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Compte-Rendu - 1003 compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2013
Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1003 compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2013)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Eau et assainissement,
re
Archipel
de vie
‘
COMPTE
RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28
. NOUEMERE
2018
VS
re
—
=
=
es
L'an
DEUX
MILLE
TREIZE
et
le
VINGT-HUIT
NOVEMBRE,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AGDE
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire.
.
Présents
:
MM.
et
Mmes
D'ETTORE,
FREY,
KELLER,
VIBAREL,
MOUYSSET,
TOBENA,
LAMBIES,
DRUILLE
,
HOULES,
THERON,
MANGIN,
MILLAT,
ANTOINE,
SALGAS,
MAERTEN,
CHAILLOU,
KERVELLA,
RUIZ,
LABATUT,
GLOMOT,
MATTIA,
OULIEU,
NADAL,
COUQUET,
GARRIGUES,
TROISI,
DUBOIS,
TERRIBILE,
rap,
Mandants
:
Mandataires
:
Mme
SABATHIER
M.
D'ETTORE
M.
NUMERIN
:
M.
TOBENA
Mme
BECHAUX
Mme
MOUYSSET
Mme
PASCUAL
M.
TROISI
M.
GRIMAL
Mme
DUBOIS
Absents
: Mme
DENESTEBE,
M, JENE
"Appel
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
"Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2013
à L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:
32
POUR
- 1
ABSTENTION
:M.
COUQUET
"
M.
FREY
a été
désigné
secrétaire
de
séance
à l'UNANIMITE
;
"
ANOTER
-Arrivée
de
Mme
SABATHIER
à 18
h 30
avant
le
vote de
la
question
N°9
- Sortie
de
M.
COUQUET
entre
le
vote
de
la
question
N°23
et
le
vote.
dela.
question
N°31
1 - Débat
d'Orientation
Budgétaire
2013
Conformément
à
l'article
L.
2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Ainsi,
sont
présentés
les
principales orientations
et
les
choix
fondamentaux
de
politique
budgétaire
à
retenir
pour
le
Budget
Primitif
2014
de
la
Ville
et
les
budgets
annexes.
L: Contexte
économique
et stratégique
:
Page
1 sur 34 a} Les
concours
aux
collectivités
et la péréquation
La Dotation
Globale de Fonctionnement
(DGF) baisse
en valeur de
1,5 Md€
en 2014,
soit -3,5 %
pour le bloc
communal,
Cette
baisse est répartie entre les collectivités territoriales au prorata de leurs recettes totales 2012,
conformément
aux préconisations
du Comité
des
Finances
locales, soit 56 %
sur le bloc communal
(- 840
ME), 32 %
sur les départements
(- 476
ME)
et 12 %
sur les Régions
(- 184
ME).
Au
sein du bloc communal,
ce sont les communes
qui supporteront
le plus cette baisse
(pour 70%). Ses
L
Ceci
se traduira
par une
baisse
de la dotation
forfaitaire perçue
par la Ville.
De
même,
les dotations de compensation
de l'État seront en
baisse.
Seul,
le fonds
national de péréquation
des receltes communales
et intercommunales
(FPIC)
progressera
passant de
360
ME
en 2013
à 570
ME en 2014
ce qui se traduira par une hausse
de l'ordre de 50 %
pour la Ville en 2014.
b) Les
mesures
nationales
et leur impact
sur les budgets
locaux
Les diverses
mesures
concernant
le personnel
et en
particulier les hausses
des cotisations
CNRACL,
la réforme
de la
catégorie
C, la réforme
des
retraites alourdissent
fortement
le budget du
personnel
à hauteur de 550
000 € pour Agde.
Les
pénalités
appliquées
à la Ville pour la carence
en
logements
sociaux
entraîneront
une perte de recette fiscale qui
n'a pas
été notifiée à ce jour mais
qui devrait être de l'ordre de 500 000 €.
c} Le contexte
financier
En
2013,
le contexte
bancaire
s'est détendu: les collectivités locales obtiennent des conditions
de financement
moins
défavorables
et les volumes
d'emprunt
consentis
pour le secteur public local couvrent
les besoins,
ce qui n'a pas été
toujours
le cas, en 2011
et 2012.
Le marché
financier pour les collectivités locales
a changé :
la Banque
postale
s'est positionnée
sur le marché
du
financement
long terme
des collectivités locales
au côté des
prêteurs
« historiques
».
d) le contexte
local et la stratégie
de la Ville
Dans
cet environnement,
la Ville conserve
sa stratégie financière de maîtrise
budgétaire
lui permettant de garantir ses
équilibres financiers
avec des dépenses
de fonctionnement
en hausse
faible et évoluant
à un rythme
légèrement
inférieur à celui des
recettes,
ce qui permet de faire progresser
l'autofinancement.
Après
une
année
2013
de très fort investissement,
le budget d'investissement 2014
permettra
de couvrir les travaux et
acquisitions courants
et de maintenance,
de financer la fin des opérations
lancées
en
2013
et les autorisations de
programme. Ceci
se traduit par : + __ Une
évolution
maîtrisée des dépenses
de fonctionnement.
Elle est le résultat d'une gestion
rigoureuse,
d'un
contrôle des dépenses
des services et des effectifs tout en assurant
un niveau
de prestations
et de services de
qualité pour les Agathois.
PU
à
+
Un
volume
d'investissement
assurant
le maintien
et l'amélioration de nos équipements
pour répondre
aux
besoins
des
habitants.
«La
réduction de l'encours de la dette
+
La
maîtrise
de
nos
équilibres
financiers.
Page
2 sur 34 Cette
stratégie
financière
permettra
de
clôturer l'exercice
2013
en
assurant
des
résultats
satisfaisants
avec
un
bon
niveau
d'épargne
et
un
montant
d'investissements
réalisés
sans
précédent,
de
plus
de 24
milions
d'euros
pour
l'ensemble
des
budgets
de
la
Ville.
1l- LE
BUDGET
PRINCIPAL
2014
1) FONCTIONNEMENT - Dépenses
:
Pour
ie
budget
2014,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sont
prévues
en
hausse
de
1,9
%
environ
avec
:
+
__- des
charges
à caractère
général
(011)
en
baisse
de
0,8
% grâce
à des
économies
de
gestion
(divers
contrats,
…
6au,
communication,
restauration,
taxes).
Cependant
les
dépenses
d'énergie
et
d'assurances
sont
en
hausse
+”
des
frais
de
personnel
évoluant
de
4,5
%
(soit
+ 3.8
%
en
net
des
participations
de
J'État),
hausse
plus
importante
que
les
années
précédentes
à cause
de
la
nouvelle
réforme
des
retraites
qui
s'ajoute
au
projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
de
refonte
des
rémunérations
pour
les
catégories
C.
+
__- des
charges
de
gestion
courante
(65)
en
hausse
de
1,9.%,
principalement
liées
à l'évolution
de
la
subvention
au
CCAS
et
des
participations
au
SDIS
tandis
que
les
subventions
aux
associations
et
les
reversements
de
la
Ville
à l'Office
du
Tourisme
restent
inchangés.
+
__- des
charges
financières
en
baisse
de
14,7
%
du
fait
de
la
baisse
des
taux
d'intérêt.
- Recettes
:
Les
recettes
réelles
sont
prévues
en
hausse
de
2,8
%
malgré
la
baisse
des
dotations
de
l'État
(DGF
et
compensations
fiscales).
Les
dotations
et
participations
sont
globalement
reconduites
au
même
niveau
qu'en
2013.
*__-
une
hausse
de
2,2
%
du
produit
des
impôts
et
taxes
malgré
la
baisse,
cette
année
encore,
du
produit
des
jeux
du
casino.
Le
produit
fiscal
évolue
à taux
constants
de
1,8%
résultat
de
l'augmentation
physique
et
nominale
des
bases,
il subit
le
prélèvement
au
titre
des
logements
sociaux
de
l'ordre
de
500 000
€.
+
__- les
produits des
services
sont
prévus
en
légère
hausse
de
0,3
%
tandis
que
les
autres
produits
de
gestion
courante
évoluent
fortement
grâce
à la
reprise
de
l'excédent
dégagé
par
la
ZAC
Richelieu
Rochelongue.
Ces
évolutions
permettent
de
majorer
l'effort
d'autofinancement
et
de
réduire
l'encours
de
dette.
L'épargne
brute
s'élèvera
à 5,3
ME
en
hausse
de
13,4
%
par
rapport
à 2013.
res
2} INVESTISSEMENTS Les
investissements
seront
de
l’ordre
de
9 millions
d'euros,
auxquels
s'ajouteront
au
budget
supplémentaire
les
reports
de
crédit
pour
des
opérations
en
cours,
Les
investissements
courants
d'entretien
et
d'amélioration
seront
pour
la
plupart
reconduits
et
représenteront
4,6
ME.
Les
Autorisalions
de
Programme
et
les
opérations
démarrées
en
2013
seront
poursuivies
sur
2014,
Enfin,
de
nouvelles
opérations
de
voirie
et
parking
(Moulin
des
Évêques,
giratoire
Môle,
…)
réalisées
début
2014
sont
prévues
au
BP.
Ces
investissements
seront
financés
par
l'autofinancement
dégagé
par
le
fonctionnement,
avec
5,3
millions
d'euros
d'épargne,
par
les
recettes
d'investissement
(subventions,
FCTVA,
cessions,
…),
à hauteur
de
6,7
millions
d'euros
et
par
l'emprunt.
L'emprunt
sera
en
2014
d'environ
3,5
ME,
en
très forte
diminution
de
moins
76
%
par
rapport
à 2013,
ce
qui
permettra
de
réduire
l'encours
de
la
dette de
3 ME
en
2014.
DEEE
Page
3 sur 34 IE
LES
BUDGETS
ANNEXES
1-
Budget
annexe
de
l'Eau
Les
dépenses
de
fonctionnement
augmenteront
d'environ
1,9
%.
Les
recettes de fonctionnement
augmenteront
d'environ
4,5 % essentiellement du fait de la hausse
du produit de la
surtaxe
à taux inchangé.
Les
investissements
seront de l'ordre de 470 000 € et concerneront
surtout des extensions de réseaux.
2- Budget
annexe
de l'Assainissement
Les dépenses
et recettes de fonctionnement
augmenteront
de plus de 20 %,
hausse
due
essentiellement à la
participation
versée
à la Lyonnaise
des
Eaux
pour les travaux d'amélioration
du
traitement des eaux
usées
sur la
station d'épuration
dont
le coût est financé
par la Ville de VIAS.
Les
investissements
atteindront 840 000 € et concerneront
en particulier des extensions
de réseaux.
3 - Budget
annexe
du
Golf
En fonctionnement,
les dépenses
augmenteront
d'environ
3 %
et les recettes sont prévues
&ñforte
hausse
suite à
l'extension
du
parcours
du
Golf.
'
Les
investissements
seront de l'ordre de 200 000 € et concernent
le solde des
acquisitions de terrain pour l'extension
et
des
acquisitions de matériel d'entretien
du golf (tondeuses
en
particulier).
4 - Budget
annexe
du
P.AE
des
CAYRETS
La Ville subventionne
ce budget
en fonctionnement
pour couvrir les intérêts de la dette.
Les
investissements
nouveaux
inscrits
au
B.P
2014
atteindront
200
000 €.
lis portent
sur des
travaux
consacrés
aux
réfections et aménagement
de voirie.
5 - Budget
Annexe
du
Centre
Aquatique
de l'archipel
Conformément
à la convention
de gestion
entre
la Ville et la CAHM,
ce budget
prend
en compte
toutes les charges
de
fonctionnement de l'ordre de 2 ME.
!l est financé
par les recettes
(entrées,
cours et leçons,
loyers,
….) et par une
subvention
d'équilibre de la CAHM.
Du fait de l'augmentation
de
l'activité il est en
hausse
de 5%
par rapport à 2013.
Un
investissement de divers
matériel de l'ordre de 45 000 € sera prévu.
Lea
6 - Budget
Annexe
de
l'Île des
Loisirs
Ce
budget
annexe
retrace
l'ensemble
des
mouvements
budgétaires
se rapportant à l'aménagement
de l'Île des
Loisirs.
En
2014,
il n'est pas
prévu d'opérations
nouvelles.
Z_- Budget
Annexe
de
la Z.A.C.
RICHELIEU-ROCHELONGUE
Ce
budget
annexe
reprend
les écritures des ventes
restant à réaliser,
ainsi que
le loyer 2014
d'Aqualand
et l'annuité
d'emprunt
correspondant
à l'acquisition des
terrains d'Aqualand.
Ce
budget
sera clôturé en 2014
avec
un reversement
des excédents
au budget
principal de la ville.
Page
4 sur 34 Le
Conseil
municipal
est
invité
à PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2014.
2 -
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- 2013
BUDGET
PRINCIPAL
La
Décision
Modificative
N°2
du
Budget
Principal
de
la
Ville
se
présente
de
la
façon
suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES
ee
Chapitre
Article
Libellé
Propositions
011
Charges
à caractère
général
60631
|
Fournitures
d'entretien
1 770,00
60632
| Fournitures
de
petit
équipement
2 991,00
60633
|Fournitures
de
voirie
739,00
637
impôts
et
Taxes
5 316,00
65
Autre
charge
gest°courante
651
|Redevance
pour
conc.
brevet,
licences
480,00
6568
| Autres
contributions
obligatoires
-8
800,00
657361
|
Subventions
Caisse
des
Écoles
11
100,00
657362
| Subventions
C.C.AS,
14
560,00
023
Virement
section
Inv.
023
| Virement
à la
section
d'investissement
3 632,00
TOTAL
31
788,00
RECETTES
CPE
Chapitre
Article
Libellé
Propositions
74
Dotations
& Participations
7473
|
Participation
Départements
14
560,00
77
Produits
exceptionnels
7718
| Autres
produit
exceptionnel
1 260,00
7788
|Produits
exceptionnels
divers
15
968,00
TOTAL
31
788,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
Chapitre
Article
Libelié
Propositions
21
Immos
corporelles
21532
|
Réseaux
d'assainissement
166
874,00
2183
|Mat.
Informatique
uen.
300,00
2188
| Autres
immobilisations
corporelles
8 862,00
23
immos
en
cours
2315
[Installation,
Matériel
et
Outillages
68
506,00
2316
|Restauration
Œuvres
d'Art
14
070,00
Page
5 sur 34 Opération
n°27 - Espaces
Publics Centre
Port-|
2315
[Installation, Matériel
et Outillages
-250 000,00
APV27 041
Opérations
patrimoniales
2111
Acquisitions
Terrains
600 000,00
TOTAL
608 612,00
RECETTES
Chapitre
|
Article
Libellé
Propositions
10 Dotations,
fonds
divers
et réserves
10251
{Dons et legs en capital
2 700,00
13 Subvention
d'investissement
1328
{Autres Subventions
2 280,00
041
Opérations
patrimoniales
1328
{Autres subvention
600 000,00
021
Virement de la section
de fonction.
021
| Virement
de la section
de fonction.
,
3 632,00
TOTAL
608
612,00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
:25
POUR
- 6
CONTRE
:
Mme
GARRIGUES,
M,
TROISI
+ PROC
Mme
PASCUAL,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M,
GRIMAL,
M.
TERRIBILE
- 2
ABSTENTIONS
:M.
NADAL,
M,
COUQUET
+ _
D'APPROUVER,
après
l'avoir
examiné
la
décision
modificative
N°2
du
budget
Principal
de
la
Ville
par
nature
et
chapitre
de
la
façon
suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
Chapitre
Propositions
Vote
011
Charges
à caractère
général
10 816,00
65 Autres charges
de gestion
courante
17340001.
.
023
Virement
à la section d'investissement
3 632,00
TOTAL
31
788,00
RECETTES
Chapitre
Propositions
Vote
74
Dotations
et participations
14 560,00
77
Produits exceptionnels
17 228,00
TOTAL
31
788,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
rs
Page
6 sur 34 DÉPENSES
Chapitre
Propositions
Vote
21
Immobilisations
corporelles
176 036,00
23
Immobilisations
en cours
82 576,00
27 - Op.
Espace
Public
Centré
Port (APV27)
- 250
000,00 |
041
Opérations
patrimoniales
600
000,00
TOTAL
608 612,00
RECETTES
Chapitre
Propositions
Vote
10 Dotations
Fonds
divers et réserves
. 2 700,00
13 Subventions
d'investissement
2 280,00
041
Opérations
patrimoniales
600
000,00
021
Virement
de la section
de fonctionnement
3 632,00.
.:
TOTAL
608
612,00
3 - DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- 2013
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
AQUATIQUE
DE
L'ARCHIPEL
La Décision
Modificative
N°2
du
Budget
annexe
CENTRE
AQUATIQUE
DE
L'ARCHIPEL
se présente
de la façon
suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DÉPENSES
Chapitre
Article
Libellé
Propositions
011 — Charges à caractère générai
60612
|Énergie- Électricité
68 311,00
TOTAL
68 311,00
RECETTES
Chapitre
Article
Libellé
Propositions
013 Atténuation
de charges
6091
|}Rabais,
Remises
Ristournes
…
68 311,00
TOTAL
68 311,00
Le Conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
décide
À LA
MAJORITE
DES
VOTANTS :
25 POUR
- 6 CONTRE :
Mme
GARRIGUES,
M. TROISI
+ PROC
Mme
PASCUAL,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M. GRIMAE,
M. TERRIBILE
- 2
ABSENTIONS
: M.
NADAL,
M, COUQUET
+ _ D'APPROUVER,
après
l'avoir examiné
la décision
modificative
N°2
du
budget
annexe
CENTRE
AQUATIQUE
DE
L'ARCHIPEL,
par
nature
et chapitre
de
la façon
suivante
:
Page
7 sur 34 SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
Chapitre
Propositions
Vote
011
Charges
à caractère
général
68 311,00
TOTAL
68 311,00 |
RECETTES
Chapitre
Propositions
Vote
043 Atténuation
de charges
68 311,00
TOTAL
68 311,00
4 «
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'OFFICE
DU
TOURISME
Le
classement
en
Commune
Touristique
pour
cinq
ans
a été
obtenu
le
22
juillet
2013
par
la
Ville
d'Agde.
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2013,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la
demande
de
classement
en
catégorie
1 de
l'Office
de
Tourisme.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure
réglementaire
nalionale
qui
entre
en
vigueur
au
4er
janvier
2014,
l'Office
de
Tourisme
doit
disposer
d'une
convention
d'objectifs, de
préférence
pluriannuelle,
avec
la
collectivité
de
tutelle
soit
la
Ville
d'Agde.
Cette
convention
a pour
objet
d'indiquer
:
Ses
que
l'Office
de
Tourisme
exerce
ses
missions
dans
le
cadre
des
objectifs
de
développement
touristique
de
la
Ville
d'Agde
complétées
par
ceux
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Hérault
Méditerranée
» et
en
cohérence
avec ceux
du
Département
de
l'Hérault,
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
et
d'Atout
France
que
les
deux
parties
ont
des
engagements
réciproques
:
-
en
définissant
les
objectifs,
missions
de
service
public
et
niveau
de
performance
que
la
Ville
fixe
à l'Office
de
Tourisme
pour
la
période
de
septembre
2013
à septembre
2017
en
précisant
le
cadre
et
les
conditions
du
soutien
matériel
et
financier
apporté
par
la
Ville
à l'Office
de
Tourisme
Cette convention
précise :
les
missions
principales
et
les
missions
complémentaires
dans
12
domaines
:
» .
l'accueil
et l'information
«le
marketing
et la promotion
°
la commercialisation
+
les animations
et événements
«la
coordination
des
acteurs
touristiques
locaux
«l'observation
touristique
«la
consultation
sur les grands
projets d'aménagement
+
la démarche
Qualité
«
la Taxe
de Séjour
«le
développement
durable
«la
représentation
à l'extérieur
<__la
qualification de l'offre avec les labels
Page 8 sur 34
sir «les
engagements
de la Ville avec :
<__
constitution du
Comité
de Direction
+
soutien
financier correspondant
aux besoins
nécessaires
à l’accomplissement
des
missions
confiées
avec une
subvention
votée chaque
année
par le Conseil
Municipal
«mise
à disposition
des
locaux
nécessaires
à l’activité de
l'Office de
Tourisme
Cette
convention
devra
être
renouvelée
au
dernier
trimestre
2017
pour
le
nouveau
dossier
de
classement
de
l'Office
de
Tourisme
qui
prendra
effet
au
1e janvier
2018.
Elle est révisable et peut faire l'objet d'avenant. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
LA
MAJORITE
:32
POUR
- 1
CONTRE
:Mme
GARRIGUES
+
D'APPROUVER
la convention
d'objectifs
entre
la Ville
d'Agde
et
l'Office
de
Tourisme
**.""##"
©
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
et
tous
les
documents
y afférent
5 -
Odysséa
» Demande
de
financement
sur
un
premier
volet
d'actions
territoriales
Cette
délibération
précise
les
termes
de
la
délibération
prise
le
20
février
2013,
portant
sur
une
demande
de
financement
sur
un
premier
volet
d'actions
territoriales
au
titre
de
la
démarche
visant
à mettre
en
réseau
les
ports
de
Méditerranée
dans
une
perspective
de
développement
d'un
modèle
de
tourisme
interactif,
raisonné
et
compétitif.
Depuis
lors,
la
Ville
d'Agde
s'est
engagée
résolument
dans
la
démarche
régionale
Sud
de
France
Nautique
pour
laquelle
une
adhésion
aux
principes
et
aux
fondements
de
cette
démarche
a fait
l'objet
d'une
autre
délibération
lors
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2013.
Par
ailleurs,
les
multiples
échanges
entre
les
services
de
la
Ville
et
de
la
Région
ont
permis
de
mieux
préciser
les
contours
d'un
dossier
de
réalisation
de
premières
actions
territoriales
pouvant
s'insérer
pleinement
dans
le
cadre
de
Sud
de
France
Nautique.
Au
titre
de
cette
nouvelle
délibération,
il est ainsi
proposé
:
+ _
l'installation
et
la
gestion
de
mouillages
écologiques
organisés
au
large
du
rocher
de,Brescou
«le
renforcement
de
la
démarche
qualité
du
sentier
sous
marin
du
Cap
d'Agde
«l'aménagement
d'un
comptoir
culturel
maritime
l'équipement
du
port
en
pontons
de
type
fleurs
de
mouillage
«l'immersion
d'éco
récifs
dans
le
port
du
Cap
d'Agde
+
l'équipement
en
nouvelles
technologies
d'information
et
de
communication
à l'Office
du
Tourisme
d'Agde
*
la
modernisation
de
la
muséographie
du
Musée
de
l'Éphèbe
L'ensemble
des
opérations
représente
un
montant
de
2 177
485
EH.T.
ILest
donc
proposé
de
solliciter
le
plus
large
partenariat
financier
possible
sur
le
premier
volet
d'actions
territoriales
du
modèle
ODYSSEA,
Le
Conseil
Municipal
a été
appelé
à se
prononcer
sur
les
termes
de
cette
convention.
Se
Page
9 sur 34 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
+
DE
VALIDER
la démarche
territoriale
engagée
dans
le cadre
du
modèle
ODYSSÉA
+ _
DE
PRÉCISER
que
cette
démarche
est fidèle
aux
engagements
décrits
dans
la
charte
Sud:de
France
Nautique
.
DE
SOLLICITER
le
plus
large
partenariat
financier
notamment
celui
de
l'État,
de
la
Région
et
du
Département
sur
les
actions
présentées
+
DE
PRÉCISER
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
les
budgets
d'investissement
de
la
Ville
au
Chapitre
23
6 -
Demande
de
subventions
pour
la
poursuite
de
la
restauration
de
la
collection
La
Motte
et
un
balsamaire
en
bronze
appartenant
aux
collections
du
musée
de
l'Éphèbe
et
d'archéologie
sous-marine
Le
musée
de
l'Éphèbe
et
d'Archéologie
sous-marine
est
doté
d'un
dispositif
de
traitement
d'air
approprié
à la
conservation
de
ses
collections
de
bronzes
antiques
et
est
dépositaire
d’une
exceptionnelle
parure
de
femme
en
bronze,
datée
du
premier
âge
du
fer
{IXième
siècle
av.
J.C),
faisant
partie
du
site
des
bronzes
de La
Motte.
La
Ville
d'Agde,
qui
a entrepris
la
restauration
de
cette
collection
dès
2005,
souhaite
pouvoir
la
poursuivre
dans
le
cadre
d'un plan
de
financement
pluriannuel
(2014-2016),
sous
réserve
de
l'accord
de
la
Commission
Scientifique
Régionale
et
dans
le strict
respect
de
ses
préconisations.
‘
Cette
opération
permettra
d'enrichir
la
présentation
qui est
aujourd'hui
faite
de
cette
pièce
majeure
du
musée
et
d'en
offrir
une
meilleure
lisibilité
au
public.
Cette
restauration
portera
sur
une
collection
totale
de 33
pendeloques
en
bronze
et
50
bracelets
dVäles
à'décors
gravés,
pour
un
coût
total
de
28
792.50
€ HT
soit
34
435.83
€ TTC.
‘
Cette
opération
sera
complétée
par
la
restauration
et
la
stabilisation
d'un
balsamaire
en
bronze
pour
un
coût
de
350
€
HT
soit
418,60
€ TTC.
Le
montant
global
de
ces
travaux
sera
de
29
142,50
€ HT
soit
34
854,43
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
*
DE
SOLLICITER,
pour
assurer
le
financement
de
la
restauration
d'un
balsamaire
et
de
33
pendeloques
et
50
bracelets
ovales
appartenant
à la
collection
de
La
Motte,
les
subventions
les
plus
larges
possibles
auprès
de
la
DRAC-LR,
du
Conseil
Régional
Languedoc-Roussillon,
du
Conseil
Général
de
l'Hérault
et
des
institutionnels
concernés.
*__D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à engager
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
y afférents.
7-
Dons
des
Associations
Les
Amis
des
Musées
d'Agde
et
l'Escolo
Dau
Sarret
pour
la
restauration
du
tableau
“Jeune
fille
en
prière"
de
l'Église
Notre-Dame
du
Grau
La
ville
d'Agde
mène
depuis
plusieurs
années
des
opérations
de
restauration
du
patrimoine
mobilier
conservé
dans
ses
édifices
religieux.
Après
la
restauration des
tableaux
de
la
Cathédrale
Saint
Étienne,
elle
s'attache
désormais
à la
préservation
des
œuvres
picturales
de
l'Église
Notre
Dame
du
Grau.
Parmi
les
cinq
tableaux
que
compte
le
sanctuaire,
une
« Jeune
fille
en
prière»,
œuvre
inspirée
de
« La
prière
du
Malin
» de
Jean-Baptiste
Greuze
(musée
Fabre)
est
destinée
à rejoindre
les
collections
du
Musée
Agathois.
Afin
de
procéder
à la
restauration
de
ce
tableau,
la
ville
d'Agde
a lancé
un
appel
à mécénat
auquel
ont
répondu
favorablement
les
Amis
des
Musées
d'Agde,
en
proposant
une
contribution
de
2000
€,
et
l'Escolo
Dau
Sarret
avec
une
aide
de
700
€.
S'agissant
de
dons
grevés
d'une
affectation
spéciale,
il a
été
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'acceptation
de
ces
dons.
Page
10 sur 34 Le Conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
décide À L'UNANIMITE
+
D’ACCEPTER
les dons
de 2000
€ de
l'Association
les Amis
des
Musées
d'Agde
et de 700 € de l'Association
Escolo
Dau
Sarret pour contribuer au financement de la restauration
du tableau
« Jeune
fille en prière » de
l'Église Notre-Dame
du Grau,
+
D'IMPUTER
lesdites sommes
sur le budget de la ville, article
10251.
8 -
Attribution
de subventions
aux
associations
- Exercice
2013
Lens
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
aux
associations
suivantes
pour
l'organisation
d'animations
et
d'événements
divers
sur
la
commune
:
Associations
Montant
Objet
BOXING
OLYMPIQUE
AGATHOIS
1 000 | Formation
Prévot Fédéral
- 2ème
cycle pour 2
candidats
AMIS
D'AGDE
600 | Expertise Saint Christ Église Saint-Sever
GRETA
10 000 | Soutien
aux ateliers pédagogiques
personnalisés
CLUB
ARTS
MARTIAUX
ET SPORTS
DE
COMBAT
3 000 | Organisation
de la Full Night 2013
RACING-CLUB
OLYMPIQUE
AGATHOIS
300 | Frais de déplacement
des supporters
pour le
6ème
tour de la Coupe
de France
à Mende.
CAP
VOILES
SPORTIVES
2 000 | Participation
à la
finale nationale du championnat
habitable 2013
AGDE
HAND
BALL
3 000 | Tournoi de sand-ball
Le Conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
décide A L'UNANIMITE
+
D'ATTRIBUER
une
subvention
aux
associations
désignées
ci-dessus,
+
DE
PRELEVER
les
dépenses,
pour
un
montant
de
19
900
euros
s sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
chapitre
65 du
budget
de
la
Ville,
9 - CAHM
- Rapport
de
ia Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de Charges
Le
7 février
2013
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
a déterminé
le
montant
prévisionnel
de
l'attribution
de
compensation
allouée
à la
ville
d'Agde
au
titre
de
l'année
2013.
Aucun
transfert
de
compétence
supplémentaire
n'étant
envisagé
jusqu'au
31/12/2013,
le
montant
de
l'attribution
prévu
pour
la
commune
d'Agde
le
7 février
2013
devient
donc
définitif,
L'attribution
de
compensation
2013
s'élève
à 716
962
€,
montant
conforme
à celui
inscrit
au
Budget
Primitif
2013
de
la
commune. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:
32"
POUR
-
1
ABSTENTION
:
M.
TERRIBILE
+
D’ADOPTER
le rapport de la C.L.E.T.C.
tel que
présenté.
Page
11 sur 34 10
- Projet
Communal
de
Développement
Durable
- Bilan
de
la
5ème
année
Par
délibération
du 25
septembre
2008,
le
Conseil
municipal
a adopté,
à l'unanimité,
le
projet
communal
de
développement
durable.
Ce
projet
pluriannuel,
pour
les
années
2008
à 2014,
est
construit
autour
des
14
objectifs
suivants
:
1-
Aménager
les
espaces
de
nature
2 —
Organiser
les
déplacements
doux
et
collectifs
3 -
Garantir
la
qualité
des
espaces
aquatiques
À -
Réaliser
des
économies
d'énergie
5 —
Préserver
la
ressource
en
eau
Lun
6 -
Assurer
la
bio-diversité
7 -
Optimiser
la
gestion
des
déchets
8 —
Affirmer
l'éco-exemplarité
des
services
publics
9 —
Mettre
en
œuvre
les
principes
de
la
construction
et
de
l'aménagement
durables
40
-
Favoriser
la
citoyenneté
et
l'éducation
11
- Renforcer
les
solidarités
12
- Promouvoir
l'éco-tourisme
13
- Conjuguer
culture
et
Méditerranée
44
— Affirmer
la
dimension
sociale
de
l'économie,
Ces
objectifs
doivent
être
atteints,
concrètement
et
localement,
grâce
à la
mise
en
œuvre
d'actions
dans
le
respect
des
équilibres
économiques,
sociaux
et
environnementaux.
'
Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
développement
durable,
l'évaluation
des
actions
menées,
des
avancées
comme
des
difficultés,
est
essentielle.
Elle
permet
de
vérifier
l'adéquation,
la
pertinence
et
l'efficacité
des
actions
au
regard
des
objectifs
poursuivis.
L'évaluation
permet
aussi
d'adapter
et
d'amender
un
projet
et
contribue
à la
dynamique
d'amélioration
continue.
Afin
d'informer
et
de
sensibiliser
les
Agathois
sur
les
résultats
du
projet
communal,
l'engagement
a été
pris
de
présenter,
chaque
année,
le
bilan
au
Conseil
municipal.
Pour
sa
cinquième
année,
le
bilan
a êté
présenté
le
13
novembre
2013
au
Conseil
Local
de
Développement
Durable,
qui
rassemble
fous
les
acteurs
du
territoire,
représentants
des
comités
de
quartier
et
d'associations
économiques,
sociales
et
environnementales,
d'agents
de
la
collectivité
et
d'élus.
Au
travers
de
chiffres
clés
et
d'exemples
significatifs,
le
bilan
renseigne
sur
les
actions
concrètes
engagées
où
réalisées
pour
chacun
des
14
objectifs.
or,
Page
12 sur
34 Les
études,
l'ingénierie,
la
conduite
et
la
réalisation
des
actions
du
projet
communal
de
développement
durable
sont
susceptibles
d’être
subventionnées
par
l'Union
Européenne,
l'État,
la
région
et
le
département.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:32
POUR
-
1
ABSTENTION
:M.
COUQUET
*
DE
PRENDRE
ACTE
du
bilan
de
la
cinquième
année
du
projet
communal
de
développement
durable
;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à solliciter
toutes
les
participations
ou
subventions
à
ce
litre
auprès
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
région
et
du
département.
41
- Acquisition
parcelle
MM
0356
- M.
Mile
JOUVE
- chemin
des
Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
chemin
des
Frières
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
11
au 25
mars
2013.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, été
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes.
Après
contact
avec
M.
et
Mlle
JOUVE,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
6356
d'une
contenance
de 62
m?,
un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à
l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A L'UNANIMITE
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
l'emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
.
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
Îer
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
12-
Acquisition
parcelle
MM
0519
- M.
BELLINI
- chemin
des
Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
chemin
des Trières
qui
a êté
mis
à l'enquête
publique
du
11
au 25
mars
2013,
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs,
êté
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes.
Après
contact
avec
M.
BELLINI,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
nuinéro
0519
d'une
contenance
de 27
m2,
un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepäñié
du
report
des
droits
à
bâtir. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
* _
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0519,
+ __
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
Page
13 sur 34 43
- acquisitions
parcelles
MM
0201
et
0459
- M.
LUMBRERAS
et
Mme
CORONA
- Chemin
des
Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
chemin
des
Trières
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
11
au
25
mars
2013.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, été
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes.
Après
contact
avec
M.
LUMBRERAS
et
Mme
CORONA,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
MM
numéro
0201
et
0459
d'une
contenance
respective
de
m?
et
8 m°, un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
ces
parcelles
contre
le
report
des
droits
à bâtir
sur
les
parcelles
cadastrées
section
MM
n°
0457
et
0460
qui
demeureront
la
propriété
de
M.
LUMBRERAS
et
Mme
CORONA.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
*
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
les
parcelles
cadastrées
section
MM
numéro
0201
et
0459,
+
DE
SOLLICITER
le bénéfice
des dispositions de l'article 1045
du Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire ou son
1er adjoint à signer tous les actes
se rapportant
à cette acquisition.
44
- Acquisition
parcelle
MM
0434
- SCI
Les Trières
- Chemin
des
Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
chemin
des
Trières
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
11
au
25
mars
2013.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, été
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
:
DEL
UTEES
parcellaires
correspondantes.
‘
Après
contact
avec
M.
ROGER,
représentant
de
ta
SCI
Les
Trières,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0434
d'une
contenance
de
131
m?,
un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l’article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
n°0434
d'une
surface
de
131
m°,
«
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
45
- Acquisition
parcelle
MM
0509
- M.
et
Mme
BANNY
- chemin
des Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
chemin
des
Trières
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
11
au
25
mars
2013.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, été
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes.
Page
14 sur
34 Après
contact
avec
M.
et
Mme
BANNY,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0509
d'une
contenance
de
152
m2,
un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
<
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
n°0509
d'une
surface
de
152
m2,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
16
- Acquisition
parcelle
MM
0507
- Mme
SABATIER
{épouse
THEULIER)
- chemin
des
Trières
Par
délibération
du
21
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
du
‘chéitiin
des
Trières
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
11
au
26
mars
2013.
!
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, été
mandaté
pour
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes.
Après
contact
avec
Mme
SABATIER
Brigitte
{épouse
THEULIER),
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0507
d'une
contenance
de
149
m?,
un
accord
a été
obtenu
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0507,
.
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'articie
1045
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
47
- Acquisition
parcelle
ML
0531
« M.
et
Mme
WOLFF
- chemin
de
Baluffe
NT
Par
délibération
du 07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du 26
janvier
au
08
février
2010.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, pu
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes. Un
accord
a été
obtenu
avec
M.
et
Mme
WOLFF,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
ML
numéro
0531
d'une
surface
de
28
m°,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir
sur
la
parcelle
ML
0530.
Enfin,
les frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
ML
numéro
0531,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des dispositions
de
l’article
1045-I!
du
Code
Générai
des
Impôts,
Sea
Page
15 sur 34 *
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
19
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
48
- Acquisition
parcelle
MB
0432
- M.
et
Mme
LOPEZ-
chemin
de
Baiuffe
Fees
Par
délibération
du
07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d’alignement
qui
a été
mis
a l'enquête
publique
du 26
janvier
au
08
février
2010,
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, pu
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes. Un
accord
a été
obtenu
avec
M.
et
Mme
LOPEZ,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
MB
numéro
0432
d'une
surface
de
64
m2,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir
sur
la
parcelle
MB
0431.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MB
numéro
0432,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045-II
du
Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1e
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
49
- Acquisition
parcelle
MC
0488
- Mme
ROMAN:
chemin
de
Baluffe
Par
délibération
du 07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du 26
janvier
au
08
février
2010.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs,
pu
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes. Un
accord
a été
obtenu
avec
Mme
ROMAN,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MC
numéro
0488
d'une
surface
de
3 m°,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir
sur
la
parcelle
MC
0487.
‘
:
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
« _
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadasirée
section
MC
numéro
0488,
<
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
4045-Il
du
Code
Général
dés
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1€
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à:cette
acquisition.
20
- Acquisition
parcelle
MI
0453
- M.
FORTASSIER-
chemin
de
Baluffe
Par
délibération
du 07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
qu
26
janvier
au
08
février
2010.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, pu
réaliser
les
divisions parcellaires
correspondantes.
Page
16 sur
34 Un
accord
a été
obtenu
avec
M.
FORTASSIER,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MI
numéro
0453
d'une
surface
de
126
m°,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir
sur
la
parcelle
Mi
0452.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à ja
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
sectian.MI.numéro
0453,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045-11
du
Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1€'
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à celte
acquisition.
21
- Acquisition
parcelle
MM
0442
- M.
et
Mme
OCCHIPINTI.
chemin
de
Baluffe
Par
délibération
du 07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du
26
janvier
au
08
février
2010,
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs, pu
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes. Un
accord
a été
obtenu
avec
M.
et
Mme
OCCHIPINTI,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0442
d'une
surface
de
49
m°?,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir
sur
la
parcelle
MM
0441.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à
l'article
1593
du
Code
Civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
sg,
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
nüméro
0442,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045-It
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1€’
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
22
- Acquisition
parcelle
MM
0439
. SCI
Les
Totems
et
M.
et
Mme
OCCHIPINTI
- chemin
de
Baluffe
Par
délibération
du 07
avril
2010,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
tracé
d'alignement
qui
a été
mis
à l'enquête
publique
du 26
janvier
au
08
février
2010.
Cette
procédure
a permis
de
rendre
opposable,
aux
différents
propriétaires
concernés,
la
limite
future
entre
le
domaine
public
routier
communal
et
leur
propriété.
Un
géomètre-expert
a,
par
ailleurs,
pu
réaliser
les
divisions
parcellaires
correspondantes. Un
accord
a
été
obtenu
avec
la
SCI
Les
Totems,
représentée
par
Monsieur
SUDRE
et
Madame
DELMASUDE,
d'une
part,
et
M.
et
Mme
OCCHIPINTI,
d'autre
part,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0439
d'une
surface
de
18 m?,
permettant
à la
commune
d'acquérir
cette
parcelle
en
contrepartie
du
report
des
droits
à bâtir.
Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la
Commune,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil.
ren,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
+
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MM
numéro
0439,
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1045-1!
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à Signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
Page
17 sur 34 23
- Acquisition
des
parcelles
NO
0187
{partie)
et
0188
- Impasse
de
Cordoue
- Copropriétaires
de
la
résidence
Les
Patios
d'Antequera
La
Commune
a la
possibilité
d'acquérir
à titre
gratuit
la
parcelle
cadastrée
section
NO
n°0188
d'une
surface
de
9 m°,
appartenant
à la
SARL
CALIFORNIA
PROMOTION,
et
une
emprise
d'environ
922
m°
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
section
NO
n°0187,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
résidence
Les
Patios
d'Antequera.
Cette
acquisition
permettra
le
désenclavement
des
parcelles
cadastrées
section
NO
n°0116,
0118
et
0120
à moindre
frais,
sans
que
la
Commune
ait
à créer
une
nouvelle
voirie
plus
au
Sud
comme
il était
prévu
initialement
au
POS.
Les
frais
d'acte
sont
à la
charge
de
la
Commune.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:28
POUR
- 4
ABSTENTIONS
:M,
NADAL,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M.
GRIMAL,
M.
TERRIBILE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE *
D'ACQUERIR
à titre
gratuit
la
parcelle
cadastrée
section
NO
n°0188
et
l'emprise
d'environ
922
m?
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
section
NO
n°0187.
<
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
1'
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
24
. Cession
de
trois
emprises
à extraire
de
la
parcelle
communale
NO
0010
- Lieu-dit
« Petit
Pioch
» -
MM.
VAN
TWEMBEKE
et
VAN
DER
VAART
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
du
Petit
Pioch,
comprenant
notamment
l'extension
du
golf
et
la
création
d'un
itinéraire
de
promenade,
il apparaît
qu'une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
NO
n°0010,
située
au
Nord
Ouest
de
cette
dernière,
est
inutilisée.
Cette
parcelle
se
situe
en
zone
1NDa
du
plan
d'occupation
des
sols.
Les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
NO
n°0208,
M.
VAN
TWEMBEKE
Hervé,
n°0179,
M.
VAN
TWEMBEKE
Marc
et
n°0180,
M.
et
Mme
VAN
DER
VAART
ont
contacté
la
Commune
pour
acquérir
les
emprises
suivantes
:
°
Lot
A
d'une surface
de
1 259
m2
au
profit
de
M.
VAN
TWEMBEKE
Hervé,
ua,
°__LotB
d'une
surface
de
161
m°
au
profit
de
M.
VAN
TWEMBEKE
Marc,
<
_LotC
d'une
surface
de
424
m°
au
profit
de
M.
et
Mme
VAN
DER
VAART.
Ces
propriétaires
justifient
leur
demande,
d'une
part,
en
raison
des
nuisances
liées
aux
vues
sur
leurs
propriétés
situées
en
contrebas
de
la
parcelle
NO
0010
et,
d'autre
par,
par
leur
volonté
d'entretenir
et
végétaliser
cet
espace
qui
pour
l'instant
n'est
pas
mis
en
valeur.
Sur
la
base
de
l'évaluation
des
services
de
France
Domaine,
un
accord
a été
obtenu
pour
la
cession
des
emprises
indiquées
ci-dessus
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de
10
€/m?.
Les
frais
d'acte sont
à la
charge
des
acquéreurs,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:25
POUR
-7
ABSTENTIONS
:M.
NADAL,
Mme
GARRIGUES,
M.
TROISI
+ PROC
Mme
PASCUAL,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M.
GRIMAL,
M.
TERRIBILE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTÉ
LA
SALLE
<
DE
CEDER,
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de
10
Em?
:
Ses,
Page
18 sur 34 Une
emprise
d'environ
1 269
m?
à extraire
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
NO
n°0010,
au
profit
de
M.
VAN
TWEMBEKE
Hervé,
ar
Une
emprise
d'environ
161
m?
à extraire
de
ja
parcelle
communale
cadastrée
section
NO
n°0010,
u profit
de
M.
VAN
TWEMBEKE
Marc,
Une
emprise
d'environ
424
m°
à
extraire
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
NO
n°0010,
au
profit
de
M.
et
Mme
VAN
DER
VAART,
*
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
ter
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à ces
cessions,
25
- Acquisition
parcelle
MB
0512
- SCI
CEDRA
- chemin
de
Notre
Dame
à Saint
Martin
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d'une
piste
cyclable
sur
le
chemin
de
Notre
Dame
à Saint
Martin,
la
Commune
a pris
contact
avec
la
SCI
CEDRA,
représentée
par
M.
RAYS,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MB
numéro
0512
d'une
surface
de
187
m?,
pour
lui
proposer
d'acquérir
cette
dernière.
Après
négociation,
un
accord
est
possible
pour
réaliser
celte
acquisition
selon
les
modalités
suivantes
:
Report
des
droits
à bâtir
attachés
à la
parcelle
MB
0512
sur
la
parcelle
MB
0511,
Arrachage
et
replantation
de
végétaux
formant
une
haie,
-
Reconstruction
d’un
mur
de
clôture
d'une
hauteur
de
1.80
m
avec
enduit
gratté
sur
Jes
deux
faces,
Déplacement
de
la boite de
branchement
d'eaux
usées
et
du
compteur
d'eau
potable,
Dépose
et
repose
de
l'interphone
et
de
la
boite
aux
lettres.
Enfin,
les
frais
d'acte
sont
à la
charge
de
la
Commune.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE
D'ACQUERIR
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
la
parcelle
cadastrée
section
MB
numéro
0512,
*
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
acquisition.
26
- Échange
Commune
(partie
de
MR
0371
et
0373)
/ Mme
GRACIA
(MR
0051)
et
abandon
de
servitude
- chemin
du
Père
MAUREL
Dans
le
cadre
de
l'opération
n°46
du
POS
(liaison
à 8
mètres
d'emprise
entre
les
chemins
du
Père
Maurel
et
des
Camarines},
la
Commune
a pris
contact
avec
les
propriétaires
concernés
pour
leur
proposer
une
acquisition
amiable.
Mme
GRACIA
Émilienne,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MR
n°0051,
en
nature
de
« Sol
»,
située
8
chemin
du
Père
Maurel,
a donné
son
accord
pour
procéder
à l'échange
suivant
:
ee
+
Cession
par
Mme
GRACIA
d'une
emprise
d'environ
1 m°
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
section
MR
n°0051,
+
Cession
par
la
Commune
d'Agde
d'une
emprise
totale
d'environ
14
m°
à extraire
des
parcelles
cadastrées
section
MR
n°0373,
étant
précisé
que
cette
emprise
conslitue
un
délaissé
inutilisé
par
le
projet de
voirie.
Les
surfaces
échangées
étant
différentes,
une
soulle
destinée
à compenser
l'excédent
de
valeur
du
bien
cédé
par
la
Commune
est
due
par
Mme
GRACIA.
Page
19 sur
34 D'un
commun
accord,
cette
soulte
sera
transformée
en
l'abandon
de
la
servitude
de
passage
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
MR
n°0052,
instaurée
par
acte reçu
par
Maître
COUDERC,
notaire
en
Agde,
en
date
du
08 janvier
1955,
publié
et
enregistré
à la
conservation
des
hypothèques
de
BEZIERS
le
09
février
1955,
volume
1853
n°63.
Les
frais
d'acte
notarié
seront
partagés
pour
moitié entre
les
deux
parties
conformément
aux
dispositions
du
code
civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A
L'UNANIMITE,
M,
COUQUET
AYANT
QUITTÉ
LA
SALLE
+
DE
SE
PRONONCER
sur
l'opération
décrite
ci-dessus,
Ce
+
DE
SOLLICITER
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des
Impôts,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
er
adjoint
à
signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
opération.
27
- Échange
Commune
(LB
0297)
/ M.
et
Mme
MORA
{LB
0097)
-rue
Saint
Bauzely
Par
courriers
du
18/04/2012
et
du
31/07/2012,
M.
et
Mme
MORA
demandent
la
régularisation
d'une
situation
de
fait
caractérisée
par
:
la
présence
d'un
réseau
communal
sur
leur
parcelle
cadastrée
section
LB
n°0097
d'une
surface
de
96
mf,
*__
l'occupation
sans
titre
mais
de
bonne
foi,
par
M.
et
Mme
MORA,
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
LB
n°0297
d'une
surface
de
129
m2.
Un
échange
permettrait
de
mettre
en
conformité
les
occupations
et
les
titres
de
propriété.
Néanmoins,
les
surfaces
échangées
étant
différentes,
une
soulte
destinée
à
compenser
l'excédent
de
valeur
du
bien
cédé
par
la
Commune
est
due
par
M.
et
Mme
MORA.
Après
évaluation
par
les
services
de
France
Domaine
et
d'un
commun
accord,
le
montant
de
la
soulte
est
fixé
à 2
100
€.
Se
Les
frais
d’acte
seront
partagés
pour
moitié
entre
les
deux
parties
conformément
aux
dispositions
du
code
civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DÉCIDE
À
L'UNANIMITE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTÉ
LA
SALLE
«
DE
SE
PRONONCER
sur l'opération décrite ci-dessus,
*
DE
SOLLICITER
le bénéfice
des dispositions de
l'article 1042
du
Code
Général
des
Impôts,
° __ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son
19 adjoint à signer tous les actes
se rapportant
à cette opération.
28
- Cession
gratuite
de
l’ensemble
immobilier
cadastré
section
LA
n°0432,
0438,
0448
et
0442
(partie)
- DP
-
Place
des
enfants
D'Izieu
et
rue
Balthazar
Floret
- Conseil
Général
de
l'Hérault
L'article
79
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
permet
le
transfert
en
pleine
propriété,
à titre
gratuit,
des
biens
immobiliers
des
collèges
appartenant
aux
communes
ou
aux
groupes
de
communes,
sous
réserve
de
l’accord
des
parties.
Cet
article
précise
que
lorsque
le
Département
a effectué
sur
ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à sa
demande,
et
ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe
ou
salaire.
H convient
aujourd’
hui
d'envisager
le
transfert
du
collège
René
Cassin
construit
par
la
& commune
d'Agde
en
1967,
situé
rue
Balthazar
Floret,
Cet
ensemble
immobilier
a fait
l'objet
d'une
restructuration
par
le
département
en
1987.
||
comprend
:
Page
20 sur 34 +
les
bâtiments
du
collège,
l'unité
de
production
culinaire,
situés
sur
les
parcelles
cadastrées
section
LA
n°0432,
LA
n°0438
et
LA
n°0448
d'une
superficie
respective
de
2 772
m2
9 546
m°
et
19
m2.
+
l'espace
en
naïure
de
cour
situé
entre
le
collège
et
l'UPC
constitué
d'une
partie
de
293
m°
de
l'avenue
Jean
Moulin,
déclassée
en
1996,
et
une
partie
de
176
m°
de
la
parcelle
LA
0442,
Ce
transfert
sera
réalisé
par
la
rédaction
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
par
le
Conseil
Général
de
l'Hérault. Il est
donc
demandé
au
Conseil
de
à titre
gratuit
du
terrain
et
des
bâtiments
décrits
ci-dessus
au
profit
du
Conseil
Général
de
l'Hérault
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
cession.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A
L'UNANIMITE,
M,
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE +
DE
CEDER
à titre
gratuit
l'ensemble
immobilier
décrit
ci-dessus
au
profit
du
Conseil
Général
de
l'Hérault,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cetle-cession.
‘
23
- Cession
gratuite
de
l’ensemble
immobilier
cadastré
section
NN
n°0163
- Place
Charles
DELLON
- Conseil
Régional
Languedoc
Roussillon
L'article
79
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
permet
le
transfert
en
pleine
propriété,
à titre
gratuit,
des
biens
immobiliers
des
lycées
appartenant
aux
départements,
aux
communes
ou
aux
groupes
de
communes,
sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Cet
article
précise
que
lorsque
la
Région
a effectué
sur
ces
biens
des
travaux
de
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à sa
demande,
et
ne
donne
lieu
au
versement
d'aucun
droit,
taxe
ou
salaire.
Le
terrain
d'assiette,
à savoir
la
parcelle
cadastrée
section
NN
n°0163
d'une
surface
de 22
585
m°
et
les
bâtiments
qui
constituent
le
lycée
Auguste
Loubatières
sont
toujours
des
propriétés
communales,
|l est
par
conséquent
nécessaire
de
régulariser
cette
situation
en
permettant
le
transfert
de
propriété
au
profit
du
Conseil
Régional
du
Languedoc-
Roussillon. Les
frais
d'acte
notarié
seront
à la
charge
du
Conseil
Régional
du
Languedoc-Roussillon,
conformément
à l'article
1593
du
Code
Civil,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A L'UNANIMITE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE +
DE
CEDER
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
l'ensemble
immobilier
cadastré
section
NN
n°0163
au
profit
du
Conseil
Régional
du
Languedoc-Roussillon,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
cession.
30
- Cession
de
l'immeuble
cadastré
section
LD
n°0102
au
profit
de
M.
et
Mme
TOURIGNY
- Rue
Terrisse
La
Commune
d'Agde
est
propriétaire
d'un
immeuble
en
R+2
cadastré
section
LD
n°0102,
d'une
surface
utile
d'environ
118m?,
situé
10
rue
Terrisse.
.
Cet
immeuble,
dans
un
mauvais
état
d'entretien,
est
actuellement
vacant.
A
l'aide
de
la
société
URBANIS,
la
Commune
d'Agde
a procédé
à une
publicité
pour
vendre
cet
immeuble
dans
le
cadre
d'un
projet
d'accession
réhabilitation
à la
propriété,
sous
réserve
du
respect
d’un
cahier des
charges
de
travaux.
Page
21
sur 34
ru, M.
et
Mme
TOURIGNY
ont
fait
une
offre
d'achat
au prix
de
38
000
€ net
vendeur
en
indiquant
respecter
les
prescriptions
liées
aux
travaux
de
réhabilitation.
ver,
Les
frais
d'acte
seront
à la
charge
des
acquéreurs,
conformément
à l'article
1593
du
code
civil.
ILest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
cession
au
profit
de
M.
et
Mme
TOURIGNY
de
l'immeuble
cadastré
section
LD
n°0102
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de 38
000
€ net
vendeur
et
d'autoriser
M.
le
ou
son
1e
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
cession.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE,
M.
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE
*
DE
CEDER
l'immeuble
cadastré
section
LD
n°0102
au
profit
de
M.
et
Mme
TOURIGNY
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de
38
000
€ net
vendeur,
< _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1e'
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
cession.
31
- Déclassement
et
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
NK
6370
au
profit
de
la
SNC
TIPI
INVESTISSEMENT
(transfert
Pole
Emploi)
- chemin
de
Janin
La
Commune
d'Agde
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370,
en
nature
de
«terrain
d'agrément
»,
d'une surface
de
12
082
m°,
située
chemin
de
Janin,
Ce
terrain
et les
bâtiments
implantés
sur
ce
dernier
sont mis
à disposition
de
l'association
RÜGBY
OLYMPIQUE
AGATHOIS
et
sont
affectés
au
service
public
du
sport,
en
l'occurrence
la
pratique
du
rugby.
Cet
immeuble
fait
donc
partie
du
domaine
public
communal,
POLE
EMPLOI,
établissement
public
à caractère
administratif
chargé
de
l'emploi
en
France,
a pris
contact
avec
la
Commune
d'Agde
pour
proposer
l'acquisition
d'une
partie
de
cette
parcelle
dans
le
but
d'y
consiruire
de
nouveaux
locaux
plus
adaptés
à la
poursuite
de
la
mission
de
service
public,
aujourd'hui
assurée
rue
du
11
novembre
1918.
La
proposition
d'acquisition
permettant
de réaliser
ce
projet
est
formulée
par
la
société
en
nom
collectif
(SNC)
TIPI
INVESTISSEMENT,
en
tant
qu'acquéreur
et
construcieur,
qui
louera
par
la
suite
l'emprise
à POLE
EMPLOI.
Cette
proposition,
qui
porte
sur
une
emprise
d'environ
3 000
m?
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370,
est
faite
aux
conditions
suivantes
:
«le
paiement
d'un
prix
de
300 000
€ au
profit
de
la
Commune,
ja
prise en
charge
des
travaux
de
démolition
des
bâtiments
existants
par
l'acquéreur.
+
la
soumission
de
la
vente
aux
conditions
suspensives
suivantes
:
©
obtention
d'un
permis
de
construire
pour
un
bâtiment
ERP
avant
le
28/02/2014,
rte,
©
obtention
d'un
financement
auprès
de
tout
organisme
bancaire
partenaire.
Cette
cession
nécessite
au
préalable
la
désaffectation
du
service
public
du
sport
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370,
Cette
désaffectation
et
ce
déclassement
n'appellent
aucune
remarque
particulière
puisqu'ils
s'inscrivent
dans
le
projet
de
transfert
de
l'activité
sportive
de
rugby
vers
un
nouveau
stade
qui
sera
aménagé
dans
le
complexe
sportif
Michel
Millet.
Le
solde
de
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370,
soit
environ
9 082
mi,
sera
conservé
en
réserve
foncière
et
dans
l'intervalle
affecté
à des
pratiques
sportives
de
proximité,
en
particulier
pour
les
établissements
d'enseignement
secondaire
{Collège
Paul
Émile
Victor
et
Lycée
Auguste
Loubatières).
Page
22 sur 34 Enfin,
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
des
acquéreurs,
conformément
à l'article
1593
du
code
civil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
ECIDE
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:25
POUR
-7
ABSTENTIONS
:Mme
GARRIGUES,
M.
TROISI
+ PROC
Mme
PASCUAL,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M.
GRIMAL,
M.
TERRIBILE,
M,
COUQUET
AYANT
QUITTE
LA
SALLE
+
DE
DECLASSER
du
domaine
public
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370,
DE
SE
PRONONCER
sur
la
cession
d'une
emprise
d'environ
3 000
m2
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
section
NK
n°0370
au
profit
de
la
SNC
TIPI
INVESTISSEMENT,
ou
toute
autre
société
pouvant
s'y
substituer,
moyennant
le paiement
d'un
prix
de
300 000
€ net
vendeur,
ee
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
1er
adjoint
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à'cette
cession.
32
- Déclassement
de
l'immeuble
cadastré
section
AY
n°
0001
- Territoire
de
la
commune
de
Bessan
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°24
du
26/06/2013,
a validé
la
cession,
au
profit
de
la
Commune
de
Bessan,
de
ja
parcelle
cadastrée
section
AY
numéro
0001,
située
sur
la
commune
de
Bessan.
Sur
cette
parcelle
se
trouve
un
bâtiment
technique
qui
a servi
de
station
de
pompage
gérée
par
le
Service
des
Eaux
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
(DSP).
Aujourd'hui,
cette
station
est
désatfectée
et
a été
retirée
du
périmètre
de
la
DSP.
Pour
autant,
l'article
L.2141-1
du
CG3P
dispose
que
:
« Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'articie
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
».
Ainsi,
il est
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
complète
sa
délibération
n°24
du
26/06/2043.en
prononçant
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'immeuble
cadastré
section
AY
n°0001.
‘
.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
+
DE
PRONONCER
le
déclassement
de
l'immeuble
cadastré
section
AY
n°
0001,
qui
par
conséquent
intègre
le
domaine
privé
communal,
+
DE
RÉITERER
la
volonté
du
Conseil
Municipal,
exprimée
par
délibération
n°24
du
26/06/2013,
par
laquelle
l'immeuble
cadastré
section
AY
n°0001
est
cédé
à la
Commune
de
Bessan,
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de
11
000
€ net
vendeur,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
se
rapportant
à cette
cession.
33
- Déclassement
de
l'immeuble
cadastré
section
MH
n°
0507
- 4
Place
François
Hirailles
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°30
du
26/09/2013,
a validé
la
cession,
au
profit
de
M.
et
Mme
GATTUSO,
de
l'immeuble
cadastré
section
MH
numéro
0507,
situé
4 place
François
Hirailles.
Une
partie de
cet
immeuble
a servi
de
bureau
de
poste
géré
par
la
société
anonyme
« La
Poste
» en
charge
du
service
universel
postal,
Aujourd'hui,
ce
bureau
de
poste
a été
transféré
dans
la
nouvelle
maison
des
services
publics
du
Grau
d'Agde.
Pour
autant,
l'article
L.2141-1
du
CG3P
dispose
que
: Page
23 sur 34 « Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
».
Ainsi,
il est
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
complète
sa
délibération
n°30
du
26/09/2013
en
prononçant
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'immeuble
cadastré
section
MH
n°0507.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:31
POUR
-2
ABSTENTIONS
:M.
NADAL,
M.
COUQUET-
+
DE
PRONONCER
le
déclassement
de
l'immeuble
cadastré
section
MH
n°
0507,
qui
par
conséquent
intègre
le
domaine
privé
communal,
<
DE
RÉITÉRER
la
volonté
du
Conseil
Municipal,
exprimée
par
délibération
n°30
du
26/09/2013,
par
laquelle
‘immeuble
cadastré
section
MH
n°0607
est
cédé
à M.
et
Mme
GATTUSO,
moyennant
le
paiement
d'un
prix
de
295
000
€ net
vendeur,
*_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
acies
se
rapportant
à cette-cessien.…
34
- Avis
sur
le
projet
de
modification
du
POS
de
Marseillan
La
commune
de
Marseillan
a pour
projet
la
création
d'une
zone
d'hébergements
touristiques
sur
le
secteur
de
la
Baraquette
au
Nord
Est
de
la
ville,
en
bordure
de
l'étang
de
Thau.
Le
projet
est
de
nature
éco-touristique
mêlant
notamment
de
l'hébergement
hôtelier,
locatif
et
la
vente
de
produits
du
terroir.
Sont
prévus
:
+
Environ
285
unités
d'hébergement
touristique
répartis
entre
chambres
d'hôtel
(30),
appartements
locatifs
(175)
__et
villas
destinés
à la
location
touristique
{environ
80),
+
Un
point
de
vente
de
produits
du
terroir
‘
*
Des
espaces
publics
paysagers
ouverts
à tous
en
bordure
de l'étang
de
Thau.
150
000
nuitées
client
par
an
sont
attendues
grâce
à ce projet,
à l'horizon
2015/2016.
Pour
permettre
la
réalisation
de
ce projet,
la
ville
a engagé
une
modification
de
son
Pian
Local
d'Occupation
des
Sols
{POS),
portant
sur
:
«La
création
d'un
nouveau
secteur
VNAb
spécifiquement
dédié
à ce
projet
éco-louristique,
d'une
superficie
de
5,14ha,
+
Le
reclassement
en
zone
naturelle
de
la
partie
INA
qui
est
concernée
par
la
« bande
des
100
mètres
» en
bordure
de l'étang
de
Thau,
d'une
superficie
de
À ha
environ.
Ce
projet
et
la
modification
du
POS
induite
sur
Marseillan,
commune
limitrophe
d'Agde,
n'impacte
pas
le
développement
de
notre
ville.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:29
POUR
- à
ABSENTIONS
:M.
COUQUET,
Mme
DUBOIS
+ PROC
M.
GRIMAL,
M.
TERRIBILE
N'AYANT
PAS
PRIS
PART
AU
VOTE
<_
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à la
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols de
Marseillan
portant
sur
le
projet de
création
d'une
zone
d'hébergements
touristiques
sur
le
secteur
de
Baraquette.
Page
24 sur
34
sors, 35
- Carte
scolaire
2014
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
(DA.S.E.N)
demande
à la
commune
de
se
prononcer
sur
la
carte
scolaire
de
la
rentrée
de
septembre
2014.
|
.
Il rappelle
que
les
prévisions
d'effectifs,
effectués
à partir
de
la
méthode
des
taux
apparents
de
passages
et
transmis
au
D.A.S.E.N,
laissent
présager
que
le
nombre
d'inscrits
dans
l'enseignement
primaire
pour
la
rentrée
2014/2015
sera
de
2031
élèves
{hors
CLIS)
contre
2027
à la
rentrée
de
Septembre
2013,
Ainsi,
en
section
maternelle
726
élèves
devraient
être
accueillis
contre
710
en
2013/2014
et
1305
en
section
élémentaire
contre
1310
en
2013/2014.
Au
vu
de
ces
estimations
et
de
la
hausse
constatée
en
section
maternelle
des
moyennes
d'élèves
par
école,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
demander
au
D.A.S.E.N,
la
création
d'un
poste
supplémentaire
en
section
maternelle,
le
maintien
des
postes
existants
en
section
élémentaire,
et
l'obtention,
à titre
exceptionnel,
d'une
décharge
complète
aux
directions
des
écoles
élémentaires
Anatole
France
et
Jules
Ferry,
établissements
qui
recensent
respectivement
261
et
275
élèves.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
+
DE
DEMANDER
au
DAS.E.N
la
création
d'un
poste
supplémentaire
en
section
matemelle,
le
maintien
des
postes
existants
en
section
élémentaire
et
une
décharge
complète
pour
les
directions
des
écoles
élémentaires
À.
France
et
J.
Ferry.
oi
36
- S,A.E.M.L.
LA
CRIEE
AUX
POISSONS
DES
PAYS
D AGDE
:
Rapport
annuel
des
administrateurs
de
la
ville
d'Agde
EXERCICE
2012
En
application
de
l'article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
M:
Christian
THERON
Mme
Christine
SABATHIER
Mme
Agnès
LAMBIES
M.
Sébastien
FREY
M.
Gérard
MILLAT
M.
Jean-Alain
NUMERIN
M.
Gilles
D'ETTORE,
Pose
administrateurs,
représentant
la
Ville
d'Agde
au
Conseil
d'Administration
de
la
S.A.E.M.L
La
Criée
aux
Poissons
des
Pays
d'Agde,
depuis
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
3 Avril
2008
qui
les
a désignés,
doivent
soumettre
en
tant
que
tels
à l'assemblée
municipale
leur
rapport.
Le rapport suivant est présenté.
Page
25 sur 34 4 -
SITUATION
ADMINISTRATIVE
AU
COURS
DE
L'EXERCICE
2012
ACTIONNAIRES
|
Parts
Commune
d'Agde
251
Coopérative
Pécherie
Agathoise
244
Patrick
MIRETE
1
Claude
D'ISERNIA
NUM,
1
Philippe
HIRAILLES
°
1
Christian
ARNAUD
|
1
Laurent
FOSSATI
1
TOTAL
‘
500
Composition
du
capital
social
:La
répartition
du
capital
social,
d’un
montant
de
76.225
€ divisé
en
500
parts
est
arrêtée
comme
suit
:
Composition
du
Conseil
d'Administration
:
Au
31
décembre
2012,
la
composition
du
Conseil
d'Administration
était
la
suivante
:
Représentants
de
la
Ville
d'Agde
:
- Christian
THERON
rorees
- Gilles
D'ETTORE
- Sébastien
FREY
- Agnès
LAMBIES
- Christine
SABATHIER
- Gérard
MILLAT
- Jean
Alain
NUMERIN
Représentants
de
la
Coopérative
:
M,
Guy
MIRETE
M,
André
FORTASSIER
M.
Jean
NOUGUIER
M,
Christian
ARNAUD
M. René
IRAILLES
Page
26 sur 34 Représentant
des
autres
actionnaires
:
M.
Claude
D'ISERNIA.
Commissaire
aux
comptes
:
Monsieur
Jean-Louis
HUC
Séances
du
Conseil
d'Administration
:
En
2012,
le
Conseil
d'Administration
s'est
réuni
quatre
fois
:
*
Le
17
février
2012
:gestion
courante
*
Le
11
mai
2012
:présentation
des
comptes
+
_Le
26
octobre
2012
:gestion
courante
°
Le
12
décembre
2012
:gestion
courante
— vote
des
taxes
pour
2013
rem
Assemblée
Générale
:
L'Assemblée
générale
s'est
tenue
le
14
juin
2013.
2 -
ACTIVITE
DU
PORT
2.1
Ventes
en
criée
En
2012,
les
ventes
en
criée
se
sont
élevées
à 1
284
tonnes
pour
une
valeur
de
4 775
KE,
en
diminution
de
16,13%
en
quantité
et
de
20,79
%
en
valeur
par
rapport
à 2011.
2.2
Ventes
directes
déclarées
En
2012,
la
valeur
des
ventes
directes
déclarées
s'est
élevée
à 245
K€.
Cette
valeur,
en
hausse
a été
accompagnée
d'une
sensibilisation
de
l'ensemble
des
professionnels
du
port
suite
à la
réduction
des
taxes
criées
de
50%
qui
a été
effective
du
4er
juillet
au
31
décembre
2012.
3 -
PERSONNEL
CU
Au
31
décembre
2012,
la
SEM
comptait
15
salariés,
dont
13
en
CDI
et
2 en
CDD.
Le
nombre
d'heures
effectuées
au
cours
de
l'année
s'est
élevé
à 20
639
soit
11,39
équivalent
temps
complets.
4 - EQUIPEMENTS 4.1
Renouvellement
de
la
clôture
et
des
bornes
électriques
Les
travaux
de
clôture,
commencés
en
2010
par
le
côté
amont
du
port,
se
sont
achevés
en
2012
avec
la
partie
aval.
Le
montant
total
de
ces
travaux
a été
de
128
061,40€,
subventionnés
à hauteur
de
40%
par
le
CG34
et
28%
par
le
FEP.
Page
27
sur
34
soupe 4.2
Programme
éco-valorisation
des
abords
de
la
criée
Ce
projet
a pour
objectif
de
valoriser
la
criée
d'Agde
par
un
linéaire
de
posters
visant
à informer
et
sensibiliser
le
grand
public.
‘
La
conception
et
la
réalisation
ont
été
effectuées
en
2012.
La
pose
des
panneaux
devrait
être
réalisée
en
2013.
4,3
Programme
achat
à distance
et
achat
programme
Ce
projet
a pour
objectif
d'optimiser
le
système
de
vente
aux
enchères
de
la
criée
du
Grau
d'Agde.
Ce
programme
a été
réalisé
en
2012.
4.4
Programme
plateforme
de
stockage
pour
les
petits
métiers
Ce
projet
a pour
objectif
de
réaliser
des
plateformes
de
stockage
au
niveau
des
pontons
des
petits
métiers
du
port
départemental
du
Grau
d'Agde.
Ce
programme
devait
débuter
dès
2012,
il a
pris
du
retard
du
fait
du
dépôt
d'une
demande
de
dérogation
de
“l'eau
sur
l'eau",
| devrait
débuter
en
2013.
C'est
un
dossier
dont
le
montant
total
s'élève
à
532
500€
Intervention
CG34
:30%
Intervention
ville
d'Agde
:5%
Intervention
CAHM
:5%
Intervention
FEP
:40%
Autofinancement
:20%
5 -
COMPTES
DE
L'EXERCICE
5.1
Compte
de
résultat
Le
total
des
charges
de
l'exercice
s'élève
à 752
596,68
€,
en
baisse
de
8,10%
par
rapport
à 2011.
Le
total
des
produits
de
l'exercice
s'élève
à 750
975,546,
en
baisse
de
10%
par
rapport
à 2041.
Soit un
résultat
de
— 1
620,14
€ pour
2012.
5.1.1
Charges
Elles
comprennent
:
257
462,65
€ d'achats
et
services exiérieurs
en
hausse
de
7.32%
338
207,88
€ de
frais
de
personnel,
en
baisse
de
0,4%
par
rapport
à 2011.
*
150
098,50
€ d'amortissemenis
et
provisions,
dont
«81
246,42
€ de
provisions
pour
renouvellement
Page
28 sur 34 +
68
852,08
€ d'amortissements
de
caducité
des
immobilisations
renouvelables.
5.1.2
Produits
Ils
comprennent
:
+
750
975,54
€ de
produits
d'exploitation,
dont
:
+
_- 252
683,49
€ de
taxe
de criée
(38
%
du
total).
+
_- 148
127
€ de
redevance
d'équipement
+
-17
030,49
€ de
vente
de
glace
.
re
+
__- 35
337,87
€ de
redevance
de
glaçage
du
poisson
+__-
99
080,07
€ de
produits
exceptionnels
- subvention
d'équilibre
5.2
Capacité
d’autofinancement
La
capacité
d'autofinancement
(résultat
comptable
plus
amortissements
et
provisions)
s'élève
en
2012
à 22
991,28
€,
5.3
Comptes
de
bilan
5.3.1
Clients
Les
comptes
clients
présentent
au
31
décembre
2012
un
solde
de
268
408,65€,
dont
265
709,20
€ d'encours
des
acheteurs
en
criée,
.
Cet
encours
est
couvert
par
des
cautions
versées
ou
des
cautions
bancaires.
5.3.2
immobilisations
investissements
2012
Le
ca
En
2012,
la
SEM
a réalisé
pour
101
139,20
€ d'investissements
(et
27
560€
d'immobilisation
en
cours)
dont
:
+32
166€
pour
le
renouvellement
d'immobilisations
mises
en
concession
par
le
concédant
+
68
974€
pour
l'acquisition
de
matériel
et
équipements
mis
en
concession
dont
:
+
__- Système
de
vente
26
260€
+
_- Bacs
23
259€
Subventions
2012
En
2012,
il a
été
comptabilisé
pour
26
651,34
€ de
subventions,
dont
notamment
:
+8
604€
du
Conseil
Général
pour
l'étude
technique
CRIEE
+
8 856€
du
Conseil
Général
pour
la
clôture
AMONT
+9
191€
du
Conseil
Général
pour
l'optimisation
du
système
de
vente
44
111€
de
subvention
sont
notifiés
pour des
réalisations
en
2012/2043,
les
actions
n'étant
pas
achevées,
les
dossiers
de
liquidation
n'ont
pas
été
réalisés.
Cumuls
au
31/12/2012
Au
31/12/2012,
le
total
des
investissements
réalisés
par
la
SEM
s'élève
à 2
421
829
€
{hors
immobilisations
sorties
avant
le
31/12/2001)
dont
:
Page
29 sur 34 «
58
865,24€
de
biens
propres.
«2
070
366.44
€ de
biens
mis
en
concession
pour
le
concessionnaire
*
285
597.25
€ de
biens
mis
en
concession
pour
le
concédant.
En
contrepartie,
la
SEM
a perçu
1 495
737
€ de
subventions
publiques.
Provisions
pour
renouvellement
Conformément
au
contrat
de
concession
et
aux
règles
comptables
des
entreprises
concessionnaires,
la
SEM
constitue
des
provisions
pour
renouveliement
des
immobilisations
mises
en
concession
et
des
amortissements
de
caducité
des
immobilisations
renouvelables
qui
seront
remis
gratuitement
au
concédant
en
fin
de
concession.
Les
dotations
2012
s'élèvent
à 81
246,42€.
Au
31/12/2012,
le
total
des
provisions
pour
renouvellement
et
amortissements
de
caducité
des
immobilisations
renouvelables
s'élève
à 564
708,50€,
dont
:
Le
«79
875,00
€ de
provisions
pour
renouvellement
des
immobilisations
mises
en
concession
par
le
concédant.
*
309
766,56
€ de
provisions
pour
renouvellement
des
immobilisations
mises
en
concession
par
le
concessionnaire.
+
175
066.94
€ d’amortissements
de
caducité
des
immobilisations
renouvelables.
5.3.3
Fonds
propres
et
endettement
Au
31/12/2012,
les
fonds
propres
de
la
SEM
s'élèvent
à 125
273,26
€ dont
«
76 224,54
€ de capital
+
49
048,72 €
de
réserves.
La
SEM
n'a
plus
aucun
emprunt
au
31/12/12.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
*__
D'APPROUVER
le
rapport
écrit
des
représentants
de
la
Ville
au
Conseil
d'Administration
de
S.A.E.M.L.
« La
criée
aux
poissons
des
Pays
d'Agde
» conformément
à l'article
L 1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
UT
37
- Augmentation
de
capital
de
la
société
BRL
BRL,
Société
d'Économie
Mixte
concessionnaire
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
a la
volonté
de
renforcer
son
positionnement
en
tant
qu'opérateur
du
service
public
de
l'eau
et
acteur
des
politiques
de
l'eau
au
service
des
collectivités. Pour
ce
faire,
le
conseil
d'administration
de
la
société
BRL
du
10/10/2013
a décidé
de
la
convocation
d'une
assemblée
générale
extraordinaire
en
vue
de
proposer
aux
actionnaires
une
nouvelle
augmentation
de capital de
7 000
000,41
€,
qui
portera
le
capital
social
de 22
588
779,07
€ à
29
588
779,48
€,
par
l'émission
de
3 167
421
actions
nouvelles
d'une
valeur
unitaire
de
2,21
€.
En raison
des
spécificités
de
cette
opération,
cette
augmentation
de
capital
sera
réservée
à la
catégorie
d'actionnaire
détenant
plus
de
0,2
%
du
capital de
BRL.
Toutefois,
toute
modification
relative
à la
composition
du
capital social de
la
société
exige une décision
préalable
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
actionnaires.
Page
30 sur 34
sc
ca, En
effet,
l'article
L 1524-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
« A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
d'économie
mixte
locale
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Le
projet
de
modification
est
annexé
à la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
et
soumise
au
contrôle
de
légalité,
»
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
accord
à cette
augmentation
de
capital
ainsi
qu'à
la
modification
des
statuts
corrélative.
Ne
détenant
pas
plus
de
0,2
%
du
capital
de
BRL,
la
ville
d'AGDE
ne
pourra
pas
participer
à la
souscription.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:31
POUR
- 2
ABSTENTIONS
:M.
NADAL,
M.
COUQUET
+
D'AUTORISER
la
modification
de
composition
du
capital
social
de
la
SAEM
BRL
en
le
portant
de 22
588
179,07
€ à
29
588
779,48
€ par
l'émission
de
3 167
421
actions
nouvelles
d'un
valeur
unitaire
de
2,21
€ pour
un
montant
total
de
7 000
000,41
euros
;
+
D'APPROUVER
les
modifications
de
l'article
7 des
statuts
de
la
SAEM
BRL
corrélatives
relatives
à
l'augmentation
de
capital
;
+
D’AUTORISER
le
représentant
de
la
ville
d'AGDE
à l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SAEM
BRL,
à
voter
en
faveur
de
ces
modifications.
38 - Convention
de coopération
et de
partenariat
avec
OREA
L'association
O.R.E.A.
est
un
centre
de
formation
qui
met
eh
œuvre
dans
le
cadre
du Programme
Régional
Qualifiant
une
formation
«CAP
étancheur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
» financée
par
ta
Région
Languedoc-Roussillon
sur
la
commune
d'Agde. Cette
association
a sollicité
la
ville
dans
le
cadre
de
sa
recherche
de
plateaux
techniques,
supports
pour
l'organisation
de
cette
formation. il est prévu
10 bénéficiaires,
stagiaires de la formation continue,
sur la période
du 23 septembre
2013
au 25 juin 2014.
La
présence
sur le chantier
représente
environ
60
%
du
temps,
par session
de
5 semaines.
Les
bénéficiaires
recevront
au
travers
de
cette formation,
un
apport
théorique
et pratique
dans
le but de :
les qualifier dans
les métiers de l'étanchéité du bâtiment et des travaux
publics
leur permettre
de consolider leur projet professionnel
dans
le secteur du bâtiment
leur apprendre
les gestes
professionnels
debase
pour faciliter leur intégration
dans
le monde
de l'emploi {contrat en alternance,
CDI,
CDD,
clause d'insertion, contrat
aidé.)
La ville d'Agde
est bien évidemment
parte
prenante
de ce genre
de dispositifs de qualification quialterent
formation
et travail.
Elle souhaite
vivement
continuer dans
cette voie en lien direct avec
l'objectif 14 « Affirmer la dimension
sociale
de l'économie
» du
Projet
Communal
de
Développement
Durable,
Elle
mettra
ainsi
à disposition
des
sites afin de
réaliser les travaux
suivants :
<_
réfection
de
l'étanchéité
de
3 postes
de secours
: la Roquille,
Richelieu
1 et 2
+
mise
en
place
d'étanchéité
asphalte
au
sol :
trottoirs
e
réalisation de l'étanchéité d'une terrasse sur plots : Richelieu
1
La
ville
d'Agde
apportera
son soutien
logistique
en
fournissant
les
matériels
et
matériaux
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
chantiers.
Page
31
sur 34 Le
montant
de
ces
frais
s'élèvera
pour
le
prêt
de
matériel
et
la
fourniture
des
matériaux
à environ
15
000
€ dont
:
°
5000 €
de matériel
e
7000 €
de matériaux
e
3000 €
d'asphalte
Pour
finaliser
cette
opération,
il est
proposé
de
valider
la
convention
jointe
à la
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
soma
+
DE
SE
PRONONCER
sur
l'engagement
financier
de
la
ville
à hauteur
de
15
000
€
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et
tout
document
s’y
rapportant
39
- Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
la
Mission
Locale
Contribuer
à l'insertion
des
jeunes
constitue
une
priorité
pour
la
collectivité
notamment
au
travers
du
plan
communal
de
développement
durable,
L'élaboration
du
projet
professionnel
s'avère
être
une
étape
clé
vers
le
retour
à l'emploi.
Or,
il n'est
pas
évident
pour
les
jeunes
de
trouver
des
lieux
adaptés
à la
découverte
des
métiers,
en
particulier
pour
ceux
sortis
du
système
scolaire. La
ville
d'Agde
en
lien
avec
la
Mission
Locale
Centre
Hérault
souhaite
donc
permettre
aux
jeunes
de
découvrir
différents
métiers
en
amont
de
l'élaboration
de
leur
projet
professionnel.
Pour
la
ville,
it s'agit
principalement
d'accueillir
des
jeunes
stagiaires
non
rémunérés
dans
les
services
municipaux
sur
des
durées
modulables
et
sous
statut
de
stagiaires
de
la
formation
professionnelle.
Pour
la
Mission
locale,
cette
immersion
dans
les
services
abondera
les
informations
sur
le
parcours
et
l'insertion
des
jeunes
(fiches
de
liaison,
bilans).
Il convient
pour
cela
de
formaliser
le partenariat
et
les
bonnes
relations
de
travail
existant
entre
la
ville
et
l'antenne
d'Agde
de
la
Mission
locale
par
la
signature
d'une
convention
de
coopération.
Et
ceci,
dans
le
respect
de
la
déontolügie
professionnelle
des
différents
acteurs.
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A
L'UNANIMITE
*__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
40
- Marché
n°11.071
- Fourniture
de
carburants
pour
les
véhicules
terrestres
Lot n°1
- Avenant
n°1
La
ville
d'Agde
a notifié
le
29
décembre
2011,
le
marché
n°11.071
relatif
à la
fourniture
de
carburants
pour
les
véhicules
terrestres,
au
titre
du
lot
1 intitulé
« carburants
classiques
à la
pompe
»,
à la
société
Total
Raffinage
Marketing,
562
avenue
du
parc
de
l'île
92029
Nanterre,
représentée
par
M
François
Meriot,
Afin
d'améliorer
le
contrôle des
consommations
ainsi
que
le
suivi
financier
et
technique
du
parc
de
véhicules,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
n°4
pour
retenir
l'option
« gestion
+ ».
Le
coût
de cette
prestation
s'élève
à 6
€ HT
par
carte/véhicule
et
par
année.
La
variation
éventuelle
de
ce
nouveau
prix
sera
effectuée
selon
les
mêmes
modalités
que
les
prix
initiaux
du
marché
n°11.071.
Le
marché
ayant
été
conclu
sous
la
forme
d'un
marché
à bons
de
commande,
sans
minimum.ni
maximum,
le
montant
du
marché
restera
inchangé.
.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
DECIDE
À
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
:32
POUR
- 1
ABSTENTION
:M.
COUQUET
Page
32 sur 34 +
D'APPROUVER
l'avenant n°1
ci-annexé
au marché
n°11.071
relatif à la fourniture de carburants
pour les
véhicules
terrestres,
au titre du
lot { intitulé « carburants
classiques
à la pompe
» ;
<
DE
PRÉLEVER
les dépenses
correspondantes
sur le budget
de la ville ;
*__
D'AUTORISER
M
le Maire et son
adjoint délégué
à signer tous les documents
se rapportant à cette affaire.
41
- Assurances
des
Responsabilités
et des
risques
annexes
- avenant
N°1
Par délibération
n°47
du 29 Novembre
2012,
le Conseil
Municipal
a autorisé
la signature
des
marchés
relatifs aux
services
d'assurances
de
la ville.
Cette consultation comportait six lots, dont notamment
le lot n°2
intitulé « Assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
» qui
a été attribué
groupement
de
compagnies
d'assurance
PNAS
/ AREAS,
et notifié
le 27
Décembre
2012.
Par courrier du
27
août 2013,
ce groupement
a indiqué
être dans
l'obligation
de
résilier ce
marché
sauf à ce que
la
Commune
d'Agde
accepte
une
augmentation
du taux de prime de 4,80 %.
Le groupement
motive cette demande
par :
.
Des
résultats techniques
particulièrement dégradés
sur le portefeuille des collectivités territoriales en général
(sinistres, catastrophes
naturelles,
provision
pour risques en dommages
corporels,
évolution
favorable
de la
jurisprudence
et du montant
des
réclamations.)
qui se traduisent par une
forte augmentation
des coûts
de
réassurance,
.
Des
directives
récentes
qui vont dans
le sens
de
la protection
des
clients et imposent
aux compagnies
des
obligations
supplémentaires
en
matière de
marge
de solvabilité à mettre en
œuvre
dans
les meilleurs délais.
Nouveau
taux cotisé
: 0,1981
%
HT
7 0,2160
%
TTC.
Le Conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
décide
DÉCIDE
A L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
: 32
POUR
- 1
ABSTENTION
: M, COUQUET
+ __ D'ADOPTER
l'avenant n°1
ci-annexé
au marché
n°
12097,
augmentant
le taux de prime de 4,80
%, soit un
nouveau
taux de prime de 0,1980
%
HT et 0,2160
%
TTC,
+
DE
PRÉLEVER
les dépenses
correspondantes
sur le budget de la ville,
+ __ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
où son
adjoint délégué
à signer ledit avenant et toutes
les pièces se
rapportant
à cette affaire.
res
42-
Protection
Fonctionnelle-Nadia
Boukaouma
Mme
Boukaouma
a porté plainte contre
l'auteur des dégradations
qu'a subi son véhicule
personnel
dans
le cadre
des
fonctions qu'elle exerce
à la police municipale.
A cet égard,
la commune
se doit d'accorder sa protection
à cet agent,
particulièrement exposé
de par ses fonctions.
En
effet, l'article
11
de la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
dispose
notamment
que
« La collectivité publique
est tenue
de
protéger
les fonctionnaires
contre
les menaces,
violences,
voies de fait, injures, diffamations
ou outrages dont ils
pourraient être victimes
à l'occasion
de leurs fonctions,
et de réparer,
le cas échéant,
le préjudice qui en est résulté.
»
En
l'espèce,
il convient
d'indemniser
Mme
Boukahouma
pour
la somme
que
représente
la réparation
de
son
véhicule
endommagé,
qui s'élève à un montant
de
2175,
32€
(deux
mille cent soixante
et quinze
euros
et trente deux cents).
Conformément
à ces
dispositions
légales,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
l'avance
des
sommes
dont
ils
sont bénéficiaires
au titre des dommages
intérêts, et d'exercer
l'action subrogatoire
auprès
de l'administration
pénitentiaire
pour récupérer ces sommes
ainsi que
les frais de procédure
que
la commune
a du exposer
pour la
défense
des agents
Page
33 sur 34 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
À
L'UNANIMITE
e
D'ACCORDER
la
protection
fonctionnelle
à Mme
Nadia
Boukaouma,
+ __
DE
L'INDEMNISER
à hauteur
de
2175,32
€ pour
le
préjudice
subi
à son
véhicule.
Le
Secrétaire
de
séance
Sébastien
FREY
Le
Maire
Page
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