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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 99 0. Avenant n 2 prorogation de la convention cadre portant developpement et structuration de l offre d enseignement)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 099 - Politiques linguistiques.
Avenant n° 2 de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l'offre d'enseignement de et en langue basque sur le territoire communautaire.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 099 - Politiques linguistiques.
Avenant n° 2 de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l'offre d'enseignement de et en langue basque sur le territoire communautaire.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Mes chers collègues,
L’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la langue basque s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages ».
A ce titre, la Communauté d’Agglomération déploie sa propre politique linguistique communautaire et participe à la mise en œuvre de stratégies et dispositifs mutualisés en s’appuyant sur l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques.
L’enseignement du basque et en basque constitue aujourd’hui le vecteur majeur de la transmission de la langue aux jeunes générations. Ce sujet est notamment piloté dans le cadre d’une convention partenariale 2017-2022 signée par le Ministère de l’Education Nationale, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette convention désigne l’Office Public de la Langue Basque comme structure opérationnelle chargée :
d’organiser et d’animer la concertation ;
d’effectuer des propositions relatives aux développement et à la structuration de l’enseignement du basque et en basque ;
d’accompagner leur mise en œuvre en appui des actions conduites en propre par l’Etat et par les collectivités dans leurs domaines respectifs de compétences et de responsabilités.
Etant arrivée à échéance, la convention relative au développement et à la structuration de l’enseignement du basque et en basque a été prorogée, pour une durée d’un an, par avenant approuvé par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024. Toutefois, les travaux sur l’élaboration d’une convention renouvelée pour une durée pluriannuelle n’ont pas pu aboutir en 2024.
Il est donc proposé de procéder à une nouvelle prorogation de la convention pour une année supplémentaire en 2025, afin de pouvoir finaliser les travaux de renouvellement de cette dernière dans un cadre pluriannuel.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2017 approuvant la convention cadre 2017- 2022 relative à la concertation visant le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de et en langue basque sur le territoire du Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant les termes de l’avenant n° 1 portant prorogation de la convention-cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement et en langue basque jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la convention cadre 2017-2022 relative à la concertation visant le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de et en langue basque sur le territoire du Pays Basque de France signée le 2 mars 2018 par le Ministère de l’Education Nationale, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avenant n° 1 portant prorogation de la convention-cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement et en langue basque signé le 6 mai 2024 ;
Considérant que les travaux sur l’élaboration d’une convention renouvelée pour une durée pluriannuelle n’ont pas pu aboutir en 2024 et qu’il est nécessaire de proroger, par voie d’avenant, la convention-cadre susvisée pour une nouvelle période d’un an ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n° 2 ci-annexé, portant prorogation de la convention- cadre 2017-2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de la et en langue basque jusqu’au 31 décembre 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#