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Arrêté - AM 2024 12 631 PM
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 12 631 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PIRIACS4MER COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° 2024-12-631-PM AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La Maire de Piriac-sur-Mer, Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-1, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire, Vu le Code Pénai et notamment l'article et R.610-5 et R.644-2 concernant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêté de police, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2122-6, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1334-31 et R.1337-7, Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2 et L.116-2 al 1, concernant la délivrance de permis de stationnement, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1, Vu le Code de la Route et notamment l’article L.411-1 du Code de la Route, Vu la demande en date du 31 juiliet 2024 de Monsieur CADRO Didier sollicitant la possibilité d‘’occuper le domaine public, dans le cadre de la mise en place d’un bus connecteur (mission locale de la Presqu'ile Guérandaise) Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour préserver les facilités de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services, Considérant qu'en raison de l’organisation d’un « bus connecteur », les jeudis 27 février, 26 juin, 23 octobre, 16 décembre 2025 et le mercredi 30 avril 2025, il y a lieu d'assurer la sécurité dans le centre-bourg, avant et pendant l'animation. ARRETE Article 1er : Le stationnement sera interdit, place Paul Vince, », les jeudis 27 février, 26 juin, 23 octobre, 16 décembre 2025 et le mercredi 30 avril 2025, côté gauche du préau et de la halle du marché, pour l'animation devant arriver à partir de 9 heures jusqu’à 17 heures. De plus, la voie de circulation de gauche à la halle sera interdite au passage des véhicules et matérialisée comme espace dévolu à la représentation de l’animation. Article 2 : Afin de matérialiser les lieux, des barrières seront disposées sur le côté gauche du préau et de la halle, la veille de chacun des jours sollicités afin d'empêcher le stationnement de tout véhicule étranger à l’organisation de la représentation de l'animation. Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place de barrières par les personnels du Centre Technique Municipal et l’apposition du présent arrêté. Des barrières supplémentaires seront déposées à proximité afin d’être mises en place par les organisateurs à chaque extrémité de la partie de voie à fermer. Un panneau matérialisant l'interdiction de stationner sera aussi disposé du côté gauche du préau et le présent arrêté sera affiché sur place. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire —CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr Ÿ 4 PIRIAC:& MER COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE Article 3 : L'emplacement concédé doit être laissé en parfait état, toute détérioration du domaine public donnera lieu à la facturation des réparations. Article 4 : Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Piriac-sur-Mer, Publié ou Notifié, le : Le 12 décembre 2024 oo. La MAIRE, Affiché, le : Emmanuelle DACHEUX Pour La Maire Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire — CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Téi : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr