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Déliberation - D2014 126 Mise en oeuvre de la Prime de service et de rendement
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2014 126 Mise en oeuvre de la Prime de service et de rendement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT : Nombre de conseillers
DE LA ; - en exercice : 33
HAUTE-GARONNE - présents : 27
- ayant pris part au vote : 33
; - procuratil :
ARRONDISSEMENT L'an deux mille quatorze et le 23 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la ro ULQUSE commune de L'UNION s'est réuni à la salle des Fêtes, sur convocation régulière
en date du 15 juillet 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PERE, Maire.
Etaient présents : M. MARC PERE, M. YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, M. JEAN-MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, MME SYLVIE PIEROT, M. MAIRIE LAURENT ROUX, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, MME BRIGITTE DE COLOMIE, M.DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME L'UNION FLORENCE TOULZE, M. PATRICE ETAVE, MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. PHILIPPE 31240 BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONKNET,
MME NADINE MAURIN, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.
& 05.62.89.22.89
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. NICOLAS COSTES, (Pouvoir donné à M. DOMINIQUE GIRONNET), MME MONIQUE GUEDES, (Pouvoir donné à M. PHILIPPE BAUMLIN), M. DAVID ROFE, (Pouvoir donné à M. LAURENT ROUX), MME KATY COLDER, (Pouvoir donné à MME ISABELLE GODEAS), M. ERWAN DANIEL, (Pouvoir donné à MME NADINE MAURIN), MME BRIGITTE CABANES-MURITH, (Pouvoir donné à MME CHRISTINE GENNARO-SAINT).
M.LAURENT ORTIC a été élu secrétaire REÇU
DÉLIBÉRATION n° 2014/126 FE 7 5 AOÛT 2014 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Objet : Mise en œuvre de la Prime de Service et de Renderdent-— — PAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91/875 du 06 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de service applicables à chaque grade, En raison de la création du poste de Directeur des Services Techniques Urbanisme, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat la prime de service et de
rendement aux agents relevant des grades suivants :
Montant individuel
Grades équivalents Taux annuels en €
Grades de RIF.P.T dans la F.P.E de base en euros (double du taux
annuel de base)
Ingénieur Principal Ingénieur divisionnaire des TPE 2817 5634
Ingénieur Ingénieur des T.P.E 1659 3318
Technicien principal Technicien supérieur
de 1°° classe en chef ” 1400 2800
Technicien principal Technicien supérieur 1330
de 2°"° classe principal Taux annuels
du développement de base 2660
durable applicables
au 01/10/2012
Technicien Technicien supérieur 1010
du développement Taux annuels
durable de base 2020
applicables
au 01/10/2012
Si l'agent est seul dans son grade, l'attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (Arrêt du Conseil d'Etat 131247 du 12/07/1995 — Association de défense des personnels de la FPH)
La PSR sera octroyée aux agents non titulaires de droit public (éventuellement, ayant une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 3 mois, 6 mois...) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
(Eventuellement, pour les ingénieurs en chef) Dans la mesure où les taux annuels de base prévus dans l'arrêté ministériel du 15/12/2009 sont inférieurs aux anciens taux de la PSR, les ingénieurs en chef de classe normale (et/ou de classe exceptionnelle) en fonction à ce jour dané la collectivité conserveront leur montant indemnitaire antérieur au titre de l’article 88 de la loï n°84-53 du 26/01/1984.
onformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la PSR iendra compte no seulement des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions _épéciales liées à l'emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des
TURE DE LA RES IOERS d'attribution fixés ci-dessous : PREFEC prcE manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle (ou
— de l'évaluation mise en place au sein de la collectivité),
L'animation d'une équipe,
Les agents à encadrer,
La modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service La charge de travail,
La disponibilité de l’agent,...
LR
L'attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global sauf si l'agent est seul dans son grade.
Les modalités de maintien ou de suppression de la PSR sont encadrées par le décret n°2010- 997 du 26/08/2010.
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle. La prime de service et de rendement fera l’objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel et les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2014/112 en date du 23 juillet 2014 suite à une erreur matérielle.
Article 2
A l'unanimité d'adopter la proposition énoncée ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation Marc PERE
Le 1” Adjoint
- Transmis le Q 5 AQUT 2014
rAMRE le D G aguT 2014
| PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DRÇL