Procès Verbal - 3 pv cm 20 mars 2026

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Procès Verbal - 3 pv cm 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv cm 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026 A 20H SALLE COMMUNE A LA MAIRIE DE COURMANGOUX – 01370

L’an deux mille vingt-six à 20 h 00 le vingt du mois de mars, le conseil municipal de la Commune de COURMANGOUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, puis par Sébastien CHORRIER-COLLET, Maire.

Dates de convocation et d’affichage : 16 mars 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de procuration : 1

Membres présents : 14

Sébastien CHORRIER-COLLET – HUART Pascal - SERAFINO Léticia - DONGUY Laurent - DUFOUR Thierry - PIERROT Bernard - BALMET Laurence - CHEVAT Hervé - PARMENTIER Thierry - MARQUIS Carole - SEMON Marie - RIONDY Sébastien - FATISSON Séverine - BUARD Soline -

Membres excusés : CHOSSAT Cécile a donné procuration à Carole MARQUIS Membres Absents :

Désignation du secrétaire de séance : Soline BUARD

Ordre du jour :

1- Installation du conseil municipal

2- Election du maire

3- Fixation du nombre des adjoints

4- Election des adjoints

5- Nomination des conseillers délégués

6- Lecture de la charte de l’élu local

7- Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués 8- Délégations données au maire pour exercer certaines attributions du conseil municipal 9- Elections des délégués aux syndicats et organismes extérieurs

10- Détermination et élection des membres des commissions communales 11- Décisions du Maire

12- Questions diverses

Installation des conseillers municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars 2026 à 20h00, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, se réunissent dans la salle commune de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales le 16 mars 2026.

Madame MORNAY Mireille, Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil :

Civilité Nom de famille

Nom de jeune

fille Prénom

Date de

naissance

Nbre de

voix

Date 1ère

élection

M. CHORRIER-COLLET Sébastien 26.01.1977 234 15.03.2026 Mme SERAFINO Léticia 04.05.1979 234 15.03.2026 M. HUART Pascal 15.07.1967 234 15.03.2026 Mme BALMET Laurence 23.07.1966 234 15.03.2026 M. DONGUY Laurent 28.03.1978 234 15.03.2026 Mme BUARD BARRAULT Soline 15.07.1981 234 15.03.2026 M. CHEVAT Hervé 10.08.1969 234 15.03.2026 Mme CHOSSAT MURIGNEUX Cécile 28.01.1991 234 15.03.2026 M. DUFOUR Thierry 01.06.1956 234 15.03.2026 Mme FATISSON BOUILLOUX Séverine 22.03.1981 234 15.03.2026 M. PARMENTIER Thierry 01.03.1973 234 15.03.2026 Mme MARQUIS Carole 24.02.1978 234 15.03.2026 M. PIERROT Bernard 30.10.1956 234 15.03.2026 Mme SEMON Marie 23.05.1979 234 15.03.2026 M. RIONDY Sébastien 13.05.1980 234 15.03.2026Mme MORNAY Mireille dénombre : 14 conseillers présents

Et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie. Absente excusée : Cécile CHOSSAT.

Mme Soline BUARD, en sa qualité de plus jeune conseillère, est désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT.

Election du Maire

1 Présidence de l’assemblée

M. DUFOUR Thierry, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, préside cette séance en vue de l’élection du maire. Il rappelle, en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (la moitié des suffrages exprimés plus une voix) parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative (le plus de voix). En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2 Constitution du bureau

Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Séverine Fatisson et Sébastien Riondy. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie, qu’il dépose lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

1.4 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 14

f. Majorité absolue (4) : 8

Après dépouillement, ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Chorrier-Collet Sébastien 14 Quatorze M. Chorrier-Collet Sébastien ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

M. Chorrier-Collet Sébastien a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

DELIB_2603 2014 Détermination du nombre d’adjoints

Sous la présidence du maire élu, le conseil est invité à fixer le nombre d’adjoints. Conformément à l’article L2122-1 du CGCT, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Conformément à l’article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal (arrondi à l’entier inférieur).

Ce pourcentage donne pour la commune de Courmangoux, un effectif maximum de 4 adjoints Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à 3

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 15 voix pour, 0 abstentions et 0 vote contre - Fixe le nombre d’adjoint à troisElections des adjoints

Sous la présidence du maire élu, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

La candidature de la liste suivante est déclarée :

Pascal HUART – 1er adjoint

Léticia SERAFINO – 2eme adjointe

Laurent DONGUY – 3eme adjoint

2.1 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 15

f. Majorité absolue (4) : 8

Ont obtenu :

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

HUART Pascal 15 Quinze

SERAFINO Léticia 15 Quinze

DONGUY Laurent 15 Quinze

2.3 Proclamation de l’élection des adjoints

Pascal HUART a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

Léticia SERAFINO a été proclamé deuxième adjointe et immédiatement installée. Laurent DONGUY a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.

Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire lit la charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Nominations des conseillers délégués :

Le maire explique qu’un conseiller délégué n’est pas élu, il sera nommé par arrêté. Seules les indemnités, lorsqu’il y en a, sont votés en séance de conseil municipal.

Sera nommé :

DELIB_2603_2015 Fixation des indemnités du Maire, des trois Adjoints et du conseiller délégué

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au conseiller délégué.

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 15 voix pour, 0 abstentions et 0 vote contre Dit que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales :

- Fixe l’indemnité du Maire à 28.1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Dit que l’indemnité sera versée mensuellement

Dit que l’indemnité est due à compter du 20 mars 2026, date de l’élection du Maire Dit que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 du budget primitif à compter de 2026

- Fixe l’indemnité du 1er, 2eme et 3eme adjoint à 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Dit que l’indemnité sera versée mensuellement

Dit que l’indemnité est due à compter du 20 mars 2026, date de l’élection des Adjoints au Maire Dit que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 du budget primitif à compter de 2026

- Fixe l’indemnité du conseiller délégué à 2.81 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Dit que l’indemnité sera versée mensuellement

Dit que l’indemnité est due à compter du 20 mars 2026, date de l’arrêté de délégation Dit que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 du budget primitif à compter de 2026

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

NOMS DELEGATION

Thierry PARMENTIER Cimetière et location salles communales.DELIB_2603_2016 Délégation du conseil municipal au maire : délégation permanente : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre).

Le Maire rend compte des décisions et actions engagées dans le cadre de ses délégations lors du conseil municipal suivant.

I - Domaines de compétence pouvant être délégués

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article L 2122-22 du CGCT.

La délibération (ou les délibérations) pour la délégation de compétences peut être prise en début de mandat (ce qui est le plus courant) ou intervenir en cours de mandat.

Les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (art. L 2122- 23).

II - Etendue de la délégation

Le conseil municipal peut déléguer la totalité des attributions prévues à l’article L 2122-22, ou limiter ses délégations à certaines d’entre elles seulement.

Le conseil municipal doit, même s’il confie la totalité des attributions au maire, fixer des limites ou conditions des délégations données au maire sur les matières traitées dans les paragraphes suivants : - Détermination des tarifs de différents droits

- Réalisation des emprunts

- Délégation de l’exercice des droits de préemption urbain

- Actions en justice

- Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux

- Réalisation de lignes de trésorerie

- Exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

- Exercice du droit de priorité (art. L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme) - Renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre (circulaire n° INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général).

Le Maire expose toutes les trente et une délégations possibles, au conseil municipal de définir celles qu’il souhaite donner à Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré par 15 voix pour, 0 abstentions et 0 vote contre Décide d’attribuer les délégations suivantes à Monsieur Le maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite fixée de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actesnécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; dans la limite de 50 000 € HT,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 5 000 € par acte ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal : pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 5 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant autorisé par le conseil municipal de 100 000 € maximum par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (fonds artisanaux, de commerce, baux commerciaux et terrain faisant l’objet de projets d’aménagement commercial);

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 200 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 500€ ;

Election des délégués aux syndicats et organismes extérieurs

GBA : les délégués sont pris dans l’ordre du tableau :

Délégué titulaire : Sébastien CHORRIER-COLLET

Délégué suppléant : Pascal HUART

DELIB_2603_2017 : Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain (SIEA).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, .5211-7, L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7 ;

Vu les statuts du SIEA et notamment l’article 5 relatif à son fonctionnement ; Considérant que le SIEA est administré par un Comité Syndical composé de représentants des communes membres.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIEA, dont elle est membre, Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d’habitants de chaque commune, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu’il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts ;Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative. Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d’un scrutin uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour, conformément l’article L.5211-7 et, par renvoi, à l’article L.2122-7 du CGCT ; Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin secret pour la nomination des délégués, sous réserve d’une décision à l’unanimité, conformément à l’article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de COURMANGOUX doit désigner un (1) délégué titulaire et deux (2) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l’article L.5211-7-II alinéa 2 du CGCT ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après appel à candidature de Monsieur le Maire, sont candidats :

Monsieur Sébastien RIONDY en tant que délégué titulaire avec pour suppléants : o Suppléant n°1 : Monsieur Sébastien CHORRIER-COLLET

o Suppléant n°2 : Monsieur Laurent DONGUY

Le Conseil Municipal après avoir voté par 15 voix pour, 0 abstentions et 0 vote nul ou blanc ont été élus à la majorité absolue :

Les délégués ci-dessous désignés pour représenter la commune de COURMANGOUX au sein du Comité Syndical du SIEA :

DELIB_2603_2018 Délégués Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Coligny

Le SIVOS est un organisme de gestion contribuant au fonctionnement des écoles et pouvant gérer des services périscolaires.

Le SIVOS a été formé par les communes de BEAUPONT, BENY, COLIGNY, DOMSURE, MARBOZ, COURMANGOUX, PIRAJOUX, SALAVRE, VERJON et VILLEMOTIER Le SIVOS de Coligny a principalement en charge la construction, la rénovation, l’aménagement du collège ainsi que sa gestion (les sorties pédagogiques et les frais administratifs). Le siège est fixé à la Mairie de COLIGNY,

Il est institué pour une durée indéterminée

La contribution des communes associées est déterminée au prorata du nombre d’élèves de chaque commune scolarisé au collège

Chaque membre du SIVOS est représenté au comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

Le Conseil Municipal après avoir voté par 15 voix pour, 0 abstentions et 0 vote nul ou blanc ont été élus à la majorité absolue :

Membres titulaires Membres suppléants

Madame BALMET Laurence Madame FATISSON Séverine

Madame BUARD Soline Monsieur PARMENTIER Thierry

Titulaire Suppléant n°1 Suppléant n°2

Monsieur Sébastien

RIONDY

Monsieur Sébastien

CHORRIER-COLLET

Monsieur Laurent

DONGUYDELIB_2603_2019 Déterminations et élections des membres des commissions communales Le conseil municipal, détermine les différentes commissions, le nombre et le nom des participants, tels qu’ils figurent au tableau ci-dessous.

Le Maire étant président de droit de chaque commission

Les commissions ont un rôle consultatif et donnent leur avis sur les affaires relevant de leur compétence. Les décisions sont soumises au vote du conseil municipal ou sont prise directement par le Maire (en cas de délégation)

Ces commissions sont composées uniquement de membres élus du conseil municipal COMMISSIONS Municipale VICE PRESIDENT MEMBRES

COMMUNICATION Pascal HUART Soline BUARD Hervé CHEVAT

Marie SEMON

ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE Pascal HUART Laurence BALMET Hervé CHEVAT

Cécile CHOSSAT

Bernard PIERROT

Marie SEMON

GESTION COMMUNALE - FINANCES Léticia SERAFINO Laurent DONGUY Thierry DUFOUR

Séverine FATISSON

Carole MARQUIS

Sébastien RIONDY

TECHNIQUE – EQUIPEMENTS

COMMUNAUX

Laurent DONGUY Thierry DUFOUR

Séverine FATISSON

Thierry PARMENTIER

Bernard PIERROT

Sébastien RIONDY

URBANISME – PROJET DE VILLAGE Laurent DONGUY Soline BUARD Cécile CHOSSAT

Thierry DUFOUR

Carole MARQUIS

Thierry PARMENTIER

Bernard PIERROT

Sébastien RIONDY

VIE COMMUNALE Léticia SERAFINO Laurence BALMET Soline BUARD

Cécile CHOSSAT

DELIB_2603_2020 Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu le code des marchés publics, article 23.

Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, La CAO peut faire appel à des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans le domaine qui fait l'objet de la consultation. Peuvent participer aux réunions de la CAO les membres à voix consultative suivants :

- un ou plusieurs membres des services techniques compétents pour suivre l'exécution des travaux ; - des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

- sur invitation du président de la CAO, le comptable public et un représentant de la DDCCRF. L’article 22 du code des marchés publics précise que le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.Le conseil municipal, ouï cet exposé, élit la CAO comme suit :

M. CHORRIER-COLLET Sébastien (maire), membre de droit

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

Nombre de bulletins blanc ou nul : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Membres titulaires

Monsieur Pascal HUART par 15 voix

Madame Léticia SERAFINO par 15 voix

Monsieur Laurent DONGUY par 15 voix

Membres suppléants

Monsieur Thierry DUFOUR par 15 voix

Monsieur Sébastien RIONDY par 15 voix

Monsieur Bernard PIERROT par 15 voix

Questions et informations diverses

Réunion de la commission Communication : vendredi 3 avril 20h

Réunion la commission Technique : mardi 14 avril 20h

Réunion de la commission Vie Communale : mardi 21 avril 19h30

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au vendredi 24 avril 2026 à 20h00, puis tous les derniers vendredis de chaque mois (sauf adaptations en juillet - décembre) : 29 mai, 26 juin, 10 juillet, 28 août, 25 septembre, 30 octobre, 27 novembre, 18 décembre. Fin de réunion à 21 h25.

Rappel des délibérations prises le 20 mars 2026 :

DELIB_2603_ 2014 Détermination du nombre d’adjoints

DELIB_2603_2015 Fixation des indemnités du Maire, des trois Adjoints et du conseiller délégué DELIB_2603_2016 Délégation du conseil municipal au maire : délégation permanente : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal DELIB_2603_2017 Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain (SIEA).

DELIB_2603_2018 Délégués Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) de Coligny DELIB_2603_2019 Déterminations et élections des membres des commissions communales DELIB_2603_2020 Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire,

Sébastien CHORRIER-COLLET

Le secrétaire,

Soline BUARD