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Arrêté - 2024 001 Arrete PC03505923M0015 1
Document publié le Mercredi 4 janvier 1978 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 001 Arrete PC03505923M0015 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrêté 202/in° 41
COMMUNE de PERMIS DE CONSTRUIRE
LA CHAPELLE DES POUR ÜNE MAISON FOUGERETZ. INDIVIDUELLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| _—— J | Demande déposée le : 14/06/2023 2 REC CT | P N°-PC 35059 23 M0015 |
Demande affichée le: 14/06/2023
| Complétée le : 06/10/2023
| |
:
Par : | Monsieur RIAS Ludovic Surface de 132 m°
plancher :
Madame AZAN Antonia
Demeurant à : | 4 lieudit Au Champrond Nb de 1
35250 MOUAZE logements :
Pour : | Construction d'un logement de Nb de À fonction pour agriculteur avec carport bâtiments :
Destination :
Sur un terrain ù 4 Nantillère Habitation
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et R 421-1, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière
mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°2) le 18/11/2021, Vu l'avis favorable de la Direction de l'Assainissement de Rennes Métropole en date du 20/10/2023 assorti de prescriptions
Vu l'avis favorable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais relatif à la défense incendie en date du 13/07/2023
Vu l'avis favorable de la Direction de la Voirie de Rennes Métropole en date du 20/07/2023 assorti de prescriptions
Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 10/07/2023
Vu l'avis réputé favorable de la cellule Enedis DR/DICT35 (servitude 14) en date du 22/12/2023 ARTICLE 1 :
Le Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande, selon les prescriptions suivantes :
- Le demandeur devra se conformer aux prescriptions émises par la Direction de l'Assainissement de Rennes Métropole dont l'avis est annexé au présent arrêté. - Le demandeur devra se conformer aux prescriptions émises par la Direction de la Voirie de Rennes Métropole dont l'avis est annexé au présent arrêté.
- Conformément au règlement littéral du PLUi de Rennes le terrain devra comporter à minima 1 arbre planté par tranche complète de 200 m° de surface de pleine terre pour les 1 000 premiers m° de terrain.
- Conformément au règlement littéral du PLUi de Rennes Métropole les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans la construction ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des matériaux constitutifs.
ARTICLE 2:
Le non-respect des prescriptions susvisées pourrait, après constat, être puni dans les conditions prévues à l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
Tansmie en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 0 2/ol/24U
Préfecture le : Pour Le Maire
CSI. LOU L'Adjointe à l'aménagement du territoire, j
Nataffia BLANC La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Art. L 2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) fl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut{(peuvent) commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-190, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : Le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et lui permettre de répondre à ses chservations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du(ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.