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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230475 01
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
1/4
FONDS D’INITIATIVE LOCALE POUR L’AGRICULTURE – FILA
" Investissement dans une presse à balles rondes d’occasion "
Convention de versement de subvention
avec la SCEA AUBOURG JULIEN
ENTRE
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2023,
Désignée dans ce qui suit par « LE HAVRE SEINE METROPOLE », D'UNE PART,
ET
La SCEA AUBOURG JULIEN, 3 impasse des Hêtres, 76700 GAINNEVILLE - n° SIRET : 75020537900019,
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
D'AUTRE PART.
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le FILA vise à aider le maintien et le développement sur le territoire de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, d’une économie agricole viable, diversifiée, respectueuse de l’environnement et productrice d’une alimentation de qualité pour les habitants du territoire.
Sont éligibles les projets qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
ß Alimentation des habitants de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en produits locaux et de qualité et développement de filières courtes d’alimentation ; ß Développement de systèmes de culture agro-écologiques (utilisation intégrée des ressources et des mécanismes de la nature dans l'objectif de production agricole) ; ß Diversification de l'activité dans le cadre de projet pédagogique et/ou touristique (hors hébergement de type gîte ou chambre d’hôtes). 2/4
Contexte
L’exploitation SCEA AUBOURG JULIEN, située à Gainneville, est un système en polycultures / élevage allaitant et bovins à l’engraissement sur 247 ha dont 167 ha en prairie (66% de la Surface Agricole Utile). Le troupeau allaitant compte 650 têtes. Les productions principales cultivées sont les céréales, les oléoprotéagineux et les cultures industrielles (lin, betteraves pommes de terre). La totalité de la SAU de l’exploitation se situe sur le territoire de la Communauté urbaine.
L’exploitation emploie actuellement 2 ETP.
Le projet d’investissement de la SCEA AUBOURG JULIEN concerne l’acquisition d’une presse à balles rondes. C’est un projet s’inscrivant dans le cadre d’une amélioration des pratiques agricoles. L’équipement permettra d’améliorer la récolte de l’herbe et son conditionnement, et en conséquence d’améliorer la rentabilité des prairies, ainsi que d’améliorer les conditions de travail sur l’exploitation.
Le Comité d’attribution du FILA réuni le 19 septembre 2023 a donné un avis favorable pour un soutien financier par la Communauté urbaine pour un montant maximum plafonné de 5 000 €, correspondant à 25 % du montant HT du matériel d’occasion.
Par délibération du 9 novembre 2023, le Conseil communautaire de LE HAVRE SEINE METROPOLE a décidé de l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € pour le soutien financier à l’investissement dans une presse à balles rondes d’occasion.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention stipule les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire pour le projet décrit ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet présenté au FILA consiste en l’acquisition d’une presse à balles rondes d’occasion.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable est constituée par les coûts hors taxes des frais décrits dans le dossier présenté au comité de pilotage FILA.
Elle est plafonnée à la somme suivante, établie suivant les indications fournies par le bénéficiaire à l'occasion de son dossier de demande de subvention :
• 24 000 € HT pour les dépenses liées à l’acquisition d’une presse à balles rondes d’occasion.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le détail du calcul de la subvention FILA est présentée dans le tableau suivant :
Nature des dépenses Type de dépenses Montant de la dépense (HT)
Achat d’une presse à balles rondes Achat de matériel d’occasion 24 000 €
Taux maximal d’aide FILA 25%
Modulation 100 % 3/4
Taux d’aide FILA 25 %
Aide FILA plafonnée 5 000 €
Le montant de la subvention est donc calculé à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables liées à l’acquisition d’une presse à balles rondes d’occasion soit un montant maximal de subvention plafonné à 5 000 €.
Au cas où les dépenses réelles subventionnables constatées n’atteignaient pas les montants définis à l’article 3, la subvention versée par LE HAVRE SEINE METROPOLE serait calculée au prorata de la dépense dans la limite du plafond.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par le bénéficiaire, en un versement, après justification de la réalisation de l’investissement et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné de la copie des factures acquittées, sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci, auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-après :
nom de l’établissement : CREDIT AGRICOLE CR NORMANDIE SEINE code banque :
code guichet :
numéro de compte :
clé RIB :
IBAN :
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à affecter l’intégralité de la subvention objet de la présente convention au projet décrit à l’article 2.
Le bénéficiaire est libre, dans le respect des lois et règlements qui s’appliquent à lui, d’engager toutes dépenses et de signer tout contrat en rapport avec ce projet.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Le bénéficiaire accepte par avance de justifier de l’emploi de la subvention sur simple demande de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
ARTICLE 8 : CAUSES DE NULLITE
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas réalisé dans les 24 mois suivants la date de notification de la présente convention, sauf accord exprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive du bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La participation de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera mentionnée dans les mêmes formes que celle des autres financeurs, sur tout support d’information à propos du projet subventionné.
ARTICLE 10 : DATE DE PRISE D’EFFET 4/4
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification par LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou litige qui pourrait intervenir au sujet de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
LE HAVRE SEINE METROPOLE SCEA AUBOURG JULIEN