Acte - 23 1586

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Acte - 23 1586 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 1586)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023 | LREOO308697

DÉPARTEMENT a LIBERTÉ - ÉGALITÉ -

DU GALITÉ = FRATERNITÉ Sécurité Incendie ERP VAL-DE-MARNE a ———— MICRO-CRECHE LES PETITS CHAPERONS ROUGES

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Tampon Préfecture

094-2194000686-2023408S .

ARR23P488& BCO697

Date transmission :

Date réception

DIRECTION ACTION

x Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Bâtiments Communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-28,

Vu l'arrêté du Maire en date du 21 juillet 2020, désignant Monsieur Philippe CIPRIANO, pour présider la Commission Communale de Sécurité,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.123-27, R.123-48 et R123-49,

Vu le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité en date du 3 octobre 2023, Vu l'avis de la Commission Communale de Sécurité en date du 3 octobre 2023,

Considérant que la sécurité du public doit être assurée dans l'établissement ci-après :

MICRO-CRECHE LES PETITS CHAPERONS ROUGES

57, avenue de la République

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Responsable de l'établissement est chargé de l'exécution des travaux et de veiller à la bonne application de toutes les prescriptions.

ARTICLE II : Le Responsable de l'établissement est tenu au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (Article R. 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).

ARTICLE FINAL: Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant. Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex -

Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le_05 OCT 2023

Service: BCO (Bâtiments Communaux) L L j 1 Domaine : Prescriptions Fe 0 5 CC T 2023 Nomenclature : 6.1.8

Date de publication électronique

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX