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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 55 2015 cle16aa66
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 55 2015 cle16aa66)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-55 - 2015 Sommaire
- 12 octobre 2015
Délégation de signature à Mme Hélène BERNARD), rectrice de l’académie de Toulouse
Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER directrice générale de l’agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées
Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud par intérim
Délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central
Délégation de signature à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest
- 13 octobre 2015
Délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron
- 14 octobre 2015
Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
EX 5 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Hélène BERNARD, rectrice de l'académie de Toulouse.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment son article L 421-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2131-6 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Mme Hélène BERNARD, rectrice de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu où à l'organisation de l'action éducatrice des collèges du département de l'Aveyron, délégation est donnée à Mme Hélène BERNARD, rectrice de l'académie de Toulouse, à l'effet de :
-déférer au tribunal administratif les actes et décisions soumis au contrôle de légalité dans les domaines visés par l'article R 421-54 du
code de l'éducation.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/Awww.aveyron.gouv.fr Article 2 : Mme Hélène BERNARD peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 3 : L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Hélène BERNARD, rectrice de l'académie de Toulouse, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la rectrice de l'académie de Toulouse et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
Louis HAUGIER
EE PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
Liberté » Liber » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
VU le règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 modifié concernant
l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la
Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État
membre, en traversant le territoire d’un ou plusieurs États membres ;
VU le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 modifié fixant les
conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports
nationaux de marchandises par route dans un État membre ;
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à
la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998
portant modalités d'application des règlements (C.E.E.) n°684-92 et
(CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les
transports de voyageurs effectués par autocar et autobus, modifié par le
règlement n°1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 ;
VU le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997
modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars 1992 établissant
des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs
effectués par autocar et autobus ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.eouv.fr _ Site interet : http//wwwaveyron.equv.fr VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à
R. 411-14;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code des marchés publics ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code rurai ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports
intérieurs ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection
de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU Ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les
entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national
des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de
fonctionnement de ces organismes ; VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des
Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du
canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29 alinéa 2 du cahier
des charges annexé ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennaie ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales
et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers
de marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure
d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale des sanctions
administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le
domaine des transports routiers ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires nommant M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées, à compter du 1er septembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron :
ARRETE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer : A — Energie
Les actes relatifs :
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité :
- à l'instruction des projets de transport de gaz ;
- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Routes et circulation routière
- Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national. - Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
- Les actes relatifs à l'exercice du droit de préemption.
D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchäuffée). - Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- Les actes relatifs aux dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et à leur utilisation dès réception.
- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d'importation ou d'exportation.
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre.
- Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-Il| du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen préalable au « cas par cas »). E - Installations classées
E 1 - Hors expérimentation autorisation unique :
- Les actes relatifs à l'instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que
prévus à l’article R. 512-11 du code de l'environnement;
- Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement.
E 2 - Dans le cadre de l'expérimentation autorisation unique :
- L'accusé de réception du dossier unique ;
- Les demandes de compléments ;
- La non recevabilité et la recevabilité ;
- Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN, ...).
F - Techniques industrielles
Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant : ° des véhicules de transports en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
e des véhicules citernes,
. réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés. Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes. - Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de concession hydro-électrique :
+ classement des ouvrages, instruction et programmation des études de danger et revues périodiques de sécurité,
+ inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale, ° instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des
cahiers des charges,
+ autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service, + _ approbation de consignes, règlements d'eau,
+ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation, convention). H_- Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
L- Préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de l'environnement.
- Les documents administratifs et décisions relatifs :
. à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Ereitmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
° à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, . au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, - Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les arrêtés réglementaires de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ; - les courriers et décisions adressés aux élus ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité ;
- les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
- la saisine des juridictions administratives et judiciaires et les mémoires présentés devant ces juridictions ;
- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, à l'effet de signer les copies des documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
|. LAUGIER
æ
AIT PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
etdes Moyens de l'Etat
Liberté « Libent » Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER
directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique, Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 nommant Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses
attributions et pour ce qui concerne le département de l'Aveyron, à Mme
Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs,
rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à
l'exception des courriers destinés :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet :http://www.avevron.gouv.fr aux ministres et cabinets ministériels,
aux parlementaires,
aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
et au maire de la commune chef lieu de département
1° Admissions en soins psychiatriques
. Courriers adressés aux personnes mentionnées à l'article L 3213-9 les avisant de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète
. Mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le
concernant (L 3211-3)
. Désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste pour la composition de la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l'article L 3223-2
. Arrête la liste des membres de la commission départementale des soins
psychiatriques (R 3223-1)
° Fixe le siège de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-7)
. informe la commission des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une
personne, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète (R3223-8)
. Désignation d'experts psychiatres pour confirmer ou infirmer l'état de santé d'un
patient admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
o° Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la salubrité
des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de
voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et
L 1311-2 du code de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet
en cas de carence du maire) ;
e Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L 1321-1 à
L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;
e Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de
protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la Santé
Publique) ou lors de l'établissement des dossiers de demande d'autorisation, de révision d'autorisation et d'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-5 et R 1322-6 du CSP) , actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé
pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP,
actes portant sur la désignation d'un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans une
propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux ;
° Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé
publique) ;
° Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;
e Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d'eau
(art. R 1321-23);
° Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332-1 à
L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;
° Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé
publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement) ;
e Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
(art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;
o Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et
aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé publique) ;
e Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L 1331-
23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la
santé publique) ;
e Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et
R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
° Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions suivantes :
Admissions en soins psychiatriques :
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat (L 3243-1)
° Arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1)
° Arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1) ° Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'État suite à une mesure provisoire du maire (L 3213-2)
. Arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet sous une autre forme qu'une hospitalisation complète {L 3213-3)
. Arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire (L 3 213 -4)
° Arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (L 3213 -4)
° Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (L 3213-5)
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (L 3213-6)
, Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite (L 3213-7)
° Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pour les personnes hospitalisées en application des articles 706-135 du code de procédure pénale ou L 3218- 7
e Arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3214-3)
, Arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques (L 3213-3)
. Arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques
. Lettre adressée au directeur du centre hospitalier pour exécution d'une décision
judiciaire (706-135 du code de procédure pénale)
. Arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans
un autre département
. Arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques
° Arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles
(UMD).
Atticle 3 : Sont également exclues de la présente délégation de signature les décisions
suivantes :
1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :
e Arrêtés de réquisition : 2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et
L 1322-1 et suivants du code de la santé publique :
° Arrêtés portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation ou de
prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de
protection, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
e Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau
destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-1 du code de la
santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ;
e Arrêtés autorisant l'exploitation et la reconnaissance d'une source d'eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, en application de l'article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique :
e Arrêtés relatif à l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
(R1321-14 R1321-6 -5) ;
e Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d'une eau brute non conforme ou accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme ;
e Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superlicielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-42) ;
o° Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables: lieux
de prélèvements du contrôle sanitaire : contenu du programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés ( R 1321-15, -16, R 1321-18);
e Arrêtés ou décisions permettant d'imposer des analyses complémentaires à la per-
sonne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-17 et 18) ;
e Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R 1321-31 à
R 1321-36) ;
e Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée
par la personne responsable de la production et de la distribution (R 1321-24) ;
e Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau si
celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correctives ou de res-
treindre ou interrompre la distribution de l'eau (R 1321-28 et 29) ;
e Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la prolonga- tion de délais pour l'application des valeurs limites de qualité - art 51 du décret
n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42) ;
s Arrêtés portant autorisation de utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel (R.1321-6 à R1321-11), dont fixation des paramètres des eaux superficielles
{art R.1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d’eau (autre que miné- rale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321-60) ; e. Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité (R1321-31 à
R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation de délais pour l'application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret n°2001-1220), l'obligation de nettoyage an- nuel des réservoirs (art R1321-53) ;
e Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R 1321-96) ;
3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :
e Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de
la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baignades aménagées) ;
e Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, en application des articles D 1332-4 du code de la santé publique ;
e Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement
(L1332-4, D 1332-13) ;
e Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de
baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou mise en demeure de
respecter les normes, en application des articles L1332-4 ; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;
4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :
Sans avis préalable du CODERST :
° Arrêtés, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (art. L. 1311-4) ;
° Arrêtés pris sur rapport motivé de l'ARS mettant en demeure la personne, qui a mis
à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles}, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-22) ;
° Arrêtés pris sur rapport motivé de l'ARS mettant en demeure la personne, qui a mis
à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifes- tement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-
23);
° Arrêtés, pris sur rapport motivé de l'ARS, en cas de danger imminent pour la santé
ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d'un immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l'exploitant) de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331-26-1) ; Avec avis préalable du CODERST :
. Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-24);
e Arrêtés déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-25) ;
e Arrêtés déclarant l'insalubrité d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, flot ou groupes d'ilots), bâti ou non, vacant où non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins, pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;
5° Lutte contre la présence de plomb :
e Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-17) ;
e Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l'exploitant la réalisation, dans un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb ;
e Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 ):
e Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb, pour occupants d'un immeuble ou
population environnante (L 1334-11) ;
6°Amiante
° Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) ;
7° Lutte contre le bruit :
° Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337);
8° Règlement sanitaire départemental :
e Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, dont :
- distance aux tiers et distances aux points d'eau, pour l'implantation d'élevages et d'activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement Sanitaire Départemental), - installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation ;
9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du_ code général des
collectivités territoriales) :
e Arrêtés d'autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre
funéraire ou de crématorium ;
e Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.
10° Mesures d'urgence {tous domaines confondus) :
e Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en demeure si risque CO avec inaction du
propriétaire) ;
e Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières, en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département (Exemples: arrêté préfectoral « bruit »: arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre le développement des chenilles
processionnaires ou mettant en place des opérations de démoustication).
Atticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M Alain CORVEZ, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER ou de M. Alain CORVEZ, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes:
sur le secteur de la santé environnementale:
- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
-Mme Claire BAUDINAT, responsable du département santé environnementale,
- M. Jean-Marc VACHER, responsable du pôle eaux,
- M. Louis DI GUARDIA, responsable du pôle habitat, espaces clos,
- Mme Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe,
sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement:
- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
- M. Pascal FABRE, responsable du département veille alerte, gestion des urgences sanitaires, dispositifs de police sanitaire,
- M. Yes MARCOVICI, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
Je LAUGIER
TT PRÉFECTURE
Direction de Ja
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud par intérim
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de
la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet
de l'Aveyron ;
VU la décision du 28 juillet 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation
civile chargeant M. Patrick DISSET de l'intérim des fonctions de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale: Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : Bttp:/Avwvaveyron gouv.fr ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par
- intérim en vue de :
1°- délivrer des dérogations de survol du département de l'Aveyron liées à des opérations de travail aérien, à l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
2°- délivrer des concessions de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus sur titre quelconque par l'Etat ;
3°. délivrer des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- sur un aérodrome à usage restreint,
- Sur un aérodrome à usage privé.
4°- exercer les missions prévues aux articles D 213-1 à D 213-1-11 du code de l'aviation
civile ;
5°. délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manoeuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs :
6°- de mettre en oeuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un
aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-25 du code de l'aviation
civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à
l'article D 213-1-17 du même code ;
7°- délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile ;
8°- délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres
de circulation prévus respectivement aux articles R 213-3-2 et R 213-3-3 du code de
l'aviation civile ;
9°. délivrer, suspendre ou retirer l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-2 et R 213-2-1 du code de
l'aviation civile. 10°- délivrer les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone
grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2 : M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim , peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
ot. LAUGIER
TT PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur
régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de
l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la
curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 10 mars 2015 nommant M. Michel RECOR,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc
Roussillon et du département de l'Hérault ;
NES
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/hyww.aveyron gouv.fr VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RECOR, directeur
régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Aveyron,
par arrêté de délégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à
M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
Louis LAUGIER
Dee PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
a A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartemental des routes Massif central
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de PEtat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
ul.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.ff _ Site internet : http www. aveyron.gouv.fr VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 25 mai 2006, portant constitution
des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n° 2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires roitiers
massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes du Massif
Central ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports, correspondances, décisions et actes juridiques, et documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de| Nature des attributions Références
code
A] GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16 octobre 1979
modifiée
Aî Délivrance des autorisations d'occupation | Article R. 2122-4 du code général de temporaires relatives au domaine public routier] la propriété des personnes publiques national.
Cas particuliers : A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
A9
A10
A1
A12
Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- les ouvrages de télécommunication
sur RN, autoroutes non concédées et RN
classées voies express.
Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T.)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroutes non concédées et RN classées voies
express.
Délivrance de contrats de concessions de
travaux publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine public,
en et hors agglomération.
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de
carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé.
Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels.
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles.
Délivrance de permis de stationnement.
Conventions d'entretien et d'exploitation entre
Etat et tiers (ou collectivité territoriale).
Convention de concession des aires de service
(modifications ).
Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l'administration des domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
Circulaires n° 80 du 26 décembre
1966 et n° 69-11 du 21 janvier 1969
Décret n° 2005-1676 du 27 décembre
2005
Art L.113-3 à L. 113-7 modifiés et
R. 113-2 et suivants du code de la
voirie routière
Cireulaire n° 51 du 9 octobre 1968
Circulaires n° 46 du 05/06/1956 — n°
45 du 27/05/1958 - n° 7179 du
27107/1971-n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 - n° 5
du 12/01/1955 — n° 66 du 24/08/1960
- n° 86 du 12/12/1960 — n ° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
Art. L. 112-1 — L. 112-3 du code de la
voirie routière
Cireulaire n° 50 du 9 octobre 1968
Art. R. 53 du code du domaine de
l'Etat
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 78-109 du 23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du 21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du 05/03/2001
Art. L. 3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes
publiques
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
l'arrêté du 23 décembre 1970 B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées.
Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales classées
à grande circulation.
Réglementation de la circulation sur les ponts,
sur les routes nationales, voies express et
autoroutes non concédées qui n'offriraient pas
toutes les garanties nécessaires à la sécurité
des passages.
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction.
Autorisation de circulation avec des pneus
cioutés pour les véhicules ou extension des
périodes d'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées en pôles « Verts ».
Code de la route: art. R. 411-1 à
R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-28
Code de la route: art. R. 411-1 à
R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-32
Circulaire n° 96.14 du 6 février 1996
Décret n° 92.757 du 5 août 1992
Décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955
Décret n° 2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
Code de la route : art. R. 422-4
Code de la route: art. R. 411-20,
R. 411-21
Circulaire n°69.12 du 9 décembre
1969
Circulaire du 11 mai 1989
Arrêté du 28 mars 2006
Code de la route: art. R.314-1 à
R. 314-7
Arrêté ministériel du 18 juillet 1985
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20 juin
1991
C1
C/ CONTENTIEUX
Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics,
les marchés, les responsabilités liées à la
garantie décennale de l'ouvrage, dont le fait
générateur du litige est intervenu dans le
département de l'Aveyron.
Code de justice administrative :
art. R. 431-10 Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central, est abrogé.
Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
Lèuis LAUGIER
CT PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Liberté « Liberé + Égalé + raternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2006 portant transfert de responsabilité à la DIR Sud Ouest de sections de la RN 88 gérées par la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron :
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 23 juin 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargeant M. Bernard DURAND de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le département de l'Aveyron :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL
> Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements
Article L. 112-1 à 7 du
code de la voirie routière
> Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances (permission en cas
d’emprise, permis de stationnement dans les
autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier
Articles L. 113-2 du code
de la voirie routière et
R. 53 du code du
domaine de l'Etat
Délivrance des accords de voirie pour :
les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique
les ouvrages de transports et distribution de gaz
les ouvrages de télécommunication
Article L.113-3 du code
la voirie routière
Délivrance d’autorisation de voirie sur RN
concernant :
la pose de canalisations
d'assainissement, d'hydrocarbures
l'implantation de distributeurs de carburants
sur le domaine public (hors agglomération)
sur terrain privé (hors agglomération)
d’eau,
Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national
Article L. 123-8 du code
de la voirie routière
Autorisation de remise à l'administration des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
La mise en demeure et la mise en œuvre des
procédures d'urgence prévues à l’article R.418-9
{II ) du code de la route
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
> B-1 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes nationales et autoroutes non
concédées
Code de la route : article
R. 422-4
> B-2 Réglementation de police sur les routes
nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores - mises en services
- limites d'agglomération : avis dans le cadre du
contrôle de la légalité, avis préalable
-___ autres dispositifs
> B-3 Décisions de restrictions temporaires de| Code de la route : article circulation nécessitées pour tous les travaux ou| R. 411-8 et article R. évènements sur les routes nationales, les voies! 411-18
express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation
> B-4 Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et
permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les routes
nationales en agglomération
> B-5 Etablissement des barrières de dégel sur les
routes nationales et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
> B-6 Autorisations en application des articles
R.421-2, R.432-5 et R.432-7 du code de la route
(circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
> B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance
d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès sur une
route nationale (Art R.421-15 du code de
l'urbanisme)
> B-8 Convention d'autorisation d'occupation,
d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les
collectivités locales pour les aménagements
réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
> Notifications individuelles de maintien dans
l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents
chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un
service continu en cas de grève.
Article 2 : Un avis préalable sera demandé à la direction départementale des territoires de l'Aveyron et aux services de police ou de gendarmerie compétents, concernant les actes relevant de l'article 1er B-2, B-3 (lorsqu'une déviation est nécessaire) et B-4.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article 1er B-1,B-2 et B-3 du présent arrêté, sera adressée au préfet de l'Aveyron - direction départementale des territoires. Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Atticle 4 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Bernard DURAND), chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2015
Luis LAUGIER
ART Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Service de la Coordination
des Actions de l'Etat
Bureau des Politiques
de Développement Local
et du Financement
Arrêté du 13 octobre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique N° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOLE) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publiques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la Jeunesse et des Sporis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 26 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués et l'arrêté portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des solidarités, sur le programme N° 309 « entretien des bâtiments de l'Etat » :
VU l'arrêté du 19 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d’ordonnateurs secondaires délégués relevant du ministère chargé de la santé sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ; VU l'arrêté du 28 octobre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des sports sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » :
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de là cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté ; pour les BOP 333 action 2, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.
Article 2: La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants:
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
106 Actions en faveur des familles vulnérables
-actions de parentalité - médiation familiale
soutien fonction parentale
135 Développement et amélioration de l'offre de
logement
157 Handicap et dépendance (MDPH)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
303 Immigration et asile (CADA — hébergement
d'urgence)
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité
active et expérimentations sociales
333 Moyens mutualisés des administrations de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de M. le préfet :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le
montant est supérieur à 23 000 € HT. Article 4: En application de l'article 53 du décret du 29 avrit 2004 susvisé M. le préfet dispose des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l'Administration Régionale.
Article 8 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, au secrétaire général dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7: Une copié du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 8 : L'arrêté préfectoral 21 septembre 2018 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 13 octobre 2015
À LAUGIER
2 d
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Service de Ia Coordination
des Actions de PEtat
Bureau des Politiques
de Développement Local
et du Financenient
Arrêté du 13 octobre 2015
OBJET : Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à ia répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, ses arrêtés d'application du 29 décembre 2005 et du 27 janvier 2006 relatifs au contrôle financier déconcentré;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 6 août 2014 nommant M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ; VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 février 1986 et du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005, du 25 octobre 2005 et du 2 février 2007 ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-5-13 du 5 janvier 2010 portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l'Aveyron modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmes suivants; pour le BOP 333 action. 2 et 309, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
MISSIONS ! PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS
Direction de l'action du gouvernement EL 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développement et 217 : Conduite et pilotage de l'écologie, de aménagement durable l'énergie, du développement durable et de la mer
Écologie, développement et 203 : Infrastructures et services de transport aménagement durable [L
Sécurité 207 : Sécurité et éducation routières
Écologie, développement et : 113 : Paysages, eau et biodiversité aménagement durable
Égalité des territoires, logement et ville! 138: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Gestion des finances publiques et des | 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat ressources humaines
Agriculture, alimentation, forêt et 215 : Conduite et pilotage des politiques de affaires rurales l'agriculture MISSIONS PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS
Agriculture, alimentation, forêt et .. 149 : Forêt
affaires rurales
Agriculture, alimentation, forêt et 154 : Économie et développement durable de affaires rurales l’agriculture et des territoires
Écologie, développement et 181 : Prévention des risques aménagement durables
Agriculture, alimentation, forêt et 206 : sécurité et qualité sanitaire de affaires rurales l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception, et les recettes relatives à l’activité du service.
Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants :
- à partir d'un montant de 90 000 euros HT pour les marchés de fournitures et pour les marchés de service ;
- à partir d'un montant de 150 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lé courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : Sont soumis à la signature du préfet :
+ tous les actes attributifs de subvention d'investissement ou de prêts à l'investissement (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à 50 000€ ;
«< les décisions concernant la répartition des crédits du programme départemental de sécurité routière entre les projets et actions financés ainsi que pour tous les programmes les actes attributifs de subvention de fonctionnement et d'animation dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Article 5 : En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du comité de l'administration régionale. Article 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron adresse au préfet une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR. En outre, il produit chaque trimestre à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment. Au cours du premier trimestre de l'année n, M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron adresse au préfet un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité.
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8: Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2015
Loulaucier
ZT 4
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté n° 045 Jolk- O4 du 14 octobre 2015
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 portant
organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.
Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
, 12031 RODEZ CEDEX 9
. Site internet : lttp/Avs wavevron.gous. ti
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3
Féléphene : 05 65 73 52 00 Courriel : ddcspp'd averron. ARRETE
Article À : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André
DRUBIGNY, directeur adjoint subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Comité Médical :
-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, -Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical,
Commission de réforme :
-Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, -Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme
Service lutte contre les exclusions : .
- Mme Sandrine BOSSE, attaché d'administration de l'État,
- MAlexis REYNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Service jeunesse, sports et vie associative :
- M. Jean-Yves TAYAC, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Service protection économique du consommateur, sécurité des produits et services : - M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes,
Service sécurité et qualité des productions primaires :
- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. André DAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Véronique MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Service sécurité et qualité des denrées alimentaires :
- Mme Monique MIALON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire
Service sécurité environnementale, relations à l'animal et inspections en abattoirs : - Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. Thierry CASTAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Dominique VERGES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
Conseillère dans le secteur social :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social,
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté N° 20150923-01 du 23 septembre 2015 sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Rodez, le 14 octobre 2015
Le directeur /départemental” de la cohésion
protectiori d sociale;el de/l es populations, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-55 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 14 OCTOBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
AL Gérard ALARY