Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AM 2023 210 PM Destruction RENAULT Megane AH 021 K
Procès Verbal - AM 2023 273 PM Destruction CITROEN Saxo EY 662 WL
Procès Verbal - AM 2023 274 PM Destruction ROVER 218 BB 716 PP
Conseil Municipal - AM 2023 236 PM Destruction RENAULT Velsatis CM 582
Procès Verbal - AM 2023 209 PM Destruction VOLKSWAGEN Passat 07 WX
Procès Verbal - AM 2023 198 PM Destruction RENAULT Megane CS 011 M
Procès Verbal - AM 2023 255 PM Destruction BMW 320 EJ 661 TS
Procès Verbal - AM 2023 240 PM Destruction PEUGEOT 206 AX 178 VP
Procès Verbal - AM 2023 235 PM Destruction RENAULT Twingo CW 678 J
Arrêté - AM 2024 67 PM Arrete de destruction 05 2024
Procès Verbal - AM 2023 211 PM Destruction FORD Escort CN 960 AD
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2023 211 PM Destruction FORD Escort CN 960 AD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2023/211
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
0 5 OCT, 2023
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu le procès-verbal n° 26/2023 de la Police Municipale de Mondeville en date du 12 septembre 2023 décidant la mise en fourrière du véhicule FORD Escort immatriculé CN-960-AD et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 15 septembre 2023 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule FORD Escort immatriculé CN-960-AD appartenant à Monsieur Laurent LEVIONNOIS domicilié 1402 Quartier du Bois à HEROUVILLE ST CLAIR (14200) est remis à l'entreprise G.B. Assistance dont le siège social se situe à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le 9 5 OCT. 2023
_Pour la Maire-et par délégation,
*La Directrice Générale des Services,
Gaëlle ENFREI #&… “ té gt
T
AM 2023/211
Page 1/1