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Procès Verbal - AM 2023 273 PM Destruction CITROEN Saxo EY 662 WL
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2023 273 PM Destruction CITROEN Saxo EY 662 WL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/273
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
2 2 DEC. 2023
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43, Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN Vu le procès-verbal n° 41/2023 de la Police Municipale de Mondeville en date du 12 décembre 2023 décidant la mise en fourrière du véhicule CITROEN Saxo immatriculé EY-662-WL et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 18 décembre 2023 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 4er : Le véhicule CITROEN Saxo immatriculé EY-662-WL appartenant à Monsieur Djenane ATEF, domicilié 51 Quai de Juillet à CAEN {14000) est remis à l'entreprise G.B. Assistance dont le siège se situe 22 rue des Carrières à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados:
- L'entreprise GB Assistance,
Fait à Mondeville, le 2 2 DEC, 2023
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
AM 2023/273
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