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Déliberation - de 21 49 fixantion de la nature et de la duree des autorisations dabsence
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 21 49 fixantion de la nature et de la duree des autorisations dabsence)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
FRANÇAISE DE LA COMMUNE DE CULOZ DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2021
En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le neuf septembre à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 20 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 22 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, N° ordre RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, Robert VILLARD Adjoints, Christelle MARCHAND,
21-49 BRAVI Nadine, DI PAOLO Frédéric, GUILLERMET Sylviane, Katerina CHAPMAN,
. | | Dominique SCALMANA, MOUTOT Mickaël, VALTON Emilie, GERRA Dominique, Rae nee DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI : : Hélène, Thierry CURTELIN, conseillers
pee ds convecelon : Absents_excusés : PETITE Anne-Laure (procuration à Franck ANDRE-MASSE),
Madame Déborah GLEYZE (procuration à Madame Danielle RAVIER), Madame Date de l'affichage : Christelle BOUVIER
15 Grp, 2021 Secrétaire de séance : Monsieur Robert VILLARD
OBJET : FIXATION DE LA NATURE ET DE LA DURÉE DES AUTORISATIONS D’'ABSENCE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe toutefois pas les modalités
d'attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées
localement par délibération, après avis du Comité Technique en date du 16 juin 2021.
Le Maire propose de retenir, à compter du 1°" octobre 2021, les autorisations d'absence telles que présentées dans le tableau, ci-dessous et propose de l’accorder dans les conditions suivantes :
Nature de l'évènement Durée ouvrable
Mariage 5 jours
Pacs de l'agent 3 jours
Mariage de l'enfant 1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant 5 jours
Décès des parents 3 jours
Décès des frères et sœurs 1 jour
Décès des grands parents 1 jour
Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur et beaux parents 2 journée
Déménagement de l'agent 1 jour
Don du sang 2 heures
Concours et examen en rapport avec l'administration locale (réussit ou non) La journée de l'examen Rentrée scolaire de l’enfant 1h jusqu'à l'entrée en 6ème inclus
Il précise également que les autorisations spéciales d'absences sont proratisées au temps de travail et de présence pour un contractuel. Les délais de route ne seront pas accordés. Elles seront accordées sous réserve des nécessités de services.
Vu l'avis du comité technique du 16 juin 2021 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de fixer la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences présentées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à des demandes d’autorisations d’absence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire j Franck ANDRE MASSE ///
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210909-DE-09092021-04-DE
Date de télétransmission : 15/09/2021
Date de réception préfecture : 15/09/2021