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Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 91 d1488287662352)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 21 février 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 10/02/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/02/2017
SEANCE DU 16 FÉVRIER 2017
Délibération n° D-2017-86
Cession de l'ensemble immobilier situé 30-30 bis rue Victor
Hugo à Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2017
Délibération n° D-2017-86
Direction Patrimoine et Moyens Cession de l'ensemble immobilier situé 30-30 bis rue Victor Hugo à Niort
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort a engagé, depuis plusieurs années, un processus de requalification de son centre-ville,
de la place de la Brèche à la Sèvre Niortaise.
Dans ce cadre, une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de Restauration Immobilière a été formalisée en
2011.
La Commune a ainsi acquis l’ensemble immobilier sis 30-30bis rue Victor Hugo dans le contexte cité ci-
dessus par voie d’expropriation.
En effet, les immeubles intégrés à la DUP de restauration immobilière sont soumis à une procédure par
laquelle des travaux de remise en état d’habitabilité des logements sont déclarés d’utilité publique, ce qui
entraîne pour les propriétaires une obligation de faire, sous peine d’expropriation.
Afin de redynamiser l’offre commerciale du Centre-Ville mais également répondre aux prescriptions de la
DUP sur le volet habitat, une consultation a été lancée en avril 2016 avec une remise des offres fixée au
mois d’octobre 2016.
Il vous est proposé, sur la base du rapport d’analyse des offres, de céder à la SCI NIORT COTE
D’OPALE, l’ensemble immobilier sis 30-30bis rue Victor Hugo au prix de 200 000 € hors taxes,
conformément à l’estimation France Domaine.
La SCI NIORT COTE D’OPALE s’engage à installer une franchise en rez-de-chaussée ainsi qu’au R+1
pour ses locaux sociaux et à créer deux logements locatifs conventionnés de type T2 et T3 aux étages.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- céder à la SCI NIORT COTE D’OPALE l’ensemble immobilier sis 30-30bis rue Victor Hugo, cadastré
section BR n°226 et 409 au prix de 200 000 € hors taxes ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente à intervenir ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir ; - préciser que les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge du
bénéficiaire.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY Er
N° 7300-SD
7 {mars 2016)
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05.49.06.39.36
FAX : 05.49,24.63,82
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.36
Courriel : jean claude joulain@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, : 2017-191-V0069
Le 26 janvier 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
À Commune de Niort
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : IMMEUBLES MIXTES EN CENTRE
Commune : Niorr
ADRESSE DU BIEN : 30 30 Bis RUE Vicror Huco
VALEUR VENALE : 195 000 €.
VILLE
" Commuxe DE Niort
= AFFAIRE SUIVIE PAR : MONSŒUR SYLVAIN
* DATE DE RÉCEPTION : 13/01/2017
Dares De visrre : 20/01/2017
*_ DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER € EN ÉTAT » ! 13/01/2017
" DEMANDE D'ESTIMATION EN VUE DE LA CESSION AMIABLE.
RéFÉRENCE CADASTRALE : BR 226 Pour 14 m° Er BR 409 rour 60 m°.
,
Êl
MNISE be Be L'Éc
ES FINARCES
En DescræTioN pu Bien : Ces deux immeubles sont d’un seul tenant et à usage mixte.
-Parcelle BR 226 : petit immeuble de cinq niveaux, donnant uniquement du côté de la rue Victor Hugo,
inoccupé , Local commercial en rez de chaussée accès aux étages par un petit escalier en fond de magasin, ,
seul le premier a été visité.
-Parcelle BR 409 immeuble de cinq niveaux côté rue Victor Hugo et de quatre niveaux plus cave côté rue de
l’Herberie, non occupé ; anciennement le rez-de-chaussée etait occupé par une maroquinerie.
Grande pièce à usage de magasin en rez-de-chaussée, au premier, ancienne réserve du magasin (2 pièces),
anciens appartements au 3° et 4° niveaux, ancien atelier au grenier et pièce de stockage.
"Nom pu PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NIORT
»“_ SrruarioN p'occupaTIoN : Libres de toute occupation.
L'ensemble des locaux est à réhabiliter en totalité, très mauvais état des locaux de BR 226, pas d'accès séparé aux
logements.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.