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Déliberation - 6 Jardins familiaux convention 3
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Jardins familiaux convention 3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
[N°/22111106|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 NOV, 2022 Ie le :
2 9 NOV. 2022 Certifié exact,
Le Maire,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/__ JARDINS __ FAMILIAUX__DE_PORNICHET_— CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION « LES JARDINS DE PORNICHET: JARDINS FAMILIAUX » ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur CAZIN, conseiller municipal
EXPOSE :
Afin de répondre à de nombreuses demandes de particuliers dont les conditions d'habitation ne leur permettent pas de disposer d'un espace nécessaire à la production de leurs légumes, de disposer d’une activité peu onéreuse et/ou de jouir d'un espace extérieur, et considérant que le jardin joue un rôle de lien social en faisant la promotion des valeurs de convivialité et de solidarité dans le respect de l'environnement, la Ville de Pornichet a aménagé un site situé route d'Ermur afin d'y réaliser des jardins familiaux.
La convention d'occupation pour la gestion des jardins familiaux avec l'association «Les jardins de Pornichet: jardins familiaux » conclue en 2019 arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver une nouvelle convention.
La présente convention d'occupation pour la gestion des jardins familiaux répartit les obligations de la Ville de Pornichet et de l'association « Les jardins de Pornichet : jardins familiaux ».
La Ville met à disposition de l'association 24 lots d'une surface allant de 53 à 103 m° équipés d'une clôture fermée ainsi que des abris de jardins dotés de cadenas avec clés et des bacs de récupération des eaux pluviales. IN°122/11106|
2/3
La Ville s'engage à assurer le renouvellement suite à l'usure normale de la clôture, du portail, du parking et des abris de jardins ainsi que l'élagage des arbres situés sur les parties communes. La Ville prend en charge les consommations énergétiques nécessaires au fonctionnement de la pompe ainsi que son entretien courant.
L'association, quant à elle, est autorisée à mettre des lots à la disposition de ses membres, étant précisé que l'attribution des parcelles sera effectuée par une Commission d'attribution composée de deux membres de l'association (dont le président) et d’un membre élu du Conseil Municipal. L'association est chargée de faire appliquer le règlement intérieur des jardins familiaux et s'engage à maintenir les jardins et ses équipements en bon état d'entretien et de propreté et d'inscrire sa pratique dans le cadre du développement durable.
Cette mise à disposition est consentie, à titre gracieux, pour une période de quatre ans à compter de sa notification.
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'occupation pour la gestion des jardins familiaux entre l'association « Les jardins de Pornichet : jardins familiaux » et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 novembre 2022,
œ Vu les candidatures de Monsieur CAZIN et Madame GUINCHE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder au vote à mains levées pour la désignation des représentants à la Commission d'attribution des lots.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'occupation pour la gestion des jardins familiaux avec l'association « Les jardins de Pornichet: jardins familiaux » pour une durée de 4 ans à compter de la notification. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur CAZIN, à la signer et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
- Désigne Monsieur CAZIN comme représentant titulaire de la Commune au sein de la Commission d'attribution des lots et Madame GUINCHE comme représentant suppléant.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extraittertifié conforme, 313
tr
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.11.06
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 Le
PuRig NOV. 2022
Le Maire, _ Le Maire Gé
Jean-Claude PH DER Jean-Claude 2 LME x
VILLE DE PORNICHET
CONVENTION D'OCCUPATION
POUR LA GESTION DE JARDINS FAMILIAUX
La Commune de Pornichet, représentée par Monsieur Fabien CAZIN, conseiller municipal, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
ci-après désignée « la Commune »,
d'une part,
et,
L'association « Les jardins de Pornichet : jardins familiaux », dont le siège social est situé à l'Espace Camille Flammarion de Pornichet, représentée par Madame Caroline BOUNIOL, Présidente, ci-après désignée « l'association »,
d'autre part.
Préambule
Considérant que de nos jours le jardin n’est plus seulement un lieu de culture mais aussi un lieu de loisirs, d'éducation, de rencontres et d'échanges ;
Considérant que le jardin joue un rêle d'animation de la vie locale et de lien social en faisant la promotion des valeurs de convivialité et de solidarité : Considérant que le jardin permet également de retrouver la notion de cycles naturels et de rythmes des saisons, dans le souci du respect de l'environnement ; Considérant enfin la nécessité de répondre à de nombreuses demandes de particuliers dont les conditions d'habitation ne leur permettent pas de disposer d'un espace nécessaire à la production de leurs légumes, de disposer d'une activité peu onéreuse et/ou de jouir d’un espace extérieur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION : …:
La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public accordée à l'association, à titre gracieux, afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de jardins familiaux. La Commune met à disposition de l'association « Les jardins de Pornichet : jardins familiaux », 24 lots d’une surface allant de 53 à 103 m2, (cf plan joint) équipés d'une clôture fermée, situés sur les parcelles figurant sur le plan joint.
l'est précisé que le lot 15 dispose de son propre cabanon qui abrite la pompe, les lots 15bis et 15ter disposent d'un abri commun à partager.
La Commune met également à disposition de l'association des abris de jardins dotés de cadenas avec clés et des bacs de récupération des eaux pluviales.
ARTICLE 2 — PRIX :
La Commune consent cette mise à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 3 — DUREE :
La présente convention prend effet à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, pour une période de quatre ans. Elle ne peut donner lieu à un renouvellement tacite. || appartient à l'association de demander son renouvellement à la Ville au moins 6 mois avant la date d'expiration sur la base d’un projet de jardins familiaux.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE :
L'association est autorisée à mettre des lots à la disposition de ses membres. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, - l'utilisation du terrain devra être réservée à une action conforme à la vocation et à l'objet de l’association,
- l'utilisation du terrain ne devra pas porter atteinte à l’ordre public, les manifestations à caractère politique, cultuel ou commercial sont interdites.
La jouissance du lot est personnelle et incessible.
Le lot ne pourra pas être « sous-loué » ou mis en valeur par une autre personne sauf entraide, en cas de maladie ou d'absence.
Chaque lot doit être cultivé avec soins par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille (ascendant — descendant).
Les mauvaises herbes doivent être détruites avant la floraison.
Les produits récoltés serviront aux besoins des adhérents à l'exclusion de toute exploitation commerciale. ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX :
L'association s'engage à procéder aux réparations ou à indemniser la Commune pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d’un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, lors de la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.
ARTICLE 6 — ATTRIBUTION :
L'attribution des parcelles est effectuée par la Commission d'attribution composée de deux membres de l'association (dont le président) et d’un membre élu du Conseil Municipal.
Les parcelles sont attribuées selon les critères classés selon l'ordre d'importance suivant :
1) aux personnes résidant à Pornichet dans des collectifs et ne disposant pas de jardin à titre privé,
2) aux personnes résidant à Pornichet dans des logements collectifs sociaux, 3) aux personnes résidant à Pornichet et ne disposant pas de jardins de taille significative (superficie inférieure à 400 m?).
L'ordre d'inscription sur la liste d'attente permettra de départager les candidatures remplissant les mêmes critères.
L'acceptation du règlement intérieur des jardins familiaux est une condition essentielle à toute prise en compte de la demande de candidature.
ARTICLE 7 — COTISATIONS RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION :
L'association est fondée à percevoir des adhérents/occupants une cotisation, calculée en fonction des coûts d'entretien des lots.
Les cotisations résultant de la mise à disposition des lots sont encaissées par l'association qui en fixera également le montant.
Les cotisations sont destinées à faire face aux frais de fonctionnement de l'association (entretien des espaces communs, police d'assurance).
ARTICLE 8 — IMPOTS FONCIERS / ASSURANCES :
Les impôts fonciers seront supportés par la Commune.
L'association assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu'elle fera du jardin et des équipements présents sur le site.
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention au plus tard à la date de leur assemblée générale. A défaut, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux. L'association assumera elle-même la fermeture des abris de jardin et du portail d'entrée et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de vol de matériel, de produits ou de végétaux.
L'accès au terrain n’est pas autorisé en cas d’alerte orange de Météo France, dans la mesure où le terrain comporte des arbres sur site ou à proximité immédiate. La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires tels que grêle, gelée, chutes d'arbres ou de branches liées à une tempête ou à un défaut d'entretien. || en va de même pour les cas extraordinaires tels que sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient survenir au dépend de l'association ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que toute acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et du matériel de l’association.
En cas de dégradation ou de vandalisme, la Ville assurera la remise en état de la clôture, du portail, du parking et des abris de jardin vandalisés, à hauteur de 600 € TTC, sous réserve que l’association porte plainte, et transmette copie du dépôt de plainte à la Ville de Pornichet.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE :
La Commune ne pourra être rendue responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient, qui seraient commis par l'un ou l’autre des bénéficiaires des lots ou qu'ils subiraient eux-mêmes du fait des tiers.
ARTICLE 10 —- CONDITIONS D'EXPLOITATION PAR L'ASSOCIATION :
L'association est chargée de faire appliquer le règlement intérieur des jardins familiaux.
L'association mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Elle s'engage à maintenir les jardins et ses équipements en bon état d'entretien et de propreté.
L'association aura en outre à sa charge l'entretien courant (tonte, désherbage, propreté) des espaces communs situés à l'extérieur de l’enceinte des jardins, à savoir les allées, l'aire de pique-nique, l'aire de stationnement et l'aire de stockage des matériaux verts.
L'association devra procéder à l'évacuation de tous les déchets générés par l'activité des jardins familiaux.
Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l'accord de la Commune.
L'accès et le stationnement de véhicules privés sur les terrains mis à disposition sont strictement interdits, à l'exception des zones dédiées à cet effet.
L'association s'engage à inscrire sa pratique dans le cadre du développement durable. Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé (interdire les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques, pratiquer le tri des déchets dans le jardin, développer le compostage de proximité, planter des essences adaptées au sol et au climat, gérer de façon économe les ressources naturelles). Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés.
La plantation d'arbres et d'arbustes à grand développement n'est pas autorisée.
L'association affichera sur la clôture son nom et les modalités d'accès au jardin pour le public.
L'association s'engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par la Commune.
ARTICLE 11 — INFORMATION :
L'association ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et elle devra informer immédiatement la Commune de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire sur les biens mobiliers et immobiliers objet des présentes.
Elle sera responsable des accidents causés par ses matériels et objets, ses adhérents et le cas échéant son public.
Elle s'engage à informer la Commune, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts et règlement intérieur actualisés.
ARTICLE 12 - CONTROLES :
Pendant sa présence sur les lieux, l'association devra laisser les représentants de la Commune visiter les biens immobiliers mis à disposition, en particulier pour s'assurer de leur état et usage.
Elle devra fournir à la Commune à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées concernant la bonne exécution de la convention.
Le Conseil d'Administration de l'association comprendra un membre de droit représentant la Municipalité.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
La Commune s'engage à assurer le renouvellement suite à l'usure normale de la clôture, du portail, du parking et des abris de jardin ainsi que l’élagage des arbres situés sur les parties communes.
Les consommations énergétiques nécessaires au fonctionnement de la pompe et l'entretien courant de la pompe seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 14 — RESILIATION :
Chaque partie a la possibilité de résilier la présente convention. La décision de résiliation devra impérativement être adressée à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de quatre mois.
La convention pourra d'ailleurs être résiliée de plein droit, sans indemnité et unilatéralement par la Ville de Pornichet, après envoi d'un courrier recommandé en respectant un préavis de deux mois, si l'association ne respecte pas les termes de la présente convention.
Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
L'association n'aura alors droit à aucune indemnité pour perte de jouissance.
ARTICLE 15 — LITIGES :
En cas de litige né de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu'elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif du ressort de la Commune est seul compétent pour régler tout différend opposant les parties.
ARTICLE 16 —- MODIFICATIONS :
Toute modification des clauses de la présente convention s'effectue par la passation d’un avenant.
ARTICLE 17 — EXECUTION :
Monsieur le Maire et Monsieur le Président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Pornichet, le
La Commune de Pornichet,
Pour le Maire, par délégation,
Le conseiller municipal,
Fabien CAZIN
L'association « Les jardins de Pornichet : jardins familiaux »,
Caroline BOUNIOL
Annexe n°1 : plan de masse
Annexe n°2 : statuts de l'association Annexe n°1
4i ï
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JARDINS FAMILIAUX À PORNICHET
PLAN DE MASSE - Solution 0 Echelle : 1:500 Annexe n°2
STATUTS
« Les Jardins de Pornichet : Jardins Familiaux »
Article premier
fi est fondé entre les adhérents aux présents statuts, 8 l'initafie de la Municipalité
Fornichéline. une association régie par fa loi du 1% juillet 1801 et le décret du 16 août 1994, ayant pour titre: « Les Jardins de Pornichet : jardins familiaux ». Sa durée est illimitée.
Article 2 : BUT OBJET
L'associalion & pour but de regrouper las jardiniers amateurs adhérenis, domiciiés el
résidents à Pornichet, éfin dé :
-_ gérer l'ensemble des parcelles de jardins appartenant à la ville de Pomichel ;
- mettre à disposition de ses adhérents une parcelle permettant une production destinée exclusivement à la coûsommätion faille ;
-_ développer le vie associative et promouvoir un jardinage respectueux de la nature ; - favoriser la culiure poiagére et florale ;
- favoriser le développement des jardins familiaux en vue de {8 création de notmeaux groupements ;
- _ resserrer les liens de convivialité entre les adhérents ;
- organiser des événements, des cours präliques, des expositions... L'association s'interdit toutes discussions ou manifestations à céréclèré pollique ou confessionnel.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siége de l'association est fixé à l'espace Camille Flammarion, au 7 boulevard de la Répubiique, 8 Pomichet 44380.
K pourra 8e transféré par simple décision du conseil d'administration si l'assemblée général le ratifié,
L'assemblée générale a feu tous les ans, courant décembre.
Articie 4 : COMPOSITION
L'association se compose de :
a- Membres fondateurs
b- Membres Actifs
c- Membres d'honneur
\: Sont membres Fondateurs lés personnes qui ont participé à la création de l'Association.
lis sont informés das assemblées générales de l'Asscciaäion auxquelles Ils pouvert participer à titre de conseillers.
Is ne peuvent disposer du drait de Vols.
Ils sont dispensés du paiement de adhésion.
Fr. Sont membres Actifs fous les adhérents à l'Association à jour de leur Adhâsion et de leur Caution.
ls doivent lre tilulaires d'un jardin.
Ces membres seront cocptés par le Conseil d'Administration.
NF Sont membres d'honneur las personnes ayant rendu des services à l'Association, Hs sand
informés des assemblées générales de l'Association auxquelles is peuvent garticiper à ütre de conseilers. lis sont élus par l'assemblée générale.
ils ne peuvent être élus comme Administrafeurs nj occuper de postes à responsabilité. ils ne peuvent disposer du droit de Vote.
ils sont dispensés du paiement de l'adhésion.
Avticlé 5 : AUMISSION
L'association est ouveérle à tous les habitants de Pornichet, sous conditions.
L'adhérent doil prouver chaque année qu'f paie une taxe locale à le commune de Pornichet en énvoyant une facture d'électricité, d'éau ou un avis d'imposition aux membres du conseil
d'administration avant l'assemblée générale de décembre.
Article 6: RESSOURCES
Les ressources nanciéres de l'Associalion sont constituées par les receltes provenant :
- du paient par les membres actifs des adhésions annuelles.
- des subventions diverses,
- des dons,
- des Cavlions non restituées,
- des recettes de fêtes ct auires manifestations
Articie 7 : ADHESION
La liberté d'association, principe constituSonnel, implique que chacun puisse adhérer librement De même, chèque association est libre de choisir sés adhérents. La convention établie avec la mairie de Pornichet établit l'ordre et tes priorités de fa liste d'attente.
Les parcelles sont attribuées selon les critères classés selon l'ordre d'importance suivant : 1- aux personnes habitant à Pornichet.
ë - aux personnes résidant dans des logérnents collectifs sociaux.
3- aux personnes résidant dans des collectifs et ne disposant pas de jardin à iftre privé.
L'ordre d'inscription sur la liste d'atente permettra de départager les candidatures
remplissant les mêmes crières.
Chagus membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et réglements qui lui
sont communiqués à son entrée dans l'assogalion, &l $e soumet aux versements d'une
colisalion annuelle qui n'a pas le caratière de loyer mais d'une participation aux fesis
généraux.
Ee conseil d'admunistraëon peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts ei avec avis Molivé Aux personnes intéressées.
En tés de déménagement, l'adhérent dévra prouver qu'il entre toujours dans les critères définis précédemment, Dans le cas contraire, devra cèder sa parcelle à {a fin de l'année
civils eñ COUrS,
Les mineurs ne peuvent adhérer à l'sssociation.
Article 8 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION
Le conseil d'aéministration se compose d'au maximum sept membres actifs, élue pour un an lors de l'assemblée généraig annuelle.
Ces membres doivent résider obligatoirement sur le territoire de In vile de Pornichet Le
conseil d'édministrälion est consfitué des membres du bureau, de mernbres actifs ne
souhaitant pas être pourais dune fonction, ef d'un représentent de la Vile de Pomichat.
Les administrateurs sortants sont rééligibtes.
Le conseil S'adsninisirelion pourre coopter des membres actits {of aré.4}. En ces de démission, de décés ou de radiation, le conseit d'aëminisiration prosééera à ls désignation d'un nouveau membre lors de l'assemblée générale suivante ou lors d'une assemblés générale extraocdinaire.
Article S : LE BUREAU
A l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d'Administration Ge l'Association élit, parmi ses membres, lors de <à première réunion €! pour une durée de un an, un bureau COMPOSÉ:
-__ d'unte] président (e),
- éventuellement d'un fe} président {e) -adjoint qui se subslivers à l'absence du secrétaire ou du trésorier.
-_ d'unfe} secrélaire,
- _ d'un (e trésorier (e)
En cas de vacance du poste de Président, le vice-président ou le trésorier {sl n° s pas de
vice-président} &ssure provisoirement liniédim en aftendant l'élection d'un remplaçant qui sera issu du conseil d'administration, Ce remplaçant sera désigné pour la durée du mandat sestant à courir.
Article 10 : LE PRÉSIDENT
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux statuis. NN signe tous les stattis et délibérations. H ordonnance toutes les dépenses de l'association, signe également les conventions entre la ville de Fomichet et l'associalion. # représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. # devra déclarer à la Préfecture, sur papier libre, dans les trois mois, tous les changements survenus dans l'administration où dans la direction ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association.
Le président poure £e faire seconder per un vice-président.
Article 14 : LE SECRETAIRE
Le secrétaire esi chargé de l'envoi des convocations, de (2 correspondance. La rédaction des procès-verbaux dés réunions du Bureau, du conseil d'administration et des Assemblées Générales lui incombe. I geut être suppléé par un socrétaire de séance occasionnel. I est chargé de la conservation des archives.
Articte 12 : LE TRESORIER
Le trésorier est chargé des receties et des paiements. 11 est responsable das fonds de l'association. À fai procéder à l'encaissement des cotisations. Il détient tes divers documents financiers. Les comptes ouverts dans ls divers établissements bancaires él assimilés, après décision du Conseil d'Administration, fonctionneront sous la signature séparée du Président. du Trésorier et éventuellement d'un adminiskateur désigné à cet effet. Un bilén fnènciér doit être effectué tous les ans et présenté lors de l'assemblée générale annuelle.
Article 43: PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Es qualité de membre se perd par:
- le déècés,
la démission transmise par écrit au Bureau de l'Association,
- lénor-paiement de la cotisation dans les 45 jours suivant l'échéance, lexciusionfadiafon prononcée pour nan respecl des présents statuts, de la
convention et du réglement intérieur. Cette décision intervient par décision du coriéel] d'administration aprés convocalion, liméressé-e ayant été imité-e à faire valoir ses droits à la défense devanl le conseï d'administration.
- To déménagement, denners lieu à un rendez-vous Individuel avec le Conseil
d'administration qui évaluera l& conformité du membre actif avec ls convention, les
statuts et le réglement intérieur.
Article 14 : L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE et EXTRAORDINAIRE
L'assemblée Générale Ordinaire à lieu une fois par an courant décembre. Elle comprend tous les Membres de l'Association dûment convoqués per létire ou maï adressé au moins quinze jours avan la date fixée. Elle devra comporter l'ordre du jour établi par ie Congeil
dâdministralion et les documants éventuels dévam être votés lors de l'assemblée générale et nécessitant une réflexion préalable.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situalion
morale ou l'activité de l'association, Lé trésorier rend compte de sa gestion ei sournel es
comples annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant de a cotisation annuelle des membres actife.
Be peuvent être abordés que Ice points inscrits à l'ordre qu jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou 'éprésentés (ou des suffrages exprimés article 24, loi du 10 juilet 1985 : sont décomptés les seuls Eu‘rages exprimés par un vote posilif ou négatif {majorité simple},
I est procédé. aprés épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres
sortante du conseil. Les votes de personnes se feront 4 bullëtins secrets.
Le cas échéant, une Assemblée Générale Extraordinaire pourra avoir lieu, afin d'approuver touies modifications statutaires.
Si besoin est, sur le demande du conseil d'administration ou sur la demande des 2/3 des
membres aclifs, pourra $e lenir une sesemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents sfstuts et uniquement pour modiication des statuts, la
dissolution de l'assaciation ou la dissolution du conseil d'administration, Celles-ci devront obtenir l'accord de la moitié ées membres présents plus une voix.
Les modalités dé convocation et de quorum sont ls mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Article 15 : REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président
ou sur la demande de la moitié des membres du Conseï d'Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président esl prépondérante.
Toui membre du Bureau ou du Conseil d'Administation &ui n'aura pas assisté à trois
réunions congéculires, Sans excuse valable, sera considéré comme démissionneire,
Article 16 : RAPPORTS
Les assemblées générales entendent êt #pprouvent les rapports moraux et fingnciers, votent le budget ël délibèrent sur les questions à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la méjorilé simple des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal sers porté par te Secrétaire sur le registre des délibérations. L'assemblée générale ne peut se tenir que si le quorum est atteint. Le quorum est fixé : ls moitié des membres présents ou représentés Plus us.
Articie 47 : ACCIDENTS
Tout accident pouvant survenir & un adhévent ou occasionné par lui n'engage on rien le responsabilité de l'Association.
Article 18 : RETRISUTION
Toutes les fonctions. y compris céllés dés mernbres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites ct bénévoles. Les frais oocssionnès par l'accomplissement de leus mandat ne sont pas remboursés. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ocdinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements da fands qui auraient pu étre avancés par un membre du Conseil d'Administration.
Article 18 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement inlétieur, fixant les divers points non prévus aux présents statute, sera établi par le conseil d'administration el dévra être approuvé pér l'assemblée générale.
Articie 20 : DISSOLUTION
En cas de dissolution, la Ville de Pamichet reprend le gestion de ses biens. Une assemblée générale Éktraordinaire fixera les conditions de liquidation.
Les présents statuts prennent effet le jour de leur approbation par Fassemblée générale constitutive.
La présidente : Caroline BOUMIGL
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La vice-présidente : Anne-Sophie MARTEL
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{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Objet :
DELIB_22 11_06
2022-11-23 00:00:00+01
6. Jardins familiaux de Pornichet — Convention
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
entre l'association « Les jardins de Pornichet :
Jardins familiaux » et la Ville de Pornichet —
| Approbation et autorisation de signature
NON
3.5.10 - autres
044-214401325-20221123-DELIB 22 11 _06-DE | Identifiant unique : URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : J
[L Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_ 22 11_06-DE-1-1_0.xml textxmi - 1191
Nom original :
6_ Jardins familiaux convention.pdf application/pdf 158826
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11 06-DE-1-1_| application/pdf 158826 1.pdf
Nom original :
6. Annexe DCM 6.paf application/pdf _ 666179
Nom métier : :
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_ 22 11_06-DE-1-1. application/pdf 666179
2.pdf
( Cycle de vie de la transaction : -)
Etat Date Message
| Posté 29 novembre 2022 à 11h21min59s Dépôt initial
Page 1 ADULLACT
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h21min59s Accepté par le TOT: validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h22min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h32min14s Reçu par le MI le 2022-11-29
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