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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1. Annexe Convention MAD commune Osses
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 1. Annexe Convention MAD commune Osses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE D’OSSES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre La COMMUNE d’OSSES, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc OÇAFRAIN, habilité par délibération du Conseil municipal du ,
D’une part,
Et La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente, habilitée par délibération du Conseil permanent du 6 février 2024,
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux,
Considérant que le Conseil municipal a approuvé le principe de mise à disposition de Madame Marie-Dominique
JORAJURIA auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de sa séance du ....................... ,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Commune d’Ossès met Madame
Marie-Dominique JORAJURIA à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La mise à disposition de l’intéressée s’effectuera au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à
raison de 22 heures mensuelles.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L’AGENT MIS A DISPOSITION
Madame Marie-Dominique JORAJURIA effectuera auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
des missions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Marie-Dominique JORAJURIA est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un mois.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Madame Marie-Dominique JORAJURIA effectuera ses missions dans les
locaux de l’accueil de loisirs d’Ossès et sera placée sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Pendant toute cette période, Madame Marie-Dominique JORAJURIA sera soumise aux règles d’organisation et de
fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe les conditions
de travail de Madame Marie-Dominique JORAJURIA notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la
collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les
règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil. ARTICLE 5 – REMUNERATION
La Commune d’Ossès verse à Madame Marie-Dominique JORAJURIA la rémunération afférente à son
emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation
professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de la
collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la Commune d’Ossès la totalité des
rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Madame Marie-Dominique
JORAJURIA pour le temps de travail réellement effectué, soit 22 heures mensuelles.
A cette fin, la Commune d’Ossès transmettra, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un
décompte des sommes dues.
ARTICLE 6 – POUVOIR DISCIPLINAIRE – EVALUATION
La Commune d’Ossès ayant le pouvoir de nomination, elle exerce également le pouvoir disciplinaire.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition, est établi par le supérieur hiérarchique
de Madame Marie-Dominique JORAJURIA au sein de la Communauté d’Agglomération. Ce rapport est transmis
à la collectivité d’origine qui établit l’évaluation.
Le supérieur hiérarchique au sein de l’établissement d’accueil assortit son rapport d’une proposition d’évaluation.
ARTICLE 7 – TEMPS PARTIEL ET CONGE FORMATION
La Commune d’Ossès délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou formation syndicale, après accord de la collectivité d’accueil.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure les dépenses occasionnées par ces formations.
ARTICLE 8 – FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Marie-Dominique JORAJURIA peut prendre fin :
- à l’arrivée du terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de
l’organisme d’origine ou de la collectivité d’accueil,
A la fin de sa mise à disposition, Madame Marie-Dominique JORAJURIA sera affectée dans sa collectivité d’origine,
à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerce ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
Tous les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence de la juridiction
administrative.
Fait à Bayonne, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour la Commune d’Ossès,
Par délégation du Président, Le Maire,
La Vice-Présidente,
Renée CARRIQUE. Jean-Marc OÇAFRAIN.