Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 02 119 PM
Arrêté - AM 2024 02 122 PM
Arrêté - AM 2024 02 118 PM
Arrêté - AM 2024 02 121 PM
Arrêté - AM 2024 02 128 PM
Arrêté - AM 2024 02 140 PM
Arrêté - AM 2024 02 121 PM
Arrêté - AM 2024 02 123 PM
Arrêté - AM 2025 02 120 PM
Arrêté - AM 2024 04 228 PM
Arrêté - AM 2024 02 139 pm
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 02 139 pm)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_— PIRIACSMER COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2024-02-139-PM
AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le code Générai des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L.2212-1, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l'article et R.610-5 et R.644-2
Concernant la violation des interdictions ou le Mänquement aux obligations
édictées par arrêté de police,
Vu le Code Général de ja Propriété des Personnes Publiques et
notamment l'article L2122-6,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1334-31
et R.1337-7,
Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L
113-2 et L.116-2 al 1, concernant la délivrance de permis de stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1,
Vu le Code de la Route et notamment l’article L.411-1
du Code de la Route,
Considérant que les travaux litigieux, qui consistent à avoir fait
des travaux de génie de civil, arrachage de haies. sont réalisés en violation
des articles L.480-4, L421-1et L.610-1
Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte
à l'occupation du domaine public, pour préserver les facilités de déplacement
des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les
services,
Vu la demande en date du 14 février 2024 de Monsieur RENOLD
Franck sollicitant la possibilité d'utiliser le préau et une partie de la voie sur
parking, face aux halles couvertes du marché, pour présenter
un spectacle type Guignol,
Considérant qu'en raison de l'organisation du « Spectacle type
Guignol, », le tundi 19 août et le mardi 20 août 2024, il y a lieu d'assurer
la sécurité dans le centre-bourg, avant et pendant
le spectacle.
ARRETE
Article 1er :
Le stationnement sera interdit, place Paul Vince, », le
lundi 19 août et le mardi 20 août 2024, de chaque côté du préau,
afin que puissent être stationnés les deux véhicules pour le
spectacle devant arriver à partir de 15 heures.
De plus, la voie de circulation entre l'ancre et le préau sera interdite
au passage des véhicules et matérialisée comme espace dévolu
à la représentation du théâtre.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à Compter
de sa publication, Mairie de Piriac-sur-Mer — 3 rue du Calvaire —CS42023
-44420 Piriac-sur-Mer —Tél : 02 49 23 5Q 19 — Mail : mairie® ciriac-sur-mer.fr
nn PIRIACSaMER
. F.
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
… REPUBLIQUE FRANÇAISE
a st
?
Article Z: ‘
… 4 . Afin de matérialiser les lieux, des barrières seront disposées
de chaque côté du préau des halles, fa Veille de “chacun deÿ jours
sollicités afin d'empêcher le Stationnement de tout véhicule étranger
à l'organisation de la représentation du théâtre de guignol.
Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place de barrières
par les personnels du Centre Technique “Municipal et l'apposition du présent
arrêté, .
of
. Des bärrières supplémentaires seront déposées à proximité afin
d’être mises en place par les organisateürs à chäque éxtrémité de a
partie de voie à fermer.
Un Panneau matérialisant l'interdiction de stationner sera aussi
disposé de part et d'autre du préau et le Présent arrêté sera affiché
sur place.
OT , |:
Article 3 :..
L'emplacement concédé doit être laissé en parfait état, toute détérioration
du domaine public donnera lieu à la facturation des réparations.
se =
: TU
Article 4 :
Monsieur RENOLD Franck devra s'acquitter, pour les deux dates d'une
redevance d'occupation du domaine public sur la base du tarif fixé à 41€ 60
par jour, soit la somme de 83.20 euros par délibération du conseil municipal
du 29 Mars 2022 pour les dates précitées.
(Numéro de SIRET : 443 136 429 00026)
NOTA BENE : Toute Occupation du domaine public avant ou après
les dates fixées par le présent arrêté fera l'objet d’un relevé et sera
facturée au prorata des journées effectivement occu pées en plus.
Article 5 :
La Maire de Piriac-Sur-Mer, Madame la Directrice Généraie
des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, la
Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=
Fait à Piriac-sur-Mer, Publié ou Notifié, le :
Le 22 février 2024
La MAIRE, Affiché, le : 26/02/2024
Emmanuelle DACHEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Mairie de Piriac-sur-Mer— 3 rue du Calvaire —-CS42023 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie @biriac-sur-mer.fr