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unknown - autorisations speciale dabsences
Déliberation - deliberation 2024 17 nature et duree des autorisations speciales dabsence a.s.a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202417-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMA NY
Date
de
convocation
28/03/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 AVRIL
2024 N° 2024/17
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
avril,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
Présents:
19
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Evelyne
Pouvoirs :
7
DURET,
Michel
ARMAND,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Votants:
26
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ. ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS :
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Naïma
NAÏT-SEGHIR
donne
pouvoir
à Valérie
MICHEL,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à
Frédérick
FÉZARD.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Émilie
PORTIER,
Didier
PONNET
ABSENTS
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU
François
KISLING
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Nature
et durée
des
autorisations
spéciales
d'absence
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et suivants
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
octobre
2023 ;
M.
le
Maire
rappelle
que
les
agents
publics
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux
;
Une
délibération
est
nécessaire
pour
instaurer
et
encadrer
ces
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
qui
ont
été
modifiées
par
la
Loi;
Ilest
donc
proposé
d’octroyer
des
autorisations
spéciales
d'absence
aux
agents
de
la collectivité
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
Article
1 — Agent
éligibles
L’octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
accordée
à tout
agent :
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
auxiliaires,
à
temps
complet,
non
complet
ou
partiel.
Article
2 -
Conséquences
de
l’ASA
sur
le
temps
de
travail
et
la
carrière
de
l’agent
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d’être
« en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
: * L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
de
l’agent)
* La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à l’agent
“ L’ASA
place
l’agent
en
situation
régulière
d'absence
: il ne
peut
faire
l’objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait
Article
3 —- Modalités
d'octroi
des
ASA
L'octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordé
sous
réserve
de
la
présentation
de justificatifs
et
des
nécessités
de
service,
à
l'exception
des
autorisations
d’absences
liées
au
décès
d’un
enfant,
qui
sont
octroyées
de
droit
à l'agent.
Les
autorisations
d’absences
qui
se
décomptent
en
jours,
indépendamment
du
temps
de
travail
prévu
sur
les
jours
en
question,
peuvent
également
être
utilisées
par
demi-journées,
et
peuvent
être
prises
de
manière
continue
ou
discontinue.
Article
4 —- Durée
des
ASA
Les
durées
d'absence
sont
les
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
;: 095-219504800-20240404-DEL202417-DE TEST
OUTOTETEETOENTE
TUTO
PUYITEUTT
Pour
rappel,
les jours
ouvrables
comprennent
la journée
du
samedi.
La journée
de
l'évènement
est
OBLIGATOIREMENT
incluse
dans
la durée
de
l'autorisation
d'absence
Autorisations
d'absences
liées
à
des
évènements
familiaux
14/04/2000 QE
n°30471
JO
Sénat
Q
du
29/03/2001
- d'un
ascendant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-
frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Références
Objet
Durée
Observations
Loi
n°84-53
du
26
janvier
|
Mariage
6 jours
ouvrables
- dans
le cas
d’un
mariage
1984
art.
59-3°
- de
l'agent
ou
PACS
dans
les
deux
années
qui
QE
n°44068
JO
AN
Q
du
- d'un
enfant
3 jours
ouvrables
suivent
un
PACS
l'autorisation
d'absence
ne
sera
pas
accordée
une
nouvelle
fois
- Autorisation
accordée
sur
présentation
d’un
certificat
de
mariage
Loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
art.
59-3°
QE
n°44068
JO
AN
Q
du
14/04/2000 QE
n°30471
JO
Sénat
Q
du
29/03/2001
Décès/obsèques -du
conjoint
(ou
pacsé
ou
concubin)
5 jours
ouvrables
- d'un
enfant
de
moins
de25ans - d’une
personne
de
moins
de
25
ans
à la
charge
effective
et
permanente
de
l'agent
- décès
d’un
enfant
quel
que
soit
son
âge
lorsqu'il
est
lui-même
parent
14
jours
ouvrables
+ ASA
complémentaire
de
8 jours
pouvant
être
fractionnés
et
pris
dans
le délai
d’un
an
suivant
l'évènement
-
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrables
- des
pères,
mères
- des
beaux-pères,
belles-mères
3 jours
ouvrables
- des
autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
- Autorisation
accordée
sur
présentation
d'un
certificat
de
décès
- Jours
éventuellement
non
consécutifs
Délibération
n°
2024/17-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Page
2/4 Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
article
59-3°
QE
n°44068
JO
AN
Q
du
14/04/2000 QE
n°30471
JO
Sénat
Q
du
29/03/2001
Maladie
très
grave
- du
conjoint
(ou
pacsé
ou
concubin)
- d'un
enfant
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202417-DE
5 jours
ouvrables
- des
père,
mère
- des
beau-père,
belle-
mère
3 jours
ouvrables
- Autorisation
accordée
sur
présentation
d'un
certificat
de
maladie
ou
bulletin
- des
autres
ascendants,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
d’hospitalisation - Jours
éventuellement
non
consécutifs
Loi
n°46-1085
du
28
mai
1946
Naissance
ou
adoption
3 jours
de
naissance
+ 4 jours
de
congé
de
paternité
à prendre
obligatoirement
à la
naissance
et
21
jours
de
paternité
à prendre
dans
les
6 mois
suivant
la
naissance
- Autorisation
accordée
sur
présentation
d’un
acte
de
naissance
ou
d’une
pièce
officielle
attestant
l'adoption
Note
d'information
du
ministère
de
l'Intérieur
et
de
la
décentralisation
n°30
du
30
août
1982
Garde
d'enfant
malade
Durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+
1 jour
Doublement
possible
si
l'agent
assume
seul
la
charge
de
l’enfant
ou
si
le
conjoint
est
à la
recherche
d’un
emploi
ou
ne
bénéficie
pas
de
par
son
emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
- Autorisation
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(sans
limite
d'âge
pour
les
handicapés)
- Autorisation
accordée
par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
- Autorisation
accordée
à
l'un
ou
l'autre
des
conjoints
(ou
concubins)
pour
un
couple
de
bénéficiant
du
même
avantage
où
un
partage
des jours
entre
le couple
- Autorisation
accordée
sur
présentation
d’un
certificat
médical
Aut
orisations
d'absences
liées
à
des
évènements
de
la
vie
courante
Références
Objet
Durée
Observations
Circulaire
FP/4
n°1748
du
20
Août
1990
Rentrée
scolaire
Une
heure
offerte
le jour
de
la
rentrée
des
classes
de
l’enfant
- Facilité
accordée
jusqu'à
l'admission
en
classe
de
6ème,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
Loi
n°84-594
du
12
juillet
1984 Décret
n°85-1076
du
9
octobre
1985
Concours
et
examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
1 journée
de
révision
et
le(s) jour(s)
des
épreuves
dans
la
limite
d'un
concours/an
- Autorisation
susceptible
d'être
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service
J.0.
AN
(Q)
n°50
du
18
décembre
1989
Article
D1221-2
du
Code
de
la santé
publique
Don
du
sang
A
la
discrétion
de
l'autorité
territoriale
- Autorisation
susceptible
d'être
accordée
- Maintien
de
la
rémunération
Déménagement
du
fonctionnaire
1 jour
- Autorisation
susceptible
d'être
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
un
délai
de
deux
ans
minimum
à
respecter
entre
deux
déménagements
Délibération
n°
2024/17-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le 09/04/2024
ID
: 095-219504800-20240404-DEL202417-DE
Autorisations d'absences
liées à la
maternité
du
21
mars
1996
Références
Objet
Durée
Observations
Circulaire
Aménagement
des
Dans
la
limite
maximale
Autorisation
accordée
NOR/FPPA/96/10038/C
horaires
de
travail
d'une
heure par
jour
sur
demande
de
l'agent
et sur
avis
du
médecin
de
prévention,
à partir
du
3ème
mois
de
grossesse
compte
tenu
des
nécessités
des
horaires
du
service
Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du
21
mars
1996
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
Durée
des
séances
Autorisat®
susceptible
d'être
accordée
sur
avis
du
médecin
de
prévention
au
vu
des
pièces
justificatives
du
21
mars
1996
QE
n°69516
du
19
octobre
2010
en
2
fois
Circulaire
Examens
médicaux
Durée
de
l'examen
Autorisation
accordée
de
NOR/FPPA/96/10038/C
obligatoires
: sept
droit
du
21
mars
1996
prénataux
et
un
postnatal
Circulaire
Dans
la
limite
d'une
Autorisat®
susceptible
NOR/FPPA/96/10038/C
Allaitement
heure
par
jour
à
prendre
|
d'être
accordée
en
raison
de
la
proximité
du
lieu
où
se
trouve
l'enfant
et sous
réserve
des
nécessités
de
service
Circulaire NOR/RDFF1708829C
du
24
mars
2017
Assistance
médicale
à
la
procréation
Durée
d'absence
proportionnée
à la durée
de
l’acte
médical
reçu
Sur
exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
>
INSTAURE
des
autorisations
spéciales
d'absence
au
profit
des
agents
dans
les
conditions
ci-dessus
précisées,
>
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2024/17-
Conseil
municipal
du
4
avril
2024
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
4/4