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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 90 Arrete DP3505924M0029 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
de M cfoil zou
Arrêté 2024 n°90
DECISION D'OPPOSITION
COMMUNE de
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ SUR UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
| Demande déposée le :27/03/2024.
° : LA © | N° DP 35059 24 M0029 | Demande affichée le: 29/03/2024... : …
| Par: | Monsieur GUILLEMIN Marc
| |
Demeurant à : 4 rue DE LA CHATAIGNERAIE
| |
| 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
— ———— — — Pour : | Clôture
| Sur un terrain sis à : | 4 Rue de la Chataigneraie
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421.23 à R 421- 25,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024,
Vu le règlement littéral du PLUÏ, relatif aux rêgles générales sur les clôtures qui dispose que l'emploi de matière plastique {ex : PVC) est interdit hors portail et grillage plastifié,
Vu le règlement littéral du PLU, relatif aux clôtures sur voie ouverte à la circulation automobile en zone UE2b qui interdit les clôtures pleines,
sous ARRETE...
ARTICLE 1 : Il est fait OPPOSITION à la réalisation des travaux faisant l'objet de la déclaration susvisée.
ARTICLE 2 : Dans le cas où les travaux seraient entrepris sans tenir compte du présent refus, l'infraction constatée pourrait être punie en application de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. Transmis en LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 02/04/20,
Préfecture le: O3 ..O4/.2OP Pour Le Maire,
| L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire, Affiché en Mairie le:
oœ...0k Où | Natacha BLANC
. - *
= A7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Art. L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.