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Procès Verbal - PV 19.12.17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19.12.17)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme Martine CHAUSSOUNET Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – BAROIS – LABAT – DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA – KIERASINSKI-JOCKIN – CHAUSSOUNET – MARTY – BERGER – DUBOURDIEU – DRIVET – DELON – FALIERES – CHAGNIOT – MEYER – DIOUF – PETIT – CESSES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs SCHWARZER – DELGADO – BRUNO – DAUVEL – BARRES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE
Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS
Mr DAUVEL donne procuration à Mme MEYER
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Arrivée de Mme FALIERES à 19h18.
1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2017
Voir document joint
Madame ANDRAU – DIAZ – FALIERES – MEYER et Messieurs DELON – DIOUF ne participent pas au vote.
Mr Cesses : « Mr le Maire j’ai une observation. Mr le Maire je n’apprécie ni vos méthodes ni vos façons de faire. Les premiers écrits du procès-verbal du 6 juillet sont volontairement calomnieux. Vous avez l’avantage en extrayant mes prises de paroles, sorties de leur contexte et en les associant perfidement afin de dévaloriser mon action. Je reviens sur le tableau du point 27… »
Mr le Maire : « Vous parlez du PV du 6 juillet ! Celui du 6 juillet on l’a déjà adopté. Il s’agit ici de l’adoption du PV du 17 octobre 2017… »
Mr Cesses : « C’est les PV que vous nous avez présentés Mr le Maire. »
Mr le Maire : « D’accord. »
Mr Cesses : « Alors naturellement, le tableau est correct, inutile de le faire valider par des instances. C’est la somme des six éléments des deux lots qui sont faux. Non seulement vous ne savez pas faire une addition Mr le Maire… »
Mr le Maire : « Mais, Mr Cesses, la vous nous parlez du procès-verbal du 6 juillet. On ne parle plus de ce procès-verbal, il a été adopté lors du Conseil Municipal du 17 octobre. Nous sommes sur le procès-verbal du 17 octobre. Je ne vois pas pourquoi vous faites référence à… »
Mr Cesses : « Vos propos, Mr le Maire, que je qualifie de calomnieux parce que vous avez fait un montage par rapport à mes prises de paroles. Je vais vous les lire. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Alors ils sont exacts, par contre vous les avez sortis de leur contexte. » Mr le Maire : « Oui. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
2
Mr Cesses : « Vous commentez le procès verbal, Mr le Maire, j’en profite pour annoncer qu’au dernier conseil Municipal du 6 juillet il y avait un débat, sur les fameux tableaux. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Vous dîtes que le tableau est correct selon les instances. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Ensuite vous dîtes, là c’est moi qui parle : « Il est important de vous signaler que pour la première fois j’ai apprécié vos deux PV des conseils municipaux, vous me relayez, vous dites « oui » est donc à la fin vous me faites parler. Je voterais donc favorablement et je dois néanmoins souligner que je regrette l’absence du PV de ma prise de parole concernant le « Chamallow ». » Ça c’est un montage, Mr le Maire absolument ignoble. »
Mme Labat : « C’est enregistré. »
Mr le Maire : « Vous demandez l’enregistrement… »
Mr Cesses : « Oui. »
Mr le Maire : « Demandez l’enregistrement. S’agissant du prétendu montage, on transmettra votre position à l’agent qui retranscrit le PV. Mais si vous croyez que je passe mes soirées à faire des montages, ou peut-être même que je trafique la bande enregistrée... »
Mr Cesses : « En tous cas, contrairement au conseil dernier… »
Mr le Maire : « Je ne vois pas ce qui vous choque, moi je retrouve ce qui s’est dit la dernière fois. Effectivement, si vous avez dit que vous avez accepté les deux PV. »
Mr Cesses : « Oui. »
Mr le Maire : « Donc j’ai acté oui et puis vous avez dit que vous voterez favorablement. Je ne vois pas ce qui vous gêne. »
Mr Cesses : « Ce qui me gêne, c’est que vous avez associé cette prise de parole à votre prise de parole concernant le tableau. »
Mr le Maire : « Alors, je vous refais la séance. »
Mr Cesses : « Non non, c’est inutile. »
Mr le Maire : « On déroule l’ordre du jour et je précise, avant de vous donner la parole, qu’il avait été demandé de vérifier le tableau que vous prétendiez faux et donc on avait vérifié et les tableaux étaient exacts. C’est ce qui avait été retranscrit dans le PV, conformément au déroulement de la séance. C’était une information et ensuite vous avez pris la parole et vous avez dit : « Il est important de vous signaler… ». Effectivement, le deuxième point n’est pas une réponse au premier mais voilà comment ça s’est passé. Chronologiquement ça s’est passé comme ça. »
Mr Cesses : « Oui. Et donc que le tableau est correct par contre la somme de six éléments est fausse. Vous ne savez pas faire une addition Mr le Maire. »
Mr le Maire : « D’accord, on le transmettra aux agents. »
Mr Cesses : « Oui, s’il vous plaît. Mais je voterai donc contre. »
Mr le Maire : « Celui-ci ? »
Mr Cesses : « Celui-ci. »
Mr le Maire : « Ok. »
POUR 17
CONTRE 1 (Mr CESSES)
ABSTENTION 3 (Mme PETIT et Mrs DAUVEL – CHAGNIOT)
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants : CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
3
49-2017 du 29 septembre :
Emprunt avec la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées dont l’objet est le financement des investissements pour l’année 2017.
Montant 500 000,00 €
Taux fixe 1.70 %
Durée 20 ans
Périodicité Annuelle
Type d’amortissement Constant
Frais de dossier 0.15 %
Mr Cesses : « Merci Mr le Maire. Décision 49 : « emprunt avec la caisse d’épargne », quelle est la destination de cet emprunt ? »
Mr le Maire : « La destination a déjà été discutée lors de l’élaboration du budget 2017. Il était prévu une ligne budgétaire pour un emprunt d’équilibre, et donc ce n’est que la déclinaison de ce qui a été décidé lors de l’adoption du budget 2017. »
Mr Cesses : « C’est un emprunt d’équilibre ? »
Mr le Maire : «Après, pour répondre à la question, c’est pour de l’investissement. » Mr Cesses : « Si c’est pour de l’investissement, merci de nous expliquer quelle est la nature de cet investissement ? » Mr le Maire : « Vous connaissez les investissements. Alors là, on en revient au budget. Lors de l’élaboration du budget, on vous a listé les dépenses et les moyens de les financer. Les investissements de cette année sont prioritairement les vestiaires / tribunes / Club House, la maison associative et l’extension du groupe scolaire. Ce sont les plus gros postes de dépenses, mais il peut s’agir d’autres aménagements de bâtiments publics. » Mr Cesses : « Avec ce dernier emprunt, quel est le montant de notre dette ? » Mr le Maire : « Je ne l’ai pas ici, mais tout ce que je peux vous dire c’est que nous sommes en dessous de celle de 2014, aussi bien en terme de taux d’endettement que d’annuité. Effectivement, si on souscrit des emprunts aujourd’hui c’est parce qu’on a fini de rembourser les plus anciens. »
50-2017 du 5 octobre :
Avenant n°1 au marché n° PS15 005 pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’Action Jeunes/Jeunes Adultes et de l’école de musique – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD.
Montant initial du marché 179 622,35 € HT 179 622,35 € TTC
Montant de l’avenant + 5 063,55 € HT + 5 063,55 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant + 2.82 %
Montant du nouveau marché 184 685,90 € HT 184 685,90 € TTC
51-2017 du 6 octobre :
Avenant n°1 au marché n° 2016-PS-009 pour la gestion et l’animation des ALAE, de l’ALSH et du CLAS – LEO LAGRANGE SUD-OUEST.
Montant initial du marché 639 163,75 € TTC
Montant de l’avenant 87 588,24 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant 13,70 %
Montant du nouveau marché 726 751,99 € TTC
Mr Cesses : « Point 51 maintenant, l’avenant numéro un au marché 2016 PS 009. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Veuillez préciser la nature de cette augmentation. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
4
Mr le Maire : « D’accord. Alors, je vais le faire rapidement parce que je m’étais largement expliqué sur ce point, au cours du dernier conseil Municipal. Dans le cadre de la décision budgétaire modificative on avait déjà parlé de ces 87 000 € qui correspondaient à une erreur sur l’acte d’engagement. Léo Lagrange avait oublié d’y intégrer le reversement de la prestation ALAE de la pause méridienne, collectée par la mairie en même temps que le prix du repas. »
Mr le Maire : «D’autres remarques ? »
Mme Meyer : « Oui, je voudrais juste faire un commentaire sur le point 51. Vous dîtes que Léo Lagrange a oublié de marquer dans le marché, sauf que c’est à vous de contrôler quand même ce que mettent les prestataires quand ils répondent à un marché. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Voilà, c’était juste un petit commentaire. »
Mr le Maire : « Oui, et ça n’a pas été vu et c’est pour cela qu’on a refait une commission d’appel d’offres pour s’assurer que même avec le nouveau montant ils étaient toujours les mieux-disants. »
52-2017 du 26 octobre :
Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel PERGAME utilisé par la bibliothèque. Redevance annuelle dont le montant, calculé sur la base de l'exercice en cours, s'élève à 1 225,98 € HT soit 1 471.17 € TTC. Les tarifs des redevances feront l'objet d'une révision annuelle conformément aux conditions particulières du présent contrat.
53-2017 du 21 novembre :
Avenant n°1 au marché n° 2017-PS-0006 pour la maintenance et l’entretien des installations thermiques, ECS, VMC et CTA – TPF TECHNIQUE PERFORMANCE FAISABILITÉ.
Montant initial du marché 11 477,65 € TTC
Montant de l’avenant 394,60 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant 3,44 %
Montant du nouveau marché 11 872,25 € TTC
54-2017 du 21 novembre :
Contrat de maintenance de matériel électronique de communication – CENTAURE SYSTEMS
Montant total : 2 672,67€ HT soit 3 207,21€ TTC.
Le contrat est signé pour une durée de un an ferme, du 12/10/2017 au 12/10/2018. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé pour une année supplémentaire.
55-2017 du 27 novembre :
Résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en place de travaux d’urgence et de stricte conservation sur le château Raymond IV – marché 2017-PI-002 – BOSSOUTROT & REBIÈRE.
Le marché de maîtrise d’œuvre n°2017-PI-002 est résilié unilatéralement à compter de ce jour pour un motif d’intérêt général lié à un péril imminent.
Mr Cesses : « Le point 55 « Réalisation du marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en place de travaux d’urgence » ».
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Veuillez nous expliquer quelle partie a résilié le contrat ? »
Mr le Maire : « Il s’agit de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre qui avait été souscrit en début d’année. Il manque, par ailleurs, la décision suivante qui arrivera vraisemblablement au prochain conseil municipal, qui est le nouveau marché de maîtrise d’œuvre. C’est-à-dire que les montants ayant évolué, il était nécessaire de résilier le premier marché car l’avenant était trop important. »
Mr Cesses : « Mais il y aura un nouvel appel d’offres ? »
Mr le Maire : « Non, car la désignation s’effectue dans le cadre de l’urgence impérieuse. » Mme Meyer : « Et du coup, est-ce qu’il y a des pénalités pour résiliation ? » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
5
Mr le Maire : « Non, car en l’occurrence, c’est le même maître d’œuvre qui a été désigné. Mr Cesses : « Toujours sur le point 55, donc je lis la fin de votre phrase : « à compter de ce jour pour un motif d’intérêt général lié à un péril imminent ».
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Quel est la nature de ce péril ? »
Mr le Maire : « Le péril imminent correspond à l’urgence impérieuse. Ces termes sont utilisés dans le code des marchés publics et une telle situation permet justement d’agir de manière plus rapide que dans le cadre d’un marché public « normal ». Il est urgent que les travaux démarrent parce que l’hiver approche et il serait regrettable d’avoir de nouvelles dégradations.
Mr Chagniot : «Est-ce que ça a une influence sur les subventions de maîtrise d’œuvre ? » Mr le Maire : « Oui, vous allez voir qu’on va les revoter…
Mr Chagniot : « Sur la subvention de maîtrise d’œuvre qui a été accordée par la préfecture ? » Mr le Maire : « Oui sur la subvention de maîtrise d’œuvre. »
Mr Chagniot : « Parce qu’il y a 50 % sur l’ancienne maîtrise d’œuvre. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Mais est-ce qu’il y a une influence sur la nouvelle ? »
Mr le Maire : « Ce sera à nous de redéposer une demande de subvention avec le nouveau montant. » Mr Chagniot : « Il va falloir rembourser l’argent pour redemander ? »
Mr le Maire : « Non car la demande ne portera que sur les parties non réalisées »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. PROCÈS-VERBAL RELATIF AU TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE TAURE À LA SALVETAT SAINT-GILLES
Mr le Maire expose :
Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Commission d’Évaluation des Charges transférées réunies le 28 septembre 2017 et le Conseil Communautaire réuni en date du 12 octobre 2017 ont émis un avis favorable sur le transfert de charges des ZAE des communes à la CCST.
Afin d’exercer les compétences transférées, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers est obligatoire. Un procès-verbal de mise à disposition des équipements publics des ZAE de La Salvetat Saint-Gilles à la CCST a été établi afin de recenser les biens concernés et de préciser les modalités de mise à disposition.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce procès-verbal adopté lors du Conseil Communautaire du 9 novembre 2017.
Mme Meyer : « C’est la ZAC tout court ? Les parcelles ne sont pas transférées ? » Mr le Maire : « Les parcelles, elles sont vendues. Il y a des propriétaires. »
Mme Meyer : «Je veux dire, c’est le fonctionnement de la ZAC ? »
Mr le Maire : « Oui, mais la voirie, par exemple, n’est pas comptabilisée parce que la compétence a déjà été transférée ainsi que tous les frais liés. »
Mr Chagniot : « Il y a un terrain qui mène au bassin de rétention. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Sur ce terrain, il y a une antenne SFR sur laquelle la commune touche une redevance. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Cette redevance, qui va la toucher ? La CCST ou la commune ? » Mr le Maire : « Ça n’a pas été abordé, dans la liste des charges transférées cela ne figure pas. En fait la commune est toujours propriétaire du terrain. »
Mr Chagniot : « Oui, sauf que la gestion n’est plus de la commune. »
Mme Meyer : « Ça fait parti de la ZAC. »
Mr le Maire : « On devra préciser ce point mais cela n’a pas été abordé lors de la commission d’évaluation des charges transférées. Il n’a pas été dit que c’était transféré vers la CCST. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
6
Mr Cesses : « Concernant ce point Mr le Maire et bien qu’il soit très important, je suis surpris de constater l’absence de l’ensemble des représentants de l’équipe majoritaire. Cette absence est regrettable considérant que sur ces 3 élus majoritaires, aucun n’était là afin de représenter notre commune. Si je dis que vous étiez absent, c’est que c’est noté sur le procès-verbal que vous nous avez communiqué. »
Mr le Maire : « Oui effectivement ce conseil communautaire, on était absent, c’était le 9 novembre c’est ça ? » Mr Abdelaoui : « Oui, Conseil d’Ecole... »
Mr le Maire : « Effectivement, j’ai envoyé un message, préalablement au conseil communautaire, pour m’excuser de notre absence parce qu’il se trouvait qu’on avait les conseils d’école. J’ai précisé dans le courrier que j’ai adressé à la CSST que ces conseils d’écoles étaient importants parce qu’on y traitait des rythmes scolaires et des modalités du maintien à quatre jours et demi ou du passage à quatre jours. Ces concertations devaient être faites dans toutes les communes et donc il était important que nous assistions aux conseils d’écoles. » Mr Cesses : « Je comprends. Mais sur trois personnes, je pense qu’il aurait été de bon ton qu’il y ait quelqu’un. » Mr le Maire : « Mais ne vous inquiétez pas, j’étais présent à la commission d’évaluation des charges transférées. » Mme Meyer : « Moi je suis quand même un peu sceptique, excusez-moi, mais là, dans le cadre de la loi NOTRe, toutes les ZAC sont entièrement transférées ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Donc je ne comprends pas comment la commune peut garder un terrain ? » Mr le Maire : « On en rediscutera. Je vous l’ai déjà dit, cela n’a pas été abordé. » Mme Meyer : « Non mais je ne vous mets pas en cause mais ça m’étonne. » Mr le Maire : « J’ai noté le point. »
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION 1 (Mme MEYER)
4. CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUES TRANSFÉRÉES
Mr le Maire expose :
Les dispositions de l’article L.5214-16-1 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les communautés de communes peuvent confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre.
Dans le cadre d’une bonne organisation du service, la CCST souhaite que le personnel de la commune de La Salvetat réalise l’entretien des ZAE devenues communautaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la Convention fixant les modalités de mise à disposition partielle des agents communaux ainsi que les frais de fonctionnement et de l’autoriser à signer les documents qui en résultent.
Mr Cesses : « Moi je ferai la même remarque, je déplore l’absence de Mr le Maire et des deux autres représentants de l’équipe majoritaire. »
Mr le Maire : « OK. »
Voté à l’unanimité.
5. CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA ZAE DE LA MÉNUDE À LA CCST
Mr le Maire expose :
Conformément à l’article 64 de la loi NOTRe du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2017 la compétence « Zone d’Activité Économique » a été transférée à la Communauté de Communes de la Save au Touch. De fait, depuis le 1er janvier 2017, la ville de Plaisance du Touch n’est plus compétente pour la gestion des opérations de commercialisation pour les 6 parcelles restantes sur la ZAE de la Ménude, dont elle est propriétaire. Bien que l’année 2017 soit presque écoulée, les services de la Préfecture ont demandé que soit établie une convention financière relative au transfert de propriétés sur la ZAE de la Ménude à la CCST. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
7
Cette convention précise que le transfert de propriété sera sans incidence financière pour la CCST et que les produits des ventes des 6 parcelles seront reversés à la ville de Plaisance du Touch déduction faite des dépenses communautaires engagées pour la finalisation des viabilisations des terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention financière relative au transfert de propriétés sur la ZAE de la Ménude à la CCST et d’autoriser le Président à la signer. Il est précisé que cette convention devra être soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres dans les meilleurs délais.
Mme Meyer : « En l’occurrence, la commune de Plaisance du Touch cède sa ZAE entièrement ? » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Donc, d’où mon interrogation sur le point précédent. »
Mr le Maire : « Oui. On va soulever ce point. S’agissant de cette convention, elle concerne les 6 terrains de l’ex- SIDEXE. Depuis la dissolution du SIDEXE, c’est la commune de Plaisance Du Touch qui est le propriétaire et qui reversent ensuite les recettes liées aux ventes de terrains. Aujourd’hui, comme ils n’ont plus la compétence pour la Zone d’Activité Économique, celle-ci est transférée à la CSST. Cette convention prévoit les modalités pour que la CSST gère les transactions de vente puis reverse les recettes à la ville de Plaisance du Touch. »
Voté à l’unanimité.
6. AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET 2018
Mr le Maire expose :
L’article L.1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Montant budgétisé 2017 : 2 394 707,97 € (x25%) = 598 676,99 € (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances, de l’autoriser à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
CHAPITRE LIBELLÉ MONTANT
20 Immobilisations incorporelles 113 814,94
21 Immobilisations corporelles 850 073,79
23 Immobilisation en cours 1 430 819,24
TOTAL GÉNÉRAL 2 394 707,97
Monsieur le Maire précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2018.
Mme Meyer : « Juste en terme de présentation, le petit tableau il est joli mais vous auriez pu mettre les 25 % à côté parce que… »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « On a bien compris mais juste en terme de présentation, en fait il faut voir que c’est 598 000 € » Mr le Maire : « D’accord. Y a-t-il d’autres observations ? »
Mr Chagniot : « Je vais voter contre parce que je n’ai pas voté pour le budget. Comme je ne suis pas d’accord avec votre façon de gérer la commune, je voterai contre. »
Mr le Maire : « Oui, d’accord. »
Mr Cesses : « Je vais suivre, je vote contre. C’est judicieux pour moi. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
8
Mme Falières : « Et moi aussi. »
POUR 20
CONTRE 6 (Mmes FALIERES – PETIT et Mrs DAUVEL – CHAGNIOT – DIOUF – CESSES) ABSTENTION 1 (Mme MEYER)
7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL AVEC LA CAISSE D’ÉPARGNE ET FIXATION DU TARIF
Mr le Maire expose :
Pendant les travaux de rénovation de l’agence de la Caisse d’Epargne située 9 Avenue des Pyrénées et afin d’assurer la continuité du service pour les besoins de ses activités, l’agence souhaite bénéficier d’un emplacement sur le domaine public de la commune.
A ce titre, Monsieur le Maire propose de fixer à 3€ par jour l’occupation de l’emplacement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une Convention d’occupation temporaire du domaine communal entre la Caisse d’Epargne et la commune.
Mme Meyer : « Comment ont été fixés les tarifs ? »
Mr le Maire : « Dans le cadre du contrat élaboré avec la Caisse d’Épargne. Après ces tarifs sont habituels dans le cadre de la négociation avec les services. »
Mme Meyer : « Ce n’est pas cher. »
Mr le Maire : « Ce n’est pas cher. D’autres remarques ? »
Mme Falières : « Pour les parkings ? »
Mr le Maire : « Pardon ? »
Mme Falières : « Pour les parkings, les gens se garent où ? »
Mr le Maire : « Ils auront du stationnement à proximité. Après, l’activité d’une Caisse d’Épargne ne génère pas des dizaines de clients simultanées. »
Mr Chagniot : « Par contre, il n’y a pas de stationnement à proximité. »
Mme Falières : « A part la pharmacie. »
Mr le Maire : « Après, sachez que l’on a proposé d’autres endroits pertinents, mais il faut savoir que le préfabriqué de l’agence, il est non modifiable. Nous on pensait qu’ils allaient implanter leur préfa sur des zones qu’on leur proposerait, et effectivement on avait plutôt visé autour de La Poste. Mais en fait, le préfabriqué « agence temporaire » étant blindé, ses dimensions sont fixées à l’avance. Donc ça limitait le positionnement sur la commune, sachant que, comme les commerces, ils privilégient les endroits de fort passage. D’autres observations ? » Mme Meyer : « Moi je trouve que c’est pas assez cher. Déjà c’est des banques, ils utilisent le domaine public. Je ne sais pas à combien sont les tarifs pour l’occupation quand un bar utilise le domaine public, par exemple. Je trouve que ce n’est pas très cher. »
Mme Falières : « Moi je m’abstiens par rapport au parking. »
POUR 25
CONTRE 0
ABSTENTION 2 (Mmes FALIERES – MEYER)
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC OCCITANIE – CHÂTEAU RAYMOND IV
Monsieur le Maire expose :
Certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en Occitanie.
Le projet est le suivant :
- Travaux d’urgence impérieuse sur le Château Raymond IV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
9
Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES Tranche 1 2018 Tranche 2 2019 Tranche 3 2020
TOTAL opération HT 1 337 299,49 € 779 268,66 € 202 119,44 € 355 911,39 € Honoraires 132 085,07 € 76 965,97 € 19 971,26 € 35 147,84 € Imprévus 100 000, 00€ 58 270,00 € 15 120,00 € 26 610,00 € TOTAL dépenses 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
FINANCEMENT
DRAC Occitanie 457 252,00 € 101 060,00 € 208 834,00 € Conseil Régional 60 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € Conseil Départemental 155 000,00 € 40 400,00 € 72 000,00 € Sous-Total 672 252,00 € 191 460,00 € 340 834,00 € Autofinancement 242 252,63 € 45 750,70 € 76 835,23 € TOTAL recettes 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de la DRAC Occitanie.
Mme Meyer : « Juste dans votre plan de financement, vous détaillez DRAC, Conseil Régional et Conseil Départemental. Vous mettez des montants, et toujours en terme de présentation, normalement on met des pourcentages. Parce que là c’est en fonction d’un pourcentage que vous avez mis ces montants-là. » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Ce ne sont pas des montants que vous avez pondus comme ça. Donc en fait, combien vous avez demandé en pourcentage de subventions à la DRAC, Conseil Régional et Conseil Départemental ? » Mr le Maire : « 50% pour la DRAC, 20% pour le département et le solde pour la région. » Mme Meyer : «Et combien d’autofinancement ? »
Mr le Maire : « 20 %. C’est notre objectif depuis le début, c’est là-dessus qu’on travaille. » Mme Meyer : « 50, 20, 20, 20 ? »
Mr le Maire : « 50, 20, 10 et 20 pour nous. »
Mr Cesses : « J’ai quelques questions. On va commencer par l’aspect financement. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Donc le total des dépenses, c’est bien 1 569 384.56 €. Les 20 % sont rajoutés à cette somme ? Les 20 % de la Mairie ? »
Mr Abdelaoui : « Non, c’est 20 % de cette somme. »
Mme Meyer : « C’est 242 000 €. »
Mr Cesses : « C’est bien ça ? »
Mr le Maire : « Oui, pour la tranche 1. »
Mr Cesses : « Cette somme correspond aux 20 % de la mairie ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Juste, pour que je comprenne bien, dans un premier temps on avait parlé d’un premier plan de financement d’ 1 350 000€. »
Mr le Maire : « Hors taxes. »
Mr Cesses : « Hors taxes. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Cesses : « Celui-là il est annulé. »
Mr le Maire : « Non, ce montant correspond aux 1 337 000€ du tableau. En fait, le chiffre global que vous avez là inclus les honoraires de l’architecte et il y a 100 000 € d’imprévus. »
Mr Cesses : « Je vais revenir sur le plan, là c’est sur l’aspect maçonnerie je dirais, vous parlez d’urgence impérieuse, que vous avez cité tout à l’heure. Mis à part faire une demande, arrêter le chantier en cours, je comprends bien que le château est en situation de danger. Est-ce que vous avez mis en place un dispositif pour justement éviter qu’il s’effondre ? »
Mr le Maire : « Oui, cela correspond aux travaux qui ont été faits, qui ont démarré fin août et qui se sont achevés fin octobre. »
Mr Cesses : « D’accord. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr le Maire : « il s’agit du mini-marché qui a eu lieu suite à une réunion Préfecture, on en avait déjà parlé, où il avait été décidé de… donc ces travaux ont consisté à étayer les parties fragiles. Il n’y a plus de débris, tout a été nettoyé et trié pour récupérer ce qui peut l’être. Le pavillon Est a été étanchéifié, c’est-à-dire que le plancher du premier étage a été imperméabilisé et les eaux de pluie sont ramenées à l’extérieur. Et au niveau des galeries, elles ont été étayées par des moellons sur toute la longueur. »
Mr Cesses : « Quand on parle d’urgence impérieuse, il faut quand même… » Mr le Maire : « Vous en parlerez avec le Cabinet Rebière spécialisé… »
Mr Cesses : « Non mais je veux dire il faut se dépêcher mais… »
Mr le Maire : « L’urgence impérieuse aujourd’hui elle se situe sur le pavillon Ouest. C’est-à-dire que ce pavillon est en train de ressembler au pavillon Est, vous voyez ce que je veux dire par rapport à la toiture. » Mr Chagniot : « En réunion urbanisme, vous nous avez annoncé des travaux pour 1 100 000 €. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Là je vois 1 337 000 €. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Ça va augmenter longtemps comme ça ? »
Mr le Maire : « Ça c’est la dernière estimation du pro DCE, et ça peut même diminuer. » Mr Chagniot : « Ensuite, il y a quand même quelque chose qui me surprend. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Travaux d’urgence impérieuse, et on les finit en 2020. »
Mr le Maire : « Parce que la partie la plus importante… »
Mr Chagniot : « En terme de présentation, vous m’excuserez, mais je trouve ça un peu… » Mr le Maire : « Alors, vous avez bien saisi quand j’ai dit qu’il y avait une tranche ferme : la tranche 1 suivie par des tranches optionnelles. »
Mr Chagniot : « Mais les tranches optionnelles c’est plus de l’impérieux ? » Mr le Maire : « Les tranches optionnelles, c’est la suite, l’urgence elle est sur la tranche ferme, forcément. » Mr Chagniot : « Oui, enfin bon, en terme de légalité vous m’excuserez mais là… » Mr le Maire : « Je tiens à vous prévenir qu’avant de prendre ces décisions, nous avons demandé un rendez-vous auprès du contrôle de légalité. Donc ce scénario a été discuté et a été communiqué au secrétaire général de préfecture pour qu’il soit informé des décisions qui sont prises. »
Mr Chagniot : « Y compris les tranches optionnelles et les travaux soi-disant impérieux ? » Mr le Maire : « Oui. La démarche d’annulation et de redésignation du marché qui a été faite ne concerne que la maîtrise d’œuvre. S’agissant des travaux, aujourd’hui, les entreprises n’ont pas encore été consultées. Pour elles il n’y a pas de risque en terme de marché public. Le risque n’existait que sur la mission de maîtrise d’œuvre, à savoir que l’avenant entrainait une augmentation de 100 %, pour faire simple, donc ça ne pouvait pas passer. La seule option qui s’offrait à nous c’était effectivement de le stopper et de le relancer dans le cadre d’une urgence impérieuse au motif que « le château ne peut pas attendre donc on s’allège les formalités de re-désignation ». Mr Diouf : « Et par rapport aux demandes de subventions concernant les partenaires comme la DRAC Occitanie le conseil régional et départemental. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Diouf : « Les pourcentages, il y a du minimum et du maximum ou est-ce que c’est les 50 % ? » Mr le Maire : « Pour nous, les 50 % sont actés mais on le confirmera le jour où on aura la notification. » Mr Diouf : « Donc il y a du minimum et du maximum. »
Mr le Maire : « Lors de nos réunions, on sait que les représentants de l’État ont réservé 50 % sur leur budget. Là- dessus on est confiant. »
Mme Falières : « Vous avez fait un appel aux dons par rapport au Château auprès des Salvetains. » Mr le Maire : « Oui, via la Fondation du Patrimoine. »
Mme Falières : « Voilà, est-ce que les dons des Salvetains vont faire partie de votre autofinancement ? » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Falières : « Donc c’est les Salvetains, en fait, par leurs dons qui vont payer les travaux sans augmentation d’impôts quoi ? »
Mr le Maire : « C’est uniquement ceux qui le souhaitent, ce n’est pas obligatoire. » Mme Andrau : « Ce ne sont pas forcément les Salvetains… Il y a des gens qui ont donné et qui ne sont pas de La Salvetat. De plus, l’Etat finance 60% des dons via les réductions d’impôts. » Mme Falières : « Ça on connaît, mais bon… Mais ça fait parti de votre autofinancement. » Mr le Maire : « Effectivement, les sommes qui seront collectées pour le château seront dédiées aux travaux pour le château, ce qui me paraît sain. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mme Falières : « J’espère et j’espère qu’on aura aussi un compte rendu du montant de ces dons, c’est un peu logique, dans le financement. »
Mr le Maire : « Avec la fondation du patrimoine, c’est obligatoire parce qu’en fait… » Mr Bergougniou : « Vous savez ! On a vu des associations qui se sont créées et qui ont collectées des fonds versés pour la sauvegarde du château. On ne sait jamais ce que sont devenus ces fonds et où sont passées ces associations. »
Mme Falières : « Ah bon ? »
Mr Bergougniou : « Oui. »
Mme Falières : « Et quand »
Mr Bergougniou : « Oh, il y a quelques… »
Mme Andrau : « Il n’y a pas si longtemps. »
Mr Bergougniou : « Il n’y a pas si longtemps que ça. »
Mme Andrau : « En 2008 je crois. »
Mr Bergougniou : «Oui. »
Mme Falières : « Mais enfin voilà, dans cet autofinancement est-ce que vous nous ferez le détail justement de ce qu’il sera donné en dons et ce qu’il sera mis par la commune ? »
Mme Andrau : « Ah oui oui. »
Mr le Maire : « Le montant des dons à ce jour s’élève à peu près à 2000 €, c’est pour donner un ordre de grandeur. » Mme Falières : « C’est déjà ça. »
Mr Diouf : « Excusez-moi, je pense que c’est un peu facile quand même de dire qu’il y a des associations qui ont
été créées en 2008. Je pense que s’il y a des associations qui ont été créées pour détourner l’argent parce qu’il fallait sauver le château, si vous êtes au courant… »
Mme Andrau : « Il n’a pas dit « détourner ». »
Mr Bergougniou : « Je n’ai pas dit « détourner ». »
Mme Andrau : « Ne déformez pas les choses. »
Mr Diouf : « Il est où l’argent ? »
Mme Andrau : « On n’en sait rien. »
Mr Bergougniou : « On n’en sait rien, on se pose des questions. »
Mr Diouf : « Oui mais ça, on peut quand même, je ne sais pas, on peut le mettre sur la table. » Mr Bergougniou : « Oui, oui, Mr Diouf, je pense qu’autour de cette table il y a des élus qui pourraient répondre. Moi je ne peux pas. Mais je pense qu’il y a des élus qui pourraient répondre. »
Mr Cesses : « Ah ! C’est moi. C’est l’opération des cartes postales, il faut demander à votre ami Mr De Laburthe, je crois qu’il y a eu une centaine d’euros de récupérés. »
Mr le Maire : « Il n’est pas plus notre ami que… »
Mr Cesses : « Et l’argent en accord avec Mr De Laburthe, vous lui demanderez parce qu’il est tout à fait au courant, a été encaissé par les bâtiments et monuments de France sous la forme d’un don. Donc si c’est ça, ne vous inquiétez pas. »
Mr Bergougniou : « Je ne m’inquiète pas. »
Mr le Maire : « Après je ne sais pas ce qu’ils en ont fait. »
Mr Bergougniou : « Je ne suis pas du tout inquiet, je m’adresserai… »
Mr Cesses : « Parlez-en à Mr De Laburthe. C’était son idée, c’était son projet. » Mr Bergougniou : « Non non, je pense qu’on va s’adresser d’abord au président de l’association » Mr Cesses : « Oui, faites. Vous m’envoyez un courrier, je vous ferai… »
Mr Bergougniou : « Ah, c’est vous le président ? Je ne savais pas. »
Mr Cesses : « Je sortirai les archives et je vous montrerai. »
Mme Falières : « Ah mais c’est à l’époque où Mr De Laburthe était copain avec toi. » Mr Cesses : « Oui. »
Mme Falières : « C’est vrai que lui il passe souvent d’amis en amis. »
Mr Cesses : « C’était des cartes postales. C’était des cartes postales et ça n’a pas été au-dessus de ça. » Mr le Maire : « Y a-t-il d’autres remarques ? »
Mr Cesses : « Ah oui oui, c’est rapide, étant en désaccord sur l’achat du château… » Mr le Maire : « Je ne pensais pas, je pensais que vous étiez d’accord. »
Mr Cesses : « Mon désaccord est systématiquement exposé et est consécutif à la fragilité du projet ainsi qu’à l’absence de visibilité inhérente à sa restauration, je suis défavorable à ce point-ci ainsi que les points 11 et 12, comme ça on ira plus vite. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mme Falières : « Les 9 et 10. »
Mr Cesses : « Ou 9 et 10. »
Mr le Maire : « D’accord. »
Mr Drivet : « Enfin, si je peux me permettre Jean-Louis, je trouve qu’il y a quand même incohérence parce qu’à un moment, tu montes une assos’, tu fais un deal avec le propriétaire et aujourd’hui tu votes contre ? » Mr Cesses : « Oui, alors je vais vous expliquer à nouveau pourquoi. »
Mme Morange : « Ah non ! »
Mr Cesses : « Quand une collectivité et surtout une Mairie achète un bien, surtout un bien qui coûte plus de 1 million, on lui donne d’entrée une destination, un objet. »
Mme Morange : « 1€. Il s’est trompé de zéro là oh, pourquoi rajoutez des zéros ? 1€. » Mr Bergougniou : « 1€ le Château. »
Mme Falières : « Plus le terrain. »
Mr Cesses : « Non, à l’heure actuelle, pour moi le Château il coûte 1 570 000 €. » Mme Morange : « Ah ben pour vous. »
Mr Cesses : « On lui donne une destination. A l’heure actuelle, vous financez un projet, vous ne savez pas ce que vous allez en faire. On ne sait pas combien ça va coûter à le restaurer complètement. » Mme Morange : « Mais si, mais si on sait. »
Mr le Maire : « Si, on sait ce qu’on va en faire. »
Mme Morange : « C’est pas parce que vous ne savez pas que l’on ne sait pas nous. » Mr Cesses : « Moi quand j’achète quelque chose je sais ce que je veux et je sais combien ça coûte. » Mr le Maire : « D’accord. Alors Mr Cesses… »
Mr Cesses : « C’est du bon sens paysan. »
Mme Diaz : « Si on l’avait rasé, qu’est-ce qu’il aurait dit ? »
Mr le Maire : « Juste, pour vous contrarier, donc on serait… »
Mr Cesses : « Donc c’est pour ça que je suis contre. »
Mme Diaz : « Si on l’avait rasé, qu’est-ce que vous diriez ? »
Mr Cesses : « Vous ne pouvez pas le raser, il est classé. »
Mme Andrau : « Il fallait le laisser s’effondrer ? »
Mme Morange : « Vous jouez avec les mots. »
Mr Cesses : « Alors s’il s’effondre, on aura un tas de pierres qui sera classé. Ce n’était pas à notre Mairie d’acheter ce Château. On n’en a pas les moyens. »
Mr le Maire : « Ok, ok. »
Mme Morange : « Ça c’est vous qui le dites. »
Mr le Maire : « Voilà, ça c’est votre discours, donc, s’il vous plaît, mon discours c’est que… » Mr Cesses : « Oui, et je le répète. »
Mr le Maire : « Donc mon discours c’est que… Mr Cesses, Mr Cesses, s’il vous plaît… Mr Cesses, notre objectif dans le travail qu’on fournit au quotidien c’est que cela coûte 250 000 € pour la commune. C’est notre objectif : 250 000 € sur 3 ans. »
Mme Andrau : « Sur 3 ans. »
Mme Falières : « Ah, sur 3 ans. »
Mr le Maire : « Voilà, qu’on soit bien d’accord. 250 000 € sur 3 ans, c’est notre objectif et on n’a pas peur de le dire. Donc quand vous affirmez que rien n’est ficelé et bien on peut facilement vous contredire. Et après vous pourrez nous jugez sur nos actes. Et par rapport… »
Mme Meyer : « Sur 3 ans, ça ne fait pas 250 00 €. »
Mr le Maire : « Pardon ? »
Mme Meyer : « 3 ans ça ne fait pas 250 000 €. »
Mr le Maire : « Parce que dans les 250 000 € je n’ai pas compté les frais de… » Mme Meyer : « C’est que la première année. »
Mr le Maire : « Je n’ai compté que les travaux. Je n’ai pas ajouté les honoraires, ni les aléas. Mais je n’ai pas non plus déduit les dotations en nature pour lesquels on travaille aujourd’hui. On peut avoir des dons de matériaux qui vont se déduire de ce montant-là, au même titre que les dons de la Fondation du Patrimoine ou de tout dispositif qui permettrait de faire baisser les coûts.
Mme Meyer : « Non mais vous avez dit 250 000 €, ça ne fait pas 250 000 €. » Mr le Maire : « Et bien on fera les comptes à la fin. »
Mme Meyer : « Non mais vous avez fait sur 3 ans déjà donc dans votre plan d’autofinancement on n’est pas à 250 000 €. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr le Maire : « Parce qu’il y a les honoraires de l’étude dedans. »
Mme Meyer : « Oui, mais c’est pour ça... »
Mr le Maire : « Quand je dis 250 000 € c’est pour les travaux... »
Mme Petit : « Vous avez effectivement répondu à Mr Cesses que vous saviez ce qu’allait devenir et à quoi vous aviez destiné le Château. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Petit : « Le problème c’est qu’a priori la majorité semble être au courant, mais l’opposition n’est pas au courant. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ? »
Mr le Maire : « Ah et bien c’est dommage parce que vous avez tous reçu le « Vivre à La Salvetat », et si vous prenez la plaquette de la Fondation du Patrimoine qui était distribuée avec, il y est précisé la destination du Château à l’issue des travaux. De plus, cela a déjà été communiqué dès le démarrage du projet, dans le courrier distribué dans toutes les boites aux lettres et on disait déjà qu’est-ce qu’on voulait en faire… »
Mme Petit : « Non mais il faut lire. »
Mr le Maire : « Donc je vous le dis… »
Mme Andrau : « Ça vous appartient de le lire. »
Mme Petit : « Et sur le site internet ? »
Mr le Maire : « Tout le monde le sait, c’est une information publique,…, mais je peux vous le résumer. On a bien dit que dans un premier temps les travaux ne servaient qu’à éviter que le Château ne s’écroule et ne disparaisse, c’est-à- dire qu’on conforte la structure du Château mais qu’il n’est pas ouvert au public... » Mme Petit : « Ça on l’avait compris. »
Mr le Maire : « Mais par contre, on allait réaliser à l’issue de ces travaux un joli parc public. Ensuite c’est au bout des 3 ans que nous-même ou une autre équipe réfléchira, à la suite du projet avec tous les partenaires financiers pour… On a déjà expliqué tout ça dans des courriers, dans le magazine, donc c’est vraiment public, c’est ce qu’on dit, chaque fois qu’on fait des journées portes-ouvertes ou des journées du Patrimoine. Ces discours ont été communiqués à la population… »
Mme Morange : « Mais ils n’y sont jamais... »
Mr le Maire : « Voilà, donc l’information n’est pas limitée à la majorité. Il n’y a pas de scoop dans ce que je viens de vous dire, on a toujours dit que ce serait un parc public et qu’on n’irait pas au-delà, donc ne nous accusez pas de… Pardon ? »
Mme Petit : « Ce n’est pas sur ce point-là que je vous questionnais. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Petit : « Le parc, il a toujours été dit qu’il serait public, ça on le sait. » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Petit : « Mais c’est la destination finale du bâtiment. »
Mr le Maire : « C’est ce que je viens de vous dire, on a déjà expliqué que la destination finale du Château nécessitera la mise en place d’un Comité de Pilotage où seront présents autour de la table les différents investisseurs : la Région, le Département, l’État et c’est eux qui décideront avec nous. Je cite souvent à titre d’exemple le cas du Château de Bonrepos-Riquet où l’État, pour financer la restauration des bâtiments… »
Mme Petit : « Mais une fois restauré ça va être quoi ? Un lieu de culture ? » Mr le Maire : « On l’a déjà dit ! Notre vœu c’est que ce soit un équipement culturel, on l’a écrit dans la lettre que tout le monde a reçue. Il suffit de la relire ! Mais c’est que notre vœu, parce qu’on n’est pas seul à décider. » Mme Meyer : « Non, et puis qu’en 2020 il y a des élections. »
Mr le Maire : « Oui et c’est bien pour ça que j’ai précisé dans mes propos : « nous-même ou une autre équipe ». »
POUR 20
CONTRE 2 (Mme MEYER et Mr CESSES)
ABSTENTION 5 (Mme FALIERES – PETIT et Mrs DAUVEL – CHAGNIOT – DIOUF)
9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL – CHÂTEAU RAYMOND IV
Monsieur le Maire expose :
Certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Régional. Le projet est le suivant :
- Travaux d’urgence impérieuse sur le Château Raymond IV. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES Tranche 1 2018 Tranche 2 2019 Tranche 3 2020
TOTAL opération HT 1 337 299,49 € 779 268,66 € 202 119,44 € 355 911,39 € Honoraires 132 085,07 € 76 965,97 € 19 971,26 € 35 147,84 € Imprévus 100 000, 00€ 58 270,00 € 15 120,00 € 26 610,00 € TOTAL dépenses 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
FINANCEMENT
DRAC Occitanie 457 252,00 € 101 060,00 € 208 834,00 € Conseil Régional 60 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € Conseil Départemental 155 000,00 € 40 400,00 € 72 000,00 € Sous-Total 672 252,00 € 191 460,00 € 340 834,00 € Autofinancement 242 252,63 € 45 750,70 € 76 835,23 € TOTAL recettes 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional de la Région Occitanie.
POUR 20
CONTRE 2 (Mme MEYER et Mr CESSES)
ABSTENTION 5 (Mme FALIERES – PETIT et Mrs DAUVEL – CHAGNIOT – DIOUF)
10. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – CHÂTEAU RAYMOND IV
Monsieur le Maire expose :
Certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Le projet est le suivant :
- Travaux d’urgence impérieuse sur le Château Raymond IV.
Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES Tranche 1 2018 Tranche 2 2019 Tranche 3 2020
TOTAL opération HT 1 337 299,49 € 779 268,66 € 202 119,44 € 355 911,39 € Honoraires 132 085,07 € 76 965,97 € 19 971,26 € 35 147,84 € Imprévus 100 000, 00€ 58 270,00 € 15 120,00 € 26 610,00 € TOTAL dépenses 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
FINANCEMENT
DRAC Occitanie 457 252,00 € 101 060,00 € 208 834,00 € Conseil Régional 60 000,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € Conseil Départemental 155 000,00 € 40 400,00 € 72 000,00 € Sous-Total 672 252,00 € 191 460,00 € 340 834,00 € Autofinancement 242 252,63 € 45 750,70 € 76 835,23 € TOTAL recettes 1 569 384,56 € 914 504,63 € 237 210,70 € 417 669,23 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
POUR 20
CONTRE 2 (Mme MEYER et Mr CESSES)
ABSTENTION 5 (Mme FALIERES – PETIT et Mrs DAUVEL – CHAGNIOT – DIOUF) CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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11. OFFRE DE CONCOURS DOMAINE DE GASCOGNE
Mr le Maire expose :
Dans le cadre de l’opération « Le Domaine de Gascogne » Avenue de Gascogne dont la dernière tranche est en cours de construction, la SCCV propose d’apporter son concours volontaire et sans contrepartie à la commune. La société souhaite en effet que les travaux de raccordement de la voie centrale située entre les bâtiments C et D sur l’Avenue de Gascogne puissent être réalisés.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une Convention d’Offre de Concours avec la Société SCCV Domaine de Gascogne.
Mme Falières : « C’est la société Urbat, non ?
Mr le Maire : « Urbat, oui. »
Mr Chagniot : « Sauf qu’il y a un problème juridique. »
Mr le Maire : « Je vous écoute. »
Mr Chagniot : « C’est une départementale. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Et les opérateurs n’ont pas le droit de travailler sur le domaine public. » Mr le Maire : « D’accord. Mais on l’a fait valider juridiquement. »
Mr Chagniot : « Par le département ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Vous avez un courrier s’il vous plaît ? Parce que jusqu’à présent le Conseil Départemental nous a dit « vous ne pouvez pas demander à un opérateur de faire des travaux. »
Mr le Maire : « Ça a peut-être changé. »
Mr Chagniot : « J’aimerais avoir le courrier s’il vous plaît. »
Mr le Maire : « je prends note de votre demande. Mais, je pense que c’est une opportunité pour la commune malgré tout. Je vois votre demande de courrier comme une menace. »
Mme Falières : « Ce n’est pas une menace. »
Mr Chagniot : « Non, entre ce que nous dit le département et la communauté de communes à un instant donné et ce qu’ils disent après moi j’aimerais avoir ce courrier. »
Mr le Maire : « Oui, et c’est pour cela que je vous dis que ça a peut-être évolué parce qu’a priori, le service technique qui a géré ce dossier-là, connaît bien les contraintes par rapport au routes départementales, mieux que moi en tout cas, et nous n’avons pas eu de remontée de problématique par rapport à ça. »
Voté à l’unanimité.
12. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR 2018 POUR LES TRAVAUX D’URBANISATION ET DE MISE AUX NORMES PMR DE LA RD 42.
Mr le Maire expose :
Certains travaux prévus au Budget Primitif de 2018 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Le projet qui pourrait être présenté est l’urbanisation et la mise aux normes Personnes à Mobilités Réduites (PMR) de la Route Départementale 42 (Avenue du Château d’Eau). Le plan de financement serait le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT HT TRANCHE FERME 2018 TRANCHE CONDITIONNELLE 2019 Travaux d’urbanisation 412 679,50 € 360 875,00 €
Arrêts Bus 15 989,00 € 15 989,00 €
Réseau pluvial et autres
travaux
103 830,00 € 119 205,00 €
Imprévus 50 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 582 498,50 € 536 069,00 €
Aide DETR 60% 349 500,00 € 321 500,00 €
Autofinancement Mairie 232 998,50 € 214 569,00 €
TOTAL RECETTES 582 498,50 € 536 069,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR 2018 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Mme Meyer : « Dans le cadre du plan de financement vous nous demandez pas de subvention au conseil départemental pour l’urbanisation ? »
Mr le Maire : « En fait, sur l’urbanisation le conseil départemental prend à sa charge la réfection de la bande de roulements, c’est-à-dire tous les travaux sur la route sont à leur charge. Ces données ne concernent que les travaux sur les accotements, pour faire simple. »
Mme Meyer : « D’accord. Et après j’ai une autre question. Concernant les demandes de subvention au titre de la DETR, on en a vu quand même passer un paquet. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Est-ce qu’on pourrait avoir un bilan de ce qui a été versé ou pas ? » Mr le Maire : « Alors, le bilan il est simple vu que la première DETR a été versée en 2017 pour l’extension du groupe scolaire des hauts de Saint-Gilles pour lequel on a eu une dotation de 200 000 €. » Mme Meyer : « D’accord. »
Mr le Maire : « Effectivement on fait un certain nombre de demandes, mais après quelquefois il faut arbitrer. Donc ce n’est pas gênant de passer les délibérations, et après on décide lorsqu’on est prêt à lancer les travaux. » Mme Meyer : « Non non, c’était juste pour voir. »
Mr le Maire : « Mais je vous confirme que le premier résultat portait sur les 200 000 € pour l’extension du groupe scolaire des hauts de Saint-Gilles. »
Voté à l’unanimité.
13. ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGRÉMENT
Mr le Maire expose :
Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’une association ou d’une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Il s’inscrit dans le code du service national et non dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58€ par mois (valeur au 1er février 2017 prévu par l’article R121-5 du code du service national).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Voté à l’unanimité.
Mme Petit : « Je reviens sur un de mes « dadas », qui sera le tuteur ? »
Mr le Maire : « À ce jour, il n’est pas désigné, on est en train de se renseigner sur qui peut l’être. Là on est vraiment sur la demande d’agrément. »
Mme Petit : « Merci. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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14. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Mr le Maire expose :
Suite à la mutation de deux agents, il convient de fermer deux postes à temps complet qui sont à ce jour vacants :
1 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 1ère classe
1 GARDIEN - BRIGADIER – à compter du 1er septembre 2017
Suite au non renouvellement des contrats aidés (CUI-CAE), il convient de créer 2 postes à temps complet à compter du 1er janvier 2018 :
1 au Service Technique sur le grade Adjoint Technique
1 au Service Administratif sur le grade d’Adjoint Administratif.
Au sein de la crèche collective, il est nécessaire de créer :
1 poste ADJOINT ANIMATION à temps complet à compter du 1er janvier 2018.
Créations sous réserve de l’avis favorable de la prochaine réunion du Comité Technique fixée au 20 décembre 2017 et qui seront prévues sur le budget 2018 – chapitre 012.
Le tableau des effectifs du personnel sera mis à jour à compter du 1er janvier 2018.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver ces créations et suppressions de postes.
Mme Meyer : « On a un gardien-brigadier qui est muté ? »
Mr le Maire : « Oui, qui est parti à Toulouse. On ne cite pas de nom mais il est parti à la Police Municipale de Toulouse. »
Mme Meyer : « Et donc on a 2 CUI-CAE qui sont non renouvelés ? »
Mr le Maire : « Oui, ce sont les premières conséquences de la suppression des emplois aidés. Donc il y a des personnes qui étaient subventionnées, on va dire, dans le cadre de leurs missions et pour lesquels il devient difficile aujourd’hui de voir les aides renouvelées. Donc, on traite au cas par cas. »
Mme Meyer : « On vous l’avait dit d’ailleurs que les CUI-CAE… »
Mr le Maire : « Oui, mais on ne va quand même pas nous reprocher d’avoir bénéficié du dispositif jusqu’à présent... » Mme Meyer : « Non. »
Mr le Maire : « Au motif de ne pas prendre de risques. »
Mme Meyer : « Même si c’est financé à 60, 70%, il reste quand même toujours 30 % à financer par la collectivité. » Mr le Maire : « Oui mais… »
Mme Meyer : « Et moi je dis depuis le début, 20 CUI-CAE, vous vous êtes créés du besoin. » Mr le Maire : « Ce ne sont pas des emplois fictifs, je vous rassure… »
Mme Meyer : « Non mais je n’ai pas dit que c’était des emplois fictifs, je dis que vous vous êtes créés du besoin. » Mr Cesses : « Moi c’est une remarque. La création de trois postes pour la suppression de seulement deux postes entretient une opération non nulle. De plus les secteurs d’activité sont trop éloignés pour correspondre, technique et gardien. »
Mr le Maire : « Ça n’a rien à voir, oui. »
Mr Cesses : « C’est mon opinion et de ce fait je serais défavorable à ce point. » Mr le Maire : « Je vous confirme seulement que les créations n’ont rien à voir avec les suppressions, vous avez raison. »
Mr Chagniot : « Moi je voterai pour la suppression et contre la création de poste, d’abord je n’ai pas voté le budget. Ensuite on s’aperçoit quand on fait le bilan sur les dernières années, une dérive sur les maîtrises des dépenses de personnel. »
Mr le Maire : « D’accord. »
Mr Chagniot : « Donc aujourd’hui comme je n’ai pas de vision par rapport à ça je voterai contre. » Mr le Maire : « OK. Et bien nous comme nous avons une vision, on votera pour. » Mr Chagniot : « Mais c’est le problème de mettre l’opposition de côté. »
Mr le Maire : « C’est pas le problème de mettre l’opposition de côté, c’est-à-dire que… » Mr Chagniot : « Ah si, puisqu’on n’est pas au courant. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr le Maire : « Vous n’êtes pas au courant ! Il n’y a pas un suivi des comptes de la commune au quotidien auprès de l’opposition. Même au sein de la majorité, c’est suivi par un nombre restreint d’élus. Ces données sont partagées lors des séances d’adoption du compte administratif et du budget. »
Mme Meyer : « Vous inquiétez pas ! On les suit les finances de la commune. » Mr le Maire : « Pardon ? »
Mme Meyer : « Vous inquiétez pas ! On les suit les finances de la commune. » Mr le Maire : « Très bien. Donc vous êtes prête à payer le restaurant à Mr Barois ? On en reparlera au mois de mars. »
Mme Meyer : « Oui oui. On en reparlera. »
Mr le Maire : « Y a-t-il d’autres remarques ? »
Mme Falières : « Moi ! J’étais depuis le début contre les contrats aidés, vous êtes d’accord avec moi. » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Falières : « On savait très bien ce qui allait arriver. Aujourd’hui ce qui me dérange en fait c’est qu’en votant contre on met peut-être quelqu’un dans la précarité. Donc il est vrai que je pourrais voter contre, mais je vais voter pour parce que je pense savoir qui sont les personnes et ça me dérangerait qu’elles se retrouvent en difficulté. » Mr le Maire : « Enfin je rappelle, même si ces propos étaient contestés, que même si on a recruté des emplois d’avenir ou des CUI-CAE on a toujours dit qu’à l’issue de leur mission, si ces personnes donnaient satisfaction, elles seraient embauchées. Et c’est pour cette raison que l’on a toujours nié le côté précaire. On a toujours dit qu’on saisissait l’opportunité financière, et c’est une façon de gérer les finances de la commune. Vous n’allez pas quand même pas nous reprocher d’avoir saisi l’opportunité. On est conscient du risque qu’il y a derrière, mais quand on recrute ces personnes, on a la volonté de les garder. »
Mme Falières : « Oui mais on ne pourra pas embaucher tout le monde. C’est ça le problème. Donc on créera de la précarité, donc il va falloir réfléchir peut-être par rapport à cette précarité, de voir si… » Mr le Maire : « Et bien notre objectif, c’est en tout cas d’embaucher tous ceux pour lesquels on a offert des emplois aidés. »
Mme Falières : « Avant la fin de leur contrat, il faudrait voir si on peut pas les aider à trouver un emploi ailleurs. » Mr Diouf : « Les 20 ? C’est les 20 qui vont être titularisés ? »
Mr le Maire : « Peut-être. Mais sur les 20, les 20 n’arrivent pas au bout. Aujourd’hui, on a des emplois d’avenir qui ont été rompus par… la volonté de la personne qui ne souhaitait pas continuer. Donc dans ces cas-là la personne n’est pas embauchée. »
Mr Abdelaoui : « D’un commun accord. »
Mr le Maire : « Voilà, dans ces cas-là, on n’a pas ouvert d’autres postes. On ne les a pas remplacés. Disons que sur les 20, tous ne vont pas arriver au bout. »
Mr Diouf : « Donc ça veut dire que vous allez être dans une vision affective plus que comptable ? C’est-à-dire qu’il faut se poser la question : « Est-ce que la commune pourra supporter 20 agents ? » » Mme Andrau : « On n’a pas dit 20. »
Mr le Maire : « Mais on le verra, on gère, c’est notre objectif. Ce n’est pas parce qu’on fait face à un État qui est contre cette manière de procéder qu’on va changer d’avis. Après, si on ne peut pas, on ne peut pas. Et effectivement cela a des conséquences qui font que pour ces 2-3 personnes on va payer un petit peu plus cher mais ce ne sont pas les seuls emplois concernés. Aujourd’hui je tiens à dire que suite aux décisions de l’État, la situation est la même chez Léo Lagrange, qui utilisait également les emplois aidés. Cela se traduit par une augmentation de la prestation pour la gestion des ALAE et ce sont les finances de la commune qui en pâtissent. Nous ne sommes pas les seuls concernés au niveau de notre gestion municipale, c’est tout le service public qui paye les pots cassés de cette décision. » Mr Diouf : « Mais tout en sachant cela, on savait que c’était de la précarité. » Mr le Maire : « Ce n’est pas de la précarité ! Ça c’est votre vision des choses ! C’est vous qui, depuis le début, nous parlez de « précarité » pour faire flipper les gens ! Ce message est celui de votre position dans l’opposition ! Nous on a toujours nié cette accusation. Pour nous, la précarité consisterait à dire, à l’issue du contrat : « Votre emploi aidé a été renouvelé deux fois. Partez maintenant ! » et ensuite on en rembaucherait un autre derrière. Alors, je vous mets au défi de trouver cette situation-là dans la gestion de personnel de notre commune ! Pour nous il n’y a pas de précarité ! »
Mme Morange : « Non mais ça leur plaît de dire qu’ « on les fout dans la caca », c’est tout. » Mr le Maire : « Y a-t-il d’autres observations ? »
Mr Diouf : « Comment ? »
Mme Morange : « On dirait que ça vous plaît de croire qu’« on veut les mettre dans la caca », excusez-moi de le dire comme ça. Mais il y en a combien… »
Mr Diouf : « Mais vous êtes en train… mes propos ne sont pas… j’ai dit dans la globalité… cette démarche… » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mme Morange : « Vous voulez toujours faire croire que c’est de la précarité. » Mr Diouf : « Mais ce n’est pas par rapport à la commune de La Salvetat Saint-Gilles. Au niveau national cette démarche de mettre en place des contrats aidés dans les collectivités, dans les collectivités territoriales ou autres, à l’État, mais ça veut dire quoi ? Qu’ils vont être titularisés ? Pourquoi ? C’est une vision affective ? C’est-à-dire qu’on ne tient pas compte de la réalité du terrain. On ne peut pas recruter tout le monde. » Mr le Maire : « Oui mais la réalité du terrain, c’est que les gens veulent qu’on ramasse les feuilles devant chez eux et que l’on coupe l’herbe des espaces verts. Voilà. C’est ça la réalité du terrain. » Mr Diouf : « Ça on le savait dès le départ. »
Mme Falières : « Enfin, dans le privé ça s’appelle des CDD et dans l’administration ça s’appelle des contrats aidés dans le sens où en fait, ce sont des gens qui peuvent avoir un contrat aidé, ils ne peuvent pas faire de prêt, ils ne peuvent pas louer un appartement s’ils n’ont pas une caution. »
Mme Kierasinski-Jockin : « Il y en a dans le milieu associatif aussi. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Falières : « C’est-à-dire que leur vie, et bien… »
Mr le Maire : « Mais sans emploi… »
Mme Diaz : « Mais sans emploi, ils auront rien. Ils ont déjà ça. »
Mme Kierasinski-Jockin : « Dans le milieu associatif aussi il y en a eu beaucoup de contrats aidés. » Mme Falières : « Je ne dis pas sans emploi, bien sûr c’est sûr qu’ils auraient rien. » Mme Andrau : « Sans emploi, ils dorment dans les voitures, ils sont à la rue. » Mme Falières : « Mais enfin, ils ont droit à des formations, ils ont droit à des aides quand même. » Mr le Maire : « Avec un CUI-CAE ils peuvent accéder au logement social, déjà. » Mme Diaz : « Déjà. »
Mr le Maire : « Donc ils peuvent. Sans emploi, ils ne peuvent pas y accéder. » Mme Morange : « Ils ont une formation aussi. Il y en a combien qui sont partis parce qu’ils ont trouvé autre chose ? » Mme Falières : « Et tant mieux. »
Mme Morange : « Et tant mieux. Ils ont quand même une formation pendant ces 2 ans, il ne faut pas l’oublier. » Mme Falières : « Non, mais tant mieux, je ne critique pas le fait qu’ils partent ailleurs s’ils ont trouvé un CDI. » Mme Kierasinski-Jockin : « Il y a des emplois aidés dans les associations en CDI. Emplois aidés ça ne veut pas dire que c’est un contrat à durée déterminée. Ça peut être un CDI aussi. Dans le milieu associatif, il y a eu beaucoup d’emplois aidés. Et ce sont des emplois qui se sont soldés sur un emploi durable, parce qu’un CDI, c’est un CDI. Donc, ce n’est pas cette histoire d’emploi aidé qui pose problème. Ce qui fait la précarité c’est cette société qui conduit les gens dans la précarité. Et bien sûr qu’il y a des cataplasmes sur des jambes de bois mais parfois ça permet de faire levier pour certaines situations. Et donc nous, chaque fois qu’on peut faire levier, on le fait. C’est tout, mais après on n’a pas de baguette magique. »
Mr le Maire : « M. Diouf, on peut parler de la fonction publique, la fonction publique avec ses salaires, et bien il y a des gens qui sont en situation précaire et pourtant ils ont la garantie de l’emploi. Mais vu les sommes perçues en fin de mois... »
Mme Falières : « Ah mais ça je le sais oui. »
Mme Andrau : « Jusqu’à quand ? La garantie de l’emploi jusqu’à quand ? » Mr le Maire : « Voilà, et au-delà de la garantie de l’emploi, le gel du point d’indice des fonctionnaires imposé par ce même gouvernement ne va pas les aider à sortir de la précarité. Y a-t-il d’autres remarques ? » Mr Dalla-Barba : « C’est époustouflant là. Mo,i je reçois des leçons sur la précarité de la part de membre du Parti Socialiste, des Républicains et... ?»
Mme Andrau : « Et d’En marche. »
Mr Dalla-Barba : « Et d’En Marche. Mais on marche sur la tête. Je voulais juste signaler l’absurdité de cette situation. Voilà c’est tout. »
Mr Diouf : « Donc vous avez le monopole du cœur ? »
Mme Kierasinski-Jockin : « Mais non. »
Mr Dalla-Barba : « Alors là, on n’en est peut-être pas très loin... »
Mme Falières : « Je vous rassurerai, je ne suis pas socialiste, vous m’avez oublié. » Mr Dalla-Barba : « En tous cas, pour le cœur de ceux qui sont passés aux différents gouvernements et qui ont menés cette précarité depuis X gouvernements, alors ceux-là ils ne peuvent plus rien affirmer dans ce domaine. » Mr Diouf : « C’est vrai que quand Mélenchon va arriver, ça réglera tout. »
Mme Falières : « Enfin, on n’est pas là pour parler politique. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr le Maire : « Bon, nous passons au vote. Alors, comme on ne va pas séparer les délibérations, on a bien pris note que vous étiez plutôt pour, Mr Chagniot, pour les suppressions… Non non, je ne vais pas le formuler comme ça sinon ça pourrait être mal perçu. »
Mr Chagniot : « Alors moi j’étais pour les suppressions de postes et contre les créations. » Mr le Maire : « Contre les créations, voilà il ne faut pas le formuler comme ça mais bon. OK. » Mr Chagniot : « Mais puisque vous avez enregistré, vous ne ferez pas d’erreur. »
POUR 20
CONTRE 2 (Mrs CHAGNIOT – CESSES)
ABSTENTION 5 (Mme FALIERES – MEYER – PETIT et Mrs DAUVEL – DIOUF)
15. CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Mr le Maire expose :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le recours au contrat d’apprentissage et de l’autoriser à signer les documents relatif à ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage, la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis et les demandes de subventions auprès de différents organismes tel que Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mr le Maire : « Pour expliquer un petit peu, il s’agit d’un agent qui est actuellement en emploi aidé et qui se retrouve, lui aussi, confronté au non renouvellement de son CUI-CAE. Par contre, le Centre De Gestion nous a informés de ce dispositif qui permettrait de mettre en place un contrat d’apprentissage subventionné à destination des personnes handicapées sans condition d’âge. L’agent est intéressé pour suivre cette formation de cuisinier pour la restauration scolaire. Y a-t-il des questions ? »
Mr Chagniot : « Je remarque uniquement qu’il y a un effort qui est fait envers les personnes handicapées et je veux bien le souligner. »
Mr le Maire : « D’accord. Mais je tiens à préciser que cet agent travaillait déjà chez nous. » Mr Chagniot : « Oui mais enfin, il y a quand même un maintien dans le poste. » Mr le Maire : « C’est ce que permet ce dispositif, en particulier pour les personnes handicapées … c’est un dispositif de plus. »
Voté à l’unanimité.
POUR INFORMATION :
Arrêté complémentaire relatif au système d'assainissement collectif des eaux usées de Plaisance du Touch ; Réponse du Bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne relative aux courriers de Monsieur Jean-Michel Chagniot concernant la délibération du 15 décembre 2015 pour l’acquisition d’une parcelle sise avenue des Capitouls.
Mr Chagniot : « Alors est-ce que je peux savoir pourquoi ça arrive aujourd’hui alors que la réponse date du mois de mars ?
Mr le Maire : « Parce que, c’est lorsque nous avons eu rendez-vous avec le contrôle de légalité dans le cadre des discussions sur le marché de maîtrise d’œuvre du Château que ce sujet a été abordé et ils nous l’on remit en séance. Ils avaient omis de l’envoyer. »
Mme Andrau : « Ils avaient omis de nous l’envoyer oui. »
Mr Chagniot : « Le seul problème c’est que, je ne sais pas si c’est volontaire, mais la réponse n’était pas distribuée dans le courrier des conseillers. »
Mr le Maire : « D’accord. »
Mr Chagniot : « Je ne sais pas si c’est volontaire ? »
Mr le Maire : « Non. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mr Chagniot : « Et ensuite, il n’y avait pas la question, aussi. Parce que répondre c’est bien, il faudrait rappeler la question. »
Mr le Maire : « D’accord, mais je vais vous donner lecture de la réponse faite à votre courrier : « Vous [M. Chagniot] avez saisi le délégué du défenseur des droits de la Haute-Garonne pour une délibération du 15 décembre 2015 relative à l’acquisition d’une parcelle sise avenue des Capitouls à La Salvetat Saint-Gilles. Après examen du dossier je peux faire les observations suivantes. En premier lieu la proposition de Mr Maurice Marty, propriétaire en 1987 et grands-parents des propriétaires actuels, de céder gratuitement une bande de terrains à la commune, devait être finalisé par un acte devant notaire comme le mentionne un courrier du maire de l’époque en date du 6 juin 1987. Or l’aboutissement de la procédure n’a jamais eu lieu même s’il y a eu prise de possession anticipée le 1er juin 1988 par la commune. Je note qu’il a été jugé par la Cour de cassation qu’une commune commet une voie de fait si elle prend possession par force d’une parcelle avant l’observation des formalités propres à entraîner un transfert de propriété à son profit. Je remarque aussi que d’après les éléments transmis par la commune, il apparaît que les propriétaires actuels ont écrit à la mairie au sujet de ce terrain le 25 avril 2003 et le 11 décembre 2013. Cette dernière correspondance demandant la régularisation de la cession, rappelait que la prise de possession datait de moins de 30 ans. La commune ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive de 10 ans du deuxième alinéa de l’article 2272 du Code civil, compte tenu de sa connaissance de l’inachèvement de la cession. En second lieu il a été argué par les propriétaires comme l’a aussi indiqué le Maire lors du conseil Municipal du 15 décembre 2015 qu’il n’est plus possible » et j’insiste là-dessus parce que c’était tout le cœur du débat, « il n’est plus possible d’imposer une session gratuite de terrains à un propriétaire pour un alignement de voirie depuis la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 qui a déclaré contraire à la constitution le e) du deuxième de l’article 332-6-1 du code de l’urbanisme. Quant à l’estimation de France Domaine de 32 000 € en date du 4 août 2015, elle a pris en compte le classement en zone UA du PLU, correspondant au centre ancien de La Salvetat, soit 65 € hors-taxes par mètre carré. Il a cependant été fait déduction de travaux déjà réalisés de clôture de la propriété et la bande de terrains a été acquise pour 15 000 €. Compte tenu de ces éléments je n’ai pas de remarques à faire au titre du contrôle de légalité sur ce dossier. Je vous prie d’agréer » bla-bla-bla bla-bla. »
Mr Chagniot : « Alors, je tenais quand même à préciser que j’ai saisi le Défenseur des droits parce que j’ai écrit au Préfet au mois de décembre 2015. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Aucune réponse ne m’a été donnée. »
Mr le Maire : « D’accord. »
Mr Chagniot : « Je réécris au préfet une deuxième fois, aucune réponse ne m’a été donnée. J’ai saisi le Défenseur des droits parce que le Préfet doit aussi des réponses. »
Mr le Maire : « Oui, vous avez raison. »
Mr Chagniot : « Ensuite, je demandais au préfet d’annuler la délibération et donc je donnais mon argumentaire par rapport à ça. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Les articles qui ont été donnés, le premier qui concerne la possession de force d’une parcelle ça correspond à quelque chose d’extrêmement particulier qui est de faire un alignement quand on dépose permis de construire ou on achète un terrain, la commune fait un alignement par rapport à ça et donc de fait s’octroie la possibilité d’acheter quelque chose, et de prendre possession de quelque chose. C’est ce qu’on appelle la possession de force. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Alors que dans ce cas-là il y a eu un courrier du propriétaire faisant une donation à la commune. Ce qui n’est pas du tout la même chose. »
Mr le Maire : « Tout est expliqué dans la réponse. »
Mr Chagniot : « Non mais le Préfet lui il justifie uniquement dans ce courrier pourquoi il ne prend pas et n’a pas voulu annuler la délibération. Sauf que ce n’est pas un choix de justice c’est un choix qu’a fait le Préfet par rapport à ça. Le Défenseur des droits m’a dit exactement le contraire. »
Mr le Maire : « OK. Donc… »
Mme Andrau : « Je crois que si ça avait été régularisé dans les temps on aurait pas eu à payer 15 000 €. » Mr le Maire : « Voilà. »
Mr Chagniot : « Je suis d’accord avec vous sauf que derrière les demandes ont été faites à plusieurs reprises auprès du notaire mais du moment où ce sont des sessions gratuites le notaire ne veut pas en entendre parler. » Mme Andrau : « Oui mais ça ce n’est pas de notre responsabilité, c’est vous qui étiez aux affaires. » Mr Chagniot : « Et c’est pas de notre faute non plus, vous comprenez bien qu’au bout de 20 ans… » Mr le Maire : « Nous on est confronté à ça, on bataille, on bataille, on régularise. » CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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Mme Andrau : « Nous aujourd’hui on régularise tous ces manquements que vous avez omis. » Mr Abdelaoui : « Voilà, ce que vous n’avez pas pu faire en 13 ans. En 2010, vous étiez aux commandes donc c’est de votre faute. »
Mme Andrau : « Voilà. »
Mme Meyer : « Et depuis 1988 il y avait qui aux commandes ? Parce que ça date de 1988 de cette histoire. » Mr Abdelaoui : « La réponse parle de 2010. »
Mr le Maire : « Mais il a été relancé en 2003. »
Mme Meyer : « Ça date de 1988. »
Mme Falières : « Non non, c’est 1988. »
Mme Andrau : « En 2003 il y a eu une relance alors que vous étiez aux affaires. » Mme Falières : « Non non. Avant 2000 vous y étiez, vous aussi, vous auriez pu le faire. » Mr le Maire : « Oui mais il n’y avait pas eu la relance du propriétaire. »
Mme Andrau : « On n’avait pas eu la relance du propriétaire. »
Mme Meyer : « Oh ben oui. »
Mme Andrau : « La relance elle a été faite en 2003. »
Mme Falières : « Ah ben si, le propriétaire, moi j’habite ici depuis 1994 et j’ai toujours entendu parler de cette histoire. »
Mme Andrau : « Elle a été faite en 2003 la relance. »
Mme Falières : « Je vis ici depuis 1994 et j’en entends parler depuis 1994. » Mr le Maire : « Je tiens juste à insister sur le fait que lorsqu’en conseil Municipal je précisais que c’était à cause de cette jurisprudence, vous étiez dubitatifs par rapport à cela. Et que vous n’hésitiez pas, parce que certains l’ont écrit dans le journal municipal, à faire passer Mr De Laburthe pour quelqu’un qui veut se remplir les poches. » Mr Abdelaoui : « Tout à fait. »
Mr le Maire : « Je dis à peu près ce qui a été écrit dans les expressions libres. Après prenez vos responsabilités vis-à- vis de la réponse du Préfet. Mais on a souvent tendance à appliquer ce que le Préfet nous demande… » Mr Cesses : « Moi je ne suis pas compétent dans ce domaine, la seule chose que je veux dire… » Mr le Maire : « Pourtant les « expressions libres » dont je parle, c’était les vôtres. » Mr Cesses : « La seule chose que je puis dire c’est que pour la régul’, ça je comprends, c’est tout à votre honneur. Par contre je ne comprends pas que cette régularisation a été additionnée à 15 000 € que vous avez donné à Mr De Laburthe. Ça, je n’arrive pas à le comprendre. »
Mr le Maire : « Additionné ? Je ne sais pas de quoi vous parlez. »
Mme Andrau : « Additionné à quoi ? »
Mr Cesses : « La régul’ elle était administrative, ça je comprends et par contre Mr De Laburthe a hérité de 15 000 €. » Mr le Maire : « Alors, je le relis pour la dernière fois, c’est vraiment la dernière fois… : « Comme l’a indiqué le Maire lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 il n’est plus possible d’imposer une cession gratuite de terrain »…, gratuite de terrain…, donc on n’a plus le droit de ne pas indemniser un propriétaire pour un alignement de voirie depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010. C’est-à-dire que si ça avait été régularisé avant le 22 septembre 2010, ça coûtait zéro ! Mais Mr De Laburthe n’est pas le seul, vous avez vu passer les délibérations pour la régularisation d’une bande au niveau du rond-point Joliot-Curie. »
Mme Andrau : « Avenue de Gascogne. »
Mr le Maire : « Intersection de l’avenue de Gascogne et Grand Bois, donc c’est pareil, ça n’avait pas été régularisé. » Mme Andrau : « Oui, on a payé aussi. »
Mr le Maire : « On a payé 7000 € de mémoire auprès des propriétaires pour les mêmes raisons. » Mr Chagniot: « Oui mais là dans ce cadre précis c’est la commune qui avait imposé le retrait et donc c’est une prise de possession de force. Ça, je ne le conteste pas. Par contre dans ce cadre là, le propriétaire, pas Mr De Laburthe maintenant mais Mr Marty, l’avait donné à la commune. On n’est pas du tout dans le même cadre. » Mr le Maire : « Ne dites pas qu’il l’avait donné à la commune, il ne s’est pas levé un matin en disant « je vais donner du terrain à la commune ». »
Mme Andrau : « C’était des paroles, il n’y avait pas d’actes. »
Mr le Maire : « C’est quand même la commune qui avait demandé ces terrains pour pouvoir élargir l’avenue des Capitouls. »
Mr Chagniot: « Il y avait un courrier quand même du propriétaire, ce n’est pas… » Mr le Maire : « Écoutez, continuez de nier, voilà, nous en tous cas on est rassuré. » Mme Andrau : « Faites un recours contre le Préfet moi, je ne sais pas. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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QUESTIONS GROUPE LA SALVETAT ENSEMBLE
1/ Villa Trévise
Quand la rétrocession du lotissement sera-t-elle délibérée en conseil municipal, les travaux nécessaires étant terminés ?
Réponse :
Une dernière réunion est nécessaire entre les services de la mairie et les représentants des syndics et ASL de Villa Trévise, pour acter de l’exhaustivité des réserves à lever.
L’invitation à la réunion du 12 décembre n’ayant pu être honorée par les représentants, celle-ci a été reprogrammée pour le jeudi 4 janvier et la rétrocession sera délibérée lors du prochain conseil municipal.
2/ Tutelle préfectorale :
Malgré les permis de construire accordés, la commune est placée, à compter du 1er janvier prochain, sous tutelle préfectorale pour l'urbanisme et le logement.
Quelles sont les conséquences pour la commune de cette mise sous tutelle ? Y-a-t-il, à ce jour, des projets concernés par cette mesure ?
Réponse :
Tout d’abord, afin d’éviter tout amalgame, il est nécessaire de préciser que la « tutelle préfectorale » est une procédure lourde, grave et relativement exceptionnelle, uniquement liée à l’exécution du budget municipal, ce qui n’est pas du tout le cas pour la commune de La Salvetat Saint-Gilles.
Merci donc de veiller à utiliser les bons termes, sauf si votre volonté est de désinformer les Salvetains. La situation à laquelle vous voulez faire référence est consécutive à l’« arrêté de carence » prononcé par le Préfet pour plusieurs communes de la Haute-Garonne, en raison de la non-atteinte de l’objectif de rattrapage de logements sociaux.
Elle a pour conséquence :
- d’attribuer au préfet l’exercice du droit de préemption.
- de transférer à l’Etat la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les programmes d’au moins deux logements sur les zones U et AU du PLU en vigueur.
Il semble utile de rappeler que cette situation n’est pas une sanction mais plutôt une mesure d’accompagnement.
3/ Inauguration :
Pourquoi les élus de l'opposition sont boycottés lors des inaugurations de bâtiments publics ? L'ancienne majorité invitait toujours l'opposition à ces manifestations puisque la création de ces bâtiments est votée en conseil municipal, soit majorité + opposition.
Réponse :
Nous sommes d’accord. Pour ma part, je vous confirme qu’il était prévu que les élus d’opposition soient invités. Après consultation du service Communication, les invitations ont bien été envoyées à tous les élus par courriel du 9 novembre 2017. Mais, on nous a également signalé pour cette date un risque lié à l’importante panne de notre hébergeur OVH. Si votre invitation ne vous est pas parvenue, nous en sommes désolés et nous ne manquerons pas d’être vigilants pour la prochaine inauguration. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017
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4/ Sécurité routière :
La circulation route de Fontenilles, au niveau de l'Apouticayre, entre le rond point Alain Savary et la limite de la commune est limitée à 50 km/h.
De nombreux automobilistes ne la respectent pas. Sur cette portion de route est situé un arrêt bus pour les collégiens qui est signalé. Il serait nécessaire de poser des ralentisseurs avant et après l'arrêt de bus afin d'éviter de possibles accidents.
Réponse :
Le lieu auquel vous faites référence a déjà été recensé au titre des « amendes de polices » pour l’aménagement d’un plateau ralentisseur. Sa réalisation se fera sans le cadre d’une future campagne.