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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 1 Annexe Convention MAD Saint Jean le Vieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SAINT- JEAN-LE-VIEUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanant du ………………………………… ;
D’une part,
ET
La commune de Saint-Jean-le-Vieux, représentée par Monsieur EYHERABIDE Pierre, agissant en qualité de Maire,
D’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE ;
Vu la situation administrative de Madame Sonia URRUTIA, adjoint technique territorial ;
Considérant l’accord donné par Madame Sonia URRUTIA, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Considérant que l’Accueil Collectif de Mineurs Joko organise une partie de son accueil de loisirs des vacances de la Toussaint 2024 au sein du Bâtiment périscolaire de la commune de Saint-Jean- le- Vieux ;
Considérant la nécessité pour l’Accueil Collectif de Mineurs Joko de disposer d’un agent expérimenté pour assurer le service de restauration à la cantine du Bâtiment périscolaire pendant les vacances scolaires du 21 au 31 octobre 2024 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Saint-Jean-le-Vieux met Madame Sonia URRUTIA, adjoint technique territorial, à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accueil collectif de mineurs Joko en application des dispositions des articles L. 334-1, L. 512-7 à L. 512-9, et L. 512-12 à L. 512-15 du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Mme Sonia URRUTIA est mise à disposition en vue d’assurer le service de restauration : traitement des repas livrés, préparation de la salle de restauration et nettoyage des lieux après repas.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Sonia URRUTIA est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 21 octobre 2024 jusqu’au 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Madame Sonia URRUTIA est affectée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accueil collectif de mineurs Joko.
Elle effectuera 3 heures de travail par jour en moyenne de 11h à 14h, selon le planning suivant : - le mardi 22 et le jeudi 24 octobre 2024 ;
- le mercredi 30 et le jeudi 31 octobre 2024.
Soit un total de 12 heures environ.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la responsable de l’accueil collectif de mineurs Joko.
La commune de Saint-Jean-le-Vieux continue de gérer la situation administrative de Madame Sonia URRUTIA (rémunération, congés, arrêts de travail, discipline, etc.).
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La commune de Saint-Jean-le-Vieux verse à Madame Sonia URRUTIA la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de cette dernière qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Saint-Jean-le- Vieux est remboursé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accueil collectif de mineurs Joko au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION
Le fonctionnaire mis à disposition pourra bénéficier d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accueil collectif de mineurs Joko. Cet entretien pourra donner lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale de la collectivité d'origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Saint-Jean-le- Vieux est saisie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont dépend l’accueil collectif de mineurs Joko au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 : DROIT A L’INFORMATION
La responsable de l’accueil collectif de mineurs Joko procède à la communication auprès de l’agent mis à disposition des informations relatives à l'emploi occupé et à la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- de la commune de Saint-Jean-le-Vieux ;
- de Madame Sonia URRUTIA ;
sous réserve d'un préavis d’une (1) semaine.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Sonia URRUTIA sera affectée dans sa collectivité d’origine, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerce ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Saint-Jean-le-Vieux, le Bayonne, le
Pour la commune de Saint-Jean-le-Vieux Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Le Maire, La Vice-Présidente
Pierre EYHERABIDE Renée CARRIQUE