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Conseil Municipal - 6 Modification de la régie de recettes Droits de places et marchés
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Modification de la régie de recettes Droits de places et marchés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé er préfecture le 28/04/2023
Reçu en pr re le 28/04/2023
Affiché/Putlié le 28/04/2052:
ID : 040-214001190-20280414-6 14042023-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 49700
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 7 avril 2023, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Reiller, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 26
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Clémence Pons a donné procuration à Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Benoit Labat
Christelle Laguian a donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Sandra Degardin a donné procuration à Cécile Paris Lansaman
Géraldine Castets a donné procuration à Carole Durban
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Dominique Veyne a donné procuration à Jérôme Toffoli
Guy Péré a donné procuration à Julie Vivier
Absente : Isabelle Sabatou
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 14 avril 2023
Délibération n° 6/14.04.2023
Objet : Modification de la régie de recettes Droits des places et marchés
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux, ‘
Vu l'arrêté du maire n°108-97 en date du 16 décembre 1997 instituant une régie de recettes
dénommée « droits de place et marchés »,
Vu la délibération n°8 du 9 avril 2021 modifiant les modes de recouvrement des recettes et ouvrant un compte DFT,
Considérant qu’il convient de modifier l’acte constitutif de ladite régie de recettes afin de permettre
l’encaissement des recettes liées à l'installation d’une borne de paiement pour la distribution de l’eau
et de l'électricité à l’aire de camping-cars,
Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 avril 2023,, Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Affiché/Publié le 28/04/2023
ID : 040-214001190-20230414-6_14042023-DE
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale en date du 12 avril
2023,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
MODIFIE l’acte constitutif de la régie de recettes Droits de place et marchés pour permettre
l’encaissement des recettes liées à l’installation d’une borne de paiement pour la distribution de l’eau
et de l'électricité à l’aire de camping-cars.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 14 avril 2023,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude ale Requenna