Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 118 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 118 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 099 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 154 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 181 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 108 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 118 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 056 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 171 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 108 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 141 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 118 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 9 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-118

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-07-22-00004 - ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021 Fixant les tarifs

journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux

malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de

la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au

titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio (6

pages) Page 6

DRFIP /

2A-2021-07-07-00023 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE

GESTION décision délégation spéciale de signature pour le pôle foncier

(1 page) Page 13

2A-2021-07-07-00021 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION

décision de délégation de signature au responsable du pôle foncier (2

pages) Page 15

2A-2021-07-07-00022 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION

Décision de délégation spéciale de signature pour la mission politique

immobilière de L’État (2 pages) Page 18

2ARS

2A-2021-07-22-00004

22/07/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia

ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021

Fixant les tarifs journaliers de prestations

applicables pour la facturation des soins aux

malades non couverts par un régime

d’assurance-maladie et pour calcul de la

participation laissée à la charge des assurés, au

titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier

d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)

ARS - 2A-2021-07-22-00004 - ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité

Fraternité

ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021

Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2021, au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS Ey - 2A0000014)

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé CORSE

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n° 425 du 29 avril 2010, relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence, régionale de santé. de Corse;

Considérant là tranétnisSion en‘däte du 12/03/2021 de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-07-22-00004 - ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 4ARRETE

Article 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) , à compter du 12 mars 2021 comme suit:

Court Séjour

11 - Médecine 1 266.00 € 20 - Service de specialités coûteuses 2 186.55 € 21 - USIC 1 987.11 €

Chirurgie ou antesthésie ambulatoire

12 - Chirurgie 1 549.00 € 90 - Chirurgie ou anesthésie ambulatoire | 1 031.67 €

Hospitalisation de jour

51 - Hospitalisation de jour (traitement onéreux) 988.00 €

Séance

52 - Dialyse - hémodialyse 893.00 €

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la

tarification Sanitaire et Sociale — Immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai

franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre

Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Corse-du-Sud sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud

et de la préfecture de Corse.

out la Directrice Génér RS de Corse

,

etp légatiof,

La Directric nelle Adjointe, _…

Marle-Pla ANDREANI

ARS - 2A-2021-07-22-00004 - ARRETE N°2021/431 du 22/07/2021 Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime 5Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-08-06-00002

06/08/2021 :

Arrête portant prescriptions complémentaires

au titre de la sécurité des digues de protection

de l' aéroport d'Ajaccio

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 6PRÉFET Direction Régionale de l’Environnement,

DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement DU-SUD ÿg gemen Liberté de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l’aéroport d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10, L.562-8-1, L.566-12-1, R. 214-112 à R. 214-132, R.562-12 à R.562-17 et R.181-45 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu le courrier de la DDTM2A du 15 novembre 2011 portant notification de la classe des 3 digues de l'aéroport d'Ajaccio ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis le 1° juin 2021 à la Collectivité de Corse et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse pour échange contradictoire ;

VU l'avis de la Collectivité de Corse en date du 22 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse en date du 12 juillet 2021 ;

Considérant que les 3 digues de protection de l'aéroport d’Ajaccio (SOCORDIS, RT40, CCM) relèvent de la classe C au sens du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Considérant que la convention quadripartite du 31 décembre 2019 relative à la mise à disposition des digues de Campo dell'oro définit le rôle des différents acteurs intervenant où ayant vocation à intervenir pour l'exploitation de ces ouvrages (Collectivité de Corse, Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 7Considérant que la convention conclue le 10 novembre 2020 entre la Collectivité de Corse et Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse explicite la notion d’exploitant en définissant les responsabilités de chaque partie pour la mise en œuvre des dispositions réglementaires ;

Considérant que l'étude de dangers produite par le bureau d'études agréé VERITAS (version 1 du 4/04/2017) préconise notamment la mise en œuvre d’un plan de gestion et d'entretien de la végétation, la mise en œuvre d'une méthodologie de suivi des désordres, la mise en œuvre d’audits et de contrôles du système de gestion de la sécurité ainsi que l'installation d'une échelle limnimétrique sur le tronçon SOCORDIS ;

Considérant que le bureau d’études agréé CEREG a produit un projet de plan de gestion et d'entretien de la végétation, dont la version finalisée en novembre 2020 a été transmise le 13 novembre 2020 ;

Considérant que le projet de plan de gestion et d'entretien de la végétation tient compte des préconisations formulées dans le rapport de diagnostic écologique produit par le bureau d'études BIOTOPE (version du 15 juillet 2020 transmise le 2 novembre 2020);

Considérant les constats réalisés par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Corse lors de l'inspection du 1° avril 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - Dossier technique de l’ouvrage

Les exploitants tiennent à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux digues, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leurs configurations exactes, de leurs fondations, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service. Le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Les exploitants le conservent de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.

Article 2 - Registre de l’ouvrage

Les exploitants tiennent à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et de leur dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à leur environnement.

Les exploitants le conservent de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.

2/6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 8Article 3 - Document d'organisation

Les exploitants tiennent à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des digues, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes.

En matière d'entretien et de surveillance, le document d'organisation prévoit notamment :

+ la mise en œuvre d’un outil de suivi au fil de l’eau des désordres et d'archivage des suites données à chaque désordre ;

* les modalités d'entretien tenant compte des sensibilités écologiques du site relevées dans le rapport de diagnostic écologique produit par le bureau d'études BIOTOPE et permettant de réaliser, à fréquence au moins semestrielle, une inspection visuelle exhaustive et qualitative de la crête, des talus et des bandes riveraines ;

+ les dispositions visant à limiter les impacts environnementaux, en particulier la définition des périodes d'intervention ;

+ les dispositions prévues pour contenir le développement des espèces exotiques envahissantes.

Les exploitants le conservent de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tiennent à la disposition du service de contrôle.

Les exploitants surveillent et entretiennent les digues et leurs dépendances conformément aux dispositions prévues par le document d'organisation.

Article 4 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie

Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.

Le prochain rapport de surveillance couvre la période allant du 1° janvier 2021 jusqu'à la date de notification de l'autorisation du système d’endiguement. Il est à remettre dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'autorisation du système d’'endiguement

Article 5 - Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles

de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens

Les exploitants déclarent au préfet tout événement ou évolution concernant les digues ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement des digues.

Article 6 - Travaux

Les exploitants répondent aux demandes suivantes avant le 31 décembre 2021 :

(a) mettre en place une échelle limnimétrique permettant la lecture du niveau d'eau depuis la zone sécurisée de la RT20 (tronçon SOCORDIS) ;

(b) mettre en place une clôture permettant de restreindre l'accès des bovins sur les ouvrages (crête et talus) du tronçon CCM et réparer les désordres causés par les animaux. Lorsque certains points ne peuvent être intégralement clôturés pour autoriser le déplacement des animaux, ils font l’objet d’une surveillance et d’un entretien spécifiques dont les modalités sont décrites dans le document d'organisation.

3/6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 9(c) réparer la zone d’érosion située au niveau de la conduite de refoulement de la station de traitement des eaux usées. Réparer les affaissements constatés en crête du tronçon SOCORDIS aval et procéder à un levé topographique en crête sur la zone concernée par les travaux.

(d) mettre en place un système automatisé de mesure en toutes circonstances du niveau d'eau au droit des ouvrages. Le système prévoit la définition de seuils de déclenchement d'alerte ainsi que la transmission automatique des données pour un suivi à distance par les exploitants.

Article 7 - Modification des ouvrages

Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portés à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.

Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connaissance contient a minima :

* la description des travaux ou modifications envisagées,

+ __ la note d'incidences environnementales,

+ _ l'analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l'étude de dangers pour les chapitres impactés,

+ les modalités d'exploitation et de surveillance pendants les travaux.

Article 8 - Échéance de l'autorisation IOTA 3260 - digues de protection contre les

inondations

AU 1° janvier 2023, les digues cessent de contribuer à la protection contre les inondations si elles ne sont pas incluses dans un système d'endiguement. Dans ce cas, l'autorisation dont elles bénéficiaient est réputée caduque et le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage.

A titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ayant vocation à porter la demande d'autorisation du système d'endiguement.

Article 9 - Contentieux

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Bastia) :

* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

4/6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 10Annexe 1 - plan des tronçons SOCORDIS, RT40 et CCM et des secteurs homogènes

définis par le bureau d’études agréé CEREG

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 11Article 10 - Publication et notification

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Collectivité de Corse et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.

Une copie est également transmise à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio,

Le préfet,

IL

Pascal LELARGE

5/6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-06-00002 - Arrête portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des digues de protection de l' aéroport d'Ajaccio 12DRFIP

2A-2021-07-07-00023

07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION

décision délégation spéciale de signature pour le

pôle foncier

DRFIP - 2A-2021-07-07-00023 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION décision délégation spéciale de signature pour le pôle foncier 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 7 juillet 2021

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410 ‘ |

20191 AJACCIO CEDEX

| Décision n°

de délégation spéciale de signature pour le pôle foncier

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de ia Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : |

Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-024 du 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Madame Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Décide :

Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

Mme Élodie GRUNENWALD, inspectrice des Finances publiques.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend-effet le 7 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département AS

—— LE

Christine RÉ uNcasE Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP - 2A-2021-07-07-00023 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION décision délégation spéciale de signature pour le pôle foncier 14DRFIP

2A-2021-07-07-00021

07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION

décision de délégation de signature au

responsable du pôle foncier

DRFIP - 2A-2021-07-07-00021 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION décision de délégation de signature au responsable du pôle foncier 15RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 7 juillet 2021

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410 .

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n°

de délégation de signature au responsable du pôlé foncier

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à. la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-06-00007 du 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame

Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph SORBA, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer dés déclarations de créances.

DRFIP - 2A-2021-07-07-00021 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION décision de délégation de signature au responsable du pôle foncier 16Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. .

Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet le 7 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du CT

TT f|

Christine OU-NICAISE

Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP - 2A-2021-07-07-00021 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION décision de délégation de signature au responsable du pôle foncier 17DRFIP

2A-2021-07-07-00022

07/07/2021 : Mme Christine BESSOU-NICAISE

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION

Décision de délégation spéciale de signature

pour la mission politique immobilière de L’État

DRFIP - 2A-2021-07-07-00022 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION Décision de délégation spéciale de signature pour la mission politique immobilière de L’État 18REPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 7 juillet 2021

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410 .

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° |

de délégation spéciale de Signature pour la mission politique immobilière de l’État

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-06-00007 du 6 juillet 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Joseph SORBA, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission régionale de l'immobilier de l’État.

DRFIP - 2A-2021-07-07-00022 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION Décision de délégation spéciale de signature pour la mission politique immobilière de L’État 19Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet le 7 juillet 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département deJa-Corse-du-Sud }

LA | = JA V

_ / À

À : Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP - 2A-2021-07-07-00022 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION Décision de délégation spéciale de signature pour la mission politique immobilière de L’État 20