Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 62 2015 cle11fb18

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 62 2015 cle11fb18 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 62 2015 cle11fb18)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EX 4

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-62 - 2015Sommaire

- 30 octobre 2015

- Délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron.

- Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron.

- Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

- Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées — Modificatif.

- Délégation de signature à M. Cyril PORTALEZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim.

- Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest.

- Subdélégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme 0112-DIRS.PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des Actions

et des Moyens de l'Etat

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 30 OCT. 20%

Objet : Délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie

législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet

de l'Aveyron ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS,

administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur

départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 4°- Délégation de signature est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

ln.

Adresse postale : Place Charles de Gautle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet: http:/hwvenwavevron. gouv.frToutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l'Etat

des actes de gestion, d'utilisation et de

cession des biens domaniaux. Certification

de conformité à la minute des expéditions

délivrées

Passation au nom de l'Etat des actes

d'acquisition, de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou miltaires de l'Etat.

Certification de conformité à la minute des

expéditions délivrées.

Délivrance de l'avis des Domaines requis

pour les acquisitions et prises à baïl des

services de l'Etat dans son volet relatif à la

conformité du projet immobilier avec les

orientations de la politique immobilière de

l'Etat.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat.

Acceptation de remise au Domaine des

biens immobiliers et constatation des

remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire

et arrêtés portant changement d'utilisation

des immeubles domaniaux ou des

immeubles détenus en jouissance par l'Etat.

214

Art. L.69 (3®®% alinéa), R. 32,

R.66, R.76-1, R.78, KR. 128-3,

R.128-7, R. 128-8, R.129-1,

R. 129-2, R.129-4, R.129-5,

R. 148, R. 148-3, À. 102, A. 108,

A. 115 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Att. L. 3212-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Aït. R. 18 du code du domaine de

l'Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de

l'Etat.

Art R. 83-1 et R89 du code du

domaine de l'Etat

Art R.83 et R.84 du code du

domaine de l'Etat3/4

7 Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 128-14 du code du

passation et à la signature des conventions| domaine de l'Etat.

d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

8 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2? alinéa) et À. 91 du

code du domaine de l'Etat.

9 Instances domaniales de toute nature [Art. R. 158 1° et 2°, R.158-1,

autres que celles qui se rapportent à |R. 159, R. 160 et R. 163 du code

l'assiette et au recouvrement des droits, [du domaine de l'Etat.

redevances et produits domaniaux.

10 Participation du service du Domaine à | Art. R.105 du code du domaine

certaines adjudications d'immeubles dont | de l'Etat

les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par

[ l'Etat

Article 2 - M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en application de

l'article 1° du présent arrêté. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de

l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Aveyron aux fins

de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur

départemental des finances publiques de l'Aveyron à l'effet de signer toutes les

correspondances et convocations relatives au fonctionnement du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), ainsi que les procès- verbaux de réunion et les décisions de ce comité.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des

finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur

départemental des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.4/4

Aticle 6 — Les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, en matière domaniale, en ce qui concerne le fonctionnement du CODEFI, pour l'envoi aux collectivités locales des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, et en matière d'ouverture et de fermeture des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron sont abrogés à compter du 2 novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Rodez, le 30 OCT. 206

Loëis LAUGIER

PatPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Service de 1a Coordination

des Actions de l'Etat

Bureau des Politiques

de Développement Local

et du Financement

Arrêté du 30 007, 2015

Objet : Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publiques ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination, à compter du 1* septembre 2015, de M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015, portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, est abrogé à compter du 2 novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez,le 30 OCT, 295

Louis LAUGIER

ETPRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Service de ia Coordination

des Actions de l'Etat

Bureau des Politiques

de Développement Local

et du Financement

Arrêté du 30 OCT. 2015

Objet : Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER,

administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources à la

direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ; :

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination, à compter du 1” septembre 2015, de

M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur

départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David AUGER, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local —

expérimentations Chorus »

e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

os n°318 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »

e n°309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »

e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 —

« Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 3: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. David AUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents

concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents concernés est accrédités äuprès du comptable assignataire.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER est abrogé à compter du 2 novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 3% QCï, 205

SARPRÉFECTURE

Direction de Ja

Coordination des Actions

et des Moyens de l'Etat

E-

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 30 OCT. 2015

Objet : Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER

directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-

Pyrénées

Modificatif

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ;

Vu Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 34 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ; Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du 13 décembre 2012 nommant Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

Vu larrêté du 12 octobre 2015 du préfet de l'Aveyron donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1* : L'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2015 susvisé du préfet

de l'Aveyron donnant délégation de signature à Mme Monique

CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr_ Site intemet : btp://wwwaveyron.gouv.frPyrénées, est remplacé ainsi qu'il suit :

«Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER, la

délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M

Jean-Jacques MORFOISSE, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER ou de M. Jean-Jacques MORFOISSE. , la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :

sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique:

- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,

- Mme Claudine FLAGEL, responsable du département veille, alerte,

inspection et contrôle,

- Mme Claire BAUDINAT, responsable du département santé

environnementale,

- M. Jean-Marc VACHER, responsable du pôle eaux,

- M. Louis DI GUARDIA, responsable du pôle habitat, espaces clos,

- M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR, délégué territorial du Tarn et

délégué territorial par intérim de l'Aveyron,

- Mme Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe de l'Aveyron,

sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement:

- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,

- M. Claudine FLAGEL, responsable du département veille, alerte, inspection

et contrôle,

- M. Yves MARCOVICI, responsable du pôle soins psychiatriques sans

consentement. »

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 OCT, 2065

uis L'AUGIERPRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des

Moyens de l'État

Liberté « Liber « Égalé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 30 GCT. 205

Objet : Délégation de signature à M. Cyril PORTALEZ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi- Pyrénées par intérim.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction ;

VU le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 modifié concernant

l'accès au marché des transporis de marchandises par route dans la

Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État

membre, en traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres ;

VU le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 modifié fixant les

conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports

nationaux de marchandises par route dans un État membre ;

VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à

la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle

de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998

portant modalités d'application des règlements (C.E.E.) n°684-92 et

(CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les

transports de voyageurs effectués par autocar et autobus, modifié par le

règlement n°1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 ;

VU le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997

modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars 1992 établissant

des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs

effectués par autocar et autobus ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet :http://www.avevron gouv.frVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code des marchés publics :

VU le code minier ;

VU le code de la route :

VU le code rural ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU a loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports

intérieurs ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'État :

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection

de la montagne ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités

locales ;

VU l'ordonnance n° 2014-3855 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une

autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les

entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national

des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de

fonctionnement de ces organismes :VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de

personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des

Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du

canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier

des charges annexé ;

VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la

déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre

de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-

34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-

81 du 11 février 1998 précité ;

VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales

etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et

modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la

formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers

de marchandises ou de voyageurs ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux

installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure

d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 :

VU le décret n° 2012-6186 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et

documents ayant une incidence sur l'environnement :

VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des

documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale des sanctions

administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le

domaine des transports routiers :

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation

unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l'organisation de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-

Pyrénées ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de

l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

chargeant M. Cyril PORTALEZ, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-

Pyrénées, à compter du 1er novembre 2015 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée à compter du 1% novembre 2015, dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer :

À — Energie

Les actes relatifs :

- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de

transport d'électricité ;

- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de

distribution d'électricité :

- à l'instruction des projets de transport de gaz ;

- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de

l'électricité ;

- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;

- à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant

une mission d'intérêt général.

B - Opérations d'investissements routiers

- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Routes et circulation routière

- Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.

- Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.

- Les actes relatifs à l'exercice du droit de préemption.

D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.

- Les actes relatifs au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques.

- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée). - Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.

- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et à leur utilisation dès réception.

- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d'importation où d'exportation.

- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

- Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de

l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-Il du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l’urbanisme (examen

préalable au « cas par cas »).E - Installations classées

Ë 1 —- Hors expérimentation autorisation unique :

- Les actes relatifs à l'instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées

pour la protection'de l'environnement :

- Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et

demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l'environnement ;

- Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa

recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à

l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement.

E 2- Dans le cadre de l'expérimentation autorisation unique :

- L'accusé de réception du dossier unique ;

- Les demandes de compléments :

- La non recevabilité et la recevabilité ;

- Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,

opérateurs radar, CNPN, ..).

F - Techniques industrielles

Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant :

° des véhicules de transports en commun de personnes,

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

° des véhicules de transport de matières dangereuses,

des véhicules citernes,

réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés.

Les dérogations au règiement des transports en commun de personnes.

- Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle

technique des poids lourds et des véhicules légers.

©

G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de

concession hydro-électrique :

+ classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et

revues périodiques de sécurité,

+ inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale,

- instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des

cahiers des charges,

°_ autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service,

*__ approbation de consignes, règlements d'eau,

+ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage,

demande d'aliénation, convention).H - Prévention des risques naturels

- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.

- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.

1 - Préservation des espèces protégées

- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en

application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L412-1 du code de l'environnement.

- Les documents administratifs et décisions relatifs :

+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, .

* à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant /oxodonta africana et Elephas

maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ,

+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans ies annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,

- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de

l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics :

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)

institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les arrêtés réglementaires de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,

parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

- les courriers et décisions adressés aux élus ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de

cessibilité ;

- les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

- la saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mémoires présentés

devant ces juridictions ;

- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Cyril PORTALEZ, à l'effet de signer

les copies des documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses

attributions et compétences.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cyril PORTALEZ, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est abrogé à compter du 1° novembre 2015, date à laquellele présent arrêté entre en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 OCT. en

À LAUGIER

APRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

È

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 36 OCT, 20

des Actions et des Moyens Objet : Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, de l'Etat directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU te code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU farrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2006 portant transfert de responsabilité à la DIR Sud Ouest de sections de la RN 88 gérées par la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet

de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Hubert FERRY-

WILCZEK directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-

WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les

domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la

direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le département de

l'Aveyron :

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER NATIONAL

> Délivrance des alignements individuels, contrôle

des alignements

Article L. 112-1 à 7 du

code de la voirie routière

> Occupation temporaire du domaine public routier

et ses dépendances (permission en cas

d’emprise, permis de stationnement dans les

autres cas), actes d'administration des

dépendances du domaine public routier

Articles L. 113-2 du code

de la voirie routière et

R. 53 du code du

domaine de l'Etat

Délivrance des accords de voirie pour :

les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique

Article L.113-3 du code

la Voirie routière

2- les ouvrages de transports et distribution de gaz

3- les ouvrages de télécommunication

> Délivrance d'autorisation de voirie sur RN

concernant:

- la pose de canalisations d’eau,

d'assainissement, d'hydrocarbures

l'implantation de distributeurs de carburants

sur le domaine public (hors agglomération)

sur terrain privé (hors agglomération)

Agrément des conditions d'accès au réseau

routier national

Article L. 123-8 du code

de la voirie routière

Autorisation de remise à l'administration des

domaines des terrains devenus inutiles au

service des routes nationales

> La mise en demeure et la mise en œuvre des

procédures d'urgence prévues à l’article R.418-9

(Il } du code de la route

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

> B-1 Réglemeniation de la circulation sur les

ponts des routes nationales et autoroutes non

concédées

Code de la route : article

R. 422-4

> B-2 Régiementation de police sur les routes

nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route - priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

mises en services- limites d'agglomération : avis dans le cadre du

contrôle de la légalité, avis préalable

-___ autres dispositifs

> B-3 Décisions de restrictions temporaires de

circulation nécessitées pour tous les travaux ou

évènements sur les routes nationales, les voies

express, les autoroutes non concédées y

compris pour les travaux entraînant une coupure

de la route avec déviation de la circulation

Code de la roue : article

R. 411-8 et article R.

411-18

> B-4 Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et

permanents de circulation (ainsi que pour tout

projet envisagé par les maires) sur les routes

nationales en agglomération

> B-5 Etablissement des barrières de dégel sur les

routes nationales et réglementation de la

circulation pendant la fermeture

> B-6 Autorisations en application des articles

R.421-2, R.432-5 et R.432-7 du code de la route

(circulation à pied et présence de véhicules sur

réseau autoroutier et routes express).

> B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance

d'un permis de construire aurait pour effet la

création ou la modification d’un accès sur une

route nationale (Art R.421-15 du code de

l'urbanisme)

> B-8 Convention d'autorisation d'occupation,

d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les

collectivités locales pour les aménagements

réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

> Notifications individuelles de maintien dans

l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents

chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un

service continu en cas de grève.

Article 2 : Un avis préalable sera demandé à la direction départementale des territoires de l'Aveyron et aux services de police ou de gendarmerie compétents, concernant les actes relevant de l'article 1er B-2, B-3 (lorsqu'une déviation est nécessaire) et B-4.

Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article 1er B-1,B-2 et B-3 du présent arrêté, sera adressée au préfet de l'Aveyron - direction départementale des territoires.Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.

Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud- Ouest,"est abrogé à compter du 1% novembre 2015, date à laquelle le présent arrêté entre

. en vigueur.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 OCT. 20

Léuis LAUGIER

aLibéré salué à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de {a Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté du 3@ OCT, 2015

Objet : Subdélégation de signature pour Fexécution du budget

Bureau des Politiques opérationnel de programme 0112-DIRS. de Développement Local

et du Financement

Service de la Coordination

des Actions de l'Etat

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable de l'Etat ;

Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

Vu le contrat de projet Etat-Région Midi-Pyrénées 2007/2013 et les conventions

interrégionales « plan Garonne », « massif des Pyrénées » et « vallée du Lot » ;

Vu le contrat de projet Etat-Région Midi-Pyrénées 2015/2020 ;

Vu le budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS « impulsion et coordination de la

politique d'aménagement du territoire » ;

Vu l'arrêté 2015/SGAR du 22 octobre 2015, du préfet de la région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à Monsieur Louis LAUGIER, préfet du département de l'Aveyron ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;

Arrête

Article 1: Dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme

n° 0112-DIRS, délégation est donnée à M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés « CHORUS » PRFPLTF031.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier! @aveyron.souv.f _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr-2-

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CAUWEL, secrétaire générai de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article

premier, à l'exclusion des engagements juridiques (conventions, arrêtés et leurs

avenanis), sera exercée par Mme Brigitte SANYAS, directeur de la coordination des

actions et des moyens de l'Etat.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation

de signature qui lui est conférée par l’article 2, sera exercée par M. Julien JEAN, chef du

bureau des politiques de développement local et du financement et, en cas d'absence ou

d'empêchement, par M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau des politiques de

développement local et du financement.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2015021-0005 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et transmis au préfet de la région Midi-Pyrénées.

Fait à Rodez, le 3@ OCT, 29%

Louis Ur

ET

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71. Courriel : courrier@aveyron. gouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron.gonv.ftRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-62-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 30 OCTOBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

A Gérard ALARY