Arrêté - PC 26 01012 SAS Pressing ECO Blanc

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Arrêté - PC 26 01012 SAS Pressing ECO Blanc Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 01012 SAS Pressing ECO Blanc)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, E y Dossier n° PC 073 003 26 01012

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 26 juin 2026

Liberté Demandeur : SAS PRESSING ECO BLANC

Egalité représentée par Mme UBERTALLI Jessica

Pour : la création d’un garage et pièce d’eau en

extension de la maison des vignes existante ; la

Commune de Grand-Aigueblanche réhabilitation de la maison des vignes en bureaux la réalisation d’un mur de soutènement en bordure

de la maison ; la modification de la clôture.

Adresse terrain : 51 impasse de la Lisière, Les

Granges d’en Bas, Grand-Cœur à Grand-

Aigueblanche (73260)

ARRÊTÉ N°2026154

Accordant un permis de construire

au nom de la commune de Grand-Aiïgueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26 juin 2026 par la SAS PRESSING ECO BLANC représentée par Mme UBERTALLI Jessica, demeurant 51 impasse de la Lisière, Les Granges d'en Bas à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

+ la création d'un garage et pièce d'eau en extension de la maison des vignes existante ;

e la réhabilitation avec changement de destination de la maison des vignes en bureaux ;

e la réalisation d'un mur de soutènement en bordure de la maison ;

e la modification de la clôture ;

° sur un terrain situé 51 impasse de la Lisière, Les Granges d'en Bas à Grand-Aigueblanche

(73260);

e pour une surface de plancher créée de 39 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de Grand-Aigueblanche approuvé le 06/02/2026 :

Vu le règlement des zones Uc du PLU ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 29 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

355Article 2

Le présent permis autorise notamment le changement de destination de la grange en bureaux, conformément aux plans et pièces du dossier.

Article 3

Le bénéficiaire est informé qu'en application des dispositions en vigueur, il lui appartient d'effectuer, à l'achèvement des travaux, les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux, notamment celles relatives au changement de destination et aux nouvelles surfaces, afin de permettre la mise à jour de l'évaluation foncière du bien. : nl

Grand-Aigueblanche, le où \ulek-de Q &

Pour le Maire,

ANS é Banisme

| ñ JR :

; YY

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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