Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, - Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

Procès-Verbal de séance du Conseil municipal

de la Commune d’Arthez-de-Béarn du 11 juillet 2022

Le onze juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arthez-de-Béarn s’est réuni en session

ordinaire en mairie, sur convocation de M. ESCOUTELOUP Jean-Pierre, Maire et sous la Présidence de ce dernier ; la convocation a été affichée

le 05 juillet 2022 et transmise par voie électronique le même jour.

Etaient présents(es) : Mme ANDRIEU Isabelle (1ère adjointe) – M COUFFY Denis (2ème adjoint) – Mme MADELEINE Sophie (3ème

adjointe) – M LAGARDE Joseph (4ème adjoint) – M LARROUS André – Mme ETCHEGOYHEN Maryse (conseillère

municipale déléguée) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme MENDIONDO Corinne - M LARROUS Hervé

(conseiller municipal délégué) – M LEZIAN Benoît (conseiller municipal délégué) – Mme ALSINET Marie – M

GUERIN Teddy (conseiller municipal délégué) – M MAYSOUNAVE Florian – Mme MERCADIER Morgane – M

DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline – M BENZIN Kévin – Mme DUCASSE Emilie

Etaient excusés(es) : Mme ETCHEGOYHEN Maryse (procuration à Mme ANDRIEU Isabelle) – Mme COSTEDOAT-DIU Fabienne – Mme

MENDIONDO Corinne - M LEZIAN Benoit (procuration à M LAGARDE Joseph) – M GUERIN Teddy (procuration à

M COUFFY Denis) – M MAYSOUNAVE Florian (procuration à M ESCOUTELOUP Jean-Pierre) – M BENZIN Kévin

(procuration à M DELEAU Jean-Luc).

Etaient absents(es) : Mme ALSINET Marie – Mme MERCADIER Morgane

Secrétaire de séance : Mme ANDRIEU Isabelle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 18h35 et propose de

procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

compte-rendu de la séance du 13 avril 2022.

 REGLEMENTATION

- Choix du mode de publicité des actes (délibérations, arrêtés, etc…) suite à l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021.

 PERSONNEL COMMUNAL

- Adhésion à la médiation préalable obligatoire (proposition de conventionnement avec le CGD64).

 MARCHES PUBLICS (DSP CAMPING)

- Délibération de l’Assemblée sur le principe de la délégation de service public (DPS) pour la gestion du camping municipal au regard du rapport de présentation et au vu de l’avis du Comité Technique ;

- Election des membres de la commission de délégation de service public (CDSP).  URBANISME

- Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la communauté de communes de Lacq- Orthez en vue de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).  AFFAIRES FONCIERES

- Achat du « terrain Buil » par la commune au SIVOM d’Arthez-de-Béarn : fixation précise du prix de vente.

 ENERGIE

- Modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA).  QUESTIONS DIVERSES- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

DELIBERATON n°17-2022 : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES (délibérations, arrêtés…)

Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les

règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants Doit choisir, pour les actes

réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :

- soit l’affichage en mairie ;

- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121- 9 et R.2122-7 du CGCT ;

- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune. Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.

En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, DECIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par publication sur le site internet de la Commune.

DELIBERATION n°18-2022 : ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

 Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;  Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

…/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, le Conseil municipal, unanime :

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

DELIBERATION n°19-2022 : DELIBERATION DE L’ASSEMBLÉE SUR LE PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

(DSP) POUR LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL AU REGARD DU RAPPORT DE PRÉSENTATION ET AU VU DE L’AVIS

DU COMITÉ TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle que si l’assemblée souhaite conclure un contrat de délégation de service public pour la gestion du Camping, elle doit prendre une délibération spécifique en ce sens au vu de l’avis du Comité technique et d’un rapport de présentation détaillé.

Monsieur le Maire dépose un exemplaire dudit rapport, lequel a été présenté aux membres de l’Assemblée préalablement à la présente réunion.

La conclusion du rapport conduit à privilégier un contrat de délégation de service public, dont les caractéristiques principales seraient les suivantes :

- rémunération du délégataire assurée par les produits perçus auprès des usagers en contrepartie du service rendu ;

- redevance annuelle souhaitée de l’ordre de 12 000 € TTC, augmentée d’un pourcentage à définir sur le chiffre d’affaires, négociable (marge de 15% maximum) ;

- durée envisagée du contrat de 8 à 10 ans négociable.

- « M LARROUS Hervé : le montant de la redevance n’est-il pas excessif d’autant qu’il est augmenté d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires ?

- M le Maire : ces éléments feront l’objet d’une négociation avec le concessionnaire ; ils constituent à ce jour une base de discussion ».

Dans ce contrat, le délégataire aura pour mission l'exploitation et la gestion du Camping dans toutes ses dimensions : hébergements (camping, installations H.L.L. le cas échéant et gîte randonneurs et groupes), entretien du site et promotion.

Il assurera notamment :

- l’exploitation du service à ses risques et périls,

- toutes les charges relatives au fonctionnement du site,

- le bon fonctionnement et l’entretien des installations,

- l’accueil des publics avec, le cas échéant, des publics particuliers identifiés par la Commune, - l’ouverture au public selon un calendrier minimal défini conjointement, - la tarification selon une grille définie conjointement.

Il assumera tous les frais de fonctionnement du site.

La partie restauration ne sera concernée par la délégation qu’en tant qu’activité annexe, dont l’exploitation est liée.

De plus, délégataire aura également des investissements à réaliser avec a minima, la rénovation totale de l’accueil, la création d’une prestation de restauration et si possible la rénovation des chalets, voire la création d’une aire de camping-cars et l’extension du camping.

Ces points seront à négocier avec les candidats.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE le lancement de la procédure de délégation de service public telle que définie ci-dessus.

DELIBERATION n°20-2022 : CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

Le Maire rappelle que depuis plus de 50 ans, la Commune exploite le site du Camping de l’Orée du Bois. L’objectif a toujours été d’offrir, avec une vocation sociale, un espace dédié à d'agréables vacances, partagées entre périodes de repos et périodes d’activités ludiques et sportives, accessibles à tous âges et tous niveaux.

La Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine ayant réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de 2015 à 2019 a relevé que, malgré une gestion saine de « bon père de famille », la Commune n’exploitait pas le camping dans le cadre juridique adapté : redéfinition du mode de gestion en service public industriel et commercial (SPIC), mise en place d’un conseil d’exploitation, désignation d’un directeur…

Après une longue analyse, les élus ont conclu que les services municipaux ne sont plus en mesure d’assurer directement la gestion du camping dans de bonnes conditions sur l’ensemble des pans humains, économiques et juridiques et que, pour faire perdurer l’esprit familial, social et intergénérationnel une gestion du camping municipal via une délégation de service public s’impose.

Le Maire expose qu'il convient donc d'élire les membres de l’assemblée appelés à siéger à la Commission de délégation de service public, laquelle est compétente, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres, dresser la listes des candidats admis, analyser et émettre un avis sur leurs propositions.

S’agissant d’une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission doit se composer, en application notamment des articles L.1411-5 et D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, du Maire ou de son représentant qui sera président de la Commission et de trois membres titulaires, élus par l’Assemblée en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Le Maire signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient à l’assemblée d'élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires.

Le Maire précise que si le Président de la Commission les invite, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission. De plus, il pourra également désigner par arrêté des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière objet de la délégation pour participer à la commission, avec voix consultative.

Le Maire indique que préalablement à l’élection de la Commission de délégation de service public l’assemblée délibérante locale doit fixer les conditions de dépôt des listes (article D.1411-5), listes qui peuvent être incomplètes.

Il propose que le dépôt des listes soit organisé comme suit :

- suspension de séance de 15 minutes pour permettre aux conseillers d’organiser leurs listes et de les remettre au Président de séance ;

- un même candidat ne peut pas être présent sur plusieurs listes ;

- remise des listes de six noms, l’ordre des noms représentant l’ordre de la liste (les trois premiers sont les titulaires, les trois derniers sont les suppléants) ;

- les listes peuvent être incomplètes ;

- numérotation des listes par le Président de séance dans l’ordre de dépôt : Liste n°1, Liste n°2, Liste n°3,... ;

- annonce des listes par le Président de séance et distribution des bulletins de vote (Liste n°1, Liste n°2, Liste n°3,...) ;

- reprise de la séance pour procéder à l’élection de la Commission.

Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur ces modalités de dépôt de listes.

Ouï l'exposé du Président de séance et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

DECIDE de procéder à la constitution de la Commission de délégation de service public ;

FIXE les conditions de dépôt de liste comme suit :

- suspension de séance de 15 minutes pour permettre aux conseillers d’organiser leurs listes et de les remettre au Président de séance ;

- un même candidat ne peut pas être présent sur plusieurs listes ;

- remise des listes de six noms, l’ordre des noms représentant l’ordre de la liste (les trois premiers sont les titulaires, les trois derniers sont les suppléants) ;

- les listes peuvent être incomplètes ;

- numérotation des listes par le Président de séance dans l’ordre de dépôt : Liste n°1, Liste n°2, Liste n°3,... ;

- annonce des listes par le Président de séance et distribution des bulletins de vote (Liste n°1, Liste n°2, Liste n°3,...) ; …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

- reprise de la séance pour procéder à l’élection de la Commission.

Au vu de quoi, le Président de séance prononce une suspension de séance de 15 minutes…

DELIBERATION n°21-2022 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

…A l’issue du délai prévu, le Président de séance prononce la reprise de séance.

Le Président de séance rappelle que la procédure à mettre en œuvre pour le camping de délégation de service public, nécessite

l’élection des membres de l’assemblée appelés à siéger à la Commission de délégation de service public, laquelle est compétente,

dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, pour sélectionner les candidats, puis pour ouvrir, analyser et

émettre un avis sur leurs offres.

S’agissant d’une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission doit se composer, en application notamment des articles

L.1411-5 et D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, du Maire ou de son représentant qui sera président de la

Commission et de trois membres titulaires, élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Le Maire signale également que, selon les mêmes modalités, il

appartient à l’assemblée d'élire trois membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires.

Le Maire précise que si le Président de la Commission les invite, le comptable de la Commune et un représentant du ministre

chargé de la concurrence peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission. De plus, il pourra également

désigner par arrêté des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière

objet de la délégation pour participer à la commission, avec voix consultative.

Le Président de séance indique qu’une seule liste a été déposée constituée comme suit :

 Titulaire : M. LAGARDE Joseph

 Titulaire : Mme MADELEINE Sophie

 Titulaire : M. DELEAU Jean-Luc

 Suppléante : Mme MENDIONDO Corinne

 Suppléant : M. LARROUS André

 Suppléante : Mme TORAL Adeline

Les bulletins de vote sont distribués et l’Assemblée est invitée à bien vouloir procéder à bulletin secret à l’élection des trois membres titulaires et trois membres suppléants qui composeront la Commission de délégation de service public ; le président de séance rappelle que le panachage n’est pas possible.

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sont donc élus membres de la Commission de délégation de service public :

 Titulaire : M. LAGARDE Joseph

 Titulaire : Mme MADELEINE Sophie

 Titulaire : M. DELEAU Jean-Luc

 Suppléante : Mme MENDIONDO Corinne

 Suppléant : M. LARROUS André

 Suppléante : Mme TORAL Adeline

DELIBERATION n°22-2022 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et de carte communale » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ EN VUE DE

L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi).

Lors de la conférence des maires du 7 février 2022, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées et

suivant l’article 136 du II 3ème alinéa de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars

2014, l’intercommunalité peut décider de se doter de la compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de

son conseil communautaire. …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

Par délibération en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d’ajouter au titre de ses

compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale », en vue

d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce transfert de compétence doit être approuvé par les communes selon les règles prévues par le code général des collectivités

territoriales.

Ainsi, il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité

qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants).

Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil

de la communauté.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La délibération prise par la communauté de communes

jointe en annexe reprend les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du transfert de

compétence mais également du PLUi.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

- Vu les dispositions de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - Vu la délibération en date du 2 mai 2022 du conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) » ;

- Considérant que la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal va permettre de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité ;

- Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil de la communauté, ainsi qu’une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;

- Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants) ;

- Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; - Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;

-

Le Conseil municipal, unanime :

 APPROUVE le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de

carte communale, plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) » à la communauté de communes de Lacq-Orthez ;

 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet

et de la notifier à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

DELIBERATON n°23-2022 : ACHAT DE PARCELLES PAR LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ARTHEZ-

de-BEARN (SIVOM) – Fixation précise du prix de vente

Le Maire indique à l’Assemblée que par délibération en date du 28 juillet 2021, le Conseil municipal avait décidé unanimement de

se porter candidat à l’acquisition des parcelles cadastrées section C n° 14, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 328 et 876 (zone Nm du PLU,

classées en pré et bois taillis) sises au quartier Bergoué à Arthez-de-Béarn appartenant au Syndicat Intercommunal d’Arthez-de-

Béarn, d’une superficie globale de 5ha84a54ca pour un prix de vente se situant autour de 15 000 € (délibération n°25/2021).

La transaction ayant abouti et dans la perspective de la formalisation juridique de cette acquisition, il est nécessaire d’approuver le prix définitif qui a été fixé de manière consensuelle à 13 000 €.

- « M LAGARDE Joseph : il devient urgent de commencer à entretenir ce terrain car la végétation s’est beaucoup développée ».

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime : …/…- Commune d’Arthez-de-Béarn – Séance du Conseil municipal du 11 juillet 2022 -

- APPROUVE le prix définitif de 13 000 € des parcelles telles qu’énumérées ci-dessus par le Maire, d’une contenance totale de 5ha84a54ca ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette transaction ; - CHARGE ce dernier de dégager les crédits correspondants dans le budget général 2022 de la Commune.

DELIBERATION n°24-2022 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 09 avril 2022, le Comité Syndical du SDEPA a adopté la modification

des statuts de l’établissement, modification qui porte sur :

- Le changement de dénomination du Syndicat qui deviendrait « Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques », dénomination et logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue ;

- L’extension des compétences optionnelles à la production de froid et à l’exploitation du parc d’éclairage public communal ; - L’intégration dans les activités accessoires et les énergies renouvelables, la desserte en gaz vert des communes, la production de biogaz, l’hydrogène vert, le solaire thermique et la géothermie ;

- La réalisation de SDIRVE en matière de mobilité électrique.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux de

l’ensemble des communes adhérentes doivent se prononcer sur les termes de cette modification dans un délai de trois mois. A

défaut, l’avis est réputé favorable.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, APPROUVE les modifications des statuts du SDEPA

telles que décrites ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

néant

La séance est levée à 19 h20.



Numéro d’ordre des délibérations prises au cours de la séance :

n°17/2022, n°18/2022, n°19/2022, n°20/2022, n°21/2022, n°22/2022, n°23/2022, n°24/2022

Liste des membres présents :

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre - Mme ANDRIEU Isabelle – M COUFFY Denis – Mme MADELEINE Sophie – M LAGARDE Joseph – M LARROUS André –- M LARROUS Hervé – M DELEAU Jean-Luc – Mme TORAL Adeline –– Mme DUCASSE Emilie

Signature du Maire,

M ESCOUTELOUP Jean-Pierre

Signature du ou de la Secrétaire de séance,

Mme ANDRIEU Isabelle