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Procès Verbal - Conseil 18 juin 2018 DSP EAU
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil 18 juin 2018 DSP EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REUNION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 18 juin 2018 - 20h00
Procès-verbal
L’an deux mille dix-huit, dix-huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PIERRES s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur MORIN Daniel, Maire.
Liste « Vivre à PIERRES » :
Daniel MORIN, Patrick TESTE, Anne-Marie GALLAS, Carine ROUX, Caroline RÉMONT, Maryline RENARD,
Philippe BUTEAU, Clotilde PERCHERON, Christophe PETIT, Michel CRETON, Sophie MAROUFI,
Liste « Agir ensemble pour PIERRES » :
Gérard CRASSIN, Christophe BIGNAUT, Serge RENAUT, Hélène CAYUELA
Absents excusés :
Julie DORE, pouvoir donné à Anne-Marie GALLAS
Jean-Marc BODESCOT, donne pouvoir à Daniel MORIN
Frédérique MARTIN donne pouvoir à Caroline RÉMONT
Michèle CHÉRAMY donne pouvoir à Carine ROUX
Jean-Louis GALA donne pouvoir à Patrick TESTE
Richard GAILLARD
Absents :
Christophe PETIOT, Nicolas LESOUDIER,
I/ Election du secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’élection du secrétaire de séance.
Caroline RÉMONT est élue secrétaire de séance à l’unanimité .
II/ Concession sous forme de délégation de service public de type « affermage » relative à la gestion du service public
d’eau potable communal
Monsieur le Maire donne lecture au membre du conseil du : Rapport du Maire au Conseil municipal présentant les
motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation de service public relatif à la gestion du
service public d’eau potable communal.
Monsieur le Maire expose,
1 - Rappel du contexte
Par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation de
service public relative à la gestion du service d’eau potable de la Commune de Pierres et a décidé de confier
à un tiers, par un contrat de concession sous forme de délégation de service public, de type « affermage », la
gestion du service d’eau potable de ce secteur. 2
Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de
délégation de service, de type « affermage », régie par les dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29
janvier 2016 et de son décret d’application n°2016-86 du 1 er février 2016 ainsi que par les articles L.1410-1 à
L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Le Concessionnaire assurera notamment :
• L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’eau
potable mis à disposition par la Collectivité
• Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public
• La vérification de l’état des canalisations et des ouvrages constituant le réseau d’eau potable
• La détection des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, le maintien
d’une veille sur le niveau de ses performances notamment le rendement, l’indice linéaire de pertes
• La réalisation des travaux définis par le contrat
• Les relations avec les usagers du service
La concession confère au Concessionnaire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de
la concession. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Concessionnaire conformément à la législation,
dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la collectivité, la qualité du service rendu aux usagers
et le respect de l’environnement , et dans le souci d’un développement durable.
2 - Rappel de la procédure suivie
Dans le cadre de la procédure de Délégation du service d’eau potable pour la période du 1 er juillet 2018 au 30
juin 2030, une consultation a été lancée.
Un avis de concession a été publié le 19 mars 2018 au BOAMP (annonce n°18-38033) ainsi que sur le
profil acheteur de la collectivité (http://am28.org).
Trois candidats ont remis leur candidature dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de
consultation (remise avant le 12 avril 2018 à 17h) :
La société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est au 21 rue de la Boétie –
75008 Paris, représentée par M.BAUDIN Antoine, Directeur du Territoire Beauce Sologne Berry (SIRET : 572
025 526 00953).
La société Saur, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne – CS 40082 – 92130 Issy les Moulineaux
Cedex, représentée par M. BERGUE Dominique (SIRET : 339 379 984 05975).
La société Aqualter, dont le siège social est le Jardin des Entreprises, ZAC du Parc d’Archevilliers – Bâtiment
A, 4 rue Blaise Pascal – CS 90198 – 28 004 CHARTRES Cedex, représentée par M.DARRAS Vincent (SIRET
: 421 277 534 00119).
Lors de sa séance du 20 avril 2018 , la Commission de délégation de service public a décidé d’admettre les
candidatures de SAUR, Aqualter et Véolia EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et a dressé la liste des
candidats admis à présenter une offre et a ensuite procédé à l’ouverture des offres.
Les trois (3) candidats ont remis un dossier permettant à la Commission de DSP d’apprécier leurs garanties
professionnelles et financières, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L. 5212-1 et suivants du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité
des usagers devant le service public. 3
La Commission de DSP a donc admis que les trois (3) candidats précités puissent présenter une offre.
L’analyse des offres a conduit à déclarer l’offre SAUR irrecevable au motif qu’elle ne respectait pas la disposition du
règlement de la consultation relative au nombre de pages maximal accepté dans le mémoire technico-économique
(article 11). Cette irrecevabilité lui a été signifiée par courriel le 25 avril 2018.
Lors de sa séance du 27 avril 2018, la Commission de Délégation de service public a donc examiné l’offre des
sociétés Aqualter et Véolia EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, a établi son rapport et a formulé l’avis
requis par les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des collectivités territoriales.
La Commission de délégation de service public a notamment proposé d’entrer en voie de négociation avec les
deux (2) sociétés précitées afin qu’elles puissent optimiser leur offre financière et apportent des précisions sur
leur offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci.
En vertu de l’article L. 1411-5 du CGCT, la collectivité délégante choisit librement les candidats avec lesquels
elle engage des négociations :
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une
négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l’ordonnance du
29 janvier 2016 ».
Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 27 avril 2018, le Maire a ainsi décidé
d’engager des négociations avec les deux (2) sociétés admises à remettre une offre : AQUALTER et VEOLIA
EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
Les négociations ont donc été engagées par le Maire avec ces deux (2) sociétés :
- Monsieur le Maire a envoyé aux deux sociétés un courrier le 03 mai 2018 afin de leur demander des
précisions sur le contenu de leur offre. Les candidats devaient lui remettre leur réponse le 14 mai 2018 à
10h00. Les candidats ont apporté une réponse aux questions posées par Monsieur le Maire dans les délais. Ils
ont remis de nouvelles offres.
- Monsieur le Maire a donc organisé une réunion de négociation dans les locaux de la Mairie avec les deux (2)
sociétés précitées :
o AQUALTER le 16 mai 2018 à 09h30
o VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 16 mai 2018 à 10h45.
- Des précisions ont été apportées par courriel aux deux (2) candidats le 17 mai 2018 pour que les candidats
présentent des offres optimisées.
- Les candidats ont chacun remis de nouvelles offres le 22 mai 2018. Ces offres ont été analysées.
- Le candidat VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a remis une nouvelle offre le 29 mai 2018,
elle a été jugée recevable et a été analysée.
Par courrier électronique en date du 30 mai 2018, le Maire a informé les deux (2) sociétés précitées qu’il
clôturait les négociations.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à
l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :
« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des
propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux est apparue 4
adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Maire
en date du 31 mai 2018, lequel restera annexé à la présente délibération.
Le Maire propose de retenir la société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux et de lui confier la
Délégation du service public de l’eau pour une durée de 12 ans, à compter du 1er juillet 2018.
3 - CONCLUSION
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
- D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises
candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;
- D’autre part, au vu du rapport du Maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de
contrat de Délégation du service public de l’eau potable.
Aussi,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Article 1 :
Approuve le choix de Monsieur le Maire de signer la convention de Délégation du service public de l’eau
potable pour le secteur Sud du territoire Municipal avec la Société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux.
Article 2 :
Approuve l’économie générale du contrat de Délégation du service public de l’eau potable pour le périmètre
affermé, et les documents qui y sont annexés.
Article 3 :
Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées
dans le rapport du Maire qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après :
- Abonnement : 29 € HT/an
- Consommation : 0.62 € HT/m
3
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public de l’eau potable de la Commune
de Pierres.
Article 5 :
Dit que le rapport du Maire au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.
Article 6
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Crassin demande si les compteurs vont être rehaussés. Ce n’est pas prévu. Ils seront changés à
l’identique, pour une raison de coût. Ces nouveaux compteurs vont fonctionner à la « bonne vitesse ». C’est
surtout le matériel des Grandes Vignes et Hautes Perreuses, les plus anciens, qui sont à changer.
Monsieur le MAIRE suite au questionnement de Monsieur Buteau précise que le réseau ne peut pas être modifié
en l’état mais un programme d’investissement sera étudié ultérieurement.
Monsieur le MAIRE conclut en précisant que la part de la commune est de 0.35€ par mètre cube et celle du
délégataire de 0.62€. L’augmentation de 7 euros de l’abonnement (représentant 0.58€ par mois pour les
administrés) servira à l’ensemble des travaux à réaliser par le délégataire (changement compteur, sectorisation
pour détection de fuite, changement de divers matériels, surveillance...). C’est une grande décision pour la
collectivité de renoncer à la gestion en régie, mais elle est justifiée par l’assurance d’un service rendu aux
administrés et notamment une maintenance 24/24 et une possibilité de retrouver le paiement par prélèvement. 5
Monsieur Teste précise en complément que cette délégation de service public engage la commune sur 12 ans et
que si la communauté de communes reprend la compétence de l’eau, elle se verra dans l’obligation de
reprendre ce contrat de DSP.
Le point concernant Le choix du délégataire pour la gestion de
l’eau potable s’achève à 21h05
Le Maire