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Déliberation - 17 Ombrieres convention ENERLIS 3
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Ombrieres convention ENERLIS 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
IN°/22111/17
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
OV. 2022 Publié le :
23 NOV. 2022 ffié exact,
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE
PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/_IMPLANTATION D’OMBRIERES SOLAIRES SUITE A UN APPEL A MANIFESTATION ____D’INTERET ____— __ ATTRIBUTION ___— __ CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUR LE PARKING DE L’HIPPODROME ET SUR LES TERRAINS N°5, N°6, N°7, N°8 DU NINON TENNIS CLUB — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué,
EXPOSE :
La Ville a reçu le 29 octobre 2021 de la part des Ombrières de Loire-Atlantique (OLA) une manifestation d'intérêt spontanée portant sur l'implantation de panneaux photovoltaïques permettant la production d'électricité à réinjecter sur le réseau de distribution publique, à partir des sites suivants :
-__ Parking de l'Hippodrome.
-__ Parking du Stade Célestin LALANDE.
-_ Terrains de Tennis du Ninon Tennis Club.
- Terrains de Paddle du Ninon Tennis Club.
Cette proposition a retenu l'attention de la Ville au titre du développement des Energies Renouvelables (ENR) sur son territoire en cohérence avec les objectifs du PCAET d'une part, mais également au titre de la construction pérenne de couverture de terrains de tennis du Ninon Tennis Club (NTC), initialement prévue sous la forme de bâches.
Au regard des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, le Maire a été autorisé, lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022, à publier un appel à manifestation d'intérêt pour 3 sites, à savoir :
- Parking de l’'Hippodrome. IN°/22/11/17)
213
- Parking du Stade Célestin LALANDE.
- Terrains de Tennis n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club.
Suite à cette publicité, le 24 février 2022, la société ENERLIS a déposé une proposition recevable à comparer à celle d'OLA.
Après réflexions et pour des raisons environnementales, le site Célestin LALANDE a été exclu du périmètre initial.
Les candidats ont ajusté leurs offres en conséquence, OLA devant également retirer de sa proposition la couverture des terrains de Paddle, ENERLIS ayant à corriger l’implantation de l'équipement sur les terrains n°6, n°7 et n°8. ENERLIS a également proposé en complément de couvrir le terrain n°5 au titre de la sécurisation des amortissements.
La Ville a sollicité le 8 août 2022 l'avis des représentants du Ninon Tennis Club sur ces propositions, la couverture complémentaire du terrain n°5 représentant un enrichissement des conditions d'usages de la structure. A l’unanimité, cette extension du périmètre a été retenue.
Par équité de traitement et pour comparer sur des bases similaires les propositions, la Ville a sollicité OLA pour une mise à jour de la proposition qui a été reçue le 30 août 2022.
Sur ces bases et après examen approfondi des offres des deux candidats, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition d'ENERLIS en lui attribuant une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée de 30 ans au regard des avantages principaux de l'offre détaillés comme suit :
1. Production réinjectée sur le réseau de distribution publique: 865 MWh, soit léquivalence de la consommation électrique hors chauffage de 228 foyers composés de 3 personnes.
2. 92 tonnes de CO? évitées annuellement.
3. Montant des investissements estimé à plus de 1 150 472 € HT. 4. Montant des coûts de fonctionnement annuel estimé à 13 380 € HT. 5. Capacités techniques, garanties financières, biens de retour, références, certifications.
6. Redevance annuelle fixée à 400 €, soit 12 000 € sur la durée de la convention d'occupation du domaine public.
DELIBERATION :
© Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5 à L1311-8 et L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et L2122-1-4,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°22.01.10 en date du 26 janvier 2022,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 15 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°/22111/17:
313
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 5 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Nicole DESSAUVAGES
HER <\®Y pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comp'efà ARS publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.11.17
Vu pour être annexé à la délibération Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 Le 2 9 NOV. 2022
Publié le 2 É-HOV, 2022
Le Maire Le Maire,
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Production d'énergie renouvelable à partir
d'installations photovoltaïques sur le domaine
public ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, sis à 120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2022,
Ci-après désignée la « PERSONNE PUBLIQUE »
D'UNE PART,
ET
ENERLIS, société par actions simplifiée ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 798 562 450, représentée par son Président, la société AGL INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 43.010,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 482 506 458 sise au 77 Rue marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Aurélie Gaudillère, dûment habilitée à l'effet des présentes en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée « ENERLIS » ou F «OCCUPANT »
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
ET
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
e VU la délibération n°22.01.10 du 26 janvier 2022 autorisant le lancement d'une procédure de publicité préalablement à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d'ombrières solaires suite à une manifestation d'intérêt spontanée,
e Vu la délibération n°... du 23 novembre 2022 autorisant la signature de la présente convention PREAMBULE 4 ARTICLE PREALABLE : DEFINITIONS 5 ARTICLE 1. OBJET 6 ARTICLE 2. PROJET DE L'OCCUPATION 6 ARTICLE 3. DUREE 6 ARTICLE 4. CONDITIONS SUSPENSIVES 7 4.1. LES DIFFERENTES CONDITIONS SUSPENSIVES 7 4.2. CONDITIONS ENTOURANT LES CONDITIONS SUSPENSIVES 7 4.3. EFFETS DES CONDITIONS SUSPENSIVES 8 ARTICLES. CONDITIONS GENERALES DE L’OCCUPATION DES SITES SUR LE DOMAINE PUBLIC 8 ARTICLE 6. DROITS REELS ET SERVITUDES 8 ARTICLE 7. TRAVAUX — INSTALLATION - RACCORDEMENT 9 ARTICLE 8. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 11 ARTICLE 9. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 11 ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION 12 ARTICLE 11. ASSURANCES 15 ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT 15 ARTICLE 13. PORTEE ET INTEGRALITE DU CONTRAT 16 ARTICLE 14. FACULTE DE SUBSTITUTION 16 ARTICLE 15. CESSION DE LA CONVENTION 17 ARTICLE 16. TERME DU CONTRAT - SORT DES BATIMENTS ET DES CENTRALES 17
ARTICLE 17. LITIGES 17 ARTICLE 18. ANNEXES 17 AUTORISE ALTERNATIVEMENT LES PERSONNES MORALES SUIVANTES : 23 SIGNATURE : 23 PREAMBULE
1. Les Parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d’une démarche de production d'énergie renouvelable impliquant la mise en œuvre de centrales photovoltaïques.
2. La Ville de Pornichet souhaitant promouvoir la promotion des énergies renouvelables sur son territoire a souhaité proposer la mise à disposition d’une partie de son domaine public objet de la Convention pour la réalisation de centrales photovoltaïques.
La Ville de Pornichet rappelle que conformément à l'article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général relevant des compétences de la Commune en vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes, les départements et les régions [.] concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie … »
3. Suite à la réception par la Ville de Pornichet d'une manifestation d'intérêt spontanée de la part des Ombrières de Loire-Atlantique (OLA) portant sur l'implantation de panneaux photovoltaïques, le Conseil Municipal du 26 janvier 2022 a autorisé Monsieur LE MAIRE à publier un appel à manifestation d'intérêt conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4. Dans ce cadre, ENERLIS, spécialisée dans la production d'électricité par des énergies renouvelables, a fait part de son intérêt à la Ville de Pornichet pour réaliser une installation photovoltaïque sur le domaine public. Grâce à ses sociétés de projet, ENERLIS assure la conception, le financement, la construction et l'exploitation des centrales photovoltaïques.
5. Après examen des propositions remises par les deux sociétés, la Ville de Pornichet a décidé d'accorder à ENERLIS une occupation temporaire du domaine public sur les sites suivants : le parking de l’hippodrome et les terrains n°5, n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club, dont les modalités sont définies dans la présente Convention.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PREALABLE : DÉFINITIONS
Sauf s’il en est stipulé autrement, les termes et expressions ci-dessous auront dans la Convention la signification suivante :
« Achèvement » désigne l'achèvement des Travaux.
« Bâtiment » ou « Bâtiments » : désignent en générale les bâtiments nécessaires pour supporter les Centrales, constitués des fondations, plots béton, de la charpente et des bacs aciers, et réalisé par lOCCUPANT.
« Centrale » ou « Centrales » désignent en générale les centrales photovoltaïques installées en toiture de chaque Bâtiment réalisé par l'Occupant ou déjà existant ainsi que les centrales en ombrières à construire.
« Convention » désigne la présente Convention et ses annexes qui en font partie intégrante.
« Mise en Service » désigne, postérieurement à l'Achèvement, l’état d’une Centrale une fois raccordée définitivement au réseau public de distribution d'électricité.
« Projet » désigne le projet de l’'Occupant portant sur la réalisation d’une Centrale et d’un Bâtiment pour supporter la Centrale, si nécessaire, sur chaque Site.
« Réception » désigne le fait pour le l'Occupant de construire sur chaque Site une Centrale et un Bâtiment de support (i) complets, (ii) en bon état de fonctionnement, (iii) conforme à la Convention, à la réglementation applicable ainsi qu’aux Règles de l’art, (vi) ayant fait l'objet d'une Mise en Service, (vi) exempte de toute réserve.
« Règles de l’art » désignent l'ensemble des règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le Prestataire, en tant que professionnel, dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
« Réseau Public » désigne le réseau public d'électricité.
« Site » ou « Sites » désigne la ou les parcelle(s) où le Projet est réalisé. Les Sites objet de la Convention sont définis en Annexe 1.
« Société de projet » désigne une société contrôlée par l'OCCUPANT ou qui se trouve sous un même contrôle que lui au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, crée ou à créer pour la réalisation du Projet. Ladite société sera substituée à l'OCCUPANT dans les droits et obligations de la présente Convention, suivant les termes de l'ARTICLE 14.
« Travaux » désigne les travaux réalisés pour la construction de la Centrale et du Bâtiment le cas échéant, conformément à l'Annexe 2. ARTICLE 1. OBJET
Par la présente Convention, la PERSONNE PUBLIQUE autorise, dans le cadre du régime des occupations temporaires du domaine public constitutives de droits réels, ENERLIS à occuper une partie de son domaine désigné en Annexe 1, et le cas échéant, ainsi que les emplacements nécessaires au raccordement en vue de l'installation et de l'exploitation de centrales photovoltaïques raccordées au réseau.
La commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les emplacements des sites suivants :
. Parking Hippodrome
. Terrain de tennis Ninon, terrains 5, 6, 7 et 8
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public comporte également,
comme élément accessoire indispensable, tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des Centrales au Réseau Public tel que mentionné à l'ARTICLE 6.
Dans les conditions exprimées dans la Convention, l'autorisation est donnée à titre
personnelle, précaire et révocable, sans préjudice sur les dispositions de l'ARTICLE 14.
Les installations du Projet, comportant les Bâtiments et le(s) Centrale(s), sont décrites en Annexe 2.
ARTICLE 2. PROJET DE L'OCCUPATION
ENERLIS occupera le domaine public à usage de production d'électricité, à l'exclusion de tous
autres usages autres que définis dans la présente Convention.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public est consentie afin que FOCCUPANT puisse sur les sites :
- Réaliser des Bâtiments nécessaires à supporter les Centrales photovoltaïques ; - Réaliser les Centrales photovoltaïques dont les détails sont définis en Annexe 2, ainsi que de leurs raccordements au réseau public ;
- Exploiter les Centrales photovoltaïques qui auront exclusivement pour effet de produire de l'électricité à usage de revente.
ARTICLE 3. DUREE
La Convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, et sous réserve des conditions suspensives énoncées à l'ARTICLE 4.
Conformément aux conditions énoncées à l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et des exigences relatives à la période d'amortissement prévues à l’article L.2122- 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Convention est consentie pour une durée de 30 ans courant à compter de la Mise en Service de la Centrale.
La Convention s'achève à la date prévue au présent article à l'exception des cas énumérés à ARTICLE 10.
Le sort des Bâtiments et des Centrales est encadré par les dispositions de l’'ARTICLE 16, et le cas échéant celles de l'ARTICLE 10. ARTICLE 4 CONDITIONS SUSPENSIVES
4.1 Les différentes conditions suspensives
La présente Convention est consentie à l'OCCUPANT sous les conditions suspensives cumulatives, expresses et limitativement énumérées ci-dessous :
a) Obtention par l'OCCUPANT de toutes les autorisations qui seraient nécessaires pour permettre l'installation des Centrales, la réalisation des travaux, notamment des Bâtiments, l'aménagement de raccordement et l'exploitation des Centrales dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment :
- Décision favorable de la commune pour chaque Centrale sans conditions particulières ; - Décision favorable de la PERSONNE PUBLIQUE pour chaque Centrale sans conditions particulières ;
- Autorisation de travaux ou permis de construire et toutes autres autorisations d'urbanisme purgées de tout recours et retrait, nécessaires à la construction des installations du Projet ainsi que la réalisation de tous les contrôles préalables nécessaires ;
- Autorisation de la part de tout tiers concernés, en vue du raccordement de chaque Centrale au Réseau Public.
b) Obtention par l'OCCUPANT d’une proposition technique et financière (PTF) délivrée par ENEDIS d’un montant égal ou inférieur à 30 000 € HT (Tennis) et 34 000€ (Ombrières du parking Hippodrome) incluant notamment la taxe S3RENR ;
c) Signature par ENERLIS d'un contrat de raccordement des Centrales au Réseau Public ;
d) Résultats de l'étude de faisabilité considérés par l'OCCUPANT comme recevables et permettant de réaliser les Centrales dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes.
4.2. Conditions entourant les conditions suspensives
ENERLIS s'oblige à tenir la PERSONNE PUBLIQUE informée de la réalisation ou non de chacun de ces événements, qui peuvent se réaliser dans un ordre indifférent.
Par exception, et de convention expresse, il est convenu que l'OCCUPANT pourra renoncer à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions suspensives.
L'OCCUPANT requerra d'un notaire qu'il constate la réalisation de ces différentes conditions, ou sa renonciation à leur bénéfice.
L'acte notarié ainsi dressé fera pleine foi de la date de naissance du droit réel immobilier de type superficiaire ferme et définitif de lOCCUPANT et copie en sera remise par le notaire à la PERSONNE PUBLIQUE aux frais de l'OCCUPANT, ledit notaire se chargera d’en assurer la publication au Bureau des hypothèques auquel la Convention aura déjà été publié, pour assurer la pleine information des tiers. 4.3. Effets des conditions suspensives
La totalité des conditions suspensives devra être réalisée dans un délai maximum de trente- six (36) mois à compter de la date de signature des présentes, à l'exception de celles auxquelles FOCCUPANT aura expressément renoncé. A défaut, la Convention sera caduque de plein droit et ENERLIS informera la PERSONNE PUBLIQUE de la caducité de la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception.
La caducité sera effective à la date de réception de la lettre susvisée par la partie destinataire.
La caducité du présent contrat du fait du défaut de réalisation des conditions suspensives, qui sont des conditions déterminantes de l'engagement des parties, dans le délai prévu au présent article, n'entraîne aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5. CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION DES SITES SUR LE
DOMAINE PUBLIC
L'OCCUPANT est responsable de l'exploitation et du fonctionnement des installations du Projet. Il s'engage notamment à prendre toutes garanties nécessaires au respect de la
sécurité, des règles d'urbanismes et de l'environnement.
De manière générale, l'OCCUPANT prendra toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble, de quelque nature que ce soit, aux propriétés voisines, au domaine public et plus généralement à tout tiers tant pendant les Travaux de mise en place des installations du Projet ainsi que pendant leur exploitation.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et Code Général de la Propriété des Personnes Publiques applicables, la PERSONNE PUBLIQUE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public.
ARTICLE 6. DROITS REELS ET SERVITUDES
6.1. Droits Réels
Au sens de l’article L. 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'OCCUPANT bénéficie de droits réels sur les installations à caractère immobilier réalisées sur les Sites objet de la Convention.
Le droit réel consenti à l'OCCUPANT sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente Convention confère à ENERLIS, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les prérogatives et obligations de la PERSONNE PUBLIQUE.
Ces droits réels sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions posées par l’article L. 1311-6-1 du même Code pour garantir les emprunts contractés par l'occupant en vue de
financer la réalisation, la modification ou l'extension desdites installations.
6.2. Servitudes
Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que la présente Convention fera l’objet d’une publication au bureau des hypothèques dès lors que la division en volumes sera effectuée. Ainsi, l'acte réitératif dressé devant notaire inclura ladite division en volumes ainsi que les servitudes qui y seront associées. Il est entendu que les servitudes qui seront alors constituées au profit de l'OCCUPANT entre les différents volumes seront les suivantes : a. Servitude de passage de câbles entre les centrales et les postes de livraison. b. Servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisation, gaines (câbles, colonnes, coffrets de comptage) nécessaires à l'alimentation et l'évacuation de toutes les parties de l'ensemble. c. Servitudes de non altius tollendi (absence de surélévation des installations existantes) et de non aedificandi (absence de constructions nouvelles) de façon que les constructions réalisées sur les volumes inférieurs ou les éventuelles implantations de végétaux, installations de mobiliers ou structures même temporaires ne puissent pas dépasser en hauteur un plan passant par les arrêtes des limites des volumes supérieurs et faisant un angle de 18 degrés avec l'horizontale.
d. Servitude générale de non-plantation d'arbre ou d'élagage le cas échéant qui menacerait de porter son ombre sur les volumes supérieurs.
ll est précisé que ces servitudes seront liées à la mise à disposition des Sites prévues par la Convention et s'éteindront de plein droit en cas de résiliation de cette dernière. Les conditions fixées pour la mise en œuvre de ces servitudes devront permettre de limiter la gêne occasionnée à l'exploitation et à l'utilisation conforme à leur destination des volumes inférieurs.
ARTICLE 7. TRAVAUX — INSTALLATION - RACCORDEMENT
L'OCCUPANT réalisera les travaux inhérents à la réalisation des installations du Projet prévues à aux annexes 1 et 2 de la présente Convention.
Les parties se rapprocheront pour que soit assurée une parfaite coordination sur les travaux de mise en place des installations du Projet. Il s’agit notamment du traitement architectural des installation prévues pour les terrains 5, 6, 7 et 8 du Ninon Tennis Club, dont les caractéristiques seront fournies à l'occupant par les services de la ville, de tous les équipements permettant le bon usage des terrains au sens des exigences de la FFT, les dépenses correspondantes étant prises en charge par la ville.
Il en va de même pour la récupération des eaux de pluie, dont la définition et l'exécution seront assurées par la ville en cohérence avec les implantations projetées, ombrières et structure de couverture des terrains du Ninon.
L'OCCUPANT devra informer la PERSONNE PUBLIQUE en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
7.4. Dossiers techniques
L'OCCUPANT devra établir un dossier technique relatif à la consistance des travaux nécessaires à la construction des installations du Projet ainsi qu’aux prestations nécessaires notamment pour le raccordement au Réseau Public.
L'OCCUPANT transmettra, sans délai, à la PERSONNE PUBLIQUE le dossier technique ci- avant mentionné.
7.2. Conditions d'exécution des travaux
7.2.1. — Maîtrise d'ouvrage
L'OCCUPANT est maître d'ouvrage de l'exécution des travaux.
il réalise à ses risques et périls les Travaux sans porter atteinte à la destination du domaine occupé. S'agissant d’infrastructures recevant du public, type ERP, l'OCCUPANT devra s'assurer que l'ensemble des prescriptions techniques de sécurité incendie et d'accessibilité est respecté dans la construction des Bâtiments, ainsi que les règles applicables notamment d'urbanisme conformément aux autorisations obtenues.
L'OCCUPANT devra suivre précisément les plans d'exécution qu'il aura établi et qui auront été validés par une contrôleur technique agréé.
La PERSONNE PUBLIQUE sera invitée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus de réunion afin de suivre l'avancement des travaux.
Les principales modalités d'installation des Centrales et Bâtiments sur le domaine public ainsi que les travaux de raccordement au Réseau Public avec tous les dispositifs nécessaires se feront conformément au dossier technique fourni par ENERLIS.
ENERLIS devra installer les installations du Projet et exécuter les travaux et aménagements de raccordement au Réseau Public conformément aux Règles de l'Art et aux dispositions du permis de construire ou de la déclaration de travaux obtenu.
Elle devra prendre toutes les dispositions utiles pour n’apporter aucun trouble, de quelque nature que ce soit, à l'ensemble du domaine public de la PERSONNE PUBLIQUE, ainsi qu'aux propriétés voisines et, plus généralement, à tout tiers tant pendant les travaux de mise en place des Centrales photovoltaïques que pendant son exploitation comme énoncé à l’article
5.
7.2.2. — Achèvement et livraison de la Centrale.
La PERSONNE PUBLIQUE sera avisée un (1) mois avant l'Achèvement des Travaux sur chaque Site.
La constatation de cet achèvement donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal (ou attestation d'installation) signé par la PERSONNE PUBLIQUE et ENERLIS.
L'obligation de raccordement au Réseau Public qui incombe à l'OCCUPANT comporte celle de procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise ainsi que d'obtenir le certificat de conformité prévu par la réglementation en vigueur.
Lorsque les Centrales photovoltaïques seront installées, l'OCCUPANT fera intervenir à ses frais un organisme de contrôle agréé. Le rapport de l'organisme de contrôle portera notamment sur les points suivants :
- conformité de l'installation ainsi que son fonctionnement,
- capacité des équipements prévus,
-__ résistance à la charge et à la prise au vent,
- conformité du réseau et des installations électriques.
L'organisme de contrôle agréé interviendra notamment avant le chantier sur la base du dossier technique, en phase chantier, et après la réalisation des travaux.
Une copie des rapports de l'organisme de contrôle missionné par ENERLIS sera remise à la PERSONNE PUBLIQUE sous quinze (15) jours après réception par la ENERLIS.
Après l'Achèvement des Travaux, l'OCCUPANT devra veiller à ce que tous les décombres, traces, dépôt de matériaux, gravats etc. qui encombreraient le domaine public soient enlevés immédiatement. Cette remise en état sera de la responsabilité exclusive de l'OCCUPANT. À défaut d'exécution, après une mise en demeure restée sans effet pendant deux (2) mois, la PERSONNE PUBLIQUE fera procéder aux prestations de remise en état par l'entreprise de son choix aux frais de l'OCCUPANT.
ARTICLE 8. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de l'exploitation des Centrales photovoltaïques afin que la PERSONNE PUBLIQUE ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être endommagée par cette occupation temporaire du domaine public, pour quelque cause que ce soit. De même, il s'engage à ne pas perturber les activités menées sur Site durant l'exploitation.
Les opérations de maintenance et d'entretien, qu'il s'agisse des Centrales photovoltaïques, de l'étanchéité ou des raccordements seront à la charge de l'OCCUPANT.
L'organisation du fonctionnement pour faire face aux besoins de maintenance préventive des installations et pour répondre à des interventions d'urgence non programmées doit être mise en place.
La PERSONNE PUBLIQUE se réserve le droit d'intervenir en cas de défaillance de lOCCUPANT dans l’exécution de ses obligations d'entretien et de maintenance afférentes à l'étanchéité. Dans cette hypothèse, la PERSONNE PUBLIQUE, à défaut de mise en conformité dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en demeure, fera réaliser ces
interventions au frais de l'OCCUPANT.
En outre, l'OCCUPANT devra satisfaire à toutes les obligations des établissements recevant du public. En particulier, elle ne devra rien faire dans les lieux occupés qui puisse nuire aux
règles de sécurité applicables à un établissement recevant du public.
ARTICLE 9. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
9.1. Calcul de la Redevance d'occupation du domaine public
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente Convention est consentie et acceptée par la PERSONNE PUBLIQUE moyennant le paiement d'une redevance annuelle en contrepartie du droit
d'occuper le domaine public.
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant de la redevance annuelle tient compte des avantages de toute nature procurée à l'OCCUPANT et se compose d’une partie fixe et d’une partie variable, calculées comme suit :
1) Tennis
- La redevance annuelle fixe est fixée à 0,15 € HT par m° de toiture occupée, soit 0,15x
2296,4m? = 350 € (HT)
2) Ombrières Parking Hippodrome
- La redevance annuelle fixe est fixée à 0,03 € HT par m? de toiture occupée, soit 0,03x
1951 m?= 50 € (HT)
9.2. Conditions de versement de la Redevance d'occupation du domaine public
La redevance est due, à compter de la Mise en Service de la Centrale. Elle sera arrêtée par
un écrit de la PERSONNE PUBLIQUE. Le paiement de la redevance commencera à courir à compter de la date de Mise en Service de la Centrale et sera payable à terme échu, en une seule fois, le 31 décembre de chaque année. À titre d'exception, le premier et le dernier paiement seront calculés pro rata temporis.
9.3. Indexation
La redevance de base ainsi fixée pour être révisée chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet tel que défini ci-avant, en fonction de la variation à la hausse uniquement de l'indice visé à l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, à savoir : L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABE0000/ FMOABE00000o), formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1° novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques.
2° FMOABEO0000 est la dernière valeur définitive connue au 1° novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine.
3° ICHTrev-TSo et FMOABE00000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1° novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat. L'indice de référence sera le dernier indice connu au jour de la prise d'effet du loyer du présent bail tel que défini ci-avant. Les autres indices seront pris selon une périodicité annuelle. En cas de remplacement de cet indice par un nouvel indice, celui-ci lui sera substitué de plein droit dans les conditions et selon les coefficients de raccordement fixés réglementairement.
En cas de cessation de la publication de cet indice sans substitution légale à celui-ci d'un autre indice ou à défaut de publication d'un coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice et à défaut d'accord entre les Parties, le nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, soit par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le Bien Loué, à la demande de la Partie la plus diligente et à frais commun.
ARTICLE 10. RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
10.1 Résiliation à l'initiative de la PERSONNE PUBLIQUE
10.1.1. Résiliation par la PERSONNE PUBLIQUE, sans faute de lOCCUPANT
Pendant toute la durée de la Convention, la PERSONNE PUBLIQUE a la faculté de résilier ta présente Convention si un motif d'intérêt général le justifie.
La décision de résiliation ne prendra cependant effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification.
Dans ce cas, l'OCCUPANT pourra demander à la PERSONNE PUBLIQUE, réparation pour le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la Convention. Pour ce faire, elle adressera un mémoire de dédommagement à la PERSONNE PUBLIQUE.
La détermination du préjudice tiendra compte des indemnités suivantes :
3) Indemnités liées à l'intégralité de la perte de chiffres d’affaires pour les années restant à courir jusqu’à la date d'échéance de la présente Convention ; 4) Indemnité égale à la valeur non amortie de la construction des Bâtiments et de la Centrale ; 5) Indemnités liées au remboursement anticipé des investisseurs et des établissements
financiers ;
6) Frais liés au démantèlement des installations ;
7) Frais de démontage de la Centrale ou du Bâtiment, le cas échéant ;
8) Frais de pénalités liés à l’arrêt des contrats en cours avec les sociétés de maintenance,
d'assurance.
À défaut d'accord, le montant du préjudice subi sera alors déterminé par un expert désigné par les deux parties et, à défaut d’un nouvel accord, par le Tribunal Administratif de NANTES, qui étaiera son analyse sur la base des éléments du présent article.
Sans préjudice sur le montant des indemnités, le sort des installations du Projet (Bâtiments et Centrales) est régi par les dispositions de l'ARTICLE 16 de la présente Convention de telles sortes que deux cas de figure pourront notamment être distingués :
- Cas 1 : La PERSONNE PUBLIQUE résilie le contrat mais conserve les installations du Projet (Bâtiments et Centrales).
- Cas 2: La PERSONNE PUBLIQUE résilie le contrat et demande le démontage des
installations du Projet (Bâtiments et Centrales).
10.1.2. Résiliation par la PERSONNE PUBLIQUE, pour faute de lOCCUPANT
Il y aura faute de l'OCCUPANT en cas de manquement grave de l'OCCUPANT à l'une des
obligations essentielles imposées par la présente Convention, et notamment :
- En cas d'absence d'assurance ;
- En cas de dissimulation ou de falsification d'informations devant être communiquées à la PERSONNE PUBLIQUE ;
-_ Dans les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'OCCUPANT compromet l'intérêt général.
Dans ce cas, la PERSONNE PUBLIQUE pourra résilier la Convention dans les conditions
suivantes :
- La PERSONNE PUBLIQUE mettra l'OCCUPANT en demeure de se conformer à
l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception motivée. - L'OCCUPANT disposera d'un délai de 2 mois pour s'exécuter ou, s'il s'agit de travaux, prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement sans délai de ses obligations.
-_ À l'expiration de la mise en demeure, la PERSONNE PUBLIQUE ne pourra résilier la
Convention qu'après l'échec d'une réunion de conciliation entre les parties, qui sera provoquée par la PERSONNE PUBLIQUE dans un délai de 1 mois.
En cas de résiliation pour faute grave de l'OCCUPANT, la PERSONNE PUBLIQUE conserve l'option prévue à l'ARTICLE 16 de faire libérer les lieux ou du transfert à son profit des
installations du Projet :
- Dans le cas où la PERSONNE PUBLIQUE opterait pour faire enlever les installations
du Projet, l'OCCUPANT devra procéder à son démontage et à la remise en état des
lieux, à ses frais. Aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ne pourra alors être
réclamée à la PERSONNE PUBLIQUE.
- Dans le cas où la PERSONNE PUBLIQUE opterait pour devenir propriétaire des
installations du Projet, l'OCCUPANT pourra demander à la PERSONNE PUBLIQUE, réparation pour le préjudice subi du fait de la cession anticipée des installations du Projet, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 10.1.1 précédent. 10.2. Résiliation à l'initiative de l'OCCUPANT
Il est convenu que l'OCCUPANT aura toujours la faculté de résilier avant terme la présente Convention, sous réserve d’un préavis d’une durée de six (6) mois, signifié à la PERSONNE PUBLIQUE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La PERSONNE PUBLIQUE conserve l'option prévue à l’'ARTICLE 16 de faire libérer les lieux ou du transfert à son profit des installations du Projet :
- Dans le cas où la PERSONNE PUBLIQUE opterait pour faire enlever les installations du Projet, l'OCCUPANT devra procéder à son démontage et à la remise en état des lieux, à ses frais. Aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ne pourra alors être réclamée à la PERSONNE PUBLIQUE.
- Dans le cas où la PERSONNE PUBLIQUE opterait pour devenir propriétaire des installations du Projet, l'OCCUPANT pourra demander à la PERSONNE PUBLIQUE une indemnité selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 10.1.1 précédent.
10.3. Sureté hypothécaire
Dans le cas où l'OCCUPANT aurait conféré des suretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers, aucune résiliation de la présente Convention ne pourra intervenir à la demande de la PERSONNE PUBLIQUE avant l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception par le titulaire de ces droits réels.
La PERSONNE PUBLIQUE s'engage à notifier aux titulaires de ces droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du commandement de payer ou de la mise en demeure d'exécuter le même jour que celui de sa présentation à l'OCCUPANT.
Dans un délai de quatre (4) mois de cette dénonciation les titulaires de ces droits réels peuvent notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la PERSONNE PUBLIQUE leur volonté, ou celle d'un tiers désigné par eux, de se substituer dans les droits et obligations de la Convention.
Si dans ce délai, ces derniers n'ont pas signifié leur substitution dans les droits et obligations de l'OCCUPANT, la résiliation pourra intervenir à l'égard de l'OCCUPANT, sans préjudice toutefois des droits des titulaires de ces droits réels, ni du maintien des sûretés sus-indiquées.
En cas de substitution acceptée par la PERSONNE PUBLIQUE, celle-ci sera constatée par acte authentique.
10.4. — Résiliation pour destruction du Bâtiment et /ou de la Centrale
En cas de sinistre survenu sur les Bâtiment et /ou sur la Centrale pendant la durée de la Convention, l'indemnité versée par la ou les compagnies d'assurances de l'OCCUPANT pourra être utilisée, si elle n’est pas affectée autrement par les établissements de crédit ayant financé les constructions de l'OCCUPANT ou refinancé son activité, au remplacement ou à la remise en état des constructions sinistrées.
Pour le remplacement et remise en état, l'OCCUPANT devra obtenir les autorisations administratives (permis de construire ou autres) également nécessaires.
Pour le cas de non-obtention des autorisations administratives, et plus généralement pour le cas d'impossibilité de remplacement des éléments de la Centrale photovoltaïque ainsi que du Bâtiment objets du sinistre, en totalité ou en partie, ou encore en cas d'accord entre les Parties, les présentes pourront être résiliées sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11. ASSURANCES
11.1 Assurances à souscrire dans le cadre de la construction
Dans le cadre des Travaux, l'OCCUPANT s'engage, avant la déclaration d'ouverture du chantier, à souscrire toute assurance liée à la construction qu'il envisage, en qualité de maître de l'ouvrage, à savoir :
e Une assurance de responsabilité civile Maître d'ouvrage (ou responsabilité civile Travaux), qui prendra effet à compter de la déclaration d'ouverture du chantier et prendra fin à la date d'Achèvement des travaux ;
e Dans la mesure où le marché des assureurs en permet la souscription, une assurance dommages-ouvrage.
Il s'engage aussi à imposer aux entreprises en charge de ladite construction d'être elles- mêmes assurées de toute assurance liée à cette construction, en qualité d'acteurs du chantier, savoir notamment :
e Une assurance Tous Risques Chantier comprenant une assurance de dommages aux existants et/ou avoisinants. Elle prendra effet à compter de l'ouverture de chantier et prendra fin à la date d'achèvement des travaux ;
e Dans la mesure où le marché des assureurs en permet la souscription, une assurance décennale. Elle prendra effet à compter de la date d'achèvement des travaux, pour une période de dix (10) ans.
L'OCCUPANT fournira, à première demande de la PERSONNE PUBLIQUE une attestation d'assurance justifiant de la souscription des polices susmentionnées.
11.2. Assurances à souscrire pendant la phase d'exploitation de la Centrale photovoltaïque
Après Réception de la Centrale, l'OCCUPANT devra contracter une ou plusieurs polices d'assurances garantissant en tous risques ladite Centrale. L'OCCUPANT devra également souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, notamment contre les recours des voisins et des tiers.
L'OCCUPANT et la PERSONNE PUBLIQUE s'engagent à renoncer réciproquement à tous recours qu'ils seraient susceptibles d'exercer directement ou indirectement les uns contre les autres pour les dommages causés à leurs biens propres objets de la Convention ainsi que pour les dommages immatériels consécutifs.
L'OCCUPANT et la PERSONNE PUBLIQUE s'engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance de leurs assureurs respectifs afin d'obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la police. Si l'une des Parties ne parvenait pas à obtenir de son assureur la renonciation à recours évoquée ci-dessus, elle devrait impérativement en aviser l’autre Partie.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
12.1. Respect des lois et règlements
L'OCCUPANT a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, ainsi qu'aux dispositions prévues aux codes en vigueur et aux règlements internes à la PERSONNE PUBLIQUE. L'OCCUPANT devra en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de la PERSONNE PUBLIQUE ne puisse jamais être mise en cause. 12.2. Entretien, maintenance, réparation du Bâtiment
L'OCCUPANT garantit notamment le couvert, l'étanchéité et la solidité du Bâtiment pendant la durée de la Convention.
Il fera procéder préalablement à l'exécution des Travaux à un contrôle permettant de s'assurer de la bonne tenue des charpentes par un organisme de contrôle agréé.
Il sera tenu également d'effectuer les contrôles périodiques qui pourraient s'avérer nécessaires et de procéder aux travaux de réparation de la toiture ou aux renforcements de la charpente pendant toute la durée de la Convention.
En cas de nécessité d'intervention liée à la sécurité des personnes et des biens, l'OCCUPANT
interviendra au plus tôt après notification dans un délai inférieur à trois (3) jours.
En cas de nécessité d'intervention n’engageant pas la sécurité des personnes et des biens, l'OCCUPANT interviendra dans un délai inférieur à huit (8) jours.
Si aucune intervention est réalisée dans ce délai par l'OCCUPANT, la PERSONNE
PUBLIQUE pourra y pourvoir d'office aux frais et risques de l'OCCUPANT
12.3. Impôts et taxes
L'OCCUPANT prendra à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toutes natures relatifs aux Bâtiments ainsi qu'aux Centrales construites sur les Sites, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
ARTICLE 13. PORTÉE ET INTEGRALITE DU CONTRAT
Si l’une quelconque stipulation de la Convention était nulle où inapplicable, en partie ou en
totalité, les autres stipulations continueraient à s'appliquer. En outre, les parties s'engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations devenues inapplicables ou
nulles, par d’autres stipulations dont les effets seront comparables.
En tout état de cause, le non-remplacement des stipulations nulles ou inapplicables n’affectera
ni la validité des dispositions restantes, ni la partie valide d’une disposition en partie invalide, qui conserveront leur effet dans la mesure où la loi le permet.
La Convention ne pourra être modifiée que par avenant.
ARTICLE 14. FACULTE DE SUBSTITUTION
l'est d'ores et déjà convenu que, pour les besoins du Projet et avant la signature de la présente Convention par acte authentique, FOCCUPANT pourra substituer dans les droits et obligations de la Convention toute Société de Projet, telle que définie par les présentes.
La PERSONNE PUBLIQUE autorise d'ores et déjà l'OCCUPANT, ou toute Société de Projet substituée, à réaliser les formalités prévues à l’annexe 3.
L'OCCUPANT s'engage à notifier par écrit la substitution à la PERSONNE PUBLIQUE avant la signature de la Convention. ARTICLE 15. CESSION DE LA CONVENTION
Sans préjudice des dispositions de l’article 15, toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente Convention devra être soumise par l'OCCUPANT à l'accord préalable de la PERSONNE PUBLIQUE, sous peine de révocation de l'autorisation. La demande d'autorisation de cession sera notifiée par l'OCCUPANT à la Commune par courrier recommandé avec avis de réception.
À défaut de réponse de la Commune dans un délai de quatre (4) mois, celle-ci sera réputée favorable.
En cas d'acceptation de la cession par la PERSONNE PUBLIQUE, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'OCCUPANT découlant de la Convention.
ARTICLE 16. TERME DU CONTRAT — SORT DES BATIMENTS ET DES CENTRALES
AU terme normal de la Convention tel que défini à l’article 3 de la présente Convention, la PERSONNE PUBLIQUE pourra opter pour l’une ou l’autre situation suivante :
a) La remise en état des lieux. Dans ce cas l'OCCUPANT procédera, à ses frais, au démontage des installations du Projet et remettra les lieux en leur état initial. b) L'accession gratuite à la propriété des installations du Projet mis en place par lOCCUPANT. Dans ce cas les installations en cause, les travaux, aménagements et dispositifs annexes et connexes (raccordement, etc...) deviendront la propriété de la PERSONNE PUBLIQUE gratuitement.
Dans tous les cas de remise des installations à la PERSONNE PUBLIQUE, FOCCUPANT devra remettre à la PERSONNE PUBLIQUE lesdites installations en état de fonctionnement.
Elle devra en conséquence mettre la PERSONNE PUBLIQUE en état de les utiliser et de connaître leur état d'entretien.
ARTICLE 17. LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la Convention, la Partie la plus diligente le notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée.
À défaut de solution amiable agréée par les Parties dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de la notification susvisée, la Partie la plus diligente pourra porter le litige devant le Tribunal Administratif de NANTES.
ARTICLE 18. ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation précisant la désignation les Sites
Annexe 2 : Schémas techniques de principe du Bâtiment et de la Centrale Annexe 3 : Autorisation du propriétaire et attestation de mise à disposition
Fait en double exemplaire à Pornichet, Le
Pour LA PERSONNE PUBLIQUE Pour l'OCCUPANT Annexe 1 - Plan de situation précisant la désignation les Sites
1) Tennis
Les terrains de tennis sont situés sur le site du tennis club Pornichet, 22 Avenue de l'Hippodrome et dont la référence cadastrale est AK 3/690
2) Parking Hippodrome
Le Parking de l’Hippodrome est situé sur le Bd de Saint Nazaire. La référence Cadastrale correspondante est AI 234-58.
|
L
7e PErt de MAIQUE
MPEGUE Annexe 2 - Plans et caractéristiques techniques du Bâtiment et de la Centrale
1) Tennis
D Qu
LEGENDE
2 Modules PV (1,722 x 1,134m)
= Onduleur(s)
Réseaux élec en tranchées
Tanf jaune (si nécessaire)
NOTES Si batiment ERP {fermé 4 faces) :
Prévoir désenfumage (soit en
toiture soit en façade)
- Un cheminement de 80cm min.
en périphéne de la toiture
Des champs PV de 300m° max
etou 30m de long max
LE
CMET: 9
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ECHELLE:50 | Pinnt
1176 modules PV de 1.722 x 1,134m TERRAINS DE TENNIS - 3 C- : nn Commune de Pornichet (44) V4 : Création du document V2 : Modification qu calepinage (terrains à couvrir]
AMI Commune de Pornichet
Aoreese TT Nue MCE Cast BOAOE SEK E2100
Plan de coupes
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RDC RC %+008 & a 8 LUMIO 3) Parking Hippodrome ADR mp
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Plan de calepinage 949 modules PV de 1,722 x 1,134m
” - 393,835 KW -
R
LEGENDE
C2 Modules PV (1,722 x 1,134m)
Onduteur(s)
Réseaux étec en tranchées
= t Tarif jaune (si nécessaire)
>,
SE “64
Date : 01 août 2022 ECHELLE : 50 Pian N°1
V1 : Création du document
V2: Ajustement calepinage ombrières ouest
AbGée T7 où Morte Dasaut. Sxtogne-EMancour W2 100
PARKING DE L'HIPPODROME
Commune de Pornichet (44)
AMI Commune de Pornichet Annexe 3 : Autorisation du propriétaire et attestation de mise à disposition
La PERSONNE PUBLIQUE, représentée par Jean-Claude PELLETEUR, Maire, suivant délibération en date du 23 novembre 2022,
Pour les Terrains sis sur la commune Parcelles AK 3/690
Pour le Parking de l'Hippodrome sis sur la commune Parcelles AI 234-58.
Autorise alternativement les personnes morales suivantes :
- ENERLIS, société par actions simplifiée ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 798 562 450, représentée par son Président, la société AGL INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 43.010,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 482 506 458 sise au 77 Rue marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, , représentée par Aurélie Gaudillère, dûment habilitée à l'effet des présentes en sa qualité de Président,
- Toute Société de projet ([...]), créée ou à créer, agrée par ENERLIS pour se substituer dans les droits et obligations de la présente Convention.
La PERSONNE PUBLIQUE sera informée de la substitution selon les modalités prévues à l’article 15 de la Convention.
A déposer la demande de déclaration préalable de Travaux ainsi que toutes autorisations administratives qu’implique la réalisation de la Centrale Photovoltaïque.
À établir sur ces Terrains un établissement secondaire de la Société de Projet qui sera créé en vue de l’exploitation de la Centrale photovoltaïque.
Pour valoir ce que de droit.
Fait à [...], Le [...]
Signature ADULLACT
( ni 0
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction : )
| appel à manifestation d'intérêt — Attribution —
| Convention d'occupation temporaire du domaine
public sur le parking de l'Hippodrome et sur les
terrains n°5, n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club
— Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Neture de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_ 22 11 17
Date de la décision : 2022-11-23 00:00:00+01
Objet : 17, Implantation d'ombrières solaires suite à un
Documents papiers complémentaires : | NON
| |Classification matières/sous-matières : 3.5.10 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20221123-DELIB 22 11_17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(F ichier contenus dans l'archive : J
Fichier Type de fichier _ Taille dufichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_22 11 17-DE-1-1_0.xmi text/xm 1293
Nom original :
17_Ombrières_ convention ENERLIS.pdf / application/pdf 182543
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221123-DELIB_22 11 17-DE-1-1_| application/pdf 182543 | 1.paf
Nom original :
a 17. Annexe DCM 17.pdf application/pdf 1354135
Nom métier :
|| 99 DE-044-214401325-20221123-DELIB 22 11_17-DE-1-1. application/pdf 1354135
2.pdf
( Cycle de vie de la transaction : )
Page 1 ADULLACT
Etat Date Message
Posté 29 novembre 2022 à 11h37min30s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h37min31s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h37min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h37min43s Reçu par le MI le 2022-11-29
Page 2