Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 28 avril 2026
Procès Verbal - PV 10.04 1
Procès Verbal - PV 14.04.16
Procès Verbal - PV Seance du 20 avril 2026
Procès Verbal - PV 2025 10 15
Procès Verbal - PV du 27 avril 2026
Déliberation - CM 10.04 Deliberations 1
Procès Verbal - PV 27 AVRIL 2026 1
Procès Verbal - 1. PV 2025 17 12
Procès Verbal - PV 06.12.2023 1
Procès Verbal - 1.PV 15 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.PV 15 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 1 sur 43
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L. 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19h00 par M. Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – GADAL – LABAT – TERKI – COURADETTE – SANNI-
RODRIGO – ABDELAOUI – MAUTRAY – COSTES – AZAR – DALLA-BARBA – PRIEUR – PONS – VIEU –
FOURCADE – ROUQUETTE – LUMEAU – REVOLLIER – SALABERT – VITAL – FALIERES – DURON – LATOUR
– ESCANDE
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs BERGOUGNIOU, ESTEZET, BENSAÏD, BLAIS.
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. BERGOUGNIOU a donné procuration à M. VIEU
Mme BENSAÏD a donné procuration à M. ABDELAOUI
Mme BLAIS a donné procuration à Mme SANNI-RODRIGO
Mme ESTEZET donne procuration à Mme ANDRAU
Mme BLAIS est arrivée à 19h16.
En application de l’article L. 2121-17 du CGCT : le quorum étant atteint, la séance peut commencer. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 2 sur 43
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de la séance du 01.04.2026
Décisions municipales
Fixation du nombre des membres devant siéger au Conseil d’administration du CCAS
Désignation des membres élus devant siéger au Conseil d’administration du CCAS
Proposition de liste des membres de la commission communale des impôts directs
Création et composition des commissions municipales
RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions de postes
Créations d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité
FINANCES
Approbation du règlement budgétaire et financier
Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Affectation du résultat N-1 de la section de fonctionnement
Vote du Budget Primitif 2026
Vote des taux des impôts directs locaux
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
COMMANDE PUBLIQUE
Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent
entre la commune et le CCAS de La Salvetat-Saint-Gilles
SCOLAIRE
Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs éducatifs de la commune (LECGS)
MOTION
Motion sur la fermeture des classes Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 3 sur 43
• ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 01.04.2026 Cf. PJ : « 1.PV_2026-04-01 »
Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les
délibérations 2023-01, 2024-01, 2024-10, 2024-57 et 2025-29 (art 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant
les éléments suivants :
• Décision n° 22 du 3 avril 2026 :
Avenant N°5 - Marché 2024-PI-002 « Réalisation d’un complément d’étude de
diagnostic et d’une mission de maîtrise d’œuvre » - ACCA
Considérant que le montant des honoraires de la tranche optionnelle « mission de maîtrise
d’œuvre », désormais définitif à l’issue de la phase APD, s’élève à 59 005.72 € HT,
Considérant qu’il y a lieu de préciser la répartition de ces honoraires entre le mandataire et le
cotraitant, conformément à l’organisation du groupement,
Décide
• De signer l’avenant N°5 au marché 2024-PI-002, proposé par la société ACCA - SAS, situé au
8 rue du Tchad 31 300 TOULOUSE, représentée par M. Pascal ROBERT COLS.
• De régler les honoraires dûment répartis entre les membres du groupement comme suit :
Mandataire : ACCA - SAS
- 35 446.05 € HT
- 42 535.26 € TTC
Cotraitant : PRAX
- 23 559.67 € HT
- 28 271.60 € TTC
Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 2031. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 4 sur 43
• Décision n° 23 du 3 avril 2026 :
Avenant N°1 - Marché 2025-PI-008 « Mission de maîtrise d’œuvre - Réhabilitation
bâtiment Espace Chopin en ludothèque municipale »
Considérant la nécessité d’adapter les modalités de démarrage des prestations au calendrier
opérationnel de l’opération,
Décide
• De signer l’avenant N°1 proposé par la société BUREAU TOURNESOL, située 58 Chemin de
Baluffet 31 100 TOULOUSE, représentée par M. JOUANCHICOT, en sa qualité de Président
et mandataire du groupement conjoint
• De prévoir, que par dérogation aux stipulations du CCAP, la première mission « DIAG » sera
engagée, à compter de l’émission d’un ordre de service par le maître d’ouvrage
• L’avenant N°1 n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Les autres stipulations du marché demeurent inchangées.
• Décision n° 24 du 3 avril 2026 :
Renouvellement Contrat DIAC LOCATION - Location batterie véhicule électrique
RENAULT ZOE EN-012-GH
Considérant la proposition de la société DIAC LOCATION de renouveler le contrat de location
dans des conditions tarifaires plus avantageuses,
Considérant la nécessité de garantir la continuité de fonctionnement du véhicule électrique
communal,
Décide
• De signer le contrat proposé par la société DIAC LOCATION, dont le siège social est situé 14
avenue du Pavé-Neuf, 93 168 NOISY-LE-GRAND Cedex, représentée par M. Frédéric
SCHNEIDER, agissant en sa qualité de Directeur Relation Clientèle.
• De régler le montant du loyer mensuel : 82.20 T.T.C
Kilométrage minimum annuel : 7 500 km
Kilométrage maximum annuel : 10 000 km
Coût des 100 km supplémentaires : 5.00 € TTC
Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6135.
• Date d’effet du contrat : 22 juin 2026
Durée du contrat : 3 ans
• Décision n° 25 du 3 avril 2026 :
Création et composition d’un groupe de travail interne, relatif aux marchés
publics à procédure adaptée (MAPA) Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 5 sur 43
Considérant la nécessité de garantir la transparence et la traçabilité des passations de marchés
publics à procédure adaptée
Considérant l’importance d’assurer la sécurité juridique des procédures, notamment en cas de
contentieux
Considérant la volonté d’associer les élus et les services à un suivi partagé des procédures de
passation,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser l’organisation et le fonctionnement d’un groupe de travail
consultatif dédié,
Décide
• De créer un groupe de travail consultatif, relatif aux marchés publics à procédure adaptée.
Le Maire, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, demeure seul compétent pour décider de
l’attribution des marchés publics à procédure adaptée, conformément aux dispositions
du Code de la Commande Publique.
• Groupe de travail général :
- Monsieur le Maire ou son représentant, assurant la Présidence
- Les Adjoints au Maire
- Les membres titulaires de la Commission d ‘appel d’offres (C.A.O)
- (les membres suppléants ne sont appelés à participer qu’en cas d’absence des titulaires)
- Directrice Générale des Services (D.G.S)
- Chargée de la Commande publique
- Responsable Finances
- Services et Techniciens en charge du projet, selon l’objet du marché public
• Groupes de travail spécifiques : la composition du groupe de travail peut être adapté et modifié en fonction de la nature, de la technicité ou des enjeux du marché concerné. A ce titre, pourront participer à ces groupes de travail spécifiques consultatifs : les services spécifiquement concernés par l’objet du marchés, les élus en lien avec les délégations concernées, les intervenants extérieurs (notamment assistants à maîtrise d’ouvrage, maîtres d’œuvre, ou experts) ou toute personne ressource dont la compétence est jugée utile. Ces groupes de travail spécifiques pourront, le cas échéant, être distincts du groupe de travail général. Les adaptations de composition seront réalisées dans le respect des principes de la commande publique et feront l’objet d’une traçabilité ;
• Le groupe de travail est institué pour la durée du mandat municipal en cours, soit jusqu’à
fin mars 2033.
• Décision n° 26 du 3 avril 2026 :
Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants
Considérant que l’article 11 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 met fin à l’obligation de
produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 6 sur 43
de la reprise des provision et dépréciation et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs
exercices précédents la réalisation du risque ou de la perte significative d’un actif,
Décide
• D’autoriser la reprise sur provision au compte 7817 pour un montant de 585,51 €
• Décision n° 27 du 3 avril 2026 :
Signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec le
Département de la Haute-Garonne et réalisation de travaux de réfection de
trottoir sur l’avenue des Pyrénées (RD n°82)
Considérant la nécessité de procéder à la réfection d’un trottoir dégradé situé sur l’avenue des
Pyrénées (Route Départementale n°82), entre le n°60 de l’avenue des Pyrénées et l’impasse des
Fauvettes ;
Considérant que ces travaux comprennent notamment le remplacement de bordures type T2, la
pose de caniveaux CS2 et la réfection de la surface du trottoir, en raison notamment de
dégradations provoquées par la présence de systèmes racinaires ;
Considérant que ces travaux doivent être coordonnés avec l’intervention de renouvellement
partiel de la chaussée réalisée par le Département de la Haute-Garonne ;
Considérant la nécessité d’établir une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le
Département de la Haute-Garonne et la commune afin de permettre la réalisation de ces travaux
sur le domaine public routier départemental ;
Considérant le devis établi par l’entreprise Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest pour la réalisation
de ces travaux ;
Décide
• D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre le Département de la
Haute-Garonne et la commune de La Salvetat-Saint-Gilles relative aux travaux de
réfection de caniveaux, bordures et trottoirs sur l’avenue des Pyrénées (Route
Départementale n°82).
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
• De confier la réalisation des travaux à l’entreprise Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest,
conformément au devis accepté par la commune.
• Le montant des travaux est arrêté comme suit :
Montant HT : 6 765,00 €
TVA (20 %) : 1 353,00 €
Montant TTC : 8 118,00 €
• Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal d’investissement
au chapitre 45. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 7 sur 43
M.DURON : Sur la décision n°22, c’est subventionné ?
M. le Maire : C’est subventionné par la Région.
M. DURON : Sur la décision n°23, cela concerne la ludothèque, c’est ça ?
M. le Maire : Tout à fait.
M. DURON : Comme demandé, j’ai bien reçu le cahier des charges. Où est prévu
l’accès ?
M. le Maire : Normalement je ne suis pas censé répondre à ces questions dans le
cadre de la décision municipale. L’accès est prévu par les voies communales
existantes ou à créer. Il y a le portail actuel via le passage par Les Chalets. Le projet
cœur de ville illustre bien les accès à la ludothèque.
M. DURON : Des parkings sont prévus ?
M. le Maire : Le projet cœur de ville prévoit des stationnements autour des nouveaux
services publics. Après, nous ne sommes pas vraiment sur le sujet du conseil
municipal de ce soir.
M. DURON : Nous en reparlerons. Décision 27, il y a une intervention prévue au n° 60
avenue des Pyrénées, c’est un peu le même cas que la semaine dernière ?
M. le Maire : C’est une réfection de la surface du trottoir et des caniveaux en raison
notamment de dégradations provoquées par la présence d’un système racinaire. Vu
que nous intervenons sur le domaine départemental, nous passons une convention
avec le Département qui vont finaliser le jointage entre les nouvelles bordures et la
bande de roulement.
L’Assemblée a pris acte des décisions du Maire.
3. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DEVANT SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
En application de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Comme le prévoit l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire qui en est le président de droit. Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un Vice-Président qui le préside en l’absence du Maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des membres Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 8 sur 43
nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Il convient de déterminer le nombre de membres dans une limite de huit.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’arrêter le nombre de membres devant siéger au conseil d’administration du CCAS à 7.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
4. DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS DEVANT SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Les membres élus au sein du conseil d’administration du CCAS par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles).
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pouvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage.
Dépôt de liste :
Proposition de liste unique :
1. Zaïna TERKI
2. Valérie AZAR
3. Gratianne FOURCADE
4. Marie BLAIS
5. Cécile REVOLLIER
6. Daniel DALLA-BARBA
7. Monique FALIERES Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 9 sur 43
M. le Maire : Au lieu de faire deux listes, nous vous proposons de faire une liste unique
majorité et opposition. La répartition par quotient électoral donnerait dans tous les cas 6
élus pour la majorité et 1 élu pour l’opposition. Je vous propose donc cette liste unique.
Mme FALIERES : D’ailleurs je vous remercie, vous nous avez envoyé le détail des
commissions pour savoir qui nous proposions et ça a été fait.
M. le Maire : Par ailleurs, je vous propose, si vous le souhaitez à l’unanimité, de ne pas
procéder au vote à bulletin secret.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS
L’Assemblée a voté à l’unanimité pour ne pas procéder au vote à bulletin secret.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
5. PROPOSITION DE LISTE DE MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS
Conformément à l’article 1650 du Code général des Impôt (CGI), il doit être institué dans chaque
commune une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission doit être
instituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
Son rôle est consultatif. La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une
activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs
d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre
des procédures fiscales).
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle est composée de huit commissaire et du
maire ou de l’adjoint délégué.
Les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 10 sur 43
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur
l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de
contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. Le conseil municipal doit
donc proposer au directeur régional des finances publiques une liste de 16 titulaires et 16
suppléants.
Il est proposé de valider les 32 candidatures selon le tableau suivant :
Proposition de 16 titulaires Proposition de 16 suppléants Eliane ANDRAU Céline ESTEZET
Naïma LABAT Jean-Luc VIEU
Thierry BERGOUGNIOU Gratianne FOURCADE Zaïna TERKI Olivier ROUQUETTE
Franck COURADETTE Alain LUMEAU
Lisa SANNI-RODRIGO Cécile REVOLLIER
Rachid ABDELAOUI Benjamin SALABERT
Catherine MAUTRAY Marie BLAIS
Christophe COSTES Loïc VITAL
Valérie AZAR André MAGNE
Daniel DALLA-BARBA Jean-Mathieu MONTERO Aurélie PRIEUR Michel LETERRIER
Quentin PONS Catherine AMAT
Silvia MALFATI Sylvie MARTET
Monique FALIERES Isabelle LATOUR
Thierry DURON Laurent ESCANDE
M. DURON : Vous n’y êtes pas ? Vous ne payez pas d’impôt ?
M. le Maire : Je n’ai pas le droit d’être dans la liste car je préside de droit la commission.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De valider la liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) pouvant siéger à la Commission communale des impôts directs
- D’autoriser le Maire à transmettre cette liste au directeur régional/départemental des finances publiques.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 11 sur 43
6. CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal peut former, tout au long du mandat, des commissions municipales.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret (art. L. 2121- 21 du CGCT).
Il vous est proposé de créer 9 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :
- Commission « Finances et prospective » (récurrence : semestrielle)
- Commission « Action sociale et solidarités : santé et prévention auprès des publics
cibles » (récurrence : annuelle)
- Commission « Politique familiale : Petite enfance/enfance/jeunesse et éducation »
(récurrence : semestrielle)
- Commission « Culture et animation de la vie locale » (récurrence : annuelle)
- Commission « Restauration municipale (Ecoles, CCAS, Crèches) » (récurrence :
semestrielle)
- Commission « Communication et participation citoyenne » (récurrence : annuelle)
- Commission « Vie associative » (récurrence : semestrielle)
- Commission « Environnement et biodiversité » (récurrence : annuelle)
- Commission « Urbanisme et cadre de vie » (récurrence : semestrielle)
Les récurrences, données à titre purement indicatif et prévisionnel, ne présentent aucun
caractère obligatoire. Elles constituent un cadre de référence susceptible d’être adapté en
fonction des nécessités de service, de l’actualité et du volume des dossiers à instruire.
Il vous est proposé que chaque commission soit composée de 7 membres du conseil municipal.
Dépôt des listes : Proposition de liste unique.
Commission « Finances et prospective »
Commission « Action sociale et solidarités :
santé et prévention auprès des publics
cibles »
1. Clément GADAL
2. Franck COURADETTE
3. Cécile REVOLLIER
4. Daniel DALLA-BARBA
5. Valérie AZAR
6. Alain LUMEAU
7. Thierry DURON
1. Zaïna TERKI
2. Gratianne FOURCADE
3. Marie BLAIS
4. Cécile REVOLLIER
5. Sonia BENSAÏD
6. Valérie AZAR
7. Monique FALIERES Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 12 sur 43
Commission « Politique familiale : Petite
enfance/enfance/jeunesse et éducation » Commission « Culture et animation de la vie locale »
1. Clément GADAL
2. Gratianne FOURCADE
3. Sonia BENSAÏD
4. Aurélie PRIEUR
5. Catherine MAUTRAY
6. Thierry BERGOUGNIOU
7. Laurent ESCANDE
1. Naïma LABAT
2. Eliane ANDRAU
3. Franck COURADETTE
4. Lisa SANNI-RODRIGO
5. Thierry BERGOUGNIOU
6. Céline ESTEZET
7. Isabelle LATOUR
Commission « Restauration municipale
(Ecoles, CCAS, Crèches) »
Commission « Communication et
participation citoyenne »
1. Clément GADAL
2. Loïc VITAL
3. Gratianne FOURCADE
4. Cécile REVOLLIER
5. Benjamin SALABERT
6. Céline ESTEZET
7. Laurent ESCANDE
1. Lisa SANNI-RODRIGO
2. Franck COURADETTE
3. Cécile REVOLLIER
4. Marie BLAIS
5. Thierry BERGOUGNIOU
6. Céline ESTEZET
7. Thierry DURON
Commission « Vie associative » Commission « Environnement et biodiversité »
1. Thierry BERGOUGNIOU
2. Loïc VITAL
3. Marie BLAIS
4. Benjamin SALABERT
5. Aurélie PRIEUR
6. Jean-Luc VIEU
7. Thierry DURON
1. Franck COURADETTE
2. Loïc VITAL
3. Quentin PONS
4. Olivier ROUQUETTE
5. Cécile REVOLLIER
6. Benjamin SALABERT
7. Isabelle LATOUR
Commission « Urbanisme et cadre de vie »
1. Eliane ANDRAU
2. Loïc VITAL
3. Franck COURADETTE
4. Quentin PONS
5. Marie BLAIS
6. Catherine MAUTRAY
7. Isabelle LATOUR
M. le Maire : Nous vous avons questionné pour établir la composition des commissions. Pour la commission culture et animation de la vie locale, il me manque un membre de l’opposition. Souhaitez-vous y ajouter quelqu’un ?
Mme FALIERES : Oui, excusez-moi, j’ai loupé cette commission. Nous proposons Isabelle LATOUR. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 13 sur 43
M. le Maire : Très bien, nous l’ajoutons. Je vous propose de procéder au vote à main levé, est-ce que certains élus s’y opposent ?
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret
- De passer à l’élection des membres des commissions municipales
L’Assemblée a voté à l’unanimité pour ne pas procéder au vote à bulletin secret.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
• RESSOURCES HUMAINES
7. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Les créations et suppressions suivantes s’avèrent nécessaires pour les besoins de services et afin de faire correspondre les effectifs aux besoins :
Création de poste Suppression de poste Date de prise
d’effet
Temps de
travail
Pôle
Adjoint technique 01/05/2026 TC CTM
CE Rédacteur 01/04/2026 TC Administratif
CE Rédacteur 01/04/2026 TC Administratif
2 postes « Auxiliaire
puériculture classe
supérieur »
01/04/2026 TC Petite enfance
2 postes « Auxiliaire
de puériculture classe
normale »
01/04/2026 TC Petite enfance
Gardien brigadier, brigadier-
chef principal, chef de
service
01/03/2026 TC Police
municipale Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 14 sur 43
Gardien brigadier 01/03/2026 TC Police
municipale
Ingénieur 01/05/2026 TC Informatique
Technicien 01/05/2026 TC CTM
Ces modifications seront portées au tableau des emplois et effectifs.
Mme LATOUR : Ce sont des créations de poste ou des agents qui changent de grade ?
M. le Maire : Nous ne sommes que sur de la régularisation. La premier, l’adjoint
technique, c’est une régularisation d’un agent qui était contractuel. Les deux
suivants, sur les cadres d’emplois rédacteurs, nous sommes sur des opérations de
régularisation. Les deux autres, sur la partie Petite enfance, c’est aussi de la
régularisation suite à la modification de la règlementation. Il n’y a pas plus de
personnes dans les effectifs qu’il n’y en avait hier. Sur les deux postes de Gardien
brigadier et brigadier-chef, c’était des erreurs sur le tableau des effectifs. Nous avions
plus de postes ouverts que de nombre d’agents. Pour les deux derniers, Ingénieur et
Technicien, nous sommes sur des emplois permanents. Ce sont des agents
contractuels qui étaient dans un cadre d’accroissement temporaire d’activité et qui
aujourd’hui on un contrat dans le cadre d’un emploi permanent. Ce sont des
subtilités de la fonction publique. Comme les agents ne souhaitent pas intégrer pour
le moment la fonction publique dans le cadre d’une stagiairisation, il est proposé de
passer leurs emplois en emplois permanents.
Mme LATOUR : Le poste d’Ingénieur pour l’informatique, c’est la personne qui est
déjà en poste ?
M. le Maire : C’est toujours la personne en poste.
Mme LATOUR : Je suis allée voir sur emploi-territorial, toutes ces offres d’emplois qui
sont apparues, qu’est-ce que cela signifie ?
M. le Maire : En fait, nous répondons à la règlementation. C’est quelque chose que
nous ne faisions pas avant. Aujourd’hui pour les personnels qui démarrent leur
emploi en contractuel dans l’attente d’une stagiairisation dès qu’ils ont fait leurs
preuves. Quand leur CDD initial arrive à expiration, nous les recevons pour faire le
point sur leur emploi et nous sommes obligés de republier l’annonce. Chaque fois
que l’on prolonge le contrat, nous sommes tenus de publier l’annonce.
Mme FALIERES : Donc ce ne sont pas des appels à candidatures ?
M. le Maire : Aujourd’hui, si des personnes se portent candidates sur ces emplois,
nous conservons le dossier mais nous ne donnons pas de rdv. Nous nous mettons en
conformité règlementaire. Mais dans les offres d’emplois il y a aussi des postes créés
pour des recrutements sur des nouvelles missions.
Mme FALIERES : Donc la personne qui cherche un emploi, elle ne sait pas que le
poste est déjà pris.
M. le Maire : Je suspends la séance pour donner la parole à la Directrice Générale
des Services. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 15 sur 43
Mme SELLES : Nous avons obligation de passer par emploi-territorial, c’est une
obligation règlementaire. Quand il y a une fin de contrat, nous devons le poster sur
emploi-territorial même si l’agent sera renouvelé. La publication est obligatoire.
Quand, sur le site internet, on remplit cette annonce, nous avons des motifs à intégrer
« renouvellement de contrat » par exemple. Même lorsque c’est une mutation interne,
on doit la publier sur emploi-territorial. Le Centre de Gestion suit notre tableau des
effectifs et les offres publiées et ils ont les motifs invoqués par la collectivité. Il y a de
nombreux motifs : renouvellement de contrat, création de poste, poste vacant,
mutation, remplacement etc.
M. le Maire : Reprise de la séance.
M. ESCANDE : Donc si je comprends bien, il n’est pas prévu de créer de nouveaux
postes de policiers municipaux ?
M. le Maire : Non, il n’est pas prévu d’augmenter l’effectif de la Police municipale, ni
de le diminuer.
M. ESCANDE : C’est un quota par rapport au nombre d’habitants ?
M. le Maire : Non pas du tout. Il n’y a pas de règles. Après je peux vous dire que nous
en avons autant qu’à Léguevin.
Mme FALIERES : Les auxiliaires de puéricultures, c’est pour les crèches ?
M. le Maire : Oui.
Mme FALIERES : Parce que c’est vrai qu’il en manquait, à priori, on n’était pas aux
normes.
M. le Maire : Il y avait des personnes malades.
Mme FALIERES : On était en danger par rapport aux enfants.
M. le Maire : Je suspends la séance pour laisser la parole à la DGS.
Mme SELLES : On est aux normes depuis à peu près quatre ans. Il y a les absences
du quotidien, ça c’est un fait. Par contre, notre effectif, c’est-à-dire ce qu’on a dans
nos effectifs au quotidien, on est en sureffectif par rapport au taux d’encadrement
légal. Nous avons le bon nombre d’auxiliaire, le bon nombre d’éducateurs de jeunes
enfants. Pour vous donner une idée, en crèche nous avons quand même 5 catégories
A.
Mme FALIERES : Il y a eu beaucoup d’absents. Au mois de mars, il y avait 1 agent pour
13 enfants. Les parents sont venus me voir, c’est pour cela que j’en parle.
M. le Maire : Nous n’avons pas eu ces informations. Nous pouvons être en sous-
effectifs temporaires dans le cadre de dérogations. Quand il y a des arrêts maladies,
la PMI peut nous autoriser pendant une période de temps limitée à continuer en
mode dégradé. Et nous n’avons pas eu besoin d’avoir recours à ces dérogations
temporaires. Vous pouvez inviter les parents qui se sont plaints à écrire à la direction
de la crèche pour que la directrice leur explique.
Mme FALIERES : Cette personne est tout à fait au courant, elle travaille dans une
crèche. Là elle déposait son enfant.
M. le Maire : Qu’elle le signale à la mairie.
Mme FALIERES : L’agente disait que cela faisait un petit moment qu’elle était seule.
M. le Maire : Il faut qu’elle nous le signale.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser les créations et suppressions d’emplois telles que définies ci-dessus. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 16 sur 43
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
8. CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Les créations d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité suivantes s’avèrent nécessaires pour les besoins de services :
Poste Grade Service Temps de travail
Agent polyvalent
technique
Adjoint technique CTM TC
Agent polyvalent
technique
Adjoint technique CTM TC
Agent polyvalent
technique
Adjoint technique CTM TC
Agent polyvalent
technique
Adjoint technique CTM TC
Mme FALIERES : Quand est-ce que ces personnes ont été embauchées ?
M. le Maire : Elles n’ont pas encore été embauchées. Les offres d’emplois n’ont pas
encore été publiées.
Mme FALIERES : Ces personnes vont pouvoir nettoyer un peu les rues.
M. le Maire : Les agents nettoient déjà même sans eux.
Mme FALIERES : Vous les remercierez de ma part parce qu’en fait ils sont venus
nettoyer devant chez mois mais pas devant chez mes voisins. J’ai été pistonnée, je
tenais à les remercier. J’ai des photos. D’ailleurs, il a eu une vitre de véhicule cassée
avec le rotofil. C’est bien mais quand on nettoie, on nettoie aussi les herbes qui
montent jusqu’à 80 cm.
M. le Maire : On le dira aux agents et on proposera une réponse par rapport à ça.
M. ABDELAOUI : On n’intervient pas sur la limite des clôtures. Parce que si nous
intervenons au rotofil, on abîme le crépi. Souvent les habitants se retournent contre
la mairie. Donc moi j’ai donné l’ordre de ne pas toucher les bordures. C’est donc aux
habitants de nettoyer cette partie. Ce qui est voie publique, trottoirs etc. c’est fait…
Mme FALIERES : Les trottoirs ne sont pas faits.
M. le Maire : On le signalera aux agents.
M. ABDELAOUI : Ils font étape par étape. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 17 sur 43
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser les créations d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité telles que définies ci-dessus.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
• FINANCES
9. APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Cf. pj « 9. Règlement_budgetaire_et_financier »
L’article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, l’assemblée délibérante doit établir un règlement
budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant son
renouvellement. Ce règlement précise notamment les modalités de gestion des autorisations de
programme et d’engagement, ainsi que les conditions d’information de l’assemblée sur les
engagements pluriannuels.
Il est à noter qu’il est possible de réviser le règlement en cours de mandat.
En annexe de cette note de synthèse, vous trouverez le règlement budgétaire et financier.
M. DURON : Ce n’est pas si détaillé.
M. le Maire : C’est déjà pas mal, avant il n’y en avait pas. Après, vous pouvez suivre
des formations. Pour un élu, les finances locales ça peut susciter des formations. Il
ne faut pas hésiter à suivre des formations.
M. DURON : C’est un peu court pour cette année.
M. le Maire : Je dis juste que c’est assez complexe et que ce document ne peut
qu’aider à la compréhension.
M. DURON : Sur le M57, qu’est-ce que c’est ?
M. le Maire : C’est une nomenclature. Avant nous étions en nomenclature M14 pour
les collectivités et depuis deux ans nous sommes en nomenclature M57 comme
imposé par la règlementation. « M57 » c’est le numéro de la nomenclature qui définit
les chapitres et les postes comptables de la collectivité.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver le règlement budgétaire et financier présenté en annexe de la note de synthèse.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 18 sur 43
10. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Cf. pj « 10.CFU » ; « 10.Note_de_synthèse_CFU »
Monsieur GADAL, Adjoint au Maire expose :
Le compte financier unique correspond au bilan réel de l’exercice budgétaire. Il permet
notamment de connaître ce qui a été réellement dépensé et encaissé par la collectivité sur
l’année 2025.
Cet outil permet également d’évaluer la gestion financière de la collectivité. Ce document doit
être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
À l’instar du budget primitif, il se décompose en deux sections : la section de fonctionnement et
la section d’investissement. Nous allons donc les étudier successivement. En suivant, nous
étudierons le résultat de l’exercice comptable et les ratios d’analyse financière.
1.1. Les recettes réelles de fonctionnement
Pour l’exercice 2025, ces recettes s’élèvent à hauteur de 9 549 038 €.
Elles se décomposent de la façon suivante :
• Les impôts et taxes correspondent à 61,3% des recettes de fonctionnement, pour un montant
total de 5 835 290 € : on retrouve à titre d’exemple, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties ou encore la taxe sur la publicité extérieure.
• Les dotations, subventions ou participation correspondent à 27,9 % du montant global pour
un total de 2 654 932 € : dotation globale de fonctionnement, participation de la caisse
d’allocations familiales ou encore le département.
• Les recettes d’exploitation (produit des services + autres produits de gestion) regroupent
toutes les recettes qui sont issues des services publics telles que la restauration collective, les
crèches, les différentes régies, droits d’inscription à la bibliothèque, concessions funéraires…
Ces recettes représentent 8,9% du montant global soit 849 065 €.
• Les autres recettes, où l’on retrouve les produits exceptionnels (ce sont des recettes
ponctuelles à titre d’exemple une indemnité d’assurance) et les atténuations de charges (ce Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 19 sur 43
sont des recettes qui viennent compenser une dépense, ex: remboursement suite à un arrêt
maladie), pour un montant de 209 748 € soit 1,9%.
1.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à hauteur de 8 137 930 €.
Ces dernières se décomposent de la manière suivante :
• Le premier pôle de dépense correspond aux charges du personnel pour un montant 4 360 810
€ soit 53,6 % des dépenses totales. Comme son nom l’indique cela comprend les traitements
et salaires des agents, les charges sociales ou encore les remplacements.
• Les charges à caractère général correspondent à 34,3 % (fluides, carburants, fournitures,
maintenance), les autres charges de gestion s’élèvent à 8,6 % et comprennent les subventions
aux associations et les contributions aux organismes institutionnels. Ce qui fait que le montant
total des charges de gestion s’élève à 3 490 742 € soit 42,9 % des dépenses totales.
• Les atténuations de produits correspondent à 2,7 % pour 221 650 €. Ce pôle de dépense
correspond principalement à l’amende SRU et est donc lié à une contrainte réglementaire.
• S’agissant des charges financières, se sont les intérêts des emprunts pour un montant de 64
285 € soit 0,8 % du montant total des dépenses.
2.1. Les recettes d’investissement
Le montant total pour l’exercice 2025 des recettes d’investissement s’élève à hauteur de 683 859
€. Elles permettent de financer les projets structurant de la collectivité.
Ces recettes se décomposent de la façon suivante :
• Les emprunts et dettes assimilées correspondent à 58,5 % du montant total des recettes soit
400 000 euros.
• Les dotations et fonds divers représentent 23,4 % du total des dépenses soit 160 094 €. On y
retrouve notamment le FCTVA : le fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(16,404% les dépenses éligibles d’investissement réalisées par les collectivités territoriales, en
n-2).
• Les subventions d’investissement constituent le dernier levier des recettes d’investissement
sur l’exercice budgétaire 2025. Elles correspondent à 18,1% des recettes soit 123 764 €. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 20 sur 43
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Le montant total des dépenses d’investissement s’élève à hauteur de 1 683 726 € pour l’exercice
budgétaire 2025.
Elles se décomposent de la façon suivante :
• Les immobilisations corporelles, qui correspondent aux aménagements, travaux et à
l’acquisition d’équipement représentent 56 % des dépenses soit 709 109 €.
• Les immobilisations incorporelles représentent quant à elles les études, les logiciels ou
encore les frais liés à la préparation et à la mise en oeuvre de projet structurant. Elles s’élèvent
à hauteur de 162 080 € soit 12,8 % des dépenses totales.
• Les immobilisations en cours présentent 1,1 % des dépenses pour un montant de 13 808 €.
Ce sont les travaux en cours et non terminés.
• Les emprunts et dettes correspondant aux annuités de la dette, ils s’élèvent à hauteur de 30,1
% soit 381 998 €.
• Enfin, les autres dépenses d’investissement sont égales à 416 729 €. On y retrouve à titre
d’exemple le reversement du 1% de la taxe d’aménagement au GOT, les opérations avec le
SDEG ou encore les opérations sous mandat (opération pour le compte de tiers qui ne rentrent
pas dans le patrimoine).
(Afin de réaliser les pourcentages, le logiciel a pris en compte le total des dépenses - les
opérations pour le compte de tiers : la base de calcul est donc de 1 267 461,87 €)
3. Résultat de l’exercice 2025
(Résultats réelles + opérations d’ordre)
Réalisations de
l’exercice
Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de
fonctionnement
8 584 526 € 9 690 778 € 1 106 252 €
Section
d’investissement
1 838 583 € 1 143 572 € -695 011 €
Total 10 423 109 € 10 834 350 € 411 241 € Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 21 sur 43
Résultats de clôture
(avec les reports)
Dépenses Recettes Solde d’exécution
Section de
fonctionnement
8 584 526 € 10 138 315 € 1 553 789 €
Section
d’investissement
1 838 583 € 1 785 457 € -53 126 €
Total 10 423 109 € 11 923 773 € 1 500 664 €
En somme, le résultat global de clôture de l’exercice 2025 fait apparaître un excédent total de
1 500 664 €.
4.1. Les ratios d’analyse financière
Le premier outil d’analyse financière correspond à l’épargne brute. Cette dernière est égale à la
différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnent.
Soit : 9 549 038 - 8 137 930 = 1 411 108 € ce qui correspond à taux d’épargne brute de 14,78 %.
Ce qui fait une évolution de ce taux de + de 201,56 % sur la période 2023 - 2025.
4.2. Le taux d’épargne brute & les seuils d’alerte
Le seuil d’alerte se retrouve à 10 % tandis que le seuil limite est à 7 %, en deçà de ce seuil la
collectivité ne dégage plus suffisamment d’épargne pour rembourser la dette et investir. Or, le
taux d’épargne brute de la collectivité en 2025 est de 14,78 % ce qui est largement au dessus des
deux seuils d’alerte ce qui a notamment été permis grâce à un pilotage budgétaire rigoureux.
Ce niveau traduit une capacité d’autofinancement solide, permettant à la collectivité de
rembourser le capital de sa dette tout en conservant des marges de manœuvre pour financer
ses investissements.
L’épargne nette quant à elle correspond à la différence entre l’épargne brute et le
remboursement de la dette (annuités).
Soit 1 411 108 - 381 998 = 1 029 110 € ce qui confirme une capacité d’autofinancement solide
après remboursement du capital de la dette.
4.3. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement correspond au quotient entre l’encours de la dette au 31
décembre 2025 et l’épargne brute. En d’autres termes, cela correspond à la situation fictive selon Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 22 sur 43
laquelle l’intégralité de l’épargne brute serait uniquement consacrée au remboursement du
capital de la dette.
Ainsi, la capacité de désendettement de la commune est pour l’exercice budgétaire 2025 de 2,9
années.
Il est à noter que la moyenne nationale s’élève à 5,5 années.
4.4. Les ratios obligatoires
On était porté à votre connaissance l’intégralité des ratios obligatoires, ainsi qu’une comparaison
avec les moyennes nationales de la strate.
En résumé, les principaux ratios de la commune de La Salvetat se situent, pour la plupart, à un
niveau proche des moyennes de la strate.
A titre d’exemple, R1 : qui correspond aux dépenses réelles de fonctionnement par habitant. La
commune dépense 937,98 € par habitant, tandis que la moyenne de la strate s’élève à 918 €.
Il faut tout de même noter qu’un effort doit être réaliser s’agissant des dépenses d’équipements.
Effectivement, le ratio de la Commune est bien en dessous de la moyenne de la strate. À savoir
que la commune dépense 155,90 € par habitant en dépenses d’équipements tandis que la
moyenne de la strate s’élève à 288 €.
Le ratio 11 permet de mesurer le niveau d’endettement de la commune en le comparant à ses
recettes annuelles de fonctionnement. Il indique, en quelque sorte, la part que représente la
dette par rapport aux ressources dont dispose la commune chaque année pour fonctionner. En
2025, ce ratio s’élevait à 42,84 % tandis que la moyenne de la strate est de 73 %. Ce ratio permet,
lui aussi, de confirmer la solidité de la situation financière de la collectivité.
5. Conclusion
La situation financière de la commune est saine et en nette amélioration. Une maitrise rigoureuse
des dépenses de fonctionnement a permis de dégager une épargne brute non négligeable qui
permettra à l’avenir de financer des projets structurants pour la collectivité.
Un excédent global de clôture à hauteur de 1 500 644 € offre de belles marges de manoeuvres et
perspectives pour l’avenir.
La capacité de désendettement de la Commune est accélérée, elle est passé sous la barre des 3
années. Tout cela alors même que l’investissement est maintenu au service du patrimoine et des
équipements publics. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 23 sur 43
Ainsi s’achève la présentation du CFU 2025, merci de votre attention et nous pouvons répondre
à vos questions.
M. DURON : Un ancien président du conseil a dit « les chiffres on peut leur faire dire
ce que l’on veut, ils ne crieront pas, ils ne manifesteront pas ». C’était sous une autre
république. Pendant la campagne, on a mis en avant – moi je ne conteste pas les
chiffres, on a mis en avant le problème de l’EPFL. Vous avez dit, M. le Maire, pendant
la campagne, que vous aviez 1,7 million, que vous aviez acheté par ce biais-là. Vous
avez utilisé cet organisme pour porter des opérations. Vous avez commencé le
premier portage en 2022.
M. le Maire : Avant même, 2018 ou 2019.
M. DURON : Donc ce sont des contrats de 10 ans ?
M. le Maire : C’est 10 ou 15 ans.
M. DURON : J’ai eu une discussion avec M. COSTES, je me suis fait donner par une
collectivité un contrat. Donc, ça ne coûte pas rien. Cela coûte déjà une taxe foncière
que la mairie doit payer, cela coûte des frais de portage. Hormis les grandes
métropoles, les communes qui s’en sont servi, l’ont fait sur un court terme. Très court
terme même, 6 mois. Par exemple, à Blagnac, ils ont préempté une vente parce qu’ils
avaient un intérêt sur un terrain. 4 mois après c’était réglé. Parce que ça coûte cher,
c’est ce qu’ils m’ont répondu. Vous avez acheté du foncier pour réaliser le cœur de
ville, vous avez acheté en haut du marché, le marché c’est effondré.
M. le Maire : Au prix des Domaines. Je tiens à le préciser, on ne fait pas de la
spéculation.
M. DURON : Le prix des domaines évolue aussi, ce n’est plus le même prix
qu’aujourd’hui. Quand vous allez remettre en vente, ou acheter à l’organisme prévu,
on va perdre la moitié de la valeur. Quand l’EPFL ils vont vous dire « on arrive aux
termes du contrat, il faut acheter ou c’est nous qui vendons ». Mais si la valeur est
divisée par 2, c’est la commune qui y perd.
M. le Maire : Et si elle est multipliée par 2 ?
M. DURON : Cela fait 25 ans que je fais de l’immobilier, je peux vous dire que de 10
ans on ne remontera pas. Donc si vous voulez, les comptes sont biaisés.
M. le Maire : Par contre c’est votre appréciation et c’est archi faux. Là vous remettez
en cause le travail du comptable public. Ce que vous trouvez dommage, c’est que l’on
présente un résultat positif au niveau des finances de la commune. Vous aimeriez
bien déduire 1,7 million à notre résultat pour dire que finalement on est à – 200 000 €.
C’est la règle que vous vantez de dire que l’EPFL il faudrait le mettre dans les comptes
publics. Ce n’est pas le cas. Je vous rappelle que l’EPFL a son propre financement.
Ce que vous oubliez dans votre raisonnement, c’est que tous les ans, peut-être que
je vais vous l’apprendre, l’EPFL il est financé par nos impôts. Tous les ans, tous les
Salvetains cotisent environ 20 € par habitant sur leur taxe foncière. Cela fait environ
160 000 € salvetains qui sont collectés par ce dispositif pour financer l’EPFL. Cela fait
environ 10 ans, donc l’EPFL dispose d’une cagnotte constituée par les impôts des
Salvetains à hauteur de 1,6 million d’euros. C’est là toute la différence par rapport à
ce que vous décrivez. Au moment de la revente du bien, oui il y a toujours un risque
sur l’immobilier. Disons que ce risque même si vous le voyez dégringoler par votre
expertise du sujet, nous par rapport à ce que l’on constate et sur les déclarations Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 24 sur 43
d’intention d’aliéner qu’on voit passer, on ne constate pas une division par 2 du coût
du marché sur La Salvetat. L’immobilier n’est pas la valeur la plus risquée. L’intérêt
du portage est de ne pas engager les finances de la commune pour bloquer des
fonciers, c’est surtout un outil qui permet aux communes de pouvoir exercer une
maîtrise foncière alors qu’elle n’en n’aurait pas les moyens si cet organisme n’existait
pas. Il ne faut pas se dispenser d’utiliser un outil qui est fait pour le bien être des
collectivités et qu’elles puissent réaliser des projets plus ambitieux. Et en tout état de
cause, si au bout de 10 ou 15 ans de la durée du portage, aucune solution n’ait pu être
trouvée pour mener à bien, pour qu’un opérateur immobilier rachète directement
l’EPFL sur la base de la valeur d’achat initial majorée des frais de portage – je valide
qu’il y a bien des frais de portage, qui comme vous l’avez dit, sont très modérés par
rapport à un emprunt. Certes, la taxe foncière est intégrée dans le coût de l’opération
mais les recettes en sont déduites. Ce que fait l’EPFL, c’est en fonction des portages,
ils ouvrent à la location. Tous les loyers qui sont encaissés sont pour le compte global
de la collectivité de La Salvetat-Saint-Gilles. Il n’y a pas que des dépenses
supplémentaires, il y a aussi des recettes qui sont créées. A la fin, en général, le
montant est un petit supérieur au coût d’achat. Comme nous avons pu le constater
pour le rachat de la maison du 5 avenue du château d’eau, que nous avions fait porter
par l’EPFL et que nous avons racheté 4 ans plus tard. Nous n’avons pas eu de surcoût
faramineux. En tout état de cause, au moment du rachat, nous sommes libres, nous
en tant que collectivité, de fixer le prix auquel on l’achète. C’est-à-dire que si on
achète un bien à 400 000 € et que 10 ans après, ils nous disent qu’avec tous les frais,
le bien coûte 500 000 €, nous avons le droit de dire que nous le rachetons à 400 000
€.
M. DURON : Ce n’est pas ce qui est écrit dans le contrat.
M. le Maire : Je vous mets au défi de dire que ce que je dis n’est pas vrai. Et ce n’est
pas dans le contrat parce que ce sont les règles de fonctionnement de l’organisme.
Le contrat ne parle pas de cela. Première chose, une collectivité peut racheter au prix
qu’elle souhaite. Je peux citer à titre d’exemple le Grand Ouest Toulousain qui a utilisé
l’EPFL pour porter un logement temporaire à l’Apouticayre. Ils ont racheté un
appartement, ils l’ont fait porter par l’EPFL et quand le Grand Ouest Toulousain a
décidé de racheter le bien à son nom, ils l’ont payé 1 €. Quand une collectivité fait
cette opération d’acheter moins cher que le prix initial, l’EPFL va piocher dans le 1.6
million de la cagnotte qui est constituée par la collectivité, en échange la collectivité
pourra moins demander à l’EPFL de porter des biens. En tout état de causes, si au
bout des 10 ans, ils n’arrivent même pas à trouver d’acheteurs, ils vont se retourner
contre la collectivité qui pourra leur demander de le prendre sur l’enveloppe qui a été
constituée avec nos impôts. J’insiste donc sur le fait que le risque est très mesuré.
M. DURON : Donc vous avez dit que ça faisait 8 ans, rendez-vous dans 2 ans. Si vous
n’achetez pas, est-ce qu’il y a des pénalités ?
M. le Maire : Non c’est ce que je disais. Au bout de 10 ans, si on ne souhaite pas
racheter, ils vont le mettre en vente. Et dans le cas où ils ne trouvent pas d’acquéreur,
c’est le seul cas où il se tourne vers la commune. Et si c’est à la commune de
rembourser, elle peut le racheter à l’euro symbolique. Depuis 2018, nous avons une
cagnotte qui couvre les montants qui sont engagés.
Mme FALIERES : Et elle est où cette cagnotte ? Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 25 sur 43
M. le Maire : C’est l’EPFL qui l’encaisse.
Mme FALIERES : Il y a des communes qui sont tombées parce qu’arrivées à terme
elles n’ont pas remboursé et l’EPFL a vendu moins cher et ils ont quand même dû
rembourser la différence.
M. le Maire : Oui, mais en utilisant les cagnottes constituées par l’impôt. Vous
pouvez penser tout ce que vous voulez, c’est un établissement public. Cet organisme
est là pour aider les collectivités et les services publics.
Mme FALIERES : Vous dites que vous avez une réserve, mais si demain il y a un
problème et que l’EPFL vend moins cher, vous vous devez rembourser la différence.
M. le Maire : Non, ils prendront dans la cagnotte.
M. DURON : C’est quels biens qu’il y a ?
M. le Maire : Je ne peux pas vous les lister comme ça sans avoir été prévenu.
M. DURON : Nous avons accès aux contrats ?
M. le Maire : Les conventions sont toutes passées en délibération en conseil
municipal. Vous trouverez les délibérations sur le site internet. On a fait une
parenthèse sur l’EPFL, c’était important de répondre.
M. DURON : C’est de l’argent des impôts, on sera toujours regardants là-dessus.
Mme FALIERES : Compte 11 et ligne 6158, 23 212,96 €, à quoi cela correspond ? Il y
a écrit « autre » mais nous on ne sait pas ce que c’est.
Mme MALFATTI : Effectivement il y a écrit « autre » mais ce n’est pas nous qui
choisissons la classification, c’est la nomenclature M57 que les collectivités
utilisent. La nomenclature donne ce libellé à un regroupement qui s’appelle
« location ». Ensuite, nous avons des sous-regroupements : les locations de matériel
roulant ou les autres locations. Donc, pour vous répondre, le compte 6158
correspond à « tout type de location autre que le matériel roulant ».
Mme FALIERES : On pourrait avoir la liste de ces locations ?
Mme MALFATTI : Je peux vous fournir le journal grand livre de ce compte.
Mme FALIERES : S’il-vous-plait. Ensuite, ligne 615231, l’entretien de voirie 0 €.
Pourquoi ? Alors que l’on a des avaloirs détruits depuis des mois.
M. le Maire : Parce que pour la voirie communale, nous sommes sur un budget
communautaire.
Mme FALIERES : 6188 encore frais divers, 3 734,74 €. A quoi cela correspond ?
Mme MALFATTI : C’est des services extérieurs, celui-ci c’est notamment la location
des fontaines d’eau.
Mme FALIERES : 62268, « autres honoraires conseils », ce sont les frais d’avocat ?
Mme MALFATTI : Oui.
Mme FALIERES : Dans ces conseils, est-ce qu’il y a des procédures ou pas ?
Mme MALFATTI : Cette année en 2025 non, mais effectivement nous pourrions
mettre les contentieux.
Mme SELLES : Il n’y a pas eu de contentieux en 2025, c’est du conseil juridique au
quotidien.
Mme FALIERES : Même dans les autres années on ne sait pas.
Mme SELLES : Quand il y a un contentieux, cela passe en décision municipale donc
vous êtes informés par le conseil municipal. En 2024, il n’y a eu aucun contentieux
nécessitant l’intervention, sur des nouveaux dossiers, qu’on soit bien d’accord, sinon
ça passe sur les années d’avant. Et 2025 non plus. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 26 sur 43
M. DURON : Sur les anciens contentieux on n’a pas été au courant.
Mme SELLES : Si, dans les décisions municipales.
M. DURON : Sur Aldi vous les avez passé en décision municipale ?
Mme SELLES : Oui je pense.
Mme FALIERES : Non, on n’avait pas eu le résultat.
Mme SELLES : On ne passe pas le résultat, il est public et cela ne passe pas en
décision municipale.
M. le Maire : Il suffit de nous poser la question.
Mme FALIERES : Ensuite la ligne 6232, fêtes et cérémonies, en 2025 vous étiez à
62528,13 € alors qu’en 2024 vous étiez à 18 234,58 €. Pourquoi une telle différence ?
Mme MALFATTI : Parce qu’on doit aussi répondre à des fonctionnements que la
trésorerie nous impose. Pour amputer les dépenses qui correspondent aux
évènements et aux festivités, au compte 6232 nous sommes obligés de faire une
délibération, qui a été faite d’ailleurs, qui liste les évènements pour pouvoir permettre
l’amputation des dépenses sur ce compte. Autrement, quand nous avons un
évènement, nous pouvons avoir des frais d’alimentation, de location, de personnels
extérieurs, nous devons donc amputer la dépense sur les comptes correspondants.
L’alimentation a un compte spécifique, les locations aussi comme nous venons de le
voir etc. En 2024, nous n’avions pas cette délibération, on devait amputer les
dépenses sur les comptes correspondants. En 2025, nous avons passé une
délibération pour intégrer sur un même compte, le 6232, toutes les dépenses liées
aux évènements.
M. le Maire : Nous avions eu la même question quand nous avions mis en place la
M57, on nous reprochait que le budget des évènements et festivités avait fondu entre
une année et l’autre puisqu’il était dispersé sur plusieurs comptes. Avec la
délibération en 2025, cela nous permet de ne pas éparpiller le budget des cérémonies
et festivités et de le retrouver sur un même compte.
Mme FALIERES : Ce compte concerne quelles manifestations parce que c’est un
budget énorme quand même ?
M. le Maire : Je croyais qu’il n’y avait pas de manifestation culturelle à La Salvetat.
J’ai entendu ces rumeurs.
Mme LATOUR : Qui a dit ça ?
Mme FALIERES : J’ai jamais dit ça !
M. le Maire : C’était dans le cadre de la campagne, je plaisantais.
Mme FALIERES : Je n’ai jamais dit ça.
M. le Maire : Alors j’ai mal compris.
Mme FALIERES : Moi aussi je peux en avoir une, comme d’avoir dit que j’étais
RN mais c’est pas grave.
M. le Maire : RN ? Moi j’aurais dit ça ?
Mme FALIERES : Oui, on en reparlera. Alors que moi j’ai affiché que j’étais PRG alors
que vous, vous n’avez jamais affiché que vous veniez de prendre votre carte au PS.
M. le Maire : Moi ? Je suis ravi de l’apprendre.
Mme FALIERES : C’est très bien, vous irez vous adresser à M. Arnaud SIMION, M.
Briançon, Mme LUCAZEAU et M. Guyot.
M. le Maire : Je leur dirai à tous les quatre.
Mme FALIERES : Vous comprenez qu’on ne va pas s’agresser. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 27 sur 43
M. le Maire : Je n’ai pas souvenir de vous avoir dit ça.
Mme FALIERES : Moi aussi je peux vous dire la même chose.
M. le Maire : Sauf que là vous venez de dire quelque chose, j’en suis témoin, vous
avez bien dit que je venais de prendre ma carte au PS. Moi je n’ai pas souvenir d’avoir
dit que Monique FALIERES avait pris sa carte au RN. Vraiment.
Mme FALIERES : Ah bah je vous promets c’est ce qu’on m’a rapporté.
M. le Maire : Entre rapporté et le fait que je l’ai dit, il y a une grosse différence.
Mme FALIERES : Je ne l’ai pas écrit.
M. DURON : On n’a pas souvenir d’avoir fait la réflexion que vous avez faite sur la
culture.
M. le Maire : A l’instant ? Alors je m’excuse.
Mme FALIERES : Alors moi aussi je m’excuse d’avoir dit que vous étiez au PS. Vous
comprenez que je ne vais pas me laisser attaquer sur des choses que je n’ai pas
faites.
M. le Maire : J’avais bien précisé que c’était un point d’humour par rapport à votre
réflexion sur le montant des festivités que vous trouviez élevé.
Mme FALIERES : Pas du tout. Comme j’allais vendre le château et arrêter la
guinguette.
M. le Maire : Cela je ne l’ai pas dit parce qu’au contraire vous avez bien écrit que vous
souhaitiez la continuer.
Mme FALIERES : Très bien. Ensuite, la ligne 6288, « autres services extérieures » ?
Mme MALFATTI : C’est les interventions de prestataires extérieures quand il y a une
recherche de panne, quand on fait appel à un artisan, quand il y a des prestataires qui
viennent faire des spectacles crèches par exemples.
Mme FALIERES : Le chapitre 12, 64111, la rémunération principale 1 713 223 € en
2025 alors qu’en 2024, on a dépensé 863 266 € soit une baisse de 150 043 €. A quoi
vous attribuez cette baisse de rémunération du personnel à faire rêver tous les DRH
et comptable de France ?
Mme SELLES : A une super DRH et notamment à une stratégie pluriannuelle en
termes de ressources humaines qui a été récompensée du coup par une
reconnaissance auprès du Centre de Gestion qui nous classe parmi les trois
premières communes de Haute-Garonne l’année dernière en termes de stratégie de
ressources humaines et de pilotage. C’est-à-dire, des départs à la retraite prévus.
Aujourd’hui nous connaissons les prochains départs à la retraite, donc on sait quand
est-ce que l’on doit recruter, quel type de profil on doit recruter. Une très forte baisse
du taux d’absentéisme et de notre coût d’assurance étant donné qu’en 2021 nous
étions à environ 240 000 € de coûts d’assurance, aujourd’hui nous sommes à 140 000
€. Aujourd’hui, dans les temps qui courent, baisser une assurance statutaire en
termes d’absentéisme c’est assez rare. Nous avons une stratégie ressources
humaines qui est étudiée chaque jour, suivie. A noter aussi une professionnalisation
des agents, une montée en compétence, une formation des agents au quotidien.
M. DURON : Vous voyez, si nous n’avions pas posé la question, vous n’auriez pas pu
le dire.
Mme SELLES : Je vous remercie. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 28 sur 43
Mme FALIERES : Le compte 65, ligne 65561, rétribution au fond de compensation de
153 132 €, qu’est-ce que c’est ? Le total des autres s’élève à 97 101 €, ce qui n’est pas
négligeable.
Mme MALFATTI : Ce sont les paiements qu’on fait au SDEHG concernant les projets
qui sont portés.
M. le Maire : Le SDEHG c’est le syndicat départemental de l’énergie.
Mme FALIERES : Je sais, je connais bien le Président.
M. le Maire : C’est pour que tout le monde suive. Ce sont les projets quand on fait les
rénovations d’éclairage public, c’est le reste à charge de la commune.
Mme MALFATTI : C’est sur plusieurs années qu’on doit les rembourser, c’est comme
des emprunts mais qui doivent passer en fonctionnement.
Mme FALIERES : D’accord, très bien. En recettes de fonctionnement maintenant, le
compte 70 ligne 7062, redevance et droits de service à caractère culturel. 3528 €,
pouvez-vous nous en dire plus ?
Mme MALFATTI : C’est la régie des évènements, c’est les petites ventes que l’on fait
des articles concernant le château. Livres, cartes etc.
Mme FALIERES : La ligne 7066 les redevances services à caractère social. 197 349 €.
Mme MALFATTI : La régie des crèches.
Mme FALIERES : La ligne 7067, redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement, 342 515 €.
Mme MALFATTI : C’est l’encaissement concernant la restauration scolaire.
Mme FALIERES : Ensuite, le compte 73, ligne 73174, taxe locale sur la publicité
extérieure, 11 486 €, qui est apparue récemment en 2024. Est-ce que vous vous
rendez compte que certains commerçants sont en difficulté à cause de cette taxe ?
M. le Maire : La TLPE existe depuis 2008. La délibération date de 2008, j’insiste.
Mme FALIERES : Oui mais aujourd’hui cette taxe est importante. Nous avons des
commerçants qui sont en grande difficulté.
M. le Maire : Je rappelle que les commerçants bénéficient d’une franchise de 7m2. Si
leur publicité est inférieure sur leurs enseignes et préenseignes à 7m2, ce qui est
quand même pas mal, ils ne paient pas la taxe. Seuls ceux qui veulent beaucoup plus
de publicité payent la taxe en connaissance de cause.
Mme MALFATTI : Après il n’y a pas que les commerçants, il y a aussi les panneaux
d’affichage qui sont assez imposants sur la route.
M. le Maire : La franchise s’applique pour les commerçants, les enseignes.
M. DURON : En connaissance de cause mais lorsqu’un nouveau commerce qui
s’installe, je veux parler de la boulangerie avenue des Pyrénées, la facture est de 5500
€
M. le Maire : Parce qu’il ne s’est pas renseigné, effectivement comme il a peint, c’est
la loi. S’il avait posé la question, il aurait su que s’il ne voulait pas payer il fallait moins
de 7m2.
M. DURON : 5500 € ce n’est pas ce qu’ils se paient au trimestre.
M. le Maire : Non mais on est prêt à négocier. On n’est pas là pour piller les
commerçants. Nous sommes là pour faire appliquer un cadre règlementaire qui, je le
redis, a été voté en 2008. J’ai été élu en 2014. Vous pouvez me demander des comptes
en 2026, mais la question il fallait se la poser en 2008. Par ailleurs, la somme qui a Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 29 sur 43
été demandée au commerce que vous citez n’est pas de 5500 € mais de 713 €. Ce
n’est pas la même chose.
Mme FALIERES : La ligne 74718 « Autres – participation de l’Etat » 292 880 €, c’est
quoi ?
Mme MALFATTI : C’est principalement la tarification sociale des cantines, de l’ASP.
Mme FALIERES : 747888, « Autre », 546 236 €, à quoi cela correspond ?
Mme MALFATTI : C’est principalement les subventions que la CAF nous donne en
fonctionnement pour les crèches.
Mme FALIERES : Sur la totalité, vous remarquez qu’il y 839 516 € dans rubriques
« fourre-tout » et on n’a pas d’intitulé en face.
Mme MALFATTI : Il faut le signaler à ceux qui font la nomenclature, nous on fait avec
aussi. Et c’est vrai que ce n’est pas facile quand il y a écrit « autre », pour nous aussi.
M. DURON : Sur l’exécution budgétaire en dépenses de fonctionnement, j’aurais
voulu savoir ce qu’est le chapitre 014 « atténuation de produits » pour 221 650 €.
M. GADAL : C’est l’amende SRU.
M. ESCANDE : C’est quoi cette amende ?
M. le Maire : L’amende SRU c’est quand on n’atteint pas les 20 % de logements
sociaux. Aujourd’hui, nous n’avons que 441 logements sociaux, ce qui fait un taux d’à
peu près 12 %. Il nous manque 300 logements sociaux pour être dans le cadre
règlementaire.
M. ESCANDE : Et vous comptez l’améliorer ?
M. le Maire : En produisant du logement social oui. Mais vous savez aussi que quand
j’annonce que je veux créer du logement social, je suis obligée de me justifier.
M. ESCANDE : Je ne comprends pas.
M. le Maire : Vous faîtes semblant de ne pas comprendre, quand un Maire…
M. ESCANDE : Je ne fais pas semblant d’être sur la défensive, je vous dis que je ne
comprends pas.
M. le Maire : Eh bien quand nous aurons de nouveaux logements sociaux, je donnerai
la parole au public et vous verrez ce que le public dira. Le Maire doit des comptes à la
population qui généralement accueille mal la création de logements sociaux. Donc
oui, on essaie de s’améliorer et oui on paie une amende parce qu’on ne tient pas les
20 % de logements sociaux.
M. DURON : Et pour vous rassurer, nous ne sommes pas contre les logements
sociaux.
M. le Maire : Je ne parlais pas de vous clairement.
M. ABDELAOUI : Si, moi je parle de vous. Parce que quand on a annoncé au Grand
Bois, vous n’étiez pas encore élu, vous étiez dans le public, vous aviez contesté. Les
30 logements sociaux.
Mme FALIERES : Non, c’est vendre la parcelle. Je ne serai jamais contre les
logements sociaux.
M. ABDELAOUI : Je vous amènerai les preuves. Arrêtez, depuis tout à l’heure vous me
gonflez.
M. DURON : Eh oh, vous ne nous parlez pas comme ça !
M. ABDELAOUI : Je vous parle comme je veux.
M. DURON : On n’a pas contesté, on a contesté ce que c’était comme logement.
M. ESCANDE : C’est une honte de nous parler comme ça, dites-lui d’arrêter. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 30 sur 43
M. le Maire : Oui, ça arrive, je lui ai demandé d’arrêter, c’est moi qui fais la police dans
cette assemblée. Je lui ai demandé d’arrêter, c’est fait. Je ne lui ai pas dit « continue ».
Mme FALIERES : J’espère que ce sera écrit sur le PV.
Mme FALIERES : Je ne suis pas contre les logements sociaux puisque j’ai participé à
la construction de logements sociaux. Ce que je veux dire, quand on parle de
population, c’est vrai qu’un logement social quand on explique que ce ne sont pas
que des logements sociaux, et qu’on explique les contingents parce que vous savez
très bien que je connais par cœur, si on explique à la population le contingent, le 1%
patronal, le département, la mairie etc. Et qu’on explique que l’on met bien du public
1% patronal dedans, ça ne peut que bien fonctionner.
M. le Maire : Il ne faut pas oublier qu’on a des obligations dans le cadre de la loi SRU
de catégorisation des logements très sociaux, on a des objectifs. On doit un
pourcentage de logements très sociaux dans une opération. Donc on peut intégrer du
1% patronal mais dans une certaine limite ».
Mme FALIERES : Moi c’est mon boulot, je sais ce dont je parle. Mais vous savez que
j’ai plusieurs communes dans le coin qui vont faire du logement social dédié aux
seniors et aux handicapés.
M. le Maire : Oui, on travaille dessus aussi.
Mme FALIERES : Et je ne vois pas pourquoi les personnes seraient contre. Vous avez
des personnes âgées qui veulent louer dans des agences et qui ne touchent pas trois
fois le loyer. Il y a des logements HLM qui sont fait pour ce public-là. Donc je ne vois
pas pourquoi je serai contre.
M. COSTES : Pour revenir sur la conversation à laquelle M. ABDELAOUI faisait
référence. M. DURON vous étiez contre car vous disiez que cela dévaluait les biens
qui étaient à côté. Et justement, dans cette discussion, M. le Maire vous avez même
expliqué que dans certains de ces logements il y avait de jeunes cadres.
M. DURON : Ce n’était pas pour ça que j’étais contre.
M. COSTES : C’était exactement pour ça.
M. DURON : Non, ce n’était pas tout à fait pour ça. Moi ce que je ne comprends pas,
c’est que quelques années avant, vous avez refusé une opération de production
immobilière à 50/50. Et je ne comprenais pas pourquoi ça ne s’était pas fait avant.
Cela permettait du logement un peu moins social que du très social parce qu’on n’a
pas de commerces, on n’a pas de service. Les gens n’ont pas automatiquement de
voiture. La configuration des logements c’était des T2 et T3.
M. le Maire : Oui du T2/T3 et justement cela rassurait les riverains puisque ce serait
essentiellement des jeunes couples ou des seniors.
M. DURON : J’étais contre l’endroit, pas contre le logement social.
M. le Maire : Juste pour conclure sur le fait que parfois nous nous opposions aux
programmes de constructions immobilières, je rappelle que dans le cadre de
manque de logement sociaux, les permis de construire pour les collectifs (à partir de
3 logements), ils sont instruits par les services de l’Etat au niveau de la Direction
Départementale des Territoires. Et même si aujourd’hui nous avons réussi à rétablir
des liens de confiance avec les services de la DDT, il y a une période où la DDT nous
validait un peu trop facilement des projets pour lesquels nous avions toutes les
bonnes raisons du monde, en qualité de gestionnaire de notre commune, de s’y
opposer. Parce qu’on estimait qu’il y avait des problématiques de sécurité par rapport Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 31 sur 43
aux flux sur l’avenue des Pyrénées par exemple, des problématiques de
stationnements. Pour la construction de logements sociaux, il n’est demandé qu’une
place de parking par logement contrairement à 3 pour du logement privé. Donc il y a
des projets que l’on a refusé et on s’est fait attaquer, soit on a attaqué la décision du
préfet. Parmi ces opérations, il y en a heureusement qui ne se sont pas faites. On fait
au mieux, c’est un sujet complexe et on essaie de faire au mieux.
M. DURON : Je suis d’accord avec vous. Le problème du logement social est devenu
encore plus important car 80 % de la population rentre dans les critères d’accès. On
ne peut accepter de moins en moins dans le privé. Après, on paie une amende qui
augmente chaque année.
M. le Maire : L’amende augmente chaque année parce qu’elle est calée sur la bonne
santé financière de la commune.
M. DURON : On va prendre cher l’année prochaine alors.
M. le Maire : Je vous le confirme, on va payer plus cher l’année prochaine. Plus on
créé de l’excédent plus le montant de l’amende est élevé.
Mme FALIERES : Par contre, que personne ne dise que j’ai voté contre quand la
commune s’est portée garante sur des prêts.
M. DURON : page 98, je voudrais comprendre la logique des subventions. Il y en a des
petites, des très grosses, quelle est la logique ?
M. le Maire : Il y a un héritage, je ne vous le cache pas. On continue de répondre à la
demande telle qu’elle était. Si une association avait historiquement 4 000 € de
subvention, on se doute bien que son fonctionnement a été bâti sur le fait qu’elle
tourne avec 4 000 € de subvention municipale. Nous n’avons pas pénalisé les
associations qui étaient déjà subventionnées. Après, il y a des associations nouvelles
pour lesquelles nous sommes souvent plus raisonnables et nous étudions au cas par
cas. Nous fixons aujourd’hui, dans une convention d’objectifs, « on subventionne en
échange voici ce que la commune demande ». Il n’y a aucun règlement et il n’a jamais
été établi, donc je ne vous cache pas qu’on hérite des choix qui avaient été fait dans
le passé. Quand nous instruisons, nous sommes vigilants sur le nombre de salvetains
adhérents.
M. DURON : Je ne sais pas si c’est une erreur, il y a « Radio de la Save ».
M. le Maire : Non ce n’est pas une erreur, c’est un choix. C’est une radio associative
qui est sur le territoire du Grand Ouest Toulousain et qui en échange de cette
subvention modeste, nous donne l’accès à son antenne pour annoncer des
évènements sur la commune. C’est aussi un choix de l’intercommunalité de faire
survivre cette radio.
M. DURON : Après je regrette qu’il n’y ait pas les associations dans le public au
moment du vote du budget.
M. le Maire : Après les associations nous déposent une demande en précisant le
montant souhaitée. Je peux vous dire que la plupart des associations ont le montant
qu’elles avaient l’habitude d’avoir. Je suspens la séance pour laisser Mme SELLES
prendre la parole.
Mme SELLES : Dans la réorganisation des services, il y a le service Vie locale qui a
été évoqué ces derniers mois. L’idée du projet politique est de mettre en place un
guichet associatif. En cours, il y a un règlement à destination des associations qui
comprend l’attribution des subventions mais pas que. Avec des critères objectifs : le Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 32 sur 43
nombre de salvetains adhérents, le nombre d’actions dans les évènements pour le
territoire etc. Ensuite il y a une commission d’attribution des subventions qui est
réunie chaque année pour pouvoir étudier chaque dossier. Aujourd’hui, chaque
association qui bénéficie d’une subvention doit déposer un dossier de demande
complet, les documents demandés sont identiques pour chaque association. Il y a
aussi ce que l’on appelle les « aides indirectes ». Cela fait trois ans qu’on notifie du
montant et la valorisation des aides indirectes : le minibus, les salles, les fluides, le
matériel. L’idée est de valoriser ce que la commune met à disposition.
M. le Maire : Reprise de la séance. C’est plus simple d’établir un règlement dès le
début plutôt qu’en cours. Nous aussi nous nous posons ces questions.
M. DURON : Ce que propose Mme SELLES c’est un bon début. Dans la liste il y a Ecran
7, c’est normal ?
M. le Maire : C’est normal, la subvention a même augmenté. Ecran 7 s’étant réinstallé
à Plaisance, on s’est réunis. Ils nous ont dit que la présence à La Salvetat leur coutait
cher par rapport à la fréquentation. Les habitants vont plus dans une salle de cinéma
de type de Plaisance. Notre enjeu c’était le scolaire. Le scolaire a très bien adhéré à
cette possibilité d’avoir des séances de cinéma sur la commune. En parallèle il y a la
tribune escamotable qui a été financée par Ecran 7. Dans le cadre de la convention
initiale élaborée en 2019, on a un amortissement de la tribune qui à tout moment on
pourrait l’acheter mais au bout de 10 ans, le coût est à 0. On finance maintenant le
coût de la maintenance de la tribune, on part du principe que dans quelques années
nous récupèrerons la tribune, donc en attendant on paie la maintenance.
M. DURON : C’est vrai que la salle à Plaisance est plus sympa.
M. le Maire : Ils ont un local dédié. Mais ça a permis de faire bénéficier d’une salle de
cinéma à La Salvetat surtout pour les écoles qui préfèrent la proximité que le confort.
M. le Maire cède la Président à Mme ANDRAU, sort et ne prend pas part au vote.
Mme Andrau, Première Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
- D’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice constaté par le Compte Financier Unique 2025 tels que présentés.
La délibération a été adoptée à la majorité.
24 votes « pour »
4 votes « contre » (Mme FALIERES, M. DURON, Mme LATOUR, M. ESCANDE).
11. AFFECTATION DU RESULTAT N-1 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), l’affectation intervient après constatation du
résultat, c’est-à-dire après le vote du Compte Financier Unique. Les résultats doivent être intégrés
à la décision budgétaire qui suit le Compte Financier Unique. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 33 sur 43
Il faut prendre en compte différents éléments :
• Le résultat de la section de fonctionnement : on ajoute le solde entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement de l’année N à celui de l’année précédente (déficit ou
excèdent reporté) ;
• Le résultat de la section d’investissement : comme ci-dessus, c’est le solde entre les
recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute l’excédent ou le
déficit de l’année précédente
• Les restes à réaliser (RAR) : ce sont des dépenses non mandatées au 31/12 mais qui ont
été engagées ou des recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à une émission de titre de
recettes. Ces RAR doivent être pris en compte pour déterminer le besoin de financement.
Il est proposé d’affecter le résultat 2025 conformément au tableau ci-dessous
Résultat de fonctionnement
A – Résultat de l’exercice 1 106 252,16€
B – Résultats antérieurs reportés 447 537,98€
C – Résultats affectés 1 553 790,14€
D – Solde d’exécution d’investissement -53 124,82€
E – Solde des RAR d’investissement -320 799,03€
F – Besoin de financement (D+E) -373 923,85€
Affectation = C 1 553 790,14€
G – Affectation en réserves R1068 en investissement pour la couverture
du besoin de financement
1 050 000,00€
H – Report en fonctionnement R002 (C hors RAR-G) 503 790,14€
Mme FALIERES : Comment souhaitez-vous investir ce million d’euro d’excédant ? Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 34 sur 43
M. le Maire : Je vous propose que nous ayons ce débat au point suivant, sur le vote
du budget. L’affectation des résultats est une délibération purement technique.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De décider d’affecter à la section d’investissement à l’article R 1068 1 050 000 € et reporter à la section de fonctionnement à l’article R 002 503 790,14 €
La délibération a été adoptée à la majorité.
24 votes « pour »
4 votes « contre » (Mme FALIERES, M. DURON, Mme LATOUR, M. ESCANDE).
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Cf. pj « 12. BP2026 » ; « 12. Note_de_synthèse_BP »
Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du CGCT,
M. GADAL, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour
l’exercice 2026, dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section
d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Investissement : Dépenses : 3 128 181,29 € ; Recettes : 3 128 181,29 €
Fonctionnement : Dépenses : 9 983 929,22 € ; Recettes : 9 983 929,22 €
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente
délibération une note de présentation brève et synthétique.
M. GADAL présente le budget : Le budget primitif est le document de prévision financière annuelle de la commune. Il autorise juridiquement l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année.
Il remplit 3 fonctions principales, la première est juridique puisqu’aucune dépense ne peut être engagée sans inscription budgétaire. Il remplit une fonction politique dans la mesure où il traduit les priorités du mandat. Enfin, il remplit une fonction stratégique puisqu’il structure l’équilibre financier à court et moyen terme.
Il est construit à partir des résultats antérieurs, des hypothèses d’évolutions et des projets à réaliser.
La loi impose que ce document soit voté avant le 15 avril ou le 30 avril en période d’élections municipales.
Il se décompose en deux sections qui doivent être présentées à l’équilibre : la section fonctionnement et la section investissement. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 35 sur 43
Il convient de préciser qu’au cours de la préparation budgétaire et de l’élaboration du budget primitif, il est conseillé d’adopter une vision prudente qui se concrétise par une vision pessimiste des recettes et une vision optimise des dépenses.
Il est donc essentiel de dissocier les données issues du CFU 2025 avec celles issues du BP 2026 qui ne sont quant à elles que prévisionnelles et prudentes.
Je vais donc vous présenter les prévisions 2026, par section fonctionnement et investissement.
1.1. Les recettes réelles de fonctionnement
Pour l’année budgétaire 2026, le montant total des recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent à hauteur de 9 300 139 €. Donc une légère baisse par rapport au CFU de 2025, mais cette projection se veut prudente.
Les recettes réelles de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
• 63,6 % des recettes réelles de fonctionnement reposent sur les impôts et taxes pour un montant global de 5 917 830 €.
• 27,2 % des recettes reposent sur les dotations et subventions pour montant total prévisionnel de 2 528 931 €.
• Les recettes d’exploitation s’élèvent à hauteur de 792 790 € soit 8,5 %, elles regroupent les produits des services et les autres produits de gestion.
• Les autres recettes qui sont composées des produits exceptionnels et des atténuations de charges s’élèvent à hauteur de 60 586 € soit 0,7 %.
Le montant total des recettes réelles de fonctionnement s’élève donc à 9 300 139 €. À cela il convient d’ajouter les opérations d’ordre d’un montant de 180 000 €, ainsi que l’excédent de fonctionnement à hauteur de 503 790 €.
Ce qui fait un total des recettes de fonctionnement de 9 983 929 €.
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
S’agissant des dépenses réelles de fonctionnement, le montant prévisionnel s’élève à hauteur de 9 275 929 €.
Elles se structurent de la façon suivante :
• 52,3 % des dépenses sont affectées aux charges de personnels pour un montant global de 4 852 000 €.
• 36,2 % des dépenses seront consacrées aux charges à caractère général pour un montant total de 3 358 072 €.
• 8,2 % des dépenses sont affectées aux autres charges de gestion, soit 764 672 €. • Enfin, 3,3 % des dépenses seront consacrées aux atténuations de produits et aux charges financières pour un montant de 301 185 €.
Il convient de préciser que le BP fait état d’une augmentation de près de 14 % des dépenses de fonctionnement, cette augmentation n’est que la traduction du principe de prudence afin d’anticiper le mieux possible tout imprévu.
Au total des dépenses de fonctionnement il convient d’y ajouter les opérations d’ordre d’un montant de 708 000 € pour arriver à l’équilibre à savoir 9 983 929 €.
2.1. Les recettes réelles d’investissement Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 36 sur 43
Pour l’année 2026, les recettes d’investissement sont en forte hausse pour un montant total de 1 904 857 € ce qui s’explique notamment par l’affectation du résultat antérieur.
Les recettes réelles d’investissement se structurent de la façon suivante :
• 63,8 % des recettes proviennent des dotations, fonds divers et réserves pour un montant global de 1 169 921 € (affectation du résultat).
• 28,1 % des recettes proviennent de subventions d’investissement pour un total de 514 863 €. • 8,2 % des recettes regroupent les produits de cession et les subventions des opérations sous mandat pour un total de 220 073 €.
• Il est à noter qu’aucun emprunt n’est prévu pour l’exercice budgétaire 2026. Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à hauteur de 1 904 857 €, où il convient de rajouter les opérations d’ordre d’un montant de 1 223 324 €, ce qui fait un total des recettes d’investissement de 3 128 181 €.
2.2. Les dépenses réelles d’investissement
Pour l’année 2026, les dépenses réelles d’investissements prévisionnelles s’élèveraient à hauteur de 2 379 733 €.
Elles se structureraient de la façon suivante :
• 61,5% consacrés aux immobilisations corporelles soit 1 477 349 €. • 4 % des dépenses d’investissement seraient consacrés aux immobilisations incorporelles, pour un montant de 95 177 €.
• 20,3 % des dépenses seraient relatives aux immobilisations en cours pour un montant total de 461 322 €.
• 12 % des dépenses seront consacrées aux annuités de la dette soit 285 000 €. • 2,2 % des dépenses seront consacrées aux autres dépenses d’investissement pour un montant total de 60 885 €.
Au montant des dépenses réelles d’investissement, il convient d’y ajouter les opérations d’ordre d’un montant de 695 324 €, et le déficit d’investissement d’un montant de 53 124 € afin d’atteindre l’équilibre budgétaire à 3 128 181 € pour la section investissement. Les dépenses d’investissement sont en forte hausse et traduisent la volonté politique de soutenir les projets structurants de la commune. Le pôle concentrant la majorité des crédits concerne les immobilisations corporelles qui illustrent un effort important sur les équipements et les infrastructures publics.
La collectivité maintient un équilibre entre le développement du territoire et une gestion financière responsable.
3. Les ratios d’analyse financière
Le premier outil d’analyse financière correspond à l’épargne brute. Cette dernière est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnent. Soit : 9 300 139 - 9 275 929 = 24 209 €. Rappelons que c’est une vision prudente, ainsi, il semblerait que ce soit le minimum réalisable lors de l’exercice budgétaire de 2026. Ce qui ferait augmenter la capacité de désendettement, la faisant passer de 2,9 années à 4,75 années. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 37 sur 43
4. Synthèse financière
En somme, pour la section fonctionnement, les recettes s’élèveraient à hauteur de 9 300 139 € et les dépenses à 9 275 929 €. Ce qui correspond à une structure saine mais avec une épargne brute dégradée à 24 209 € sous l’effet de la hausse prévisionnelle des charges de personnel et les charges de gestion.
En ce qui concerne la section investissement, les recettes réelles s’élèveraient à 1 904 857 €, tandis que les dépenses représenteraient 2 379 733 €. Ce qui permet d’observer un effort sur les équipements publics financés sans emprunt.
Cependant, l’effet ciseau entre les recettes et les dépenses de fonctionnement en 2026 appelle à une vigilance et à une maîtrise rigoureuse des charges courante afin de préserver la capacité d’autofinancement de la commune.
Mme FALIERES : Est-ce que vous avez prévu d’effectuer des travaux à l’église ?
M. le Maire : Nous avons reçu la paroisse qui nous a livré une liste de mission. On
étudie leur demande. Nous les avons prévenus qu’il y a des dossiers de subventions
à déposer et que donc ce ne sera pas avant l’année 2027.
Mme FALIERES : Parce qu’il y a les deux piliers de chaque côté qui sont bien fissurés.
M. le Maire : Ils ne nous en ont pas parlé.
Mme FALIERES : C’est pour ça, je préfère le dire car il y a une mise en danger.
M. le Maire : Il n’y a pas de danger sur la structure.
Mme FALIERES : Non, je parle des poteaux. Et la porte de l’entrée de l’église a été
fracturée. Cette porte est très abîmée.
M. le Maire : Fracturée…Bousculée plutôt. Nous sommes intervenus pour la
sécuriser pour le week-end. Mais je rappelle que nous sommes sur du patrimoine
historique et que tous les travaux sont soumis à avis de la DRAC.
Mme FALIERES : Ce n’est pas une question religieuse, les bâtiments sont à charge de
la commune. Je ne parle pas de religion, je parle de sécurité publique.
M. le Maire : Oui, ce que je vous dis c’est que même pour des questions de sécurité
publique, il nous faut les autorisations des Architectes de France dans la mesure où
cela fait partie du patrimoine religieux, du patrimoine cultuel. D’autres questions ?
Mme FALIERES : Non.
M. le Maire : Vu que j’ai repoussé la question au point précédent, cela me gêne de ne
pas y répondre.
Mme FALIERES : A quoi ?
M. le Maire : Votre question sur les investissements prévus.
Mme FALIERES : Ah oui, je veux bien une réponse.
M. le Maire : Dans les travaux principaux on va retrouver les travaux d’aménagement
du futur pôle social, c’est la maison Lagarde, en face de La Poste. L’objectif est de
regrouper les services à thématiques social dont le CCAS à terme. Nous y
descendrons le CLAS – l’accompagnement à la scolarité, qui aujourd’hui exerce au
premier étage de La Poste. Les travaux sont faits en interne avec quelques artisans
mais il n’y a pas de maîtrise d’œuvre. Il y aura quelques dépenses pour la halle des
sports à compter du mois prochain. Il y a des restes à réaliser au niveau des jardins
familiaux. Il y aura des travaux dans les crèches municipales. Les travaux du château.
Dans les investissements, nous y trouvons aussi de l’équipement pour le CTM, il est Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 38 sur 43
prévu d’acheter une balayeuse cette année, un tracteur aussi. Il y a la maîtrise
d’œuvre de la ludothèque qui est prévue. Il est aussi prévu des rénovations d’airs de
jeux, des plantations.
Mme FALIERES : Et le salon de coiffure, j’ai vu qu’il y avait des travaux ?
M. le Maire : Oui, ça c’est dans le cadre du café associatif.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter le Budget Primitif 2026.
La délibération a été adoptée à la majorité.
24 votes « pour »
4 votes « contre » (Mme FALIERES, M. DURON, Mme LATOUR, M. ESCANDE).
13. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du CGI selon lesquelles le conseil municipal vote
chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Il est présenté l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe
ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, il est proposé de maintenir les taux en 2026 au niveau de ceux de 2025 comme
suit :
TAXES Taux 2025
(rappel)
Taux 2026
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 50,53 % 50,53 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 159,00 % 159,00 %
Taxe d’Habitation (TH) 19,48 % 19,48 % Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 39 sur 43
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De décider de voter pour 2026 les taux présentés ci-dessus.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
14. ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
A la demande de Madame la Trésorière de Grenade, il convient de délibérer afin d’admettre en
non-valeur des produits irrécouvrables.
Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité
qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales, sont soumis
à la décision du Conseil municipal.
En conséquence, il s’agit de prescrire 22 titres de recette émis entre 2017 et 2025 pour un
montant de 5 177,00€.
Mme FALIERES : Je suis très étonnée que ça parte de 2017 et qu’il n’y ait pas fait de
recherches.
M. le Maire : Parce que depuis 2017 ils essaient d’encaisser ces sommes là et quand
le trésor public n’y arrive plus, ils nous demandent de passer ces montants en non-
valeur.
Mme FALIERES : Cela va être dur ce que je vais dire, une personne décédée, à part si
elle n’a pas d’héritier, le notaire doit retrouver les héritiers.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’imputer ce montant au chapitre 65 – Article 6541 du budget principal 2026, - D’admettre en non-valeur la somme de 5 177,00 €.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 40 sur 43
• COMMANDE PUBLIQUE
15. APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA SALVETAT-
SAINT-GILLES
Cf. pj « 15. Convention_groupement_commandes »
L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique offrent la possibilité à plusieurs acheteurs publics
dont les collectivités territoriales et les établissements locaux, de constituer des groupements de
commandes visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues
par ledit code.
La constitution d’un groupement de commandes évitera le lancement de consultation spécifique pour
le CCAS et permettra de réaliser des économies d’échelle.
Il est joint à cette note de synthèse la proposition de convention de groupement de commandes.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de
commandes permanent entre la commune et le CCAS et l’autorisation de la signer.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de convention de groupement de commandes annexé à cette note de synthèse,
- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
• SCOLAIRE
16. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS EDUCATIFS
DE LA COMMUNE (LECGS)
La commune accueille en classe de Petite Section des enfants atteignant l’âge de trois ans en
cours d’année scolaire. Cette situation nécessite d’adapter les modalités d’accueil périscolaire
et extrascolaire afin de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants de moins de trois
ans scolarisés.
Il est proposé, en conséquence, de modifier le règlement intérieur de l’accueil de loisirs éducatifs
communal (LECGS) afin d’autoriser l’accueil de ces enfants, dès lors qu’ils sont effectivement
scolarisés en Petite Section.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réglementation applicable aux accueils collectifs de
mineurs, qui permet l’accueil d’enfants scolarisés sous réserve de conditions adaptées en
matière d’encadrement, de locaux et d’information des familles. Elle tient également compte de
l’avis favorable émis par les services de la Protection Maternelle et Infantile, y compris pour les
périodes de vacances. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 41 sur 43
Le règlement intérieur modifié prévoit :
• le respect des taux d’encadrement en vigueur (un adulte pour huit enfants de moins de six
ans) ;
• la mise à disposition de locaux adaptés (repos, change, hygiène) ;
• la prise en compte du rythme de l’enfant, notamment par la limitation de l’amplitude
d’accueil à dix heures par jour.
Par ailleurs, les modalités d’inscription sont simplifiées. L’inscription repose sur un accord
parental, la définition d’une semaine type et le respect de l’amplitude journalière maximale.
Cette modification vise à adapter le service aux besoins des familles, dans le respect des
exigences réglementaires et des conditions d’accueil des jeunes enfants.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser LECGS (Loisirs Education & Citoyenneté Grand
Sud) à modifier en ce sens le règlement intérieur.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser LECGS à modifier le règlement intérieur de l’accueil de loisirs éducatifs de la commune comme présenté ci-dessus.
- De signer tout document y afférent.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
Mme FALIERES : Cependant ils ont le droit d’arriver le matin de bonne heure et partir
tard le soir ?
M. le Maire : Dans les limites de 10 heures par jour.
• DIVERS
17. MOTION SUR LES FERMETURES DE CLASSES
L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal
d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Il est proposé d’adopter la motion suivante au sujet des fermetures de classes :
« Le conseil municipal de La Salvetat-Saint-Gilles trouve important d’accompagner les
revendications des équipes éducatives des établissements scolaires de la commune.
Les choix budgétaires du gouvernement, avec la suppression d’emplois dans l’éducation
nationale, occasionnera 3 fermetures de classe sur nos écoles et cela entraînera une Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 42 sur 43
augmentation significative des élèves en classe de maternelle (27 élèves par classe en Petite
Section !). Pourtant, il serait souhaitable de profiter de la baisse démographique pour abaisser le
nombre d’élèves par classe et ainsi permettre aux enseignants de travailler plus efficacement
avec les élèves.
De plus, les enseignants, les AESH n’ont pas eu de revalorisation salariale. En particulier, les
AESH qui n’ont toujours pas un contrat de travail statutaire de l’éducation nationale. Elles ou ils
sont indispensables pour l’accueil des élèves ayant un handicap reconnu. Sans la
reconnaissance des AESH, il ne peut y avoir d’école inclusive. Nous sommes pourtant vingt ans
après la loi du 11 février 2005 ! Les personnels affectés à l’aide à l’inclusion des élèves sont
insuffisants. (Psychologues scolaires et enseignants du RASED et aussi les Assistantes
sociales...). Des postes doivent être créés pour le bon fonctionnement de l’école.
Il manque aussi des remplaçants titulaires. Des classes, se retrouvent sans enseignant sur des
périodes de quelques jours (et parfois des périodes plus longues). Ces élèves sont répartis dans
les autres classes de l’école et perturbent par leur nombre les enseignements, les apprentissages
et fatiguent les personnels enseignant de l’école.
Nous dénonçons aujourd’hui, après ces premières semaines de revendications, le budget 2026
pour l’école publique. Nous affirmons notre solidarité avec les équipes éducatives qui gèrent la
scolarité de nos enfants, pour demander au gouvernement plus de moyens pour l’école publique
afin que nos enfants puissent apprendre dans de bonnes conditions.
Motion rédigée pour être adoptée en conseil municipal, ce mercredi 15 avril 2026 après les
semaines de mouvements sociaux pour un autre budget 2026 pour les écoles. »
M. DURON : On est tout à fait d’accord. La seule petit chose que je regrette, c’est qu’il
y a eu une manifestation à laquelle on aurait pu participer. On aurait fait du nombre.
La prochaine fois s’il y a une initiative de ce type, nous nous proposons pour y
participer.
Mme FALIERES : Je vais souvent manifester pour ce genre de choses à Toulouse et
justement, je n’étais pas au courant comme Thierry pour la manifestation à La
Salvetat. Que faisons-nous de cette motion ? Quelle action ?
M. le Maire : Vous connaissez bien les limites des motions. C’est un document de
soutien pour les personnels qui revendiquent sur La Salvetat. On la transmet ensuite
aux services mais vous vous doutez bien que ce n’est pas notre seule motion qui va
faire changer les directives de l’Education nationale. C’est pour montrer qu’il y a une
solidarité entre les personnels enseignants qui sont en souffrance liée à cette
situation et les collectivités. La motion est une expression politique.
Mme FALIERES : Nous pouvons aller en délégation au Rectorat. On fait la motion
mais derrière il faut accompagner. Procès-Verbal
Conseil municipal du Mercredi 15 Avril 2026
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
Page 43 sur 43
M. COSTES : Une personne de la Dépêche est venue à la manifestation pour relater
les revendications.
M. le Maire : S’il y a des initiatives dans ce sens, nous vous préviendrons.
M. ESCANDE : Nous parlons du manque de professeurs mais il manque aussi des
AESH. Trois fermetures de classes, c’est énorme. C’est dû à un manque d’enfants.
Donc peut-être qu’il faut se remettre en question sur un manque de logements. Je
reviens par rapport aux logements sociaux. Aujourd’hui nous allons perdre des
habitants s’ils ne trouvent pas de logements adaptés à leur situation.
M. le Maire : La baisse de natalité est nationale. Léguevin fermeture de trois classes,
Plaisance-du-Touch aussi. C’est sûr que plus on construit plus on aura des habitants.
Mais ce n’est pas l’absence de logements sociaux qui fait fermer les classes.
M. DURON : Ce qui m’inquiète c’est que c’est très facile de fermer trois classes. Mais
les rouvrir, c’est une autre affaire.
M. le Maire : Je suis plus modéré maintenant, j’ai connu des périodes où c’était très
dur de les rouvrir. Sur le premier mandat nous avons ouvert 6 classes parce qu’il y
avait une montée de la population et de la natalité certainement. Nous n’avons pas
eu à manifester pour ouvrir ces classes. Parfois c’est dur et il faut se mobiliser mais il
arrive aussi que cela se passe plutôt bien avec l’Education nationale.
M. DURON : Les AESH, ce sont des AESH mutualisés ?
M. le Maire : C’est l’Education nationale qui attribue les AESH dans les écoles.
N’ayant pas le nombre total d’AESH notifiées, automatiquement ils sont mutualisés.
Je rappelle que depuis trois ans l’Education nationale qui mettait à disposition les
AESH sur la pause méridienne ne les met plus à disposition. La commune a fait le
choix de financer dans un premier temps à concurrence de 40 000 € par an. Nous
avons fait le choix de mettre à disposition des animateurs formés à
l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre du
périscolaire aux frais de la commune. Depuis, les choses ont évolué favorablement :
la CAF accompagne désormais les communes sur ce type d’initiative.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’adopter la mention citée ci-dessus.
La délibération a été adoptée à l’unanimité.
Mme MAUTRAY ne prend pas part au vote.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h28.