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Déliberation - 2023 150 AUTORISATIONS DABSENCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 150 AUTORISATIONS DABSENCE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ChampagnyVanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2023
N°
2023
0150
L’An
Deux
mille
vingt-trois,
le
19
décembre
à
18H00,
le
Conseil
Municipal
dela
Commune
de
73350
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Corentin
GROS,
Robert
LEVY,
Olivier
CHENU
Absents
excusés
: Xavier
BRONNER
(pouvoir
donné
à
Robert
LEVY),
Tony
BUTHOD
GARCON
(pouvoir
donné
à
Corentin
GROS),
Emmanuel
MAEGEY,
Olivier
SACHE
(pouvoir
donné
à
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES),
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
Le
Suffrages
exprimés
:
10
Votes
pour :
‘
10
Votes
contre
:
0
Ne
prend
pas
part
au
vote:
0 KKKKHK
AH
K
HKK
K
K
HK
K
K
K
K CR
KO
Ke
Ke
Objet
: Fixation
des
Autorisations
Spéciales
d'Absence
pour
évènements
familiaux
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’'eu
égard
aux
articles
L.
215-1,
L. 422-1,
L.
621-1,
L.
622-
1,
L. 622-2,
L. 630-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
définir, .après
avis
du
comité
social
territorial,
la
liste
des
événements
ouvrant
droit
à
autorisation
d'absence
qui
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul'des
congés
annuels
ainsi
que
les
modalités
d'application
correspondantes.
Ces
autorisations
spéciales
d’absences
peuvent
être
accordées
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
L'octroi
des
autorisations
d'absence
est
lié
à
une
nécessité
de
s’absenter
du
service.
Ainsi,
un
agent
absent
pour
congés
annuels
par
exemple
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
pas
y prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
autorisations
d'absence
elles
que
présentées
en
annexe.
Les
autorisations
d'absence
ne
constituent
pas
un
droit
et
il revient
aux « chefs
de
service
de
juger
de
leur
opportunité,
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Les journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
continue.
MAIBIE DE CHAMPAGNY
EN HANOÏSE
Planchamp
-
73350
Champagny
en Vanoise
- Tél. 0479
55 03 80.
-
Fax 04 79 55 0099
-
www.mairie-champagny.fr
- E-mail : contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 La
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence
s'effectue
auprès
de
l'autorité
territoriale
sous
forme
d’un
écrit
accompagné
du
ou
des
justificatifs
requis.
La
durée
de
l'autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
majorée
d’un
délai
de
route
de
48
heures
maximum
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
:
-
ADOPTE
les
modalités
d'octroi
d’autorisations
d'absence
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
ainsi
proposées.
-
DIT
qu’elles
prendront
effet
à
compter
du
01/01/2024,
et
qu’il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services. « Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 °e
_ Pour
évènements
familiaux
:
Evènement
Lien
avec
l’agent
|
Nombre
de
jours
Référence
Naissance
Enfant
3 jours
ouvrables,
au
Code
général
de
la
choix
de
l'agent
: à
fonction
publique
art.
compter
soit
du
jour
de
L.
631-6
la
naissance
de
l'enfant,
|
art.
L.
3142-4
du
code
soit
le premier
jour
du
travail
ouvrable
qui
suit
(hors
congé
paternité
: 25
jours
calendaires
fractionnables
ou
32
jours
calendaires
en
cas
de
naissances
multiples)
Adoption
Enfant
3 jours
ouvrables
Code
général
de
la
continus
ou
fractionnés,
fonction
publique
art.
sur
demande
du
L.631-7
fonctionnaire
adoptant,
art.
L.
3142-4
du
code
dans
les
15
jours
du
travail
entourant
l'arrivée
de
l'enfant
adopté
Mariage/
Pacs
Agent
4 jours
ouvrables
Code
général
de
la
fonction
publique
art.
L.
631-6
art.
L.
3142-4
du
code
du
travail
Mariage/
Pacs
Enfant
1 jour
ouvrable
Code
général
de
la
fonction
publique
art.
L.
631-6
art.
L.
3142-4
du
code
du
travail
Décès
Enfant
âgé
de
plus
de
|
12
jours
ouvrables
Code
général
de
la
25
ans
+
8 jours
fonction
publique
art.
complémentaires,
L.
622-2
éventuellement fractionnables,
à
prendre
dans
un
délai
d'un
an
suivant
le
décès
Décès
- Si
enfant
est
âgé
de
|
14 jours
ouvrés
Code
général
de
la
moins
de
25
ans
- Personne
âgée
de
moins
de
25
ans
à
la
charge
effective
et
permanente
de
l'agent
- Quel
que
soit
l’âge
si
l'enfant
décédé
était
lui-
même
parent
+
8 jours
complémentaires, éventuellement fractionnables,
à
prendre
dans
un
délai
d'un
an
suivant
le
décès
fonction
publique
art.
L.
622-2
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 Evènement
Lien
avec
l’agent
Nombre
de
jours
Référence
Décès
Conjoint,
partenaire
lié
par
un
pacs,
concubin,
père,
mère
beau-père,
belle-mère,
frère
ou
3 jours
ouvrables
Code
général
de
la
fonction
publique
art.
L.
631-6
art.
L.
3142-4
du
code
soeur
du
travail
Annonce
de
la
survenue
Enfant,
père,
mère,
2 jours
ouvrables
Code
général
de
la
d'un
handicap,
d'une
conjoint
fonction
publique
art.
pathologie
chronique
L.
631-6
nécessitant
un
art.
L.
3142-4
du
code
apprentissage
du
travail
thérapeutique
ou
d'un
cancer (en
attente
de
la
parution
d’un
décret
listant
les
pathologies
et
les
modalités
d’application)
e
Pour
événements
de
la
vie
courante :
Evènement
Lien
avec
l’agent
Nombre
de
jours
Référence
Don
du
sang
/
À
la
discrétion
de
l'autorité
territoriale
JO
AN
(Q)
n°
50
du
18
décembre
1989
Article
D.
1221-2
du
Code
de
la
Santé
publique
Concours
ou
examens
de
la fonction
publique
Les
jours
correspondant
aux
épreuves
du
concours
ou
de
l'examen
Loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
Décret
n°
85-1076
du
9
octobre
1985:
loi
et
décret
abrogés
Rentrée
scolaire
À
chaque
rentrée
scolaire,
les
pères
et
mères
de
famille
qui
souhaitent
accompagner
leurs
enfants
de
la
maternelle
à
la
6ème
peuvent
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
de
2
heures
à
prendre
le
jour
de
la rentrée
scolaire
de
l'enfant,
sous
réserve
que
leurs
enfants
soient
inscrits
dans
un
établissement d'enseignement préélémentaire, élémentaire
ou
secondaire.
La
circulaire
n°
B7/08-
2168
du
7
août
2008
relatives
aux
facilités
d'horaires
Ces
absences
peuvent
être
majorées
d'éventuels
délais
de
route,
pour
un
maximum
de
48
heures
aller-retour.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 e
Pour
aarde
d'enfants :
Les
autorisations
d'absence
pour
garde
d'enfants
prévues
pour
les
agents
de
l'État
peuvent
être
étendues,
par
délibération,
aux
agents
territoriaux.
Les
agents
titulaires
et
contractuels
peuvent
bénéficier,
suivant
les
nécessités
de
service,
d’autorisations
d'absences
exceptionnelles
pour
faire
face
à
un
besoin
exceptionnel
et
imprévisible
intervenant
dans
l'état
de
santé
d'un
enfant
à
charge
de
moins
de
16
ans
(avant
son
16ème
anniversaire).
Pour
les
enfants
en
situation
d'handicap,
il n'est
pas
prévu
de
limite
d'âge.
L'agent
doit
produire
un
certificat
médical
pour
prouver
l'état
de
santé
de
l'enfant.
Le
décompte
est
effectué
par
année
civile
(du
1er
janvier
au
31
décembre).
Ces
autorisations
d'absence
peuvent
être
fractionnées
dans
la
limite
d'une
demi-journée
minimum. Les
jours
non
utilisés
au
titre
de
l'année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
de
jours
autorisés,
les
droits
à
congés
annuels
sont
réduits.
Les
agents
publics
ont
droit
à
une
fois
l'obligation
hebdomadaire
de
services
+
1
jour.
Ainsi,
un
agent
travaillant
5
jours
par
semaine
bénéficie
de
6
jours
d'autorisation
spéciale
d'absence
à
ce
titre.
Les
autorisations
d'absences
sont
accordées
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leur
fonction
à
temps
partiel :
Temps
de
travail
Nombre
de
jours
possibles
100%
6 jours
90%
6
x
90%
=
5,5
jours
80%
6 x 80%
=
5 jours
70%
6 x 70%
= 4,5
jours
60%
6 x 60%
= 4 jours
50%
6 x 50%
=
3 jours
Cas
particulier
:
ces
autorisations
peuvent,
le
cas
échéant,
être
doublées
dans
les
cas
suivants
et
sur
présentation
d'un
justificatif
:
+ l'agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant,
+ le
conjoint
salarié
de
l'agent
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant.
L'agent
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
: attestation
de
l'employeur
du
conjoint,
+
le
conjoint
de
l'enfant
est
en
recherche
d'emploi.
L'agent
doit
apporter
la
preuve
de
sa
situation
: décision
de
justice,
attestation
de
l'employeur,
certificat
d'inscription
à
Pôle
Emploi.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 e
Liées
à
la
maternité :
Evènement
Lien
avec
l’agent
Nombre
de
jours
Référence
Séance
préparatoire
à
l'accouchement
Durée
des
séances
Autorisation
susceptible
d'être
accordée
sur
avis
du
médecin
de
la
médecine
professionnelle
au
vu
des
pièces
justificatives
cire.
min.
du
21
mars
1996
Examens
médicaux
obligatoires
Durée
de
l'examen
Autorisation
accordée
de
droit
Circulaire
NOR/FPPA9610038C
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
aux
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
Facilité
horaire
À
partir
du
3%
mois |
Dans
la
limite
di
heure
Circulaire
de
grossesse
par
jour,
après
avis
du
NOR/FPPA9610038C
médecin
du
travail
et
fonction
des
nécessités
de
service
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
aux
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
Allaitement
Dans
la
limite
d’une
|!
Autorisation
susceptible
Circulaire
heure
par
jour
à
d'être
accordée
en
NOR/FPPA9610038C
prendre
en
2 fois
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
et
sous
réserve
des
nécessités
de
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et aux
autorisations
service
d'absence
liées
à
la
naissance
Assistance
médicale
à |
Conjoint/
Partenaire, |
au
plus,
trois
des
actes
Circulaire
du
24
mars
la
procréation
concubin,
ou
vivant | médicaux
nécessaires
à
2017
maritalement
avec
la | chaque
protocole
femme
qui
reçoit
une |
d'assistance
médicale
à
assistance
médicale
à |
la
procréation
la procréation
e
Pour
motifs
professionnels :
Evènement
Lien
avec
l’agent
|
Nombre
de
jours
Référence
Examens
médicaux
(exemple
visite
médiale
périodique
au
minimum
tous
les
deux
ans)
/
Durée
de
l'examen
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 e
Pour
motifs
civiques :
Evènement
Lien
avec
l’agent
|
Nombre
de
jours
|
Référence
Juré
d'assises
/
Durée
de
la
session
Article
267
du
Code
de
procédure pénale
Articles
R.
139
et
R.
140
du
Code
de
procédure
pénale
Témoin
devant
le juge
/
Durée
de
la session
QE
JO
AN
n°
75096
du
5 avril
pénal
2011
Représentant
de
/
Durée
de
la
session
Circulaire
parents
d'élèves
aux
conseils
d'école,
d'administration,
de
classe et commissions permanentes
des
lycées
et
collèges
Commission
spéciale
pour
l'organisation
des
élections
aux
conseils
d'école
NOR/FPPA9730016C
n°
1913
du
17
octobre
1997
relative
aux
autorisations
spéciales
d'absence
susceptibles
d'être
accordées
aux
agents
de
l'État,
parents
d'élève
Congé
de
citoyenneté
Fonctionnaire
en
activité,
ägé
de
moins
de
25
ans
pour
participer
aux
activités
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
de
cadres
et
animateurs
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
ainsi
que
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et de
plein
air agréées
6 jours
ouvrables
par
an
à
prendre
en
une
ou
deux
fois
(congé
non
rémunéré
mais
considéré
comme
de
l’activité)
Article
L 641-1
du
Code
général
de
la fonction
publique
Fonctionnaire
en
activité,
à
titre
bénévole
et
sans
condition
d'âge
pour :
1/
siéger
au
sein
de
l'organe
d'administration
ou
de
direction
d'une
association
régie
par
la
loi
du
01/07/1901
21
exercer
des
fonctions
de
direction
ou
d'encadrement
au
sein
d'une
association
régie
par
la loi
de
1901
3/ apporter
un
concours
personnel
à
une
mutuelle,
union
ou
6 jours
ouvrables
par
an
à
prendre
en
une
ou
deux
fois
(congé
non
rémunéré
mais
considéré
comme
de
l'activité)
Article
L
641-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 fédération,
sans
en
être
administrateur
et
pour
lequel
il a
été
statutairement
désigné
ou
élu
Agents
sapeurs-
/
30
jours
au
moins
Loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
pompiers
volontaires
:
répartis
au
cours
des
3 |
relative
au
développement
du
formation
initiale
premières
années
de
volontariat
dans
les
corps
de
l'engagement
dont
au
sapeurs-pompiers
“moins
10
jours
la
première
année
Agents
sapeurs-
Î
5 jours
au
moins
par
Cf.
normes
relatives
aux
pompiers
volontaires
:
an
Agents
sapeurs-pompiers
formation
de
volontaires
: formation
initiale
prévention Agents
sapeurs-
Î
Durée
des
Cf.
normes
relatives
aux
pompiers
volontaires :
interventions
Agents
sapeurs-pompiers
intervention
volontaires
: formation
initiale
°
Pour
mandat
syndical
:
Les
limites
de
10 jours
et
de
20
jours
ne
sont
pas
cumulables
entre
elles.
Un
même
agent
ne
peut
bénéficier
de
plus
de
20
jours
par
an
(cire.
min.
du
20
janv.
2016)
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
formulées
trois
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
Les
refus
d'autorisation
d'absence
font
l'objet
d'une
motivation
de
lautorité
territoriale
(art.
15
décret
n°85-397
du
3
avril
1985)
Evènement
Lien
avec
l’agent
Nombre
de
jours
Référence
Participation
aux
congrès
ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions,
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
non
représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique
Î
10
jours/
an
en
cas
de
participation
Article
16
du
décret
n°85-397
du
3
avril
1985,
Participation
aux
congrès
ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
organisations syndicales
internationales
ou
aux
congrès
et aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions,
fédérations
ou
confédérations représentées
au
Conseil
commun
de
la
fonction
publique.
20
jours/
an
en
cas
de
participation
Article
16
du
décret
n°85-397
du
3
avril
1985
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023 Réunions
des
organismes
directeurs
de
sections
syndicales
1 heure
d'absence
pour
1000
heures
de
travail
effectuées
par
l'ensemble
des
agents.
Article
4
du
décret
n°85-397
du
3
avrit
1985
Représentants
aux
CAP
et organismes statutaires
Délai
de
route,
délai
prévisible
de
la
réunion
plus
temps
égal
pour
la
préparation
et
le
compte
rend
des
travaux
Aïticle
L.
622-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
Article
18
du
décret
n°85-397
du
3
avril
1985.
Enquêtes
et visites
Accordées
aux
représentants
du
personnel
faisant
partie
des
délégations
constitués
dans
le
cadre
des
missions
confiées
par
la
Formation
spécialisée
Article
65
du
décret
n°
2021-
571
(*)
Sont
considérés
comme
« jours
ouvrables
»,
tous
les
jours
de
la
semaine
sauf
le
jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement,
le
dimanche)
et
les
jours
fériés
non
travaillés.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20231219-09_20230150-DE Reçu le 21/12/2023