercommunal d’Arthez-de-Béarn (SIVOM)
ESCOUTELOUP Jean-Pierre – MENDIONDO Corinne - COSTEDOAT-DIU Fabienne – ALSINET Marie Votants : 16 - Pour : 12 / Contre : 4 / Abstentions : 0
. Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons (SEATC)
Délégués titulaires : ESCOUTELOUP Jean-Pierre – COSTEDOAT-DIU Fabienne – DELEAU Jean-Luc Délégué suppléant : LAGARDE Joseph
Votants : 16 - Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0
. Syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA)
Déléguée titulaire : COSTEDOAT-DIU Fabienne
Délégué suppléant : BENZIN Kévin
Votants : 16 - Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0
2/- AUTRES
. Conseil d’Administration du Collège Corisande
ESCOUTELOUP Jean-Pierre – ALSINET Marie – MADELEINE Sophie – TORAL Adeline Votants : 16 / Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (pour le SIVOM) et à l’unanimité (pour les autres structures) :
- APPROUVE l’ensemble des désignations ci-dessus ;
- CHARGE le Maire d’en informer :
.M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
.M le Président du Syndicat intercommunal d’Arthez-de-Béarn ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
.M le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ;
.Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées-Atlantiques ; .M le Principal du Collège Corisande d’Andoins.
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) n° ordre : 15/2020
Le Maire indique à l’assemblée que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens prévus au Code de la commande publique. Elle doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Il indique qu’il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 22 du Code des Marchés Publics, d’élire les membres de cette commission.
En effet, la Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services.
La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire (ou de son représentant), président, et de trois membres élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au conseil d’élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l’élection à ladite commission.
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal ELIT les membres de la Commission d’appel d’offres ; une seule liste ayant été présentée, les résultats de l’élection sont les suivants :
Membres titulaires : COUFFY Denis – LAGARDE Joseph – DELEAU Jean-Luc
Membres suppléants : LARROUS André – LEZIAN Benoît – BENZIN Kévin
.suffrages exprimés : 18
.nombre de voix obtenues par les listes ci-dessus : 18
Le Conseil municipal, unanime, ENTERINE la composition de la Commission d’appel d’offres telle que décrite plus haut pour la durée du mandat et CHARGE le Maire d’en informer M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) n° ordre : 16/2020
Le Maire indique à l’assemblée que l’article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans chaque Commune soit instituée une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir :
- le Maire ou l’adjoint délégué, président
- six commissaires titulaires (plus six suppléants)
Il expose les conditions à remplir par les commissaires (article 1650 du Code Général des Impôts) et propose au conseil municipal la liste suivante, étant précisé que la nomination des commissaires titulaires et suppléants a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, par le Directeur départemental des finances publiques sur la liste de contribuables dressée, en nombre double, par le conseil :
Qualité des membres Membres titulaires Membres suppléants
Contribuable communal ANDRIEU Isabelle LAGARDE Joseph
Contribuable communal COUFFY Denis ETCHEGOYHEN Maryse
Contribuable communal COSTEDOAT-DIU Fabienne ALSINET Marie
Contribuable communal MADELEINE Sophie GUERIN Teddy
Contribuable communal MERCADIER Morgane MAYSOUNAVE Florian
Contribuable communal BRELEUR Marie-Paulette DELEAU Jean-Luc
Contribuable communal CANTEGRIT Etienne VIGNAUT Jean-Philippe - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
Contribuable communal PETRIAT Joseph GOUGY Pierre
Contribuable communal GUESSAB Catherine ROUMAS André
Contribuable communal VIRENQUE Guenaëlle CASTERA Pierre
Contribuable communal COSTEDOAT Benjamin DUFAU Marie-Claude
Membre domicilié hors commune BARRUÉ Alain (commune de Mesplède) ALSINET Martine (commune de Mesplède)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
- APPROUVE les propositions du Maire telles que figurant dans le tableau ci-dessus ;
- CHARGE ce dernier d’en informer :
.Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
.Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
OBJET : PROPOSITION D’UN COMMISSAIRE POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS n° ordre : 17/2020
Le Maire indique à l’assemblée que la communauté de communes de Lacq-Orthez doit établir une liste de commissaires titulaires et de commissaires suppléants qui permettra au Directeur des finances publiques de retenir des membres devant siéger à la commission intercommunale des impôts directs.
Il précise que cette commission est chargée des évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire, se porte candidat.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE l’inscription de M Jean-Pierre ESCOUTELOUP sur la liste des commissaires potentiels devant siéger à la commission intercommunale des impôts directs.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq Orthez.
OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ (CLETC) n° ordre : 18/2020
Le Maire indique à l’assemblée qu’il convient, à la demande de M le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez, de désigner un membre du conseil municipal en charge de représenter la commune au sein de la commission d’évaluation des transferts de charges à la CCLO.
Mme ANDRIEU Isabelle, Maire-adjointe, se porte candidate.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DESIGNE Mme ANDRIEU Isabelle, Maire-adjointe, pour représenter la commune au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (art.R.7 du Code électoral) n° ordre : 19/2020
Le Maire rappelle à l’assemblée que selon l’ancienne réglementation, après chaque renouvellement du Conseil, une commission dite administrative de révision des listes électorales devait être constituée ; elle était composée de 3 membres : le Maire, le représentant de l’Administration et le représentant du TGI.
Il indique que la loi n°2016-1048 du 1er août a rénové en profondeur les modalités d’inscription sur les listes électorales. C’est ainsi que la révision de ces listes menée par les commissions administratives, telle qu’elle existait, a disparu au début de l’année 2019 (les électeurs nouvellement inscrits ou radiés seront introduits directement dans l’application de l’INSEE sous la forme d’un répertoire électoral unique). - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
C’est le maire qui y introduit au quotidien les changements (inscriptions et radiations). La commission communale de contrôle des listes électorales vérifie la régularité des listes et examine les recours administratifs préalables que des électeurs pourraient avoir formés contre la décision du maire à leur égard.
Il précise que pour les communes de moins de 1 000 habitants, la nouvelle commission de contrôle est calquée sur celle de l’actuelle commission administrative de révision, si ce n’est que le maire ou les adjoints titulaires d’une délégation ne peuvent y siéger.
S’agissant des communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission de contrôle, comprenant 5 membres, dépend du nombre de listes de candidats qui ont obtenu des sièges au Conseil municipal : dans le cas d’Arthez-de-Béarn, elle sera composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant reçu le plus de sièges mais qui ne peuvent être ni le maire, ni un adjoint titulaire d’une délégation, ni d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ET de 2 conseillers de la deuxième liste.
A l’appel des noms des conseillers municipaux énumérés dans l’ordre du tableau (Maire, Maire-adjoints et conseiller titulaires d’une délégation exclus), le Maire propose que siègent à cette nouvelle commission de contrôle des listes électorales :
Liste majoritaire : Mme ETCHEGOYHEN Maryse - Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – M GUERIN Teddy Liste minoritaire : M DELEAU Jean-Luc – Mme BRELEUR Marie-Paulette
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- VALIDE la composition de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales telle décrite que ci- dessus ;
- CHARGE le Maire de la soumettre à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
n° ordre : 20/2020
Le Maire indique à l’assemblée que suite à la suppression du service national en 2001, le gouvernement a instauré au sein de chaque conseil municipal, une fonction de correspondant défense dont la mission est de renforcer le lien entre la société civile et les armées et de sensibiliser les autres élus et la population aux questions de défense.
A ce titre, il est destinataire d’une information régulière et réactualisée sur les questions de défense. Il doit aussi connaître les principaux acteurs des armées dans son environnement géographique.
Le Maire fait alors appel aux membres du conseil pour assumer cette mission et M GUERIN Teddy propose sa candidature.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, DESIGNE M Teddy GUERIN « correspondant défense ».
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Délégué militaire départemental des Pyrénées-Atlantiques.
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S) ET ELECTION DES REPRESENTANTS DE L’ASSEMBLEE MUNICIPALE n° ordre : 21/2020
Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont fixées par le Conseil municipal (art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Il indique que le Conseil d’Administration est composé, outre le Maire qui en est le président de droit, en nombre égal :
- au maximum de 8 et au minimum de 4 membres élus en son sein par le conseil municipal ; - au maximum de 8 et au minimum de 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus. - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
Le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S et de désigner les représentants de l’assemblée municipale.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- FIXE unanimement à quatorze (Président en sus) le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, étant entendu qu’une moitié sera élue par le Conseil Municipal, l’autre moitié nommée par le Maire ;
- DESIGNE après un vote à bulletin secret (18 voix POUR) : Mme ANDRIEU Isabelle – M LAGARDE Joseph - Mme ETCHEGOYHEN Maryse – M COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme ALSINET Marie – Mme BRELEUR Marie-Paulette – Mme TORAL Adeline, représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S d’Arthez-de- Béarn pour la durée du mandat.
Ampliation de la présente délibération à M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
OBJET : ATTRIBUTION DE DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE n° ordre : 22/2020
Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture.
Il invite le conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à donner au Maire un certain nombre de délégations ;
- Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal :
- DECIDE unanimement de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :
1/- arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2/- fixer, dans la limite maximale de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de procédures dématérialisées ;
3/- procéder, dans la limite maximale de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5/- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6/- passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 7/- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9/- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10/- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11/- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12/- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13/- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
14/- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15/- exercer, au nom de la commune et de manière générale, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
16/- intenter au nom de la commune, d’une manière générale, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17/- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’une réparation en préjudice d’un montant maximal de 1 000 € ; 18/- donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19/- signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3è alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20/- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 150 000 € ; 21/- exercer ou déléguer, de manière générale, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ; 22/- exercer de manière générale, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23/- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 24/- demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sous réserve que ce financement concerne un projet inscrit au budget de la commune ;
25/- procéder, d’une manière générale, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
26/- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
27/- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
OBJET : FIXATION DU MONTANT INDIVIDUEL DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
n° ordre : 23/2020
Le Maire fait savoir à l’assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l’indice brut 1027 ; Ce montant peut être majoré pour les élus des communes visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités de fonction des adjoints sont également fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027). Il précise que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
En outre, il peut être attribué aux conseillers municipaux une indemnité de fonction, sous deux conditions : celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
elle ne peut excéder 6% de l’indice brut 1027.
Enfin, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.
Le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants ; le taux maximal (en pourcentage de l’indice brut 1027) est de 51.6% pour le Maire (soit une indemnité maximale mensuelle de 2 006.93 €, valeur de l’indice au 26 janvier 2017) et de 19.80% pour chacun des adjoints (soit une indemnité maximale mensuelle de 770.10 €, valeur de l’indice au 26 janvier 2017). - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations. Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ; - Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à quatre conseillers municipaux ; - Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être accordées au Maire et adjoints, réglementaires :
- DECIDE d’attribuer à :
. M ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire : l’indemnité de fonction au taux de 28.00% du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; . Mme ANDRIEU Isabelle, 1ère adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M COUFFY Denis, 2ème adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. Mme MENDIONDO Corinne, 3ème adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LAGARDE Joseph, 4ème adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 9.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. Mme ETCHEGOYHEN Maryse, conseillère municipale déléguée : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LEZIAN Benoît, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M GUERIN Teddy, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
. M LARROUS Hervé, conseiller municipal délégué : l’indemnité de fonction au taux de 4.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- PRECISE :
- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;
- que la dépense sera imputée à l’article 6531 du budget communal ;
- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
Annexe
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTIONS
DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
1/- Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser (valeur de l’indice 1027 au 26/01/2017 : 3 889.40 €)
Taux
maximal en
%
de l’indice
1027
Valeur de
l’indemnité
au 26 janvier
2017
Indemnité totale
Maire 51.60% 2 006.93 € 2 006.93 € Adjoint 19.80% 770.10 € 770.10 € x 4 adjoints = 3 080.40 €
Montant de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser : 5 087.33 € - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -
2/- Indemnités votées par le Conseil Municipal
Taux voté par
le Conseil
Municipal en
% de l’indice
brut 1027
Montant de l’indemnité
au 26 janvier 2017
Maire
M ESCOUTELOUP Jean-Pierre 28.00% 1 089.03 €
Maire-adjoint(e)s
Mme ANDRIEU Isabelle, 1ère adjointe
M COUFFY Denis, 2ème adjoint
Mme MENDIONDO C., 3ème adjointe
M LAGARDE Joseph, 4è adjoint
9.50%
9.50%
9.50%
9.50%
369.49 €
369.49 €
369.49 €
369.49 €
Conseiller(e)s municipal délégué(e)s
Mme ETCHEGOYHEN Maryse
M LEZIAN Benoît
M GUERIN Teddy
M LARROUS Hervé
4.50%
4.50%
4.50%
4.50%
175.02 €
175.02 €
175.02 €
175.02 €
Montant global des indemnités allouées : 3 267.07 €
OBJET : IDENTIFICATION DES DEPENSES IMPUTABLES SUR L’ARTICLE 6232 « Fêtes et cérémonies » DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES
n° ordre : 24/2020
Le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de M le Receveur municipal qui sollicite l’identification des différentes dépenses susceptibles d’être imputées sur l’article budgétaire 6232 « Fêtes et cérémonies ».
C’est ainsi que le Maire propose de mandater sur cet article les dépenses suivantes :
- les gerbes et autres bouquets pour différentes cérémonies ;
- les boissons et autres denrées alimentaires offertes à l’occasion de cérémonies et autres réceptions ; - les cadeaux de toutes natures remis à l’occasion de cérémonies honorifiques ; - les frais directement liés aux fêtes locales ;
- les frais liés aux réceptions de jumelages et autres échanges internationaux ; - les frais de repas directement liés à l’activité des services ou concernant des intervenants extérieurs dont l’activité est également liée au fonctionnement de la Commune.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
- DECIDE d’imputer l’ensemble des dépenses telles que proposées plus haut sur l’article 6232 (Fêtes et cérémonies) du budget communal et des budgets annexes ;
- CHARGE le Maire d’en informer Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
Ampliation de la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Trésorier du Bassin de Lacq.
- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 09 juillet 2020 -