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Arrêté - 2024 107 Arrete DP3505924M0034 1
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 107 Arrete DP3505924M0034 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Arrêté 2024 n°107
COMMUNE de PRESCRIPTIONS RELATIVES A
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
|
| Demande déposée le : 09/04/2024
| Demande affichée ie: 09/04/2024
Par : | NDC FONCIER |
| Demeurant à : | 12 rue DE LA CROIX VAISSERELLE
| 35170 BRUZ
| Représenté par : | Monsieur NEDELEC Yannick
Pour : | création d'une clôture
L_
| Sur un terrain sis à : | 4 rue la Senestrais |
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-4, R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421- 25,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024,
Vu l'article 6.2 du PLUÏi qui définit la hauteur maximale autorisée pour les clôtures en limite séparative situées en zone UE3,
ARTICLE 1 :
La déclaration préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande, sous réserve de respecter la prescription suivante :
- Conformément au règlement littéral du PLUi de Rennes Métropole, la hauteur maximale du dispositif de clôture ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.
ARTICLE 2 :
Le non-respect de la prescription susvisée pourrait, après constat, être puni dans les conditions prévues à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.
N° DP 35059 24 M0034 Transmis en | LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 17/04/2024
Préfecture le: -A./O(/ ao, | Pour Le Maire,
| L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
Affiché en Mairie le:
| 43.1. (7. OU | Natacha BLANC
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux Art. L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur (s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de cette décision. A cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément au décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 et par dérogation aux dispositions de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire (s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 425-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la déclaration préalable n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la non opposition à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à la déclaration préalable et lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Obligation du (ou des) bénéficiaires(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.