Compte-Rendu - 335 compte rendu du conseil municipal du 20 12 2010

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Compte-Rendu - 335 compte rendu du conseil municipal du 20 12 2010 Document publié le Vendredi 26 novembre 2010 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 335 compte rendu du conseil municipal du 20 12 2010)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 14

L'an DEUX MILLE DIX et le VINGT DECEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Présents : MM. et Mmes : D’ETTORE, FREY, KELLER, VIBAREL, MOUYSSET, TOBENA, LAMBIES, DRUILLE, HOULES, MANGIN, THERON, MILLAT, ANTOINE, MAERTEN, CHAILLOU, NUMERIN, BECHAUX, RUIZ, GLOMOT, MATTIA, OULIEU, COUQUET, GARRIGUES, TROISI, PASCUAL, JENE, DUBOIS, TERRIBILE, GRIMAL,

Mandants : Mandataires :

M. NADAL M. FREY

Mme KERVELLA M. MILLAT

Mme LABATUT M. MANGIN

Absents : Mmes SALGAS, SABATHIER, DENESTEBE

 Appel des membres du Conseil Municipal ;

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2010 à L’UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR – 1 ABSTENTION : M. COUQUET ;

 M. FREY a été désigné secrétaire de séance à l’UNANIMITE.

1. Budget primitif 2011 – Budget principal ville

Le budget primitif 2011 du budget principal de la ville s’élève à 96 127 491 € dont 63 100 745 € en fonctionnement et 33 026 746 € en investissement.

Les charges à caractère général s’élèvent à 12 843 856 €, les frais de personnel à 29 716 647 € ; les impôts et taxes représentent 43 790 069 € et les dotations et participations 13 372 110 €.

Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un virement de 3 260 438 € soit un autofinancement total de 4 410 438 € (virement + amortissement – travaux en régie)

Il intègre les propositions nouvelles 2011 et les crédits de paiement des Autorisations de Programme en cours. Le montant des dépenses d’équipement brut s’élève à 16 881 437 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 24 POUR, 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL, 1 ABSTENTION ; M. COUQUET

 1 – APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du budget principal de la ville présenté par nature et chapitre

 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre

 3 – DECIDE de procéder à la reprise de provision de risque de contentieux constituée par la Ville en 2003.Page 2 sur 14

2. Budget primitif 2011 – Budget annexe de l’eau

Le budget primitif 2011 du budget annexe de l’eau s’élève au total à 2 517 951 € dont 1 344 565 € en fonctionnement et 1 173 386 € en investissement.

Il intègre les propositions d’investissement nouvelles 2011 et les crédits de paiement des Autorisations de Programme en cours (extensions de réseaux).

Les dépenses d’équipement brut s’élèvent à 980 821 € (dont 274 821 € consacrés à diverses extensions de réseaux, 200 000 € aux réseaux centre port, 250 000 € aux réseaux d’eau dans le cadre de la construction d’une aire de lavage).

Il se caractérise par le maintien de la surtaxe communale à son montant 2010, soit 0,32 euros HT par m3 distribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du budget annexe EAU présenté par nature et chapitre  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.

3. Budget primitif 2011 – Budget annexe de l’assainissement

Le budget primitif 2011 du budget annexe de l’assainissement s’élève au total à 4 568 217 € dont 2 041 325 € en fonctionnement et 2 526 892 € en investissement.

Les charges de fonctionnement correspondent à 151 456 € de charges courantes, 165 000 € de frais de personnel et 600 000 € de frais financiers.

Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement du produit de la surtaxe et autres redevances pour 1 144 825 € et de la prime d’épuration pour 700 000 €.

Les dépenses d’équipement brut s’élèvent à 1 356 586 € (dont 1 006 086 € consacrés aux réseaux d’assainissement du Grau d’Agde et 200 000 € au désordre structurel du Centre Port).

Il se caractérise par le maintien de la surtaxe communale à son montant 2010, soit 0,30 euros HT par m3 distribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du budget annexe ASSAINISSEMENT présenté par nature et chapitre,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.

4. Budget primitif 2011 – Budget annexe du golf

Le budget primitif 2011 du budget annexe du GOLF s’élève au total à 2 070 600 € dont 605 600 € en investissement et 1 465 000 € en fonctionnement.

Ce budget est équilibré sans aucune subvention du budget principal de la Ville. Les recettes de fonctionnement permettent de dégager un virement de 203 495 € soit un autofinancement total de 289 512 € (virement + amortissements).

Les dépenses d’équipement brut s’élèvent à 507 000 € dont 421 000 € consacrés aux acquisitions et travaux d’extension du GOLF.

L’équilibre de la section d’investissement est réalisé par l’autofinancement et par l’inscription prévisionnelle d’un emprunt de 316 088 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du golf présenté par nature et chapitre,  AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des virements de crédits d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.Page 3 sur 14

5. Budget primitif 2011 – Budget annexe PAE Cayrets

Le budget primitif 2011 du budget annexe du PAE des CAYRETS s’élève au total à 749 400 € dont 699 700 € en investissement et 49 700 € en fonctionnement.

Les dépenses de travaux sont prévues à hauteur de 470 000 €.

L’équilibre de cet investissement est réalisé par les participations des constructeurs (300 000 €), le fonds de compensation de la TVA (94 191 €) et l’inscription prévisionnelle d’emprunt à hauteur de 305 509 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 24 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL, M. COUQUET n’ayant pas pris part au vote  APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du PAE DES CAYRETS présenté par nature et chapitre,  AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des virements de crédits d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.

6. Budget primitif 2011 – Budget annexe ZAC Richelieu Rochelongue

Le budget primitif 2011 du budget annexe de la ZAC Richelieu-Rochelongue s’élève au total à 218 000 € dont 79 000 € en investissement et 139 000 € en fonctionnement.

L’équilibre de la section d’investissement est réalisé par l’autofinancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 de la ZAC RICHELIEU ROCHELONGUE présenté par nature et chapitre,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des virements de crédits d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.

7. Budget primitif 2011 – Budget annexe du centre aquatique de l’Archipel

Le budget primitif 2011 du budget annexe du Centre Aquatique concerne uniquement la section de fonctionnement et s’élève à 901 800 €.

Les charges de fonctionnement correspondent à 440 800 € de charges courantes et 423 000 € de frais de personnel.

Ces dépenses sont couvertes en particulier par les recettes d’entrées et d’activité et équilibrées par une subvention de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 24 POUR – 8 CONTRE : M. COUQUET, Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL  APPROUVE, après l’avoir examiné, le budget primitif 2011 du budget annexe Centre Aquatique présenté par nature et chapitre;

 AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer des virements de crédits d’article à article, à l’intérieur d’un même chapitre.

8. Vote des taux d'imposition

Lors du débat d’orientation budgétaire ont été examinées les orientations et objectifs de la Ville en matière financière.

C’est dans le cadre de cette stratégie financière que s’inscrira l’équilibre du budget primitif 2011 et que seront fixés les taux d’imposition.

Il a été proposé de maintenir les taux d’imposition de 2011 à leur niveau de 2010, soit : Taxe d’habitation 18,99 %

Foncier bâti 25,46 %

Foncier non bâti 65,02 %Page 4 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 24 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL, M. COUQUET n’ayant pas pris part au vote  DECIDE de fixer les taux d’imposition 2011 comme suit :

Taxe d’habitation 18,99 %

Foncier bâti 25,46 %

Foncier non bâti 65,02 %

9. Surtaxes eau et assainissement

Dans le cadre du vote des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, il a été proposé de maintenir les surtaxes de l’eau et de l’assainissement au même niveau que 2010, à savoir :

 Surtaxe Communale de l’eau : 0,32€ HT/m3

 Surtaxe Communale de l’assainissement : 0,30€ HT/m3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 29 POUR – 2 CONTRE : Mme PASCUAL, M. JENE – 1 ABSTENTION : M. COUQUET

 Décide de maintenir le montant de la surtaxe communale de l’eau à 0,32 € H.T par m3,  Décide de maintenir le montant de la surtaxe communale de l’assainissement à 0,30 € H.T par m3.

10. Autorisations de programme présentées lors du BP 2011

Certains projets d’investissement de la ville présentés lors du débat d’orientation budgétaire ont un caractère pluriannuel et ont fait l’objet d’autorisations de programme.

Il est nécessaire, en fonction du déroulement de ces opérations, de repréciser la répartition prévisionnelle des crédits de paiement, de confirmer ou réactualiser l’autorisation de programme. Pour d’autres projets, il est également souhaitable de solder les autorisations de programme qui se sont achevées dans le courant de l’année 2010.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des engagements à effectuer ; les crédits de paiements sont inscrits au budget de l’exercice.

Les autorisations de programme suivantes ont été soumises à l’approbation du conseil :

I – BUDGET PRINCIPAL

AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS

1 - Espace sportif des champs blancs

2 – Plan d’action cœur de ville

3– Moulin des Evêques

4– Ceinture verte

5– Extension cimetière

6– Office tourisme cœur de ville

7– Route de Rochelongue

8 – Espaces publics centre port

9 – Pontons du Grau

10– Centre Aquatique Champs Blancs

Amélioration et entretien

11 – Amélioration et entretien bâtiments

12 – Développement durable

13 – Environnement

14 – Réseaux éclairage public

15 – Réseau pluvial

16 – Foncier

17 – Voirie

AUTORISATIONS DE PROGRAMME NOUVELLEMENT CREEES

18 – Maison des services publics du Grau

AUTORISATIONS DE PROGRAMME A SOLDER

19 - Groupe scolaire du littoralPage 5 sur 14

II – BUDGETS ANNEXES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME EN COURS

Eau

1 - Gestion durable de la ressource en eau

2 - Extension des réseaux d’eau

Assainissement

3 - Extension des réseaux d’assainissement 2009 – 2013

AUTORISATIONS DE PROGRAMME A SOLDER

Assainissement

4 - Sécheur de boue

5 - Extension des réseaux d’assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 24 POUR – 2 CONTRE : M. JENE, M. GRIMAL – 6 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE

 ADOPTE les autorisations de programme détaillées ci-dessus, fixant la limite supérieure des engagements à effectuer sur ces projets ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement.  DECIDE de solder les trois autorisations de programme suivantes, terminées à ce jour :  Groupe scolaire du littoral,

 Sécheur de boues,

 Extension de réseaux assainissement Baluffe et Guiraudette.

11. Gestion de la dette et couverture du risque de taux d’intérêt

Conformément à la circulaire N°NOR-INT-B-92-00260-C du 15 Septembre 1992 des Ministres de l’Intérieur et des Finances, les collectivités locales ont désormais la possibilité d’utiliser des instruments de couverture contre le risque de taux. Cette réglementation donne un cadre annuel à ce type de décision.

Aussi convient-il d’énoncer les principes à retenir pour l’exercice 2011, en tenant compte de l’évolution des marchés financiers, des anticipations et des nouveaux produits offerts par les banques.

La ville d’Agde souhaite poursuivre une politique de gestion active de sa dette avec l’objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qui rendent les marchés volatils, elle peut recourir aux instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses de taux ou au contraire de profiter d’éventuelles baisses.

Pour pouvoir prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit au préalable être clairement définie. Il a été proposé pour cet exercice, en application de la circulaire interministérielle précitée, de cadrer les procédures de décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 1 - DECIDE de protéger la Commune contre le risque de taux en recourant pendant l’exercice 2011 à des opérations de couverture de risque de taux d’intérêt, en fonction des opportunités offertes par les marchés et les produits des établissements spécialisés :

a - les opérations ne seront conclues qu’après mise en concurrence d’au moins deux de ces établissements ; b - les opérations pourront être des contrats :

 d'échanges de taux d’intérêt, fixant ou variabilisant une dette ;

 encadrant la variation des taux d'intérêt : garantie de taux plafond, garantie de taux plancher, garantie de taux plafond et de taux plancher;

 avec options ;

 dérivés des formules énoncées ci-dessus.

c - les opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancement prévus au budget 2011 (liste fournie en annexe) ; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l’encours global de la dette de la Ville ;

d - la durée de ces opérations ne pourra excéder 20 ans, et en toute hypothèse la durée d’amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées ;Page 6 sur 14

e - les opérations pourront avoir comme index de référence tous les taux et index communément usités sur les marchés financiers, prioritairement dans l’Union Européenne,

 2 - AUTORISE le Maire pendant l’exercice 2011 :

a - à procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les conditions s’y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le marché à un instant donné et des économies espérées ;

b - à passer des ordres et à signer les contrats de couverture avec les établissements retenus, selon les modalités définies par la présente délibération ;

c - à résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles évolutions du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation ;

 3 - APPROUVE les modalités d'information du Conseil Municipal sur l'exécution de la politique de couverture de risque de taux en 2011 :

a – les principales caractéristiques et l’analyse coût / avantage des propositions des établissements consultés seront présentées aux instances municipales élues après réalisation de chaque contrat de couverture conclu ; b – un tableau retraçant les sommes payées et les sommes encaissées par la Ville pour les opérations de couverture de taux depuis leur origine sera présenté à la clôture de l’exercice,

 4 – AUTORISE le Maire à négocier avec les prêteurs selon besoins et opportunités, le réaménagement d’emprunts, avec ou sans indemnité, en vue de réduire la charge financière :

a – refinancement d’emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée ;

b – autres réaménagements d’emprunts : compactage, changement de profil d’amortissement, etc. ;

 5 – AUTORISE le Maire à conclure des emprunts assortis d’options de tirages sur ligne de trésorerie.

12. Rapport des administrateurs de la S.A.E.M.L La Criée aux Poissons

En application de l’article L.1524-5 du C.G.C.T, les administrateurs représentant la Ville d’Agde au Conseil d’Administration, doivent soumettre à l’Assemblée Municipale un rapport.

Le rapport suivant a été présenté :

1 - Situation Administrative au cours de l’exercice 2009

La répartition du capital social, d’un montant de 76.224, 51 € divisé en 500 parts est arrêtée comme suit :

2 - Activité du port

Ventes en criée

Les ventes en criée se sont élevées en 2009 à 1.418 tonnes pour 5.262 k€, en hausse de 5.8 % en quantité et en baisse de 2,8 % en valeur par rapport à 2008. Pour information, les ventes 2009 sous l’ensemble des halles françaises sont en baisse de 9 % en tonnage et de 13 % en valeur.

Les apports des chalutiers ont représenté 87 % du total en quantité et 76 % en valeur, et ceux des petits métiers, 13 % en quantité et 24 % en valeur.

Les achats des mareyeurs ont représenté 78 % du total en quantité et 76 % en valeur, et ceux des poissonniers et GMS, 22 % en quantité et 24 % en valeur. Le nombre des mareyeurs est passé de 28 en 2008 à 22 en 2009. Parmi les dix plus gros acheteurs, il y a trois mareyeurs italiens et un espagnol ; le premier acheteur de la criée est espagnol. Dans l’ensemble, les prix moyens unitaires sont en baisse en 2009 ; malgré ce, les ventes sur 2009 des huit premières espèces restent en valeur identiques à celles de 2008.

Ventes directes déclarées

Les ventes directes déclarées se sont élevées en 2009 à 315 tonnes pour 783 k€, en baisse de 33 % en quantité et 9 % en valeur par rapport à 2008. Les petits métiers du large ont multiplié par 7 leur apport en quantité et valeur. Par contre les pélagiques ont baissé de 41 % en quantité et de 36 % en valeur.

Agrément sanitaire

La Criée du Grau d’Agde a reçu un agrément communautaire en Octobre 2009 pour une activité de Halles à marée-points de débarquement.Page 7 sur 14

3 - Effectif

Au 31 décembre 2009, l’effectif de la S.E.M comptait 15 salariés contre 16 au 31 décembre 2008. Le nombre d’heures travaillées en 2009 s’est élevé à 23.069, soit 12,7 équivalents temps complet, contre 24.830 heures, soit 13,6 équivalents temps complet, en 2008.

La S.E.M n’a pas eu recours en 2009 à du personnel intérimaire (1687 heures en 2008).

4 - Equipements

La S.E.M a réalisé en 2009 les investissements suivants :

- l’acquisition de matériel et outillage, dont un transpalette électrique, et un gerbeur électrique, soit 15.894 € subventionnés à 70 % par le conseil général,

- la réalisation du projet VDI, Voix, Données, Images, pour la surveillance, le contrôle vidéo et les équipements de télécommunication pour un montant de 18 077 €,

- la poursuite de l’évolution du système informatique de vente avec en particulier le passage à la transmission numérisée de 3ème génération, subventionné à 100 % par Agrimer.

5 – Travaux et Etudes

Les principaux travaux et études réalisés ou validés sur 2009 sont les suivants :

- Quai neuf : réalisation de 120 mètres de quai, réception de 89 mètres de pontons, reprise des travaux en septembre 2009 pour la construction des 210 mètres restants dont 30 mètres ont déjà été réceptionnés en Mars 2010.

La décision de réaliser la tranche conditionnelle de 120 mètres de quai renforcé pourrait être prise en fin d’année 2010.

- Clôture : programmation sur avril 2010 du remplacement de 367 mètres linéaires de clôture du bâtiment de la criée et des pontons avec demande de report de la subvention accordée par le conseil général. - Remplacement de l’ancien Quai 77 : étude réalisée, lancement de l’appel d’offre sur 2010 pour démarrage des travaux en novembre 2010.

- Agrandissement de la criée : projet d’agrandissement de 390 m² de la zone d’expédition, allotissement et atelier de mareyage validé par le conseil portuaire du 30 juin 2009 et le conseil d’administration du 20 novembre 2009.

6 - Résultats financiers de l’exercice 2009

Compte de résultat

Le total des produits de l’exercice s’élève à 779 533 €, en hausse de 0.2% par rapport à 2008 et le total des charges à 779.123 €, en hausse de 0.2 % par rapport à 2008, soit un résultat bénéficiaire de 410 € contre 666 € en 2008. En 2009, la Valeur Ajoutée de la SEM a progressé de 5,3 % pour s’établir à 467 147 € en raison de la baisse des charges d’exploitation et des économies sur l’intérim.

L’EBE, l’Excédent Brut d’Exploitation, a augmenté de 48,6 % s’élevant à 118 648 €, grâce aux efforts réalisés en matière de gestion du personnel.

La capacité d’autofinancement est en progression de 4,9 % par rapport à 2008 et s’élève à 97 924 €.

Principaux postes de charge

- Les frais de personnel et d’intérimaire pour 356 715 €, en baisse de 7,7% par rapport à 2008, (baisse du volume des heures travaillées, non recours au personnel intérimaire),

- Les achats et charges externes pour 242 295 €, en baisse de 6,3 % par rapport à 2008, - Les amortissements pour 94 994 € net (221 966 € moins 126 972 € de reprises de subventions), - Les provisions pour renouvellement pour 59 989 €, dont 29 050 € pour le renouvellement sur les biens immobiliers (bâtiment et clôture) et 30 939 € pour le renouvellement du matériel (Fenwick 1 & 3, machines à glace), - Les intérêts d’emprunt pour 6 799 €, en baisse de 22,7 % par rapport à 2008,

Principaux postes de produit

Les produits d’exploitation comprennent :

- La taxe de criée, 55 % du total des recettes pour 393 893 €, en baisse de 2,9 % par rapport à 2008, - La redevance d’équipement 25,6 % du total des recettes pour 181 375 €, en baisse de 4,7 % par rapport à 2008, - La redevance de détention et de facturation de bacs pour 48 747 € en hausse de 42 % par rapport à 2008, - La vente de glace pour 39 500 €, en baisse de 24 % par rapport à 2008,

- La redevance de glaçage du poisson pour 30 520 €, en baisse de 9,3 % par rapport à 2008.

Les autres produits comprennent :Page 8 sur 14

- La reprise de provision pour renouvellement pour 57 469 € dont 55 862 € pour les travaux de renforcement du quai 77,

- Les aides et subventions pour 12 250 €.

Investissements

Les investissements comptabilisés sur l’exercice 2009 s’élèvent au total à 61 307 €, dont : - 18 111 € de matériel et outillage,

- 15 894 € pour le gerbeur et le transpalette électrique,

- 18 077 € pour le projet Voix, données, images (VDI),

- 3 308 € de raccordement tarif jaune,

- 3 210 € pour l’évolution du serveur Auto SQL2008,

- 2 706 € pour les barrières de clôture de l’ancien quai.

En contrepartie, il a été comptabilisé sur l’exercice un total de 27 653 € de subventions, dont : - 13 020 € pour le matériel de manutention du quai 77,

- 8 407 € pour l’informatique et les portes rapides,

- 5 423 € pour le projet VDI,

- 803 € pour l’évolution du serveur Auto SQL2008

Le total des investissements réalisés au 31 Décembre 2009 s’élève à 2 142 323 € dont 2 052 783 de biens mis en concession. Le total des subventions reçues sur les biens mis en concession s’élève à 1 494 799 € soit un taux de subvention de 72,8 %.

Emprunts

Les annuités des deux emprunts contractés par la S.E.M en 2000 et 2003 se sont élevées en 2007 à 48 629 €, dont 6799 € d’intérêts et 41 830 € de capital. Le capital restant dû s’élevait au 31 Décembre 2009 à 114 489 €. Il est rappelé que ces emprunts sont garantis à 50 % par la Ville d’Agde.

Le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 25 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL  APPROUVE le rapport écrit des représentants de la Ville au Conseil d’Administration de la S.A.E.M.L « La Criée aux Poissons des Pays d’Agde », conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

13. Attribution de subventions aux associations pour 2010

Il a été proposé d’allouer des subventions de fonctionnement, 2010, de la façon suivante : - 2 000 € à l’association MASTER KICK,

- 1 200 € à l’A.S. du collège P.E. VICTOR,

- 1 000 € à l’A.S. du collège R. CASSIN,

- 1 200 € à l’A.S. du lycée LOUBATIERES,

- 250 € à la SEGPA du collège P.E. VICTOR.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 DECIDE d’attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus

 DECIDE que les dépenses pour un montant de 5 650 euros seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.

14. Attribution de subventions aux associations – Acompte 2011

Il a été proposé d’allouer un premier acompte de 20 000,00 € sur la subvention de fonctionnement 2011 à l’association du Rugby Olympique Agathois, qui en a fait la demande.

Il a été précisé que cette association a produit, à l’appui de sa demande, un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé et a rempli un questionnaire concernant, notamment, son nombre d’adhérents et l’ensemble des services ou activités offerts à la population agathoise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 DECIDE d’attribuer une subvention à l’association désignée ci-dessus,

 DECIDE que les dépenses pour un montant de 20 000 euros seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.Page 9 sur 14

15. Tarifs des halles, foires et marchés

Par délibération du 1er février 2010, le conseil municipal s’est prononcé sur les tarifs des halles, foires et marchés, ressources considérées comme des recettes fiscales au titre desquelles le Maire n’a pas délégation de pouvoir pour fixer par décision la tarification.

Après consultation de la Commission Paritaire des Marchés réunie le 14 décembre 2010, le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l’actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 24 POUR – 7 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL, M. COUQUET étant sorti  DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2011, les tarifs des droits de place sur les halles, foires et marchés aux conditions suivantes :

Désignation Tarif

Marchés annuels

Abonné année, le mètre linéaire par marché

(paiement par trimestre d’avance)

Passagers, le mètre linéaire par marché

Marchés saisonniers hebdomadaires

Abonné saison, le mètre linéaire par marché

(paiement par saison, d’avance)

Passagers, le mètre linéaire par marché

Marchés saisonniers journaliers

Abonnés saison, le mètre linéaire par trimestre

(paiement par trimestre d’avance)

Passagers, le mètre linéaire par marché

1,70 €

3,00 €

2,50 €

3,00 €

62,00 €

3,00 €

Halles centrales /mois/ml

(paiement par trimestre d’avance)

8,00 €

Marchés à thème :

Foire d’automne et foire aux gras (1 jour) :

- l’inscription

- le mètre linéaire

- les 8 mètres linéaires

- le mètre linéaire supplémentaire

Foire de Noël : le mètre linéaire/ jour

Marchés aux produits naturels : le mètre linéaire/jour

Vides greniers/jour :

- le mètre linéaire

- les 8 mètres linéaires

- le mètre linéaire supplémentaire

(paiement d’avance pour la durée du marché)

11,00 €

5,00 €

16,50 €

5,30 €

2,10 €

2,10 €

4,60 €

16,40 €

4,60 €

Ventes diverses (Chrysanthèmes…)

par emplacement/ par jour

(paiement d’avance pour la durée de l’exploitation)

20,50 €

Forains :

- 0-25 m² - le m² par semaine

- 26-50 m² - le m² par semaine

- 51-100 m² - le m² par semaine

- 101-200 m² - le m² par semaine

- 201 m² et plus - le m² par semaine

(paiement d’avance pour la durée de la fête)

4,20 €

3,60 €

3,00 €

2,60 €

2,10 €Page 10 sur 14

Désignation Tarif

Cirques :

- petits métiers – par jour

- petits cirques – par jour

- grands cirques – par jour

(paiement d’avance pour la durée de l’installation)

48,00 €

100,00 €

287,00 €

Expositions diverses :

- véhicules (tourisme, utilitaires) par jour et par unité

- salons d’expo /j/unité

- véhicules publicitaires (but commercial) /j/m²

(paiement d’avance à la journée)

18,20 €

18,20 €

19,10 €

Artistes peintres :

- les 2 mètres linéaires par jour

- les 2 mètres linéaires par soirée

9,90 €

6,50 €

Attractions manèges enfants :

- manèges saisonniers le m² par mois

(paiement d’avance pour la saison)

- manèges annuels le m² par mois

*période du 01/10 au 31/03

*période du 01/04 au 30/09

(paiement d’avance par période)

11,40 €

5,70 €

10,40 €

La tarification est établie au mètre linéaire pour une profondeur d’emplacement maximale de 2 mètres.

16. Cession d’une partie du BD Cassin au profit de la SC Foncière Chabrières La Commune a développé un projet d’aménagement d’ensemble de la zone entourant le boulevard René Cassin destiné à :  traiter les problèmes de ralentissement de la circulation automobile sur le boulevard René Cassin,  assurer l’intégration du nouveau quartier du Capiscol, avec la jonction du boulevard des Volcans,  concilier les déplacements automobiles avec la présence du centre commercial qui génère un afflux supplémentaire de véhicules.

La solution retenue est donc de séparer les différents types d’usagers de la voie ; ceux qui se rendent au centre commercial et ceux qui traversent ce quartier et de donner une unité d’ensemble à la zone commerciale. Pour ce faire, la Commune a déjà lancé une procédure d’expropriation en vue de créer un giratoire à l’intersection des boulevards René Cassin et des Volcans. Ce giratoire permettra l’intégration complète du quartier du Capiscol et le contournement du centre commercial.

Par la suite la Commune a déclassé du domaine public communal la partie du boulevard René Cassin allant du rond-point du Souvenir Français jusqu’à l’intersection entre le boulevard des Volcans et le boulevard Cassin.

Cette voie n’a donc plus d’utilité pour la circulation générale et peut donc être cédée à l’un des propriétaires de la zone commerciale.

La S.C. Foncière Chabrières, déjà propriétaire des parcelles cadastrées KV 0090, 0095, 0097, 0101, 0106, 0109 et 0177, a manifesté son intérêt pour acquérir cette parcelle.

L’accord suivant a été obtenu :

 Cession de la parcelle (en cours de numérotation) d’une superficie de 4 316 m², à la S.C. Foncière Chabrières pour un prix de 810 000 €,

 Cession gratuite d’une emprise de 206 m² (numérotation en cours) au profit de la Commune.

Les frais d’acte notarié seront supportés respectivement par chacun des acquéreurs (article 1593 code civil).

Il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession à la S S.C. Foncière Chabrières au prix de 810 000 € et sur l’acquisition gratuite de l’emprise de 206 m² (numérotation en cours).Page 11 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE M. COUQUET étant sorti  DECIDE la cession à la SC Foncière Chabrières de la parcelle KV (en cours de numérotation) d’une superficie de 4 316 m², au prix de 810 000 € et l’acquisition gratuite par la commune de l’emprise de 206 m² (numérotation en cours),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à ces opérations immobilières.

17. Expropriation pour cause d’utilité publique – parcelle LC 0003 – Création d’un parking – Levée des réserves et recommandations

Par délibération du 07 avril 2010, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de mise aux enquêtes d’utilité publique et parcellaire, en vue de la création d’un parking à proximité du centre.

Par arrêté préfectoral n°2010-II-717 du 13 septembre 2010, Monsieur le sous-préfet a prescrit l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 04 octobre 2010 au 22 octobre 2010 inclus.

Dans son rapport du 22 novembre 2010, le commissaire-enquêteur désigné a rendu :  un avis favorable avec recommandations pour la déclaration d’utilité publique,  un avis avec réserve pour la cessibilité de la parcelle décrite au dossier.

Aussi, la Commune s’engage, d’une part, à suivre les recommandations prescrites en :  préservant l’aspect paysager du site coté Hérault, notamment en supprimant l’ouverture du mur,  limitant au strict minimum les défrichements, notamment par la sauvegarde des arbres remarquables dès qu’une visite des lieux permettra de les identifier,

 garantissant la non imperméabilisation du sol, objectif déjà défini avec le bureau d’étude chargé de cette réalisation.

D’autre part, pour lever les réserves et à condition toutefois que le propriétaire donne son accord pour pénétrer sur son terrain, la Commune s’engage à mener une étude complémentaire pour :

 définir précisément le nombre de places à créer,

 ajuster la surface occupée par le parking pour tendre vers un ratio de 25 m² par place,  concilier la zone d’implantation des stationnements et la zone boisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 2 ABSTENTIONS : Mme PASCUAL, M. JENE – M. COUQUET étant sorti

 DECIDE de prendre en compte les recommandations du commissaire-enquêteur et de lever les réserves par la réalisation des engagements décrits ci-dessus,

 SOLLICITE de M. le sous-préfet, l’arrêté d’utilité publique et de cessibilité de la parcelle.

18. Marché 07.134 contrat « dommages aux biens et risques annexes » – Avenant N°4 au lot 1 Par délibération du 19 Novembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l’appel d’offres ouvert relatif aux services d’assurances de la ville.

La consultation comportait six lots, dont le lot n°1 intitulé « Dommages aux Biens et Risques Annexes » attribué aux Mutuelles du Mans Assurances et notifié le 17 Décembre 2007.

Depuis le 01/01/2008, la ville d’Agde a connu deux incendies criminels concernant ses bâtiments communaux (Croix rouge) et un dernier incendie sur le stade Sanguin (Mars 2010). Devant l’importance des sinistres, le rapport sinistres/primes est devenu déficitaire et la compagnie d’assurances « Mutuelles du Mans Assurances » a procédé à une augmentation de la prime conformément aux dispositions de l’article 10.4 du C.C.A.P.

Il a été proposé d’adopter un avenant d’un montant de 13 610,59 € TTC pour une cotisation annuelle de 105 941 € TTC (hors indexation et à périmètre équivalent) en 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 26 POUR – 6 ABSTENTIONS : M. TROISI, Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL

 ADOPTE l’avenant n° 4 d’un montant 13 610,59 € au marché n° 07.134, portant sur une cotisation annuelle de 105 941 € TTC. (hors indexation et à périmètre équivalent)

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Page 12 sur 14

19. Contrat de partenariat public privé pour la gestion de l’éclairage – Compte rendu d’activité Le Conseil Municipal a confié, par délibération en date du 2 juillet 2007, au groupement d’entreprises SOGETRALEC/CITELUM/SEEG, le contrat de Partenariat Public Privé pour l’exploitation, la gestion, le renouvellement des installations d’éclairage public et de mise en lumière de la ville pour une durée de 18 ans à compter du 1er septembre 2007.

Dans le cadre du décret n°2009-242 du 2 mars 2009, le groupement d’entreprises est tenu de présenter un rapport d’activité au titre de l’année écoulée soit pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 20 décembre 2010 a émis un avis favorable sur le rapport d’activité au titre de l’année 3 du contrat de partenariat public privé.

Le conseil municipal A PRIS ACTE de la présentation du rapport du groupement d’entreprises SOGETRALEC/ CITELUM/ SEEG pour la gestion de l’éclairage public.

20. Cession de la parcelle MP 317 – Lot le Grand Quist au profit de M. PICO

La Commune a récemment organisé une vente par appel d’offre à l’occasion de laquelle les six lots du lotissement « Le Grand Quist » ont été proposés. Le lot n°2 a été retiré de cette procédure comme le permettait l’article 7 alinéa 3 du cahier des charges.

Par la suite, M. PICO Jean-René a fait une offre de 225 000 € T.T.C. pour acquérir, dans le cadre d’une vente de gré à gré, le lot n°2 du lotissement « Le Grand Quist » correspondant à la parcelle cadastrée MP 0317 d’une surface de 980 m².

Les frais d’acte seront à la charge de M. PICO, conformément à l’article 1593 du code civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 26 POUR -1 CONTRE M. COUQUET – 5 ABSTENTIONS : Mme PASCUAL, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL  DECIDE la cession au profit de M. PICO de la parcelle cadastrée section MP numéro 0317 (lot n°2 du lotissement « Le Grand Quist ») moyennant le paiement d’un prix de 225 000 € T.T.C.,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette cession.

21. Dénomination « Tamarissière plage »

La ville souhaite encore plus affirmer l’identité touristique de la Tamarissière et se propose de remplacer la dénomination de la « Tamarissière » par la « Tamarissière Plage ».

L’objectif de cette dénomination est de faire découvrir à un grand nombre de touristes les caractéristiques de cette plage.

Le conseil municipal a été invité à approuver cette dénomination et après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 30 POUR – 1 CONTRE M. JENE – 1 ABSTENTION Mme PASCUAL

 DECIDE d'attribuer aux lieux concernés, la dénomination « Tamarissière Plage »,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

22. Renouvellement du « Contrat Enfance Jeunesse » période 2010-2013

La ville d’Agde a signé un premier contrat Enfance en 1989, renouvelé depuis régulièrement, qui contribue au financement des actions mises en place pour les 0-4 ans, et un Contrat Temps Libre en 1998, renouvelé également régulièrement, contribuant pour sa part, au financement des actions mises en place pour les 5-17 ans, en dehors du temps scolaire.

Ces deux contrats ont fusionné, au terme de leur renouvellement, pour devenir un seul et unique contrat, le « Contrat Enfance Jeunesse », avec mises en place d’actions nouvelles, contrat qui arrive aujourd’hui à échéance au 31/12/2010.

La ville d’Agde, à l’occasion du renouvellement du Contrat Enfance jeunesse 2010-2013, souhaite intégrer deux actions nouvelles :

- La création de 12 nouvelles places de multi-accueil pour les 2-4 ans, afin de soutenir les initiatives locales dans ce domaine.

- L’élargissement de l’activité ALAE élémentaire au secteur maternel à compter de la rentrée 2011.Page 13 sur 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Béziers le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse, avec actions nouvelles pour la période 2010-2013, et tous les actes nécessaires pour l’obtention des financements éligibles dans le cadre de ce contrat.

23. Indemnités de surveillance allouées aux personnels enseignants

Le décret n° 82-979 du 19.11.1982 et l’arrêté interministériel du 11.01.1985 autorisent les assemblées délibérantes à allouer aux personnels enseignants une indemnité horaire pour travaux supplémentaires notamment à l’occasion des heures de surveillance des études et des cantines scolaires qu’ils effectuent pour le compte des collectivités territoriales.

Le taux horaire maximum de l’indemnité horaire de surveillance des cantines est assis sur le taux de l’heure d’enseignement fixé par le décret du 14.101966 et l’arrêté interministériel du 11.01.1985 et revalorisée lors de chaque majoration de traitement des fonctionnaires ou modification de l’échelle indiciaire des instituteurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 31 POUR – 1 CONTRE Mme GARRIGUES  DECIDE la mise en place de l’indemnité de surveillance des études surveillées et des cantines scolaires au taux maximum allouée aux personnels enseignants conformément aux textes en vigueur et tel qu’exposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2011

 DECIDE d’abroger la délibération n°15 du 31 mai 2002.

24. Indemnités de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

En raison des fonctions exercées, une indemnité de responsabilité peut être allouée au régisseur sur délibération.

La circulaire ministérielle 76-86 du 12.02.1976 précise que le principe de l’indemnité est adopté dès la décision de nomination du régisseur.

Cette indemnité peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet ou non complet.

L’indemnité est fixée en fonction du cautionnement requis et du nombre de bénéficiaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 DECIDE la mise en place de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes conformément aux textes en vigueur et tel qu’exposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2011

25. Mise à disposition de personnels au sein des établissements publics

La Ville souhaite contribuer à la pérennisation des activités d’aides et de services proposées aux Agathois, en lui apportant un soutien significatif.

Pour ce faire, il a été proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de conventions annuelles, certains agents communaux pour des durées de service limitées à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Les conventions sont proposées pour des périodes comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 DECIDE de mettre à disposition plusieurs agents auprès d’un établissement public,  AUTORISE M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

26. Assouplissement du dispositif du Compte Epargne Temps (CET)

Depuis sa mise en place en 2007, le compte permet à son titulaire de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés annuels (et jours de fractionnement) jours d’ARTT.

L’objectif est de pouvoir les solder dans le cadre d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite. La gestion de l’ouverture, fermeture et de l’alimentation mais aussi l’information aux agents ont été confiées au Département des Ressources Humaines.

Le décret 2010-531 du 20 mai 2010, apporte des mesures d’assouplissement pour l’utilisation des jours épargnés.Page 14 sur 14

Les mesures d’assouplissement de la gestion du CET sont les suivantes :

AVANT MODIFICATIONS APPORTEES

L’utilisation des jours du CET n’était possible qu’après

avoir épargné 20 j

Possibilité de pouvoir poser ces jours CET dès le premier

jour versé

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être pris

qu’en congés (pas de monétisation possible)

Versement ; journées CA non prises au

31/12 (il faut avoir pris 20 ca dans l’année) et journée

ARTT, (nb la ville d’Agde n’avait pas prévue les

journées de récupération car le dispositif devait

s’éteindre avec la mise en place de l’ARTT)

Identique

PAS DE LIMITE pour le CET Le CET ne doit pas contenir plus de 60 jours Prise des jours CET par 5 Plus de limite fixée pour la pose minimum A l’ouverture des droits à utilisation CET (dès qu’il a

atteint 20 jours, il y a 5 ans pour utiliser les journées

CET)

Plus de date butoir pour l’utilisation du CET (les 60 jours

d’épargne maximum devient le butoir de l’épargne)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

 APPROUVE la mise en place des nouvelles dispositions pour la gestion du Compte Epargne Temps à partir du 1er décembre 2010.

27. Renouvellement de la convention Ville/Union des médecins libéraux du canton d'Agde pour le fonctionnement de la maison médicale de garde

La Maison médicale de garde a ouvert ses portes le 1er mai 2007. Au sein de cet établissement, les gardes des médecins libéraux sont organisées de la manière suivante :

 En semaine : de 20 h 00 à minuit

 Le samedi : de 12 h 00 à minuit

 Les dimanches et jours fériés : de 8 h00 à minuit.

Lors de sa séance en date du 28 octobre 2008, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une première reconduction de la convention avec l’Union des médecins libéraux du canton d’Agde (U.M.L.C.A) pour le fonctionnement de cet établissement.

Cette convention prévoit l’affectation par la Ville de trois secrétaires, pour un temps de travail de 18 heures par semaine chacune. Cette convention, dont le terme est prévu au 31 décembre 2010, prévoit la rémunération de ces agents par la Ville d’Agde contre remboursement par l’U.M.L.C.A.

Ce mode de fonctionnement donnant satisfaction et dans un objectif de facilitation du fonctionnement quotidien de la Maison médicale de garde, il est proposé de procéder au renouvellement de cette convention pour une durée de deux années, dans les mêmes conditions. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties annuellement, sous réserve du respect d’une durée de prévenance de deux mois.

Sous réserve de la signature de cette convention, la Ville procèdera au renouvellement du contrat des trois secrétaires affectées à la Maison médicale de garde et sera remboursée par l’UMLCA.

Le conseil municipal, après en a voir délibéré, A LA MAJORITE : 31 POUR – 1 CONTRE Mme GARRIGUES  AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’U.M.L.C.A. dans les conditions définies ci-dessus

Le Maire Le Secrétaire de séance Gilles D’ETTORE Sébastien FREY 1er Adjoint au Maire