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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 26 2015 cle5d3b26 1
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 26 2015 cle5d3b26 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-26-2015 Sommaire
- 30 juin 2015
Approbation de la carte communale de Bessuéjouls
- 6 juillet 2015
Arrêté préfectoral n° 2015187-0009 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
Arrêté préfectoral n° 2015187-0010 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
- 8 juillet 2015
Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut
- 9 juillet 2015
Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières. Carrière - SARL Lauzes et Ardoise de Pays. Commune de Montpeyroux
Arrêté n° 2015-30-01 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans les communes de Laguiole et de Curières préalables :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux des champs captants de Parrou, de Font de la Fède, des Troubades et de Bouyssou destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Laguiole et de l'établissement des périmètres de protection correspondants sur le territoire des communes de Laguiole et de Curières,
- à l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes à l'intérieur des périmètres de protection,
- à La délivrance de l'autorisation de prélèvement d'eau au titre de « La loi
sur l'eau ».
Collectivité publique maître d'ouvrage : commune de Laguiole
Décision n° 2015-03 de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs
Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la commission locale d'amélioration de l'habitat de la communauté d'agglomération du Grand Rodez
Présidence de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1% juillet 2015 au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation La Clauze
N° de page
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33 - 10 juillet 2015
Arrêté préfectoral. RN 88 — Tour de France. Fermeture de bretelles du jeudi 16 juillet 2015 à 20h00 au vendredi 17 juillet 2015 à 22h00
Arrêté conjoint n° 20150710-01 portant renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commune d'Aurelle Verlac. Arrêté de restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur les unités de distribution de Mazes, Verlac, Vieurals, de l'ASA de Naves d'Aubrac, des hameaux de Rieuzens, Bernié, Verlaguet, Crespiac, Saint-Martin de Montbon, Corbières, Escoudat, La Molière, Le Cros, Les Ginestes, La Frayssinède, et Rascoual
- 15 juiliet 2015
Subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme
- 16 juillet 2015
Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SIAEP de Montbazens Rignac en vue de la production d'eau potable
Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Eric Colrat et situé 5 bis, avenue Alfred Merle, à Millau. Agrément n° E 15 012 0006 0
Arrêté interdépartemental n° E-2015-166 portant interdiction d'exploiter en éclusée et réglementant les redémarrages des groupes de production pour les concessions hydroélectriques installées sur la rivière Lot
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique. Composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Séance du 20 août 2015 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente de 515 m? préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique, SAS SOTOURDI, promoteur du projet, représenté par M. Déjean
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70 - 17 juillet 2015
Arrêté n° 20150717-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Guillaume BEURLET domicilié professionnellement 6, avenue de Rodez 12120 CASSAGNES BEGONHES
Arrêté conférant l'honorariat de conseiller général à M. Bernard VIDAL
Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron (CDAC): avis favorable de la CDAC du 16 juillet à la société SCI GARIBAL IMMOBILIER pour l'exploitation d'une surface de vente de 761,38 m2, située Zone d'activités de la Gineste, 246 rue du Docteur Theodor Mathieu sur la commune de Rodez
Arrêté n° 2015-31-01. Interconnexion entre le SIAEP de Montbazens- Rignac et le SIAEP de Conques Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de Sébazac- Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château. Coordonnateur du groupement de commandes pour le compte des deux maîtres d'ouvrage : SIAEP de Montbazens-Rignac. Ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans les communes de Muret-le-Château, Salles-la-Source et Sébazac- Concourès au titre :
- d'une enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement ;
- d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable dans le cadre du projet cité en objet
- 20 juillet 2015
Décision n° 2015-04. Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs
Décision n° 2015-05. Désignation des agents chargés du contrôle sur place par la déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron
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Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°... du SON
Objet : Approbation de la carte communale de BESSUEJOULS
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU Ie code de l'urbanisme et notamment les articles L 110, 111-1, 121-1, 124-
let R124-7
- VU Ia loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales notamment ses articles 1 et 2
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
- VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat,
- VU la délibération du conseil municipal de Bessuéjouls en date du 7 avril
2015 approuvant le projet de carte communale applicable sur la totalité du territoire communal
- VU le dossier annexé au présent arrêté
- Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
- ARRETE -
Article 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la carte
communale de la commune de BESSUEJOULS.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 7L5, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 74 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http://www aveyron.gouv.Îr Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la Mairie de Bessuéjouls,
- à la Direction Départementale des Territoires,
- à la préfecture de l'Aveyron
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier comprend
- un rapport de présentation,
- des plans de zonage,
- les annexes
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Bessuéjouls et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie, Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Maire de Bessuéjouls et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3 0 JUN 70 Fait à RODEZ, le
rk EU délégation Pour 1° Pré tetetp br
Sébastien RAUINEL EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n°2015187-0009 en date du 6 juillet 2015
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
chevalier de Pordre national du Mérite
VU la directive2000/60/CE du parlement européen et du conseïl du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.-211-11 et R.212-26 à
R.212-47;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-314-001 du 20 novembre 2009 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot amont ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 portant modification renouvellement de la composition de la conunission locale de l'eau ;
VU les délibérations et les courriers des conseils départementaux concernés reçus à l'issue des élections départementales du mois de mars 2015 ;
VU les rectifications à apporter sur la désignation des organismes ou de leurs représentants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE
Article 1 : objet
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont fixée par arrêté préfectoral n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 est modifiée comme suit :
ls 1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Structures représentants
Conseil régional
du Languedoc-Roussillon
Mme Marie MEUNIER-POLGE
Conseillère régionale
Conseil régional
de Midi-Pyrénées
Mme Andréa GOUMONT
Conseillère régionale
Conseil départemental
de la Lozère
M. Laurent SUAU
Conseiller département du canton de Mende-1
Conseil départemental
de l'Aveyron
M. Jean-Claude ANGLARS
Conseiller départemental du canton de Lot et Truyère
Entente interdépartementale
de la Vallée du Lot
M. Jean-François ALBESPVY
Conseiller général du canton d'Entraygues-sur- Truyère
Parc naturel Régional
des Grands Causses
M. Alain GAL, maire de La Panouse de Séverac
Vice-président du parc naturel régional des Grands Causses
Syndicat mixte du bassin du Lot
amont et du bassin du Dourdou de
Conques
M. Jean-Paul ITIER
Maire de la commune de Saint-Léger-de-Peyre,
délégué du syndicat mixte Lot-Dourdou
SIAH Haute Vallée du Lot Mme Thérèse BATUT,
Conseillère municipale de la commune d'Estaing,
déléguée du SIAH Haute Vallée du Lot
Syndicat mixte lozérien
pour l'A 75
M. Henri DAUDÉ
Conseiller municipal de la commune de Marvejols,
délégué du syndicat mixte de l’A 75
Conmnunauté de communes
du Goulet Mont Lozère
Mme Martine PEYTAVIN
Adjointe au maire de la commune d’Allenc,
déléguée de la communauté de communes Goulet Mont Lozère
Communauté de communes
Cœur de Lozère
Mme Patricia ROUSSON
Adjoint au maire de la commune de Mende,
délégué de la communauté de communes Cœur de Lozère
Communauté de communes
du Valdonnez
M. Philippe MARTIN
Maire de la commune de Balsièges,
président de la communauté de communes du Valdonnez
Communauté de communes
de la Terre de Randon
M. Philippe FLEURY de LA RUELLE
Maire de la commune de Lachamp,
délégué de la communauté de communes de terre de Peyre
Communauté de communes
de la Terre de Peyre
M. Emile CHABERT
Maire de la commune de Sainte-Colombe-de-Peyre,
délégué de la communauté de communes de la terre de Peyre
Communauté de communes
du Gévaudan
M. Jean-François DELOUSTAL
Maire de la commune de Marvejols
délégué de la communauté de communes du Gévaudan
Communauté de communes
du Pays de Chanac
M. Francis BERGOGNE
Maire de la commune de Barjac,
délégué de la communauté de communes du Pays de Chanac
Communauté de communes
Aubrac Lot Causse
Dr Jacques BLANC
Maire de la commune de La Canourgue,
président de la communauté de communes Aubrac-Lot-Causses
Communauté de communes
des Hautes Vallées du Lot et
de la Serre
M. Robert VAYSSE
Adjoint au maire de }a conunune de Saint-Laurent-d’Olt
délégué de la communauté de communes Hautes Vallées du Lot et de la Serre Structures représentants
Communauté de communes
des Pays d'Olt et d'Aubrac
Mme Christine VERLAGUET
Maire de la commune de Pomeyrols,
déléguée de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac
Communauté de communes de
BOZOULS-COMTAL
M. Jean-Louis RAMES
adjoint au maire de la commune de BOZOULS-COMTAL
délégué de la communauté de communes de BOZOULS-COMTAL
Communauté de communes
d'Estaing
M. Bernard SCHEUER
Maire de la commune de Saint-Côme d’Olt,
délégué de la communauté de communes d’Estaing
Communauté de communes
d'Entraygues-sur-Truyère
M. Bernard BOURSINHAC,
Maire de la commune d'Entraygues,
vice-président de la communauté de communes
Communauté de communes
Aubrac-Laguiole
M. Gilbert CESTRIERES,
Maire de la communede Montpeyroux,
vice-président de la communauté de communes Aubrac-Laguiole
SIVU Assainissement
Espalion Saint Côme
Mme Francine DRUON,
Conseillère municipale de la commune d’Espalion
déléguée du SIVU assainissement Espalion Saint-Cême *
SIAEP
des Vallées Serre et Olt
M. Gérard AFFRE
Maire de Saint-Saturnin de Lenne
Président du SIAEP des Vallées Serre et Olt
Commune de Florentin la Capelle M. Jean-Claude DOUNET
Conseiller municipal de la commune de Florentin la Capelle
2. Collège des représentants des usagers, propriétaires riverains, organisations professionnelles et des associations concernées
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Chambre d'agriculture
de la Lozère
M. le président ou son représentant
Chambre d'agriculture
de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Chambre d'agriculture du Lot,
organisme unique de gestion
collective des prélèvements d’eau
pour l’irigation agricole
M. le président ou son représentant
Chambre de commerce
et d’industrie territoriale de la
Lozère
M. le président ou son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de la Lozère
M. le président ou son représentant
Comité départemental
du tourisme de la Lozère
M. le président ou son représentant Comité départemental M. le président ou son représentant
du tourisme de l Aveyron
Association pour l’aménagement | M. le président ou son représentant
de la Vallée
du Lot
Comité départemental M. le président ou son représentant
de Canoë Kayak de Lozère
Fédération Électricité M. le président ou son représentant
Autonome de France
EDF-Électricité de France M. le directeur de l’unité de production Centre Unité de production Centre ou son représentant
Centre permanent d'initiatives Mme la présidente ou son représentant
pour l’environnement
du Rouergue
Conservatoire d’espaces naturels |M. le président ou son représentant
de Lozère
Union départementale Mme la présidente ou son représentant des associations familiales .
de l’Aveyron (UDAF12)
Syndicat lozérien M. le président ou son représentant
de la forêt privée
3. Collège des représentants de L'État et de ses établissements publics
+ M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant,
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi- Pyrénées ou son représentant,
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc- Roussillon ou son représentant .
+ M. le préfet de la Lozère ou son représentant le directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau ou son représentant,
+ M. le préfet de l'Aveyron où son représentant le directeur départemental des territoires ou son représentant,
+. M. le directeur de l’agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant,
+ M. le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA Languedoc-Roussillon PACA Corse) ou son représentant,
«Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de Lozère ou son représentant, + M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations de la Lozère ou son représentant,
M. le président du Parc national des Cévennes représenté M. Yannick MANCHE
Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'État, est de 6 ans à compter de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres empêchés, démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir dans un délai de deux mois à compter de cette vacance.
Article 3 : les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres son! présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
A0 Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont.
Artiele 5 : le présent arrêté sera publié :
+ sur le site Internet gesteau.eaufrance désigné par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux dispositions de l'article R.212-29 du code de l'environnement,
+ aux recueils des actes administratifs des départements de la Lozère et de l'Aveyron.
Article 6 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l'eau et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées.
JA EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0010 en date du 6 juillet 2015
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.211-11 et R.212-26 à
R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des . Eaux et modifiant le code de l'environnement :
VU la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre, pour le compte de
l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Tarn-amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-135-0009 du 15 mai 2013 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont :
VU l'arrêté préfectoral n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 portant modification renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau ;
VU les délibérations et courrier des conseils départémentaux concernés reçus à l’issue des élections départementales du mois de mars 2015 :
VU la délibération du conseil régional en date du 22 mai 2015 décidant la modification du représentant de la région à la commission locale de l’eau du SAGE Tarn-amont :
VU la rectification à apporter sur la désignation des structures du deuxième collège :
ARRÊTE
article 1 : Objet
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont fixée par arrêté préfectoral n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 est modifiée comme suit :
Messe postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE TA LOZÈRE - BP Lx
Tél: 04 64 19 41 00 Fax: 04 66 4 A1 66 - courriel: dét4Rre
Uéraires d'ouvertures ShOGTERIO TAROD-1éhON
ARUOS Meme cedex A
us fr 1.collège des représentants des collectivités territo
publics locaux
riales, de leurs groupements et des établissements
Structure Représentant
Syndicat mixte du Grand Site des gorges du
Tarn, de la Jonte et des causses
M. GRANIER Hubert, maire de la commune de
Mostuéjouls, délégué du Syndicat mixte du Grand
Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses
Parc naturel régional des Grands Causses M. LEFÉVÈRE Nicolas, conseiller municipal de la commune de Millau, délégué du PNR des Grands
Causses
Conseil régional Languedoc-Roussillon M. ZEMMOUR
Claude, vice-président du conseil
régional Languedoc-Roussilion
Conseil régional Midi-Pyrénées
M. PANTANELLA Pierre,
Midi-Pyrénées
conseiller régional
Conseil départemental de la Lozère M. SUAU Laurent, conseiller départemental du canton Mende-l, vice-président du conseil
départemental de la Lozère
Conseil départemental de l'Aveyron Mme VERGONNIER Danièle, ‘ conseillère départementale du canton Tarn et Causses, vice-
présidente du conseil départemental de l’Aveyron
Conseil départemental du Gard M. DELORD Martin, conseiller départemental du canton du Vigan, vice-président du conseil
départemental du Gard
Représentants d es maires de la Lozère
Bédouès M. MALCLÈS Alain, conseiller municipal “
Fraissinet-de-Lozère M. ALLIER Jean-Pierre, maire 4 *
Florac M. PLANTIN Roland, adjoint aumaire à
Hures-la-Parade M. VERGÉLY Gilles, conseiller municipal #
Montbrun M. MAURIN Serge, conseiller municipal x
Sainte-Énimie M. PÉRÈS Marc, conseiller municipal
Ispagnac M. VIEILLEDENT Michel, maire
Meyrueis Mme POMMIER Céline, conseillère municipale
Le Rozier M. GLEYE Dany, conseiller municipal
Représentants d es maires de l'Aveyron
Communauté de communes de Millau-Grands
Causses
M. DUMOUSSEAU Paul, maire de la commune de
La Roque-Sainte-Marguerite, délégué de la
communauté des communes de Millau-Grands
Causses
Saint-André-de-Vézines Mme GEÉLY Simone, maire
Montjaux M. BOUDES Christian, adjoint au maire
Roquefort-sur-Soulzon M. MIGAIROU Robeït, adjoint au maire
[La Roque-Sainte-Marguerite M. NOUYRIGAT Alain, conseiller municipal
ss DIREC CON DÉPARTEMENTALE DES TERRETOIR
lél: 4 66 A9 41 00 fax: O4 66 49 4
Uocaires J'uuvereure: ht
bireses punk ÊS DE FA LOZÈRE Loêé - courriel: d
1 DIREU 11h00
care AROÛS Merle ecilex
AS Nant M. BOUSQUIÉ Pierre, conseiller municipal
Sainte-Eulalie-de-Cernon M. CADENET Thierry, maire
Millau M. DIAZ Daniel, conseiller municipal
Paulhe M. JULIEN Christian, conseiller municipal
Saint-Beauzély M. BOISSIÈRE Benjamin, maire
Représentants des maires du Gard
Dourbies M. SARRAN Hervé, conseiller municipal
Revens Mme MACQ Madeleine, maire
2.collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Chambres départementales d'agriculture
de l'Aveyron le président ou son représentant
du Gard le président ou son représentant
de la Lozère h = —"Har-présidente-ou-son-représentant
du Tarn, en tant qu'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole
le président ou son représentant
Chambres de commerce et d'industrie
de l'Aveyron le président ou son représentant
de la Lozère le président ou son représentant
Organismes et associations
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aveyron
le président ou son représentant
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère
le président ou son représentant
Comité départemental de canoë-kayak de
l'Aveyron la présidente ou son représentant
Comité départemental de canoë-kayak de la
Lozère le président ou son représentant
Société coopérative ouvrière de production
(SCOP) des bateliers des gorges du Tarn le gérant ou son représentant
Syndicat des loueurs du haut Tarn le président où son représentant
Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Rouergue la présidente ou son représentant
Fédération pour la vie et la sauvegarde des
Grands Causses le président ou son représentant
Léls O4 06 44 41 bu
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d'ouverture
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Syndicat lozérien de la forêt privée le président ou son représentant
France Hydro Électricité le représentant de France Hydro Électricité
3.collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
-M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de Région Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
_M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
-M. le préfet du département de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires ;
-M. ie préfet du département de l'Aveyron ou son représentant ;
=M. le préfet du département du Gard ou son représentant ;
-M. le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
M. le directeur de la délégation interrégionale de l'office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA LR PACA Corse) ou son représentant ;
_Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de la Lozère ou son représentant ;
_M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ou son représentant ;
M. le président du Parc national des Cévennes, représenté par M. MANCHE Yannick.
article 2
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à
compter de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance.
La date limite d'échéance de renouvellement de la CLE est fixée au 30 avril 2019.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les fonctions de membres de la CLE sont gratuites.
article 3
Les délibérations de ia CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ces règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
hs pou DIRLUUON DIVAREEMENTAT TE DES LERRILOIRES DEA TOZERE BP TR: avenue de Le gare AUS Merde cuits A Lét uhous 19 AT 04 Pusc O RG AU AT 86 courriels ddrfSculosere Bout Ti Moraries d'ouveériuiet HUB EThiN ElThun té Ran Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
article 4
Le présent arrêté abroge larrêté n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 portant modification renouvellement de la CLE du SAGE Tarn-amont, à l’exception des articles 4 et 5.
article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère,
de l'Aveyron et du Gard.
Conformément à l'article R.212-29 du code de l'environnement, Le présent arrêté est publié sur le site www.eaufrance.fr
article 6
Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n°2014294-0011 sont inchangés.
article 7
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, les directeurs
départementaux des territoires de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la CLE, au sous-
préfet de l'arrondissement de Florac et à la DREAL Midi-Pyrénées.
Le préfet de Lozère
coordonafeu du SAGE Tarn-amont,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Arrêté du 08 juillet 2015
Objet : Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la Commune de Livinhac-le-haut,
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre
2006,
VU le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,
VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial présentée par la Commune de Livinhac-le-haut concernant :
— une aire de baignade aménagée et surveillée,
VU la décision en date 16 juin 2015 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Livinhac-le-haut est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par:
— une aire de baignade aménagée et surveillée située en rive droite du Lot au lieu dit « le Pont Est » commune de Livinhac-le-haut.
La Commune devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux,
L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située sur une longueur de 100 mètres en amont et en aval de l'aire de baignade sera assuré aux frais de la commune.
AY Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations,
résultant de l'exécution de travaux d'entretien où d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 06 juillet 2015 au 23 août 2015. Elle cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée par le permissionnaire préalablement à son expiration.
Article 5 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance fixée à 144 € la première année. Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la consommation.
Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 — code guichet 00699 — compte n° A1200000000 clé 62).
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
JI8 Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
Article 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d'une demande écrite du permissionnaire, avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 12 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires,
auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou
installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de Livinhac-le-haut pendant deux mois.
Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définie à l'article 15.
Article 17 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à:
- la mairie de Livinhac-le-haut,
- la Communauté de communes de la Vallée du Lot (exploitation du bateau l'Olt),
- la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- la Délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS),
- la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue.
Rodez, le 08 juillet 2015
pour le Préfet
le Secrétaire Général
signé Sébastien CAUWEL
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions ct des Moyens
de l'Etat
Arrêté du 9 juillet 2015
OBJET: Arrêté préfectoral portant levée de l'obligation de garanties financières
Carrière - SARL Lauzes et Ardoise de Pays
Commune de Montpeyroux
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier :
VU ie code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1° ;
VU le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 article 4, relatif aux installations dont la mise en
activité est subordonnée à l’existence de garanties financières et dont le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectoral ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°77-1520 du 06 juin 1977 donnant récépissé à la Société PRAT Frères, dont le siège social est à Cuzuel — Montpeyroux-12210- Laguiole, de la déclaration par laquelle elle fait connaître son intention d’exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschistes, sise au lieu-dit ‘La Caze’ parcelles n° 399 et 383 du plan cadastral de la commune de Montpeyroux, superficie 2 000n® ;
VU l'arrêté préfectoral n°79- 4330 du 17 décembre 1979 autorisant MM. PRAT Frères à exploiter une carrière à ciel ouvert et souterraine de micaschistes, sise au lieu-dit La Caze”, parcelles n° 383 et 399, section L du plan cadastral de la commune de Montpeyroux ;
VU Parrêté préfectoral n°900654 du 23 mars 1990 accordant la mutation d’exploitation a la SARL Lauzes et Ardoises de Pays, dont le siège social est à Cuzuel-12210 Monpeyroux et renouvelant l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschistes, sise au lieu-dit ‘La Caze’ parcelles n° 476 et 480 du plan cadastral de Ia commune de Montpeyroux ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-801 du 05 mai 1999 établissant le montant des garanties financières ;
VU la demande de notification de fin de travaux de l’exploitant en date du 10 février 2015 ;
VU Pacte de cautionnement solidaire en date du 06 décembre 2013 ;
VU l'avis émis par le Maire de la commune de Montpeyroux en date du 07 juillet 2015 ;
VU le procès-verbal de récolement et l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 23 juin 2015 ;
7 CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 06 décembre 2013;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 79- 4330 du 17 décembre 1979 et de l’arrêté n° 900654 du 23 mars 1990 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1® :
Les autorisations préfectorales n°77-1520 du 06 juin 1977, n°79-4330 du 17 décembre 1979, n°900654 du 23 mars 1990 et n°99-801 du 05 mai 1999 sont abrogées.
Il est mis fin à l'obligation de constitution de garanties financières concernant l'exploitation par la SARL Lauzes et Ardoises de Pays, dont le siège social est à Cuzuel-12210 Monpeyroux, d'une carrière de micaschistes sise au lieu-dit « La Caze ».
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
— au maire de la commune de Montpeyroux,
— à SARL Lauzes et Ardoises de Pays.
À Rodez, le 9 juillet 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
24 PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
oh A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-30-01 du 9 juillet 2015
des Actions et des Moyens Objet: Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans les de l'État communes de Laguiole et de Curières préalables :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux des champs captants de Parrou, de Font de la Fède, des Troubades et de Bouyssou destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Laguiole et de l'établissement des périmètres de protection correspondants sur le territoire des communes de Laguiole et de Curières,
- à l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes à l'intérieur des périmètres de protection,
- à la délivrance de l'autorisation de prélèvement d'eau au titre de « la loi sur l'eau ».
Collectivité publique maître d'ouvrage : commune de Laguiole.
VU
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VU
VU
VU
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Le PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2, R.1321- 1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-3, L244-1 à L214-6, L215-13, R123-1 à R123-27, R.214-1 et suivants:
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-7-1 ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 24 avri 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2014286-0001 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, modifié ;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX iérepuoue : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr_ Site internet : http//wvw.aveyron gouv.fr 22 de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L.20 du code de la santé publique) ;
VU le dossier présenté le 3 décembre 2013 par la commune de Laguiole, collectivité maître d'ouvrage, par lequel elle sollicite l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux des champs captants de Parrou, de Font de la Fède, des Troubades et de Bouyssou destinées à l'alimentation en eau potable de la
commune de Laguiole et de l'établissement des périmètres de protection correspondants sur le territoire des communes de Laguiole et de Curières ainsi qu'à l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes à l'intérieur des périmètres de protection et à la délivrance de l'autorisation de prélèvement d'eau au titre de « la loi sur l'eau ».
VU l'avis de la délégation territoriale de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées du 6 février 2014 ;
VU la décision n° E14000123 /31 du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 26 août 2014, modifiée le 21 mai 2015 portant désignation de monsieur Xavier RAVEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Pierre CHANEZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les projets de périmètres de protection des captages de Font de la Fède, de Parrou et des Troubades se situent sur la commune de Laguiole et celui de Bouyssou sur la commune de
Curières et qu'il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir les enquêtes publiques conjointes dans les communes de Laguiole et de Curières :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Des enquêtes publiques conjointes, d'une durée de trente deux jours consécutifs, seront organisées du lundi 17 août 2015 à 9h00 au jeudi 17 septembre 2015 à 17h00 sur le
territoire des communes de Laguiole et de Curières ayant pour objet :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux des
champs captants de Parrou, de Font de la Fède, des Troubades et de Bouyssou
destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Laguiole et de
l'établissement des périmètres de protection correspondants sur le territoire des
communes de Laguiole et de Curières,
- l'enquête au titre de « la loi sur l'eau » préalable à la délivrance de l'autorisation
de prélèvement d'eau,
-_ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes à l'intérieur des
périmètres de protection.
Article 2 : Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Xavier RAVEL et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Pierre CHANEZ.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :
$ par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 1% août 2015 et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, soit au plus tard le 24 août 2015 dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Dépêche du Midi et
Centre Presse) ;
25 $ par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins des maires
de Laguiole et de Curières quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le 1° août 2015 et jusqu'au 17 septembre
2015 inclus ;
Le présent arrêté devra être affiché dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'accomplissement de ces mesures de publicité devra être justifié par un certificat
d'affichage établi par les maires des communes concernées :
& affiché par les soins du responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et
de durée et, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet ou en un lieu situé au voisinage de celui-ci. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles de la ou, s'il y lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques
et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 publié au journal officiel du 4
mai 2012.
L'avis d'enquêtes sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtes publiques auprès du préfet de l'Aveyron dès la publication du présent arrêté.
Enfin, des informations complémentaires sur le projet pourront être demandées auprès du pétitionnaire, monsieur le maire de Laguiole où son représentant.
Article 4: [_- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et au titre de la loi sur
l'eau conduites selon les dispositions du code de l'environnement :
Le dossier ainsi que le registre d'enquêtes seront déposés dans les mairies de Laguiole et
de Curières du lundi 17 août 2015 à 9h00 au jeudi 17 septembre 2015 à 17h00 afin que le
public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des
mairies et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance, à l'intention du commissaire enquêteur, à la mairie de Laguiole ou de Curières. Elles y sont également tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés en mairies avant l'heure de clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le jeudi 17 septembre 2015 à 17h00.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par ls commissaire
enquêteur aux lieux, jours et heures de permanence suivants :
- mairié de Laguiole :
*__ lundi 24 août 2015 de 14h00 à 17h00
* jeudi 17 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
- mairie de Curières :
+ __ vendredi 11 septembre 2015 de 9h00 à 12h00.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui.
2l Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Tout projet d'une collectivité territoriale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées) les exemplaires du dossier de l'enquête déposés dans chacune des mairies, accompagnés des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées pour chaque opération visée par les enquêtes publiques conjointes.
il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Toutefois, quand l'opération est soumise à autorisation au titre de la loi sur l'eau, le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner Son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris
en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
Par dérogation à l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au préfet avec le rapport et les conclusions motivées, dans
les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti
à ce dernier pour donner sa réponse.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet pendant un an.
Article 5: Il —- Enquête parcellaire relative à l'institution de servitudes conduite selon les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Le plan parcellaire, l'état parcellaire et un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Laguiole et de Curières du lundi 17 août 2015 à 9h00 au jeudi 17 septembre 2015 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des mairies et consigner ses observations sur la délimitation des parcelles sujettes à l'institution de servitudes sur le registre ouvert à cet effet et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.
2S Les observations peuvent également être adressées par correspondance, au maire de Laguiole ou de Curières qui les joint au registre ou à l'intention du commissaire enquêteur,
à la mairie de Laguiole ou de Curières.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés en mairies avant l'heure de
clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le jeudi 17 septembre 2015 à 17h00.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire
enquêteur aux lieux, jours et heures de permanence suivants :
- mairie de Laguiole :
* lundi 24 août 2015 de 14h00 à 17h00
* jeudi 17 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
- mairie de Curières :
+ __ vendredi 11 septembre 2015 de 9h00 à 12h00.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans les mairies de
Laguiole et de Curières est faite par la commune de Laguiole, en sa qualité de maître
d'ouvrage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par la commune de Laguiole, maître d'ouvrage où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des
communes où se déroule l'enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.
Les propriétaires auxquels notification est faite par la commune de Laguiole, maître d'ouvrage, du dépôt du dossier dans les mairies de Laguiole et de Curières sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires
et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat -
bureau de la vie économique et des activités réglementées).
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet.
26 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la commune de Laguiole, en sa qualité de maître d'ouvrage. Son montant est fixé par le tribunal administratif de Toulouse.
A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron se prononcera sur l'autorisation de prélèvement, d'utilisation et de distribution d'eau pour la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, entraînant l'institution de servitudes au bénéfice de la commune de Laguiole, en sa qualité de maître d'ouvrage .
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires de Laguiole et de Curières, M. Xavier RAVEL, commissaire enquêteur titulaire ou le cas échéant, M. Pierre CHANEZ, commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 29 JU. D
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien WEL
2+ Agence
nationale Aneh
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron
et délégation de signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs.
DECISION n° 2015-03 du 9 juillet 2015
Monsieur Jean-Luc COMBE, préfet de l'Aveyron, délégué de l'Anah pour le département de l'Aveyron, en
vertu des dispositions de l'article L 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article er:
Madame Laure VALADE, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, et occupant la
fonction de chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la DDT de l'Aveyron, est
nommé délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en Cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruclion des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
[ Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 66 73 50 00 î
78 - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter mieux »). - le programme d'actions ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Laure VALADE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée _en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi: que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de Fhabitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00 ]
29 Article 4:
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Jérôme SOUYRI, responsable de l'unité habitat et logement à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer tous actes et documents visés à l'article 3 ci-dessus et relatifs au conventionnement des logements.
Article 5:
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL et Martine VACQUIER, instructrices, aux fins de
signer:
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux ponts 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le 20 juillet 2015. Elle annule et remplace la décision n° 2014-03 du 21 octobre 2014.
Article 7 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron:
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; ‘ - à M. l'agent comptable! de l'Anah :
- aux intéressés.
Article 8:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait àRodez, le 9 JUIL. 2015
Le Préfet de l'Aveyron,
Délégué de l'Agence pour l'Aveyron,
AL Jean-Luc COMBE
h Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 sue de Bruxelles, Bourran, 12033RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00 ] DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
service aménagement du
territoire de l'urbanisme
et du logement
EE = EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté nu du nnnnansennreennnennnnee
Objet : Désignation du représentant du délégué de l'Anah à la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la CA du Grand Rodez
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 321-10 ;
Vu la convention de délégation de compétence en application de l'article L.301-5-1 du CCH en date du 27 mars 2014 entre l'Etat et la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
VU la proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture :
- DECIDE -
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, présidée de plein droit par son président, comprend dans ses membres le Préfet de l'Aveyron, délégué de l'agence dans le département ou son représentant.
Sont désignés pour représenter le délégué de l'agence dans l'Aveyron :
- Mme Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;
- et en cas d'empêchement de Mme Laure VALADE, M. Jérôme SOUYRI, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires ; - et en cas d'empêchement de M. Jérôme SOUYRI, Mme Marie-Hélène VINEL, adjointe de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires.
FRABREE RES IL, 20m
Jean-Tüc COMBE
A DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
service aménagement du
territoire de l'urbanisme
et du logement
EE = AA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
8 JU. 201 Arrêté nu (LE PPRRRRRRRREERRREEES
Objet : Présidence de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 321-10 modifié par le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0004 du 19 mars 2013 portant nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat pour l'Aveyron ;
VU la proposition du délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
- DÉCIDE -
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) pour l'Aveyron, présidée de droit par le Préfet de l'Aveyron, délégué de l'Agence dans le département, pourra être également présidée en cas de nécessité par son représentant, en application de l'article R 321-10 du CCH.
Sont désignés à cet effet :
- Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement à la direction départementale des territoires ;
- et en cas d'empêchement de Mme Laure VALADE, M. Jérôme SOUYRI, chef de l'unité habitat-logement à la direction départementale des territoires.
Fait à Rodez, le 4 JUIL. 2015
UL! Vean-Lüc COMBE
3X 8 3 Agence RE
Ad Pyréné
Servicé émetteur: Direction de l'Offre de Soins at de l'Autonamie
Dégarlament Établissements 8 santé
Affaire svie par :
Sourriel :
Tétéghone :
Finass : 1207801358
ARRÈTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1 Juillet 2015 au Gentre de Soins de Suite
et de Réadaption LA CLAUZE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrênèes
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22 el R.6145-29
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 rai 2005 simphfiant le régime juridique des établissements de santé;
Vu laloin* 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociaie pour 2015
Vu la cieulaire DGOS du 22 avril 2015 retative à là campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé :
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la règion Midi-Pyrénées ;
Vu la décision en date du 6 mars 2015 portant délégation de signalure de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté du 4 mai 201$ portant notificalion des différentes dotations tarifaires pour 2015 au Centre de Soins de Suite et de Réadaptation LA CLAUZE — Saint Jean DELNOUS
Arrête
ARTICLE 1 :
Les tarifs journaliers de prestations apolicables à compter du 1% juillet 2045 au Centre de Soins
de Suite et de Réadagtation LA CLAUZE sont fixés ainsi qu'il suit :
: Section | Tarif Régime | : | tarifaire SPÉCIALITÉ Commun |
T
f
DMT 957 | Soins palliatifs en Suite ot de Réadagtation 241,42 € :
- à
| i
OMT 627 | Soins de Suite et de Réadaptation Polyvalente et UCC 223,16 €
DMT 466 | Soins de Suite et de Réadaptation pour Personnes Agées 21717€
33 ARTICLE 2:
Les recoërs contentieux contre le présent arrété doivent parvenir devant le Tribunal
Interrégional de fa Tarificalion Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa
publication, où à l'égard des personnes el organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur ce l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actés administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 09 juillet 2015
Pia Directrice Générale et par délégation
La Directrice dell Offre de Soins et de l'Autanomie
34 EX
Liberte + Égaliré » Fraternus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88
Tour de France
Fermeture de bretelles
du jeudi 16 juillet 2015 à 20h00
au vendredi 17 juillet 2015 à 22h00
LE PREFET DE L'AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU fe Code de la Route.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigucur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2015 portant subdélégations de signature.
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de ja voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-15027.odt 173
25 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre du passage du Tour de France, la circulation de tous les véhicules sera
interdite sur les bretelles de sortie de l'échangeur de Saint Cloud, de l'échangeur de
Olemps et de l'échangeur du Lachet de la RN88, hors agglomération, dans les 2 sens de
circulation.
du jeudi 16 juillet 2015 à 20h00
au vendredi 17 juillet 2015 à 22h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Echangeur de Saint Cloud {PR504 152}
Les bretelles de sortie de la RNS88 vers la RD67 seront fermées à la circulation du jeudi 16
juillet 2015 à 20h00 au vendredi 17 juillet 22h00.
La bretelle de sortie Albi vers la RD67 sera cireulée uniquement par les véhicules officiels ASO (itinéraires hors course) à partir de 14h00.
Echangeur d'Olemps (PRS2+164)
La bretelle de sortie Albi vers Olemps RD212 sera fermée à fa circulation le vendredi 17
juillet de 14h00 à 17h00,
Echangeur du Lachet (PRS3+108)
La bretelle de sortie Rodez vers La Primaubc RDS88S sera fermée à la circulation le
vendredi 17 juillet de 14h00à 17h00.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par le CEI de Laissac.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point confonne à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par Ie SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état ct la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 — INFRACTIONS
Sans Objet.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d'assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates ct heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite ct par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
DE-N88-PTC-15027.odt 2/3 Article 6 COPIE
Cet arrêlé sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant te Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départementai d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron.
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CET de Laissae, archives Distriet [:st),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac).
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 10 juillet 2015
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YHOME
DE-NS8-PTC-1S027.0d1 3
2+ ENS (EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
PREFECTURE DE L'AVEYRON CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'AVEYRON
Direction Départementale Pôle des Solidarités
de la Cohésion Sociale et de la Départemeniales
Protection des Populations
9 rue de Bruxelles - BP3125 4 rue de Paraire
12031 RODEZ Cedex 9 12031 RODEZ Cedex 9
ARRÊTÉ CONJOINT 1° 20450240 -O4 duf à JUIL, 201 Portant renouvellement des membres de la commission des droits et de
Fautonomie des personnes handicapées
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L146-3 à L 146-9 et L 241-5 à L 245-11,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Vu le décret n° 2001 — 654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abrogeant ie décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2002-138 du 27 novembre 2002 relatif aux Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées,
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
33 Vu la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron, approuvé par arrêté du Président du Conseil Général de l'Aveyron publié au recueil des
actes administratifs du Département le 19 novembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-297-7 du 6 octobre 2003 portant création du
Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées,
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le
Directeur Général des Services du Département de l'Aveyron,
ARRÉÊTENT :
> Article 1:
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Aveyron est
composée comme suit :
À) Trois représentants de l'Etat et un de l'agence régionale de santé :
le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,
+ le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant,
+ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.nationate ou son représentant,
+ le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2) Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil
Départemental :
> au titre des Conseillers Départementaux :
* Titulaires :
- Madame Michèle BUESSINGER
-__ Monsieur Jean Philippe ABINAL
- Madame Karine ESCORBIAC
“Premiers suppléants :
- Madame Gisèle RIGAL
-_. Madame Emilie GRAL
- Monsieur Jean Marie PIALAT
+ Seconds suppléants :
- Madame Annie BEL
- __ Madame Evelyne FRAYSSINET
- Madame Corinne COMPAN
33 > au titre de administration :
+ Titulaire:
- Madame Béatrice MALRIC, chef du service coordination-autonomie à la Direction "Personnes âgées, Personnes handicapées" — Pôle des Solidarités Départementales
+ __ Premier suppléant :
Madame Nathalie BONNEFE, chef du service Protection de l'Enfance — Direction Enfance Famille - Pôle des Solidarités Départementales
+ Second suppléant:
- Madame Nathalie GEA, chef du service instruction et gestion des prestations — Direction Des Affaires Administratives et Financières - Pôle des Solidarités Départementales
3) Deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et de Prestations
Familiales proposés conjointement par le Directeur Régional de ia Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale et le Chef du Service Régional de l'inspection du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole, parmi les_ personnes
présentées par ces organismes :
Titulaire Premier suppléant Second suppléant
Monsieur Jean Paul VERGELY - Madame Isabelle LALANDE
Représentant la MSA Représentant la CPAM de l'Aveyron Représentant la MSA
Grioudas ‘ Fraux
12630 GAGES 12300 ST PARTHEM
Monsieur Jean Marie THERON Madame Claudine BERTRAND Madame Syivie RIGAL Représentant la CPAM de l'Aveyron Représentant la CAF de l'Aveyron Représentant le RSI Les {garels — Les Albres Feynières 7, rue Etienne Boissonnade
12220 MONTBAZENS 12560 ST LAURENT D'OLT 12500 ESPALION
4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'emploveurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire Premier suppléant Second suppléant
Monsieur Pierre MALGOUYRES Monsieur Jacques DOUZIECH M. Jean Louis GAZAGNADOU Représentant UEA Représentant CFE-CGC Représentant CFE-CGC 13 rue de L'entreprise 18, avenue Jean Monnet 18, avenue Jean Monnet 12000 RODEZ 12000 RODEZ 12000 RODEZ Monsieur Michel MIRMAN.
Représentant l'Union Départementale
CFDT
22 avenue Jean Mermoz
12000 RODEZ
Monsieur Patrick CABANDE
Représentant l'Union Départementale
CGT
50 rue Raynal - BP 126
12000 RODEZ
Monsieur René CLAVEL
Représentant l'Union
Départementale FO
13 avenue de Bourran
12000 RODEZ
5) Un représentant des associalions de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'Acadèmie, Directeur des Servicas dépariementaux de l'Education Nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire
Madame Florence GAILLOT
Représentant la FCPE
3, bis rue Peyrot
12000 RODEZ
Premier suppléant
Madame Marie Joëlle BOYER
Représentant l'APEL
Second suppléant
Direction de l'Enseignement Catholique
26 avenue Maréchal Joffre
12000 RODEZ
6) Sept membres proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Pogulations parmi les personnes présentées par les associalions de
personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire Premier suppléant
Monsieur Jean Claude CHAVANON Monsieur Jean Jacques ROUQUET
Représentant l'ADAPEAI 12-82
Le Cayralet
12330 ST CHRISTOPHE VALLON
Monsieur Jean Bernard LADET
Représentant départemental APF
7, rue Hélios
12850 ONET LE CHATEAU
Madame Danièle ERADES
Représentant la FNATH
4 bis rue de la Castille
12110 AUBIN
Madame Marielle FRAYSSINET
Représentant l'Association
Sésame Autisme
Puech
12480 LABASTIDE PRADINES
Monsieur LUGAN
Représentant l'Association
Voir Ensemble
5 Route de la Vallée
12450 LUC PRIMAUBE
12000 RODEZ
Représentant l'ADAPEAI 12-82
1, rue Général Viala
12000 RODEZ
Monsieur GARRIC- SALOMON Lionel
Représentant départemental APF
7, rue de Gergovie
Le Plomb du Cantal
12000 RODEZ
Madame Ginette GINAUD
Représentant la FNATH
6, rue Edouard Vaillant
12300 DECAZEVILLE
Monsieur Gabriel PAGES
Représentant l'Association
Etre et Avoir
Haute Viale
12170 LA SELVE
Monsieur Christian ASSIER
Représentant la Mission SEP
Les Crozes
12170 LEDERGUES
Second suppléant
Madame TIEULIE Marie France
Représentant l'ADAPEAI 12-82
Les Pradals
12330 ST CHRISTOPHE
Madame CAYREL Gisèle
Représentant départemental APF
28 bis Rue St Eloi
12000 RODEZ
Monsieur Pierre ROQUES
Représentant Etre et Avoir
93, rue du Centre
12160 BARAQUEVILLE
Monsieur Denis COUDERC
Représentant l'Association des
Larynctomisés et mutilés de la Voix
28 avenue Tarayre
12000 RODEZ
Monsieur Serge GERAUD
Représentant l'association
Voir Ensemble
33, avenue Tarayre
12000 RODEZ
üA Madame Jacqueline TAMALET
Représentant l'AFTC de l'Aveyron
Le Bouyssou
12350 PREVINQUIERES
Madame Jacqueline FRAISSENET
Représentant l'UNAFAM
8, rue des Allouettes
12850 ONET LE CHATEAU
Madame Dominique MOLINIER
Représentant l'AFTC de l'Aveyron
207 Route Basse des Peyrugues
12200 VILLEFRANCHE RGUE
Monsieur Michel GAYRAUD
Représentant l'UNAFAM
7, route du Chateau
12500 ESPALION
Madame Geneviève MAFFRE
Représentant la Mission SEP
8, Bd des Mouettes
12850 ONET LE CHATEAU
Monsieur Charles André COULET
Représentant l'UNAFAM
La Vigne
12660 St LAURENT D'OLT
: 7) Un membre du Conseil Départemental consultatif des Personnes handicapées désigné par ce Conseil :
Titulaire
Monsieur Raphael SUAREZ
Représentant la FEGAPEAI
Saint Mayme
12850 ONET LE CHATEAU
Premier suppléant
Monsieur Guillaume FRIFSCHY
Représentant la FEHAP
AD PEP
279, rue Pierre Carrère
12031 RODEZ CEDEX 9
Second suppléant
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées, dont Un sur proposition du Déléqué Territorial de l'Agence Régionale de Santé et un sur proposition du Président du Conseil Départemental :
Titulaire
Monsieur Patrick FAUVEL
Représentant l'ITEP de Massip
51, rue Roger Salengro
12700 CAPDENAC
Monsieur Olivier CHAPEL
Représentant l'Association
Les Charmettes
15 rue de Roquefort
12100 MHLAU
> Article 2
Premier suppléant
Madame Camille LACOUT
Représentant le CDDS
45 Bd François Fabié
12000 RODEZ
Monsieur Régis BRUSSON
Représentant l'Association
L'ABSEAH
Le Bourg
12370 BELMONT S/RANCE
Second suppléant
Madame Guylène MISTRASOUF
Représentant l'Association
Hositalière Ste Marie
BP 3207 Olemps
12032 RODEZ Cedex 9
Madame Delphine VANHEE
Représentant le FAM de Rignac
22 Ch.de la Cassagnes
12390 RIGNAC
Les membres titulaires et suppléants à l'exception des représentants de l'Etat et de
l'ARS sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable,
> Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. > Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du
Département de l'Aveyron, et le Directeur de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rodez en double exemplaire, le Ÿ {] JUIL, 205
Le Préfet de l'Aveyron Le Président du Conseil Départemental
Sébaston CAUV/EL
43 Dberir bee Frurcretie
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Ar: © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Délégation territoriale de l'AVEYRON
Arrêté du 10 juillet 2015
OBJET : Commune d'Aurelle Verlac
- Restriction permanente des usages alimentaires de l’eau sur les unités de
distribution de Mazes, Verlac, Vieurals, de l'ASA de Naves d'Aubrac, des
hameaux de Rieuzens, Bernié, Verlaguet, Crespiac, Saint-Martin de Montbon, Corbières, Escoudat, La Molière, Le Cros, Les Ginestes, La Frayssinède, et
Rascoual.
LE PREFET DE L’AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment l'article R1321-29,
VU l'arrêté du 11 Janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité
des eaux destinée à la consommation humaine,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215,
Considérant l'absence de dispositif de désinfection pérenne sur les unités de
production et distribution d'eau sur les unités de distribution d'eau de Mazes, Verlac,
Vieurals, de l'ASA de Naves d'Aubrac,
Considérant que les hameaux de Rieuzens, Bernié, Verlaguet, Crespiac, Saint-Martin Montbon, Cordières, Escoudat ne sont pas desservis par un réseau d'eau public
déclaré et soumis au contrôle sanitaire réglementaire,
Considérant que les analyses effectuées sur les réseaux alimentant les unités de
Mazes, Verlac, Vieurals, de FASA de Naves d'Aubrac mettent en évidence une non-
conformité microbiologique majeure et permanente,
Considérant les risques pour la santé liés à une consommation d'eau présentant des anomalies microbiologiques,
Considérant que la situation ne permet pas de satisfaire les besoins en eau sur le plan qualitatif :
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Aveyron 19 Chemin du Raisin - 31650 TOULOUSE CEDEX 9 172 +, rue de Paraire - 12000 RODEZ
0 820 205 548 0.09 ma 11€
www.ars.midipyrenees.sante:fr""" in Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
19 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 2/2
CLONES 400 on rc 0 820 290$ $48
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont interdits les usages suivants de l’eau distribuée par les unités de distribution de sur les unités de distribution de Mazes, Verlac, Vieurals, de l'ASA de Naves d'Aubrac, des hameaux de Rieuzens, Bernié, Verlaguëét, Crespiac, Saint-Martin Montbon, Cordières, Escoudat, La Molière, Le Cros, Les Ginestes, La Frayssinède, et Rascoual :
- Eau à usage alimentaire, eau de boisson, eau pour le lavage des dents, pour les préparations culinaires (lavage des aliments consommés crus), si elle n'est pas bouillie.
Les consommateurs peuvent continuer à utiliser l'eau à des fins alimentaires en procédant à une ébullition pendant au moins 2 minutes.
L'eau des réseaux doit être laissée sous pression pour tous les autres usages domestiques (sanitaires, toilette.….).
ARTICLE 2:
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau concernée informe par tout moyen approprié les consommateurs et notamment les usagers sensibles, des présentes mesures et des moyens mis en œuvre pour rétablir la situation,
ARTICLE 3 :
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau concernée procède à la distribution d'eau embouteillée pour subvenir aux usages alimentaires des consommateurs concernés.
ARTICLE à :
La présente interdiction sera levée après la mise en place d'un traitement de désinfection pérenne dont l'efficacité sera vérifiée par une campagne de prélèvements,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant la date de publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur de Cabinet, la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie, le Maire d'Aurelle Verlac, et les exploitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le, (@, IL. 2015
« Pour le Pré
élégation territoriale de l'Axerron
dede Paru) VE H) RODEZ
www.ars.midipyrenees.sante:fr 4s DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
4
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 15 juillet 2015
Objet : Subdéiégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRETE
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1°
En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc TISSEIRE, la délégation de signature, indiquée à la section 1 de l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 qui lui est conférée, est exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ou à défaut par les chefs
de service suivants :
AG M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,
Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,
M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural.
Article 2ère
La subdélégation conférée à l’article 1% du présent arrêté aux chefs de service est subdéléguée aux adjoints suivants :
M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,
Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture, forêt et développement rural,
M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service eau et biodiversité,
M. Bernard LACOMBE, adjoint au chef de service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes qui relèvent de l'activité du service.
Article 31ème
La subdéiégation conférée à l'article 1% du présent arrêté aux chefs de service est subdéléguée aux chefs d'unités pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.
Article 4ième
Subdélégation de signature est en outre donnée aux chefs d'unité suivants pour le service agriculture, forêt et développement rural :
Mme Christel ALAUZET, chef de l'unité agriculture durable et développement rural, adjointe au chef de service,
Mme Hélène BELLOC, chef de l'unité modernisation et transmission des exploitations,
Mme Giliane DESCHANELS, chef de l'unité coordination et gestion des contrôles,
M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
M. Thierry GERAUD, responsable de la mission gestion des usagers, baux ruraux et appui juridique,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes qui relèvent de leur unité.
2/7
+ Article 5ème
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'agence et adjoints désignés ci-dessous à l'effet de signer :
- Dans les limites prévues par l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014,
- _ Dansles limites de leurs attributions,
en ce qui concerne les domaines relevant de leur agence territoriales, et les actes de gestion fonctionnelle pour les agents de leur agence, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service. La limitation territoriale ne s'applique pas au domaine de «l'application du droit des sols» (cf. paragraphe «Urbanisme, application droit des sols» de l'arrêté visé ci-dessus).
Chefs d'agence :
Prénom - Nom Fonctions
M. Jean-Claude LEZE chef de l'agence ouest à Villefranche
Mme M-Cécile DURAND | chef de l’agence centre-nord à Espalion
Adjoints des chefs d'agence :
_____ Prénom -Nom | Fonctions
M. Raymond LAURENS Chef d'agence sud à Millau par intérim et adjoint au chef de l'agence centre-nord
M. Michel GRAILLE Adjoint au chef de l'agence sud à Millau
M. Dominique SALLES Adjoint au chef de l'agence sud à Millau
Mme Christine CARRARA Adjointe au chef de l'agence ouest à Villefranche
Article Gième
En outre, subdélégation de signature est donnée sous le contrôle et la responsabilité des délégataires désignés à l'article 1° ci-dessus, et ce dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés ci-dessous :
Mme Josiane BAYOL, chef de l'unité Droit des sols à l'effet de signer les avis et les décisions relatifs au domaine de l'application du droit des sols,
Mme Gisèle BOUSSAGUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Unité Sécurité et Infrastructure et Circulation, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,
3/7
48 Nicolas FLOUEST, chef de l'unité prévention des risques à l'effet de signer les autorisations et avis relatifs au domaine public fluvial et aux zones inondables,
M. Michel CALMES, technicien supérieur en chef du développement durable, Unité Sécurité et Infrastructure et Circulation, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,
Mme Nathalie CHARPIAT, adjointe au chef de l'unité Droit des sols à l'effet de signer les avis et décisions relatifs au domaine de l'application du droit des sols en cas d'empêchement de Mme Josiane BAYOL,
M. Sylvain COUFFIGNAL, technicien supérieur en chef du développement durable, mission gestion de crise, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,
M. J-Pierre ESCASSUT, chef de la mission gestion de crise et sécurité routière à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation, les avis relatifs au domaine des réseaux routiers ainsi que les décisions et documents relatifs au domaine de l'éducation routière,
M. Didier HIBERT, technicien supérieur en chef du développement durable, Coordination et observatoire départemental de sécurité routière, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,
M. Arnaud ANINAT, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chargé des départements de l'Aveyron et du Tarn, à l'effet de signer les décisions et documents relatifs au domaine de l'éducation routière,
M. Cyril PAILHOUS, chef de l'unité Ressources, Prélèvements, Planification, à l'effet de signer les avis et les déclarations relatifs au domaine de l'application de la police de l'eau,
M. Gilbert PORTAL, technicien supérieur en chef du développement durable, Unité Sécurité et Infrastructure et Circulation, à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation,
Mme Catherine VIGNON, chef de l'unité Sécurité et Infrastructure et circulation à l'effet de signer les autorisations et dérogations relatives aux domaines des transports et de la circulation ainsi que les avis relatifs au domaine des réseaux routiers.
Article 7ème
Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le domaine des transports et de la circulation :
* Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture, forêt et développement
rural,
+ M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service eau et biodiversité,
+ M. Bernard LACOMEE, adjoint au chef de service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
+ M. Jean-Claude LEZE, chef de l'agence ouest à Villefranche,
+ Mme M-Cécile DURAND, chef de l'agence centre-nord à Espalion,
47
us * M. Raymond LAURENS, adjoint au chef de l'agence centre-nord,
* M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en charge du
secrétariat général,
* M. Dominique SALLES, adjoint au chef de l'agence sud.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article gième
M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires, subdélègue la compétence pour exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 à M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ainsi qu'à :
M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,
+ Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
+ Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,
M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural.
Article 9e
Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la présente section pour les montants indiqués ci-dessous :
a : 90 000€ HT
b : 10 000€ HT
c: 1000€H.T
lorsqu'il est fait explicitement mention de la référence a, b ou c.
Article 40ème
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l'article 9%" du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait, à l'exception des programmes 215, 217 et 333.
5/7
SO Prénom — Nom Fonctions / affectation Référence |
sécurité routière
du
montant
M. J-Marc FLOTTES inspecteur permis de conduire et | c éducation routière
Mme Catherine VIGNON | chef de l'unité Sécurité et b Infrastructure et circulation
M. J-Pierre ESCASSUT chef de la mission gestion de b crise et sécurité routière
M. Nicolas FLOUEST chefs de l'unité prévention des c ! risques
M. Sylvain COUFFIGNAL mission gestion de crise et c L sécurité routière
M. Didier HIBERT mission gestion de crise et c
Article 11%"
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur au montant indiqué à l'article 5%" — section 1 — du présent arrêté pour les programmes 215,217 et 333 et constater le service fait.
Prénom — Nom Fonctions / affectation Référence i du montant
Mme Simone MARTY unité finance, patrimoine et logistique b
M. Alain CREBASSA
M. Jean-Claude DARRES chef de l'unité finance, patrimoine et b logistique
M. Philippe. TRANCHARD unité finance, patrimoine et logistique c
Mme Régine GOMBERT unité finance, patrimoine et logistique C
unité finance, patrimoine et logistique c
Article 12ïème
L'arrêté de subdélégation n° 2015034-0006 du 3 février 2015 sera abrogé le 20 juillet 2015, date
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
6/7
SA Article 13ème
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme le préfet,
- à M. le directeur régional des finances publiques,
- aux intéressés.
Article 14e
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Marc TISSEIRE
117
Se . DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 15 juillet 2015
Objet : Subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TISSEIRE, la délégation de signature de l’article 1 de l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014 qui lui est conférée est exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires, ou à défaut par les chefs de service suivants :
+ M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,
+ Mme Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
+ _ Mme Delphine TORRES, chef du service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
S3 + M. Renaud RECH, chef du service eau et biodiversité,
+ M. Joël VIDIER, chef du service agriculture, forêt et développement rural.
Article 2ème
La subdélégation de signature de l'articie 1 de l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014 conférée à M. Marc TISSEIRE est exercée par M. Gérard GUYADER, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et par M. Xavier PIOLIN, responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général.
Article ième
Subdélégation de signature est attribuée aux adjoints des chefs de service suivants :
M. Christian BRUGIE, adjoint au responsable mission pilotage et stratégie en charge du secrétariat général,
+ __ Mme Christel ALAUZET, adjointe au chef de service agriculture, forêt et développement rural,
+ M. Serge BOUTEILLER, adjoint au chef de service eau et biodiversité,
e< M. Bernard LACOMEBE, adjoint au chef de service énergie, risques, bâtiment et sécurité,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l'article 1 de l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014.
Article die
Subdélégation de signature est en outre donnée aux chefs d'unité suivants pour le service agriculture, forêt et développement rural :
+ Mme Christel ALAUZET, chef de l'unité agriculture durable et développement rural, adjointe au chef de service,
e Mme Hélène BELLOC, chef de l'unité modernisation et transmission des exploitations,
+ Mme Giliane DESCHANELS, chef de l'unité coordination et gestion des contrôles,
+ M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de l'unité forêt, foncier agricole et mesures conjoncturelles,
+ M. Thierry GERAUD, responsable de la mission gestion des usagers, baux ruraux et appui juridique,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les actes référencés à l’article 1 de l'arrêté n° 2014286-0031 du 13 octobre 2014.
2/4
s4 Article 51ème
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Claude DARRES, responsable de l'unité finance patrimoine et logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Simone MARTY de l'unité finance patrimoine et logistique, à l'effet de signer :
* les propositions d'affectation et d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, et du centre de prestation comptable mutualisé,
* les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
+ les titres de perception.
Article Gième
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à l'exception des programmes 215, 217 et 333.
Noms Service / Unité
M. Jean-Pierre ESCASSUT SERBS/Mission gestion de crise et sécurité routière
M. Nicolas FLOUEST SERBS/Unité prévention des risques
Mme Catherine VIGNON SERBS/Unité sécurité des infrastructures
M. Jérôme SOUYRI SATUL/Unité habitat logement
Article 7°
1-Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet de valider les formulaires Chorus :
* _ Mme Josiane CRANSAC,
* Mme Annie VEYRAC.
2-Habilitation est donnée à Mme Régine SUDRE à l'effet de valider les formulaires GALION.
3-Habilitation est donnée aux agents suivants à l'effet d'assurer les missions de gestionnaire de crédits tel que le profil est décrit dans l'application de gestion des missions et des frais de déplacement ARGOS :
+ Mme Josiane CRANSAC,
+ _ Mme Annie VEYRAC,
+ _ Mme Régine SUDRES.
3/4
55 Article _gième
L'arrêté de subdélégation n° 2015033-0003 du 2 février 2015 est abrogé le 20 juillet 2015, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article gfme
Une copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme le préfet,
- à M. le directeur régional des finances publiques,
- aux intéressés.
Article 10°
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Marc TISSEIRE
4/4
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Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
. DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE L'AVEYRON
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 332-17 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départementale des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 6 août 2014 nommant M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
DECIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
+ Madame Laure VALADE, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
+ Madame Josiane BAYOL, chef de l'unité droits des sols, service aménagement, urbanisme et logement,
S+ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
* de la taxe d'aménagement,
+ du versement pour sous densité,
+ de la redevance d'archéologie préventive,
* du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
* des avis d'admission en non valeur.
Article 2e
La décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 5 septembre 2014 est abrogée le 20 juillet 2015, date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3°"
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 15 juillet 2015
Le directeur départemental des territoires
Marc TISSEIRE
58 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
4
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 juillet 2015
Objet : Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SIAEP de Montbazens Rignac en vue de la production d'eau potable
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les article L210-1, L 211-1 à 3, R211-66
à 70, L214-18;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique des captages des Brasses et des Touzes exploités par le SIAEP de Montbazens Rignac ;
Vu la demande du SIAEP de Montbazens-Rignac en date du 7 juillet 2015 ;
Considérant la situation hydrologique constatée sur Le bassin versant du Lot ;
Considérant que pour respecter les obligations de débit réservé imposées par Parrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009, le SIAEP de Montbazens Rignac a été amené à déstocker à partir du barrage d' Aubrac à compter du 10 juin 2015 ;
Considérant que le barrage de l’Aubrac ou lac des Moines contribue à sécuriser la production d’eau potable du SIAEP de Montbazens Rignac, qu’à ce titre il peut être amené, en cas de défaillance de l’hydrologie naturelle, à devoir couvrir une part substantielle de la capacité de production de l'usine de SALGUES (250 l/s) et qu’il convient donc de préserver un stock disponible d’au moins 800 000 m° au 15 juillet 2015 pour satisfaire une augmentation des besoins en eau potable au cours des mois de juillet, d'août voire de septembre ;
Considérant que le stock disponible dans le barrage a été prématurément sollicité pour pallier le déficit de l'hydrologie naturelle et pour maintenir le niveau de production de l'usine de Salgues ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l'article L'210-1 du code de l’environnement et Les possibilités d'adaptation des débits réservés offertes en cas d’étiage exceptionnel par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de gestion retenues pour l'eau potable lors de la cellule de crise sécheresse réunie sous la présidence du secrétaire général de la préfecture le 10 juillet 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site interet : attp:/www.aveyron.gous.fr 53 ARRETE
Article 1 : Modification du débit réservé :
Le SIAEP de Montbazens Rignac est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise entre le 15 juillet et le 31 octobre 2015, aux débits réservés prescrits par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 dans la limite de :
— 36 l/s pour la prise d'eau des Touzes sur la boralde de Saint Chély ;
— 21/s pour la prise d'eau des Brasses sur la boralde de Poujade.
Le SIAEP de Montbazens Rignac assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans les boraides de Poujade et de Saint Chély et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement.
Pour pouvoir satisfaire une augmentation des besoins de pointe au cours des mois de juillet, août voire septembre, le SIAEP de Montbazens Rignac gère sa production en mobilisant de manière coordonnée l'inter- connexion avec le SIAEP du Ségala.
Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté ;
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions météorologiques. Un point hebdomadaire sera transmis par le SIAEP de Montbazens-Rignac à M. le Préfet (D.D.T de l'Aveyron - service Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Réserve de droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article à : Contrôle des installations :
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois pour le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE compétent, à compter de sa notification et d'un an pour les tiers à compter de sa publication.
Article 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, à la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot amont, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
GO Article 7 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Condom d'Aubrac et de Saint Chély d'Aubrac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de P Aveyron, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l’O.N.E.M.A. et le président du SLAEP de Montbazens- Riguac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Peur le Préfet el par délégetien:
Le Sgcrétaire Généra) ”
Sébastien CAUWEL DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
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BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
ECOLE DE CONDUITE ERIC COLRAT ET SITUE 5 BIS, AVENUE ALFRED MERLE, À MILLAU
AGREMENT N° E 15 012 0006 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 portant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Eric Colrat en date du 12 avril 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Millau ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière
(section auto-école) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
cz ARRETE
Atticle ? : M. Eric Colrat est autorisé à exploiter, sous le n°
E 15 012 0006 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de
Conduite Eric Colrat et situé au 5 bis, avenue Alfred Merle, à Millau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes Les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM-A1-A2-A-B-B96-BE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément
dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 48. L'ensemble des
prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental
d'incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de
respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire
départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h
par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le
local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
6% Aïticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 16 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur-Adjoint
Gérard GUYADER JENREGISTRE le. A@.LO LA
Sous t.E-.LoiS.- 466.
Liberté » Égoltt » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU LOT
PREFET DE L’AVEYRON
PREFET DU LOT ET GARONNE
. ARRÊÈTE n° E-2IS-466 ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT INTERDICTION D’EXPLOITER EN
ECLUSEE ET REGLEMENTANT LES REDEMARRAGES DES GROUPES DE PRODUCTION POUR LES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES INSTALLEES SUR LA RIVIERE LOT
La préfète du Lot,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret modifié n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 13 mars 1981 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de La Roque — Bouillac Vu le décret n° 68-752 du 3 août 1968 et du 4 avril 1989 relatif à l'aménagement et l’exploitation de la chute de Capdenac ;
Vu le décret du 10 décembre 1945 et le cahier des charges du 5 novembre 1945 relatifs à l'aménagement et l’exploitation de la chute de Cajarc;
Vu les décrets du 29 juin 1966 et du 2 juin 1976, et l'avenant approuvé par arrêté préfectoral n° 2005-45 du 7 mars 2005 relatifs à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint Martin-Labouval ; Vu le décret du 24 août 1973 relatif à l’aménagement et l'exploitation de la chute de Galessie ; Vu le décret du 11 octobre 1974 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Mercues ; Vu le décret du 13 janvier 1953 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Luzech ; Vu le décret du 27 mars 1973 relatif à aménagement et l’exploitation de la chute d’Albas ; pu les décrets du 3 mai 1979 et du 9 juillet 1980 relatifs à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Floiras ;
Vu le décret du 7 février1983 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Mercues ; Vu le décret du 24 septembre 1977 et l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 relatifs à l’aménagement et l'exploitation de la chute de Touzac ;
Vu Île décret du 26 août 1953 et l’arrêté préfectoral n ° 2005-189-4 du 8 juillet 2005 relatifs à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Fumel ;
Vu le décret du 28 août 1964 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Villeneuve sur Lot ; Vu les décrets du 28 juillet 1953 et du 7 février 1958 relatifs à l'aménagement et l'exploitation de la chute du Temple sur Lot ;
Vu le décret du 7 février 1958 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Clairac ;
Vu lé séhéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et notamment les dispositions B41 et E15 ;
Vu la lettre du 30 Juin 2015 de l’Entente Vallée du Lot relative à la situation de sécheresse du Bassin du Lot ;
es Considérant les conditions climatiques exceptionnelles en cours, la situation hydrologique du sous bassin du Lot domanial et la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau en application notamment du deuxième alinéa de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de concilier les différents usages sur l’ensemble de la rivière Lot,
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant qu’il y a lieu de conserver l'efficacité du soutien étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de l’Aveyron et du Lot et Garonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sur la rivière Lot, en aval d'Entraygues, il est interdit à tous les ouvrages hydroélectriques concédés de fonctionner par éclusée, de façon à respecter en tout temps, dans chaque bief, l’égalité entre les débits entrants et les débits sortants.
ARTICLE 2 :
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé doit être porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau.
ARTICLE 3 : Durée de validité
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2015.
ARTICLE 4 : Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
ARTICLE 5 : Exécution - Publication
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Lot, l’Aveyron, du Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Lot, de l'Aveyron et du Lot-et-Garonne, les commandants du groupement de gendarmerie nationale du Lot, de l’ Aveyron et du Lot-et-Garonne, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du Lot, de l’Aveyron et du Lot-et- Garonne, les agents techniques et techniciens de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Lot, de l'Aveyron et du Lot-et-Garonne, les services en charge de la police de l'eau, les services en charge de la tutelle des concessions hydroélectriques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé, pour information, au Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du bassin Adour Garonne, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, au Président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont, au Président de la commission territorial du sous-bassin du Lot ainsi qu’au Président de lEntente Interdépartementale d’Aménagement du Bassin du Lot.
A Rodez. AAgen . À Cahors, le f 6 . IH on
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abostén CAUWEL. Z Le Secrétaire Général
Dénis CONUS =
Eric SACHER
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Direction
de Ia Coordination des
Actions et des Moyens
de l'Etat
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 46 jy}, 2915
OBJET : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique.
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre Vil :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, en vue de l'extension du magasin Carrefour Market pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 515 m2 en plus de la surface de vente existante de 2925 m?, situé Avenue Lucien Galtier, sur la commune de Saint Affrique, enregistrée sous le n° 408, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE
ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SAS SOTOURDI, promoteur du projet, est composée comme suit :
C+ “= monsieur le maire de la commune de Saint Affrique ou son représentant élu du conseil municipal ;
“ monsieur le président de la Communauté de Communes du Saint Affricain ou son représentant ;
“ monsieur le président du syndicat mixte du SCOT du Parc Naturel Régional des Grands Causses ou son représentant ;
“ monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
= monsieur le président du Conseil Régional ou son représentant ;
“ monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant ;
#æ monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant ;
nm Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :
= madame Myriam CLERMONT, représentant UFC que Choisir, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
« monsieur Charles SEVE, représentant l'Association Force Ouvriére des
Consommateurs (AFOC), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
“ monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
“ monsieur Philippe VIDAL, architecte DPLG, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.
Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ). Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale
d'aménagement commercial, à la société SAS SOTOURDI, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 1 6 Juil, 201
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
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RÉFUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 20 AOUT 2015
ORDRE DU JOUR
10H + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour une surface de vente de 515 m° préalable à l'extension du magasin CARREFOUR MARKET situé sur la commune de Saint Affrique,
SAS SOTOURDI, promoteur du projet, représenté par M.Déjean . DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE
Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20150 "4 -OÀ du 17 juillet 2015
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BEURLET
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume BEURLET né le 21 mars 1985 à MARCHE EN FAMENNE (BELGIQUE) et domicilié professionnellement 6, Avenue de Rodez, 12120 CASSAGNES BÉGONHÉS, en date du 15 juillet 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CONSIDERANT que Monsieur Guillaume BEURLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 060 _ Courriel : ddespp@avevron.gouv.fr_ Site internet : hüp:/Avwwaveyron.eour.fr +1 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Guillaume BEURLET, docteur vétérinaire administrativement domicilié 6, Avenue de Rodez, 12120 CASSAGNES BÉGONHES à compter du 13 juillet 2015.
Atticle 2: Monsieur Guillaume BEURLET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Guillaume BEURLET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4_: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 17 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Par délégation,
l'inspecteur de la sanfé publique vétérinaire
Véronique C DOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. ce EE = Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Directi À
des Services du Cabinet Arrêté n° du À 7 JUL. 2015
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de conseiller général à Monsieur
Bernard VIDAL
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 3123-30 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des conseillers généraux,
VU les pièces justificatives annexées à la demande susvisée,
ARRÈTE
Artiele 1- Monsieur Bernard VIDAL est nommé conseiller général honoraire.
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
FaitäRodezle Ÿ7 JUL. 2615
(LL:
Jean-Luc COMBE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODCZ CEDEX + Téléphone : DS 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@@aveyron.gouv.ft _ Site internet : hit DA aveyron.souv.fr 3 RÉFUIRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS
DE L'ÉTAT
Bureau de la Vie Économique et
des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Jean-Pierre Valiere
&: 05.65.75.72.51
: 05.65.75,72.29
jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 juillet 2015 prises sous la présidence de M.Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, représentant le préfet de l'Aveyron ;
VU le code du commerce et notamment le titre V du livre Vi];
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 000 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la société SCI GARIBAL IMMOBILIER, promoteur du projet, représentée par Mme {sabelle GARIBAL, en vue de la création par transfert d'un magasin d'équipement de la maison pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 761,38 m°, situé, Zone d'activités de la Gineste, 246 rue du Docteur Theodor Mathieu, sur la commune de Rodez, enregistrée sous le n° 407, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
VU flarrêté préfectoral en date du 24 juin 2015 annexé au procès-verbal et fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
+ ASSISTES DE :
+
+
+
M.Jean-Pierre CURE, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
M.Cyril GIMENEZ, Direction de la coordination des actions et des moyens de l'État.
M. Jean Pierre VALIERE, direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat, bureau de la vie économique et des activités réglementées.
CONSIDERANT que ce projet est compatible, en terme d’urbanisme réglementaire,
avec les orientations générales du PLU du Grand Rodez.
CONSIDERANT que en matière d'aménagement du territoire, ce projet s'insère dans une zone d'activités déjà aménagée avec des lots vacants induisant très peu d'activités supplémentaires sur la RD 840 et permettant de compléter le secteur d'activités de l'équipement de la maison.
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une démarche en matière de qualité
>
>
v
environnementale en mettant en place des dispositifs permettant de contribuer à la performance énergétique du bâtiment (installation d'une pompe à chaleur, installation de LED et orientation du bâtiment).
A DECIDE:
de donner un avis favorable par :
8 votes favorables
Ont voté pour l'autorisation du projet
monsieur Serge BORIES, représentant le maire de la commune de Rodez,
monsieur Michel DELPAL, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez,
monsieur Claude ALBAGNAC, représentant le président du syndicat mixte du SCOT Centre Aveyron
monsieur Jean-Claude ANGLARS, représentant le président du Conseil Départemental
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de la commune de Gabriac, représentant les maires au niveau départemental,
madame Nicole GALY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
monsieur André DEPUILLE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
monsieur Eric GADOU, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a donné un avis favorable à la SCI GARIBAL IMMOBILIER futur exploitant du
projet:
- pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 761,38 m°, située Zone d'Activités de ta Gineste, 246 rue du Docteur Theodor Mathieu sur la commune de Rodez.
A Rodez, le © 7 JUIL 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2015-31-01 du 17 JUILLET 2015
OBJET : Interconnexion entre le SIAEP de Montbazens-Rignac et le SIAEP de Conques Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château.
Coordonnateur du groupement de commandes pour le compte des deux maîtres d'ouvrage : SIAEP de Montbazens-Rignac.
Ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans les communes de MURET-LE- CHATEAU, SALLES LA SOURCE et SEBAZAC-CONCOURES au titre : - d'une enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement ;
- d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable dans le cadre du projet cité en objet.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014286-0001 du 13 octobre 2014, modifié portant délégation de signature en faveur de monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Montbazens-Rignac, en dates des 26 juin 2012 et 26 juin 2014 approuvant notamment le protocole d'accord portant sur les modalités de réalisation de l'interconnexion entre le SIAEP de Montbazens-Rignac et le STAEP de Conques Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château ainsi que la convention pour la mise en place d'un groupement de commandes avec le SIAEP de Conques Muret-le-Château et portant désignation du SIAEP de Montbazens-Rignac comme coordinateur du groupement de commandes ;
FF VU les délibérations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Conques Muret-le- Château, en dates des 19 juin 2012 et 6 août 2014 approuvant notamment le protocole d'accord portant sur les modalités de réalisation de l'interconnexion entre le SIAEP de Montbazens-Rignac et le STAEP de Conques Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets sur les communes de Sébazac-Concourès, Salles-la- Source et Muret-le-Château ainsi que la convention pour la mise en place d'un groupement de commandes avec le SIAEP de Montbazens-Rignac et portant désignation du SIAEP de Montbazens-
Rignac comme coordinateur du groupement de commandes ;
VU la demande conjointe des présidents des SIAEP de Montbazens-Rignac et de Conques Muret-le- Château en date du 24 mars 2015, reçue à la préfecture le 7 avril 2015, relative à l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes au titre d'une enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement et d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable dans le cadre du projet ci-dessus visé, accompagnée notamment d'une notice explicative, du plan de situation, du plan général des travaux projetés, des caractéristiques des ouvrages les plus importants, de l'appréciation sommaire des dépenses (pièces n°1 et 2}, de l'étude d'impact et de l'évaluation simplifiée des incidences de l'opération sur les sites NATURA 2000 ainsi que de l'avis de l'autorité environnementale (pièce n°3) ;
VU les plans parcellaires, le tableau présentant les immeubles et les propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant tels que
figurant au dossier présenté à l'enquête publique (pièce n°4) ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, saisie en qualité de service de «l'autorité environnementale» prévue à l'article R.122-2 du code de l'environnement en date du 16 mars 2015 ;
VU la décision n° E15000110 du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 2015, portant désignation de monsieur Guy MARCILLAC, architecte, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de monsieur Xavier RAVEL, architecte, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article1 Des enquêtes publiques conjointes, d'une durée de trente trois jours consécutifs, seront organisées du lundi 17 août 2015 à 9h00 au vendredi 18 septembre 2015 à 17h00, sur le territoire des communes de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château dans le cadre du projet d'interconnexion entre le SIAEP de Montbazens-Rignac et le SIAEP de Conques Muret-le-Château par une nouvelle canalisation de diamètre 200 mm en fonte entre le lieu-dit Gajac et le réservoir principal au lieu-dit des Boutets ayant pour objet :
- une enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement ;
- une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable.
+8 les
Article 2 Sont désignés, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, monsieur Guy MARCILLAC,
architecte, et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, monsieur Xavier RAVEL, architecte ;
Article3 Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique citée à l'article 1 sera publié :
& par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 1° août 2015 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit au plus tard le 24 août 2015 dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département (La Dépêche du Midi et Centre Presse) ;
$ par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins des maires Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le 1° août 2015 et jusqu'au 18 septembre 2015 inclus ;
L'accomplissement de ces mesures de publicité devra être justifié par un certificat d'affichage
établi par les maires des communes concernées ;
%& affiché par les soins du responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée et, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de celui-ci. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 publié au journal officiel du 4 mai 2012.
L'avis d'enquêtes sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtes publiques auprès du préfet de l'Aveyron dès la publication du présent arrêté.
Enfin, des informations complémentaires sur le projet pourront être demandées auprès des pétitionnaires, messieurs les présidents des SIAEP de Montbazens-Rignac et de Conques Muret-le-Château ou leurs représentants.
Article4 1 — Enquête préalable à la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement :
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Sébazac-Concourès, de Salles-la-Source et de Muret-le-Château du lundi 17 août 2015 à 9h00 au vendredi 18 septembre 2015 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance, à l'intention du commissaire enquêteur, à la mairie de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source ou Muret-le-Château. Elles y sont également tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
+5 4
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés en mairies avant l'heure de clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le vendredi 18 septembre 2015 à 17h00.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures de permanence suivants :
Sébazac-Concoures :
- vendredi 18 septembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Salles la Source :
- mardi 1° septembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Muret le Château :
- lundi 17 août 2015 de 9h00 à 12h00.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Tout projet d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées) les exemplaires du dossier de l'enquête déposés dans chacune des mairies, accompagnés des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées pour chaque opération visée par les enquêtes publiques conjointes.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aux responsables du projet. Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet pendant un an.
a on
Article5 IL _ - Enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines
publiques d'eau potable :
Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château est faite par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Montbazens-Rignac, en sa qualité de coordonnateur de l'opération, aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification devra comporter en outre la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Le dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Sébazac- Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château du lundi 17 août 2015 à 9h00 au vendredi 18 septembre 2015 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Les réclamations et observations du public pourront être, soit consignées directement par les intéressés directement sur le registre d'enquête prévu à cet effet, établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire des communes concernées, soit adressées par écrit au maire où au commissaire enquêteur, qui les annexera audit registre.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés en mairies avant l'heure de clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le vendredi 18 septembre 2015 à 17h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
en mairies à :
Sébazac-Concoures :
- vendredi 18 septembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Salles la Source :
- mardi {* septembre 2015 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Muret le Château :
- lundi 17 août 2015 de 9h00 à 12h00.
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire des communes concernées et transmis, dans les vingt-quatre heures avec je dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur dresse le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
BA Article 6
Article 7
Article 8
Fo
Si le commissaire-enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Montbazens-Rignac aux intéressés dans les formes prévues au 1° paragraphe du présent article.
Les intéressés ont à nouveau un délai de huit jours pour prendre connaissance, à la mairie, du plan modifié et présenter leurs observations. A l'expiration de ce délai, le commissaire- enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les mairies de Sébazac-Concourès, Salles-la-Source et Muret-le-Château, au siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Montbazens-Rignac et au bureau de la vie économique et des activités réglementées de la préfecture de l'Aveyron pour y être consultée.
Toute personne intéressée pourra en obtenir communication sur demande écrite à la préfecture de l'Aveyron - DCAME - bureau de la vie économique et des activités réglementées — BP. 715 - 12007 Rodez cedex.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge des maîtres d'ouvrage, les SIAEP de Montbazens-Rignac et de Conques Muret-le-Château. Son montant est fixé par le tribunal administratif de Toulouse.
À l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron se prononcera sur l'institution de servitudes nécessaires à l'établissement, au fonctionnement et à l'entretien des canalisations souterraines publiques d'eau potable.
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Sébazac-Concoures, Salles la Source et Muret-le-Château, les ; résidents des SIAEP de Montbazens-Rignac et de Conques Muret-le-Château, monsieur Guy MARCILLAC, commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 17 JU. 2015
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
32 Agence
nationale Avah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature
de la déléguée adjointe de l'Anah pour l'Aveyron à ses collaborateurs.
DECISION n° 2015-04 du 20 juillet 2015
Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron en vertu de la décision du délégué de l'Anah pour le département de l'Aveyron n° 2015-03 en date du 9 juillet 2015.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme SOUYRI, responsable de l'unité habitat logement à la DDT de l'Aveyron, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département et en cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROPI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- là liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relaïives à l'attibution des subventions,
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de article L, 321-1-1.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
83 Article 2:
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Hélène VINEL, Françoise MOMMEJA, Martine VACQUIER, Anne-Marie MAZARS et à Monsieur Philippe TURCO, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3:
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision 2016-02 du 16 février 2015.
Article 4 :
Copie de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron:
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'agent comptable de l'Anah;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressés.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez , le 20 juillet 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
pour l'Aveyron,
D
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
84 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur placé
DECISION n° 2015-05 du 20 juillet 2015
Vu les aricles L.321-1, L.321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision n° 2015-03 du 9 juillet 2015 de nomination du délégué adjoint de l'Anah pour l'Aveyron et délégation de Signature du délégué de l'Agence pour l'Aveyron à ses collaborateurs,
Madame Laure VALADE, délégué adjoint de l'Anah pour le département de l'Aveyron,
DÉCIDE
Article 4er:
Dans le département de l'Aveyron :
- M. Jérôme SOUYRI, responsable de l'unité habitat et logement
- Mesdames Marie-Hélène VINEL, Françoise MOMMEJA, Martine VACQUIER et Anne-Marie MAZARS, instructrices - Monsieur Philippe TURCO), instructeur,
de la Direction Départementale des Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande
de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2:
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision n° 2015-01 du 16 février 2015.
Atticle 3:
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 juillet 2015
PLe préfet de l'Aveyron,
le délégué-adjoint de l'Agence pour l'Aveyron,
Délégation Anah de l'Aveyron à la DDT - 9 rue de Bruxelles Bourran 12033 RODEZ cedex 9 Tél : 05 65 73 50 00 |
85 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-26-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 20 JUILLET 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
À Cu
Gérard ALARY
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