Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 108 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-108

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-10-27-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M.

Cédric LUNARDI, dirigeant de l'établissement "Testaurant Coté Place" à PORTO-OTA (2

pages) Page 3

2A-2017-10-27-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme

Sandra QUILICHINI, gérante de l'établissement "LE GRILL" à AJACCIO (2 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la

procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de

déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et

l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200

mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non

dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino »

présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT. (4 pages) Page 9

2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à

M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire

l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département de la

Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de

Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR

3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route

départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020)

sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio. (4 pages) Page 14

2A-2017-10-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat

placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour l’exercice

2016. (4 pages) Page 19

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-10-27-001

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE

- arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric

LUNARDI, dirigeant de l'établissement "Testaurant Coté

Place" à PORTO-OTA

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric LUNARDI, dirigeant de l'établissement "Testaurant Coté Place" à 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 27 OCT, 2017

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric LUNARDI, dirigeant de l’établissement «Restaurant Coté Place » à PORTO-OTA

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

l’article L. 122-21 du code de la consommation ;

l’article 244 Quater Q du code général des impôts ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

le dossier de candidature présenté par M. Cédric LUNARDI, reçu complet dans mes services le 29 septembre 2017, par lequel l’intéressé justifie d’une expérience de dix ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;

l'avis favorable du rapport d’audit en date du 22 septembre 2017 dressé par l’organisme certificateur « Afnor Certification » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°— Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Cédric LUNARDI, gérant de la SARL «Coté Place » exploitant un fonds de commerce de restauration, sis Marine de Porto 26150 PORTO - OTA pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 — Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de mafître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@conse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric LUNARDI, dirigeant de l'établissement "Testaurant Coté Place" à 4Article 3 — Deux mois au moins avant le terme de cette nouvelle période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la

procédure qui prévaut pour une première délivrance,

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 Gpr 2017

Le préfet,

ds

&> Pourle préfet, __—

nn aire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

-

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Cédric LUNARDI, dirigeant de l'établissement "Testaurant Coté Place" à 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-10-27-003

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE

- arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme

Sandra QUILICHINI, gérante de l'établissement "LE

GRILL" à AJACCIO

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Sandra QUILICHINI, gérante de l'établissement "LE GRILL" à AJACCIO 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du 27 OCI. 2017

délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Sandra QUILICHINI gérante de

l'établissement «Restaurant LE GRILL» à AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L. 122-21 du code de la consommation ;

Vu l’article 244 Quater Q du code général des impôts ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier de candidature présenté par Mme Sandra QUILICHINE, reçu complet dans mes services le 16 octobre 2017, par lequel l’intéressée justifie d’une expérience de dix ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;

Vu l’avis favorable du rapport d’audit en date du 12 septembre 2017 dressé par l’organisme

certificateur « Bureau Veritas Certification France »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Aïticle1®-— Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Sandra QUILICHINI née

BONDRILLE, gérante de la SARL «F.ES. LE GRILL» exploitant un fonds de commerce de restauration « LE GRILL », sis Port de Plaisance Charles Ornano 20090 AJACCIO pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 — Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Sandra QUILICHINI, gérante de l'établissement "LE GRILL" à AJACCIO 7Article 3 — Deux mois au moins avant le terme de cette nouvelle période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 9 7 OCT, 2017

Le préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire JÉREAL,

. ES D

ur

TT

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-10-27-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Sandra QUILICHINI, gérante de l'établissement "LE GRILL" à AJACCIO 8Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-10-27-002

Arrêté

renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la

procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter

une installation de stockage de déchets non dangereux, un

centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et

l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains

situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone

d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non

dangereux, sur le territoire de la commune de

VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la

société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non 9ME ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

et de l'aménagement

Arrêté préfectoral n°

renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit «Jena di Pino» présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l'environnement ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard

SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEUTLT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

le dossier des demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino » présenté par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, le 17 décembre 2015 et enregistré en préfecture le 23 décembre 2015 ;

le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 9 août 2016 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en enquête publique,

l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-27-001 en date du 27 janvier 2017 prescrivant

l’ouverture d’une enquête publique du 27 février 2017 au lundi 10 avril 2017 relative à la demande susvisée ;

le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête du 18 mai 2017 reçus en

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non 10préfecture le 19 mai 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d'utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Considérant le nombre de remarques élevé (plus de 600) émises pendant l’enquête publique ;

Considérant le temps nécessaire pour répondre aux différents avis émis par chaque service ou collectivité consultés dans le cadre de l’instruction ;

Considérant la nécessité de poursuivre les échanges avec les autorités compétentes en matière de planification et de traitement des déchets de Corse;

Considérant qu’il n’est donc pas possible de statuer sur cette affaire dans le délai de trois mois prévu par l’article R.512-26 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Prorogation du délai d'instruction

En application de l’article R.512-26 du code de l’environnement, le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, est prorogé de trois mois à compter du 19 novembre 2017.

ARTICLE 2: Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTTA :

+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non 11° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

ARTICLE 3: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr Rubrique environnement- installations classées.

Le Préfet

Pour le préfet,

Le sécrétaire céré

Jean-Philippe LEGUEULT

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non 12Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-002 - Arrêté renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non 13Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-10-27-004

Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité

allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire

enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête

parcellaire relative au projet d’aménagement, par le

département de la Corse-du-Sud, de la route

départementale n°11b dans sa section comprise entre le col

de Saint-Antoine et le carrefour avec la route

départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la

route départementale n° 111b dans la section entre le

carrefour avec la route départementale n°11b et le

carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR

3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de

la commune d’Ajaccio.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l'Environnement

et de l'Aménagement

Arrêté n° 2A-2017-10-27-000 du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune

d’Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 111-5 et R 131-2;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R123-25 et 123-27;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret °2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils et de Etat et notamment son article 10 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1986 modifié par arrêté interministériel du 8 juillet 2003, portant attribution d’indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par les procédures d’enquêtes préalables de droit commun et parcellaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 modifié par arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret °2006-781 du 3 juillet 2006 sus-visé;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté préfectoral n°2A-2017-05-04-001 du 4 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-sud, de la RD n°11b dans sa section

comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la RD n° 111b dans la section entre le carrefour avec la RD n°11b et le carrefour « Petit Capo

di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la

commune d’Ajaccio et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio ;

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la délibération n° 2017-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse- du-Sud du 6 juin 2017 approuvant la procédure d’acquisition, par voie amiable ou forcée, des terrains nécessaires au projet, approuvant la composition du dossier d’enquête parcellaire et autorisant notamment le Président du conseil départemental de la Corse-du-Sud à solliciter auprès du Préfet de la Corse-du-Sud l’organisation de l’enquête parcellaire et à prendre toutes dispositions utiles pour que la procédure d’acquisition parvienne à son terme ;

la lettre du président du conseil département de la Corse-du-Sud du 16 juin 2017, sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire du projet précité ;

Parrêté préfectoral n°2A-2017-08-01-001 du 1* août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio.

la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017 en date du 14 novembre 2016 ;

le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur Robert COHEN le 19 octobre 2017

la demande d’indemnisation présentée par Monsieur Robert COHEN le 19 octobre 2017

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er L’indemnité allouée à Monsieur Robert COHEN, en sa qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d'aménagement, par le Département de la Corse-du-Sud, la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,625 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, qui s’est déroulée du 18 septembre au 3 octobre 2017 est déterminée ainsi qu’il suit :

Vacations :

e permanences en mairie et visite des lieux 11 h00 à 38,10 € = 419,10 €

e étude et rédaction du PV et du rapport 37 h00 à 38,10€ = 1 409,70 € e réunion 3 h00 à 38,10 € — 114,30€

Frais de déplacement-(aller / retour):

e temps de transport: 4 h 00 x 19,05 € 76,20 €

Autres frais :

e stationnement 18,90 €

TOTAL ss sssssscsscsssccsenccconseceneeenecercenecesseesensee 2 038,20 €

Article 2 Le montant total de l’indemnité s’établit à deux mille trente-huit euros et vingt centimes (2 038,20 €).

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département 16Article 3 Les frais d’enquête sont mis à la charge du maître d’ouvrage, le conseil départemental de la Corse-du-Sud, représenté par son président, Monsieur Pierre-Jean LUCCITANT.

Article 4 M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le Président du Conseil départemental de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera notifiée au maître d’ouvrage et à M. Robert COHEN.

Ajaccio, le 21 OCT. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

= Tean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département 17Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-27-004 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité allouée à M. Robert COHEN en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l’enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le département 18Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-10-26-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité

due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées

auprès des polices municipales des communes de

Corse-du-Sud pour l’exercice 2016.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 19Liborté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté | portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour l’exercice 2016.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif au versement par les communes de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d’Etat créées auprès des services des

polices municipales et au remboursement par l’Etat de cette indemnité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’Etat de l’indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à

M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu larrêté préfectoral n° 05-0011 du 4 janvier 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio et l’arrêté préfectoral n° 05-0012 modifié du 4 janvier 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-0562 en date du 11 avril 2005 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale d’Ajaccio et l’arrêté préfectoral n° 05-0563 modifié du 14 avril 2005 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Sartène et l’arrêté préfectoral n° 2010153-0004 modifié du 2 juin 2010 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Bonifacio et l’arrêté préfectoral n° 2009-0105 modifié du 13 février 2009 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2009-0753 du 9 juillet 2009 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Belvédère Campomoro et l’arrêté préfectoral n° 2009-0868 modifié du 4 août 2009 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 4 juillet 2011 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Propriano et l’arrêté préfectoral n° 2011186-0004 du 4 juillet 2011 portant nomination du régisseur titulaire ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 20Vu l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale d’Ota et l’arrêté préfectoral n° 2011202-0002 du 21 juillet 2011 portant nomination du régisseur titulaire ;

Vu la note d’information n° INTB1706015J du 24 mars 2017 du ministre de l’intérieur, relative au

recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Atticle 1°” : Il est versé à l’ensemble des communes ayant un régisseur titulaire d’une régie d’Etat créée auprès de leurs polices municipales, au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité que ces mêmes communes doivent leur verser pour l’exercice 2016, une somme de 780 € répartie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du ministère de l’intérieur sous l’intitulé « remboursement par l’Etat des indemnités dues aux régisseurs de police municipale année 2016 ».

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-26-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant attribution de l’indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud pour 21Jnensiurupe

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