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Arrêté - 453 23+Modification+de+la+régie+Droits+de+place
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Arrêté - 453 23+Modification+de+la+régie+Droits+de+place)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
ID : 040-214001190-20280803-45323-ALI
MAIRIE DE HAGETMAU
40700 HAGETMAU
ARRETE DU MAIRE N° 453-23
Portant modification
de la régie « Droits de place ».
Madame le Maire de Hagetmau,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatives aux régies du secteur local,
Vu la délibération n°6 du 14 avril 2023 portant modification de la régie de recettes Droits de place et
marchés,
Vu l'arrêté municipal n° 108-97 en date du 16 décembre 1997 portant institution d'une régie de
recettes Droits de place et marchés,
Considérant qu’il convient de modifier l’acte constitutif de ladite régie de recettes afin de permettre
l’encaissement des recettes liées à l'installation d’une borne de paiement pour la distribution de l’eau
et de l'électricité à l’aire de camping-cars,
Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 avril 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Inchangé
ILest institué une régie de recettes auprès de la commune de Hagetmau, dénommée « Régie des droits
de places et marchés» ;
ARTICLE 2 :
Inchangé
Cette régie est installée à la mairie de Hagetmau.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse :
° les produits de droits de places des forains (marchés et fêtes) Reçu en pi
Pubiié le 07/08/2023
ID : 040-214001190-20280803-45323-ALI
° les produits liés à l'installation d’une borne de paiement pour la distribution de l’eau et de
l'électricité à l'aire de camping-cars
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
e Chèques bancaires, postaux ou assimilés
+ _ Numéraire
+ Cartes bancaires
+ Prélèvement
e Virement
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket (reçu de cartes bancaires ou assimilés), facture ou
quittance à souche.
ARTICLE 5 :
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à deux mois.
ARTICLE 6 :
Pour toutes les opérations d'encaissement par carte bancaire, un compte de dépôts de fonds au Trésor
est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Landes.
ARTICLE 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
ARTICLE 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et, au minimum une fois tous les deux mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur verse auprès du service comptable de la mairie la totalité des justificatifs des opérations
de recettes lors de chaque versement effectué auprès du comptable public assignataire, et au
minimum une fois tous les deux mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur et les mandataires percevront une indemnité de responsabilité précisée dans l'acte de
nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Env
Reg:
Pub:
ID : 040-214001190-20250803-46823- ALI
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à madame la Préfète de Mont de Marsan, au Service de
Gestion Comptable de Saint Sever et notifié aux intéressées.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l'Etat et sa publication. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Hagetmau, le 3 août 2023
Pascale RÉQUENNA,
Maire de Hagetmau