Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-097

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX

(4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-04-27-00002 - Liste des candidats au 1er tour des élections

municipales partielles intégrales de la commune de Trévé du 14 mai 2023 (2

pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour

le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de

Berhet le 14 mai 2023 (1 page) Page 11

2DDFIP 22

22-2023-04-28-00001

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale à M.PEILLOUX

DDFIP 22 - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX 3PE GASES Direction Départementale

L des Finances Publiques D'ARMOR q

Liberté

Égalité

Fraternité

-ARRÊTÉ-

Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Alexis PEILLOUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

6 Prefet22 » Prefet22

1/3

DDFIP 22 - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX 4VU la nomination, à compter du 1” février 2022, de M. Alexis PEILLOUX,

administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

- ARRÊTE-

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;

» recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

* n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »

* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'État »

* n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »

* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »

* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des

2/3

DDFIP 22 - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX 5biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et l'adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc,le 97:42

Le Préfet/)

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

DDFIP 22 - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX 6h M

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DDFIP 22 - 22-2023-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M.PEILLOUX 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-27-00002

Liste des candidats au 1er tour des élections

municipales partielles intégrales de la commune

de Trévé du 14 mai 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles intégrales de la commune de Trévé du 14 mai 2023 8

er !

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Candidats au conseil communautaire

& '

1. MATHECADE Gérard Oui 2. JEGLOT Brigitte Oui 3. FOULFOIN Frédéric Oui 4. IVANOV Laure

5. PERENNEZ Gildas

6. MAUVIEUX Ozanne

7. JOUANNO Laurent

8. PASCO Gaëlle

9. TREHOREL Vincent

10. FRABOULET Chloé

11. LE BORGNE Pierre-Yves

12. LAINE Sylvie

13. ROUXEL David

14. TRENY Cécile

15. MAHE Antoine

16. OLLITRAULT Sophie

17. LE DILHUIT Quentin

18. SERANDOUR Sabrina

19. LEROUX Jean-Marc

& ' ' ' '

1. ADELIS Gildas Oui 2. FERGUSON Morag Oui 3. BASSET Anthony Oui 4. CLEMENT Anne-Claire

5. LANGLOIS Régis

6. ROLLAND Isabelle

7. BAILLEUL David

8. AUFFRET Évelyne

9. PIERSON Corentin

10. LE MOAL Allison

11. NICOLAS Jean-Jacques

12. DURAND Océane

13. KERAVAL Roger

14. DURAND Morgane

15. EDY Anthony

16.TASSERIE Muriel

17. LE MOAL Bruno

18. BOSCHET Chantal

19. TILLY Maurice

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles intégrales de la commune de Trévé du 14 mai 2023 9Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00002 - Liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles intégrales de la commune de Trévé du 14 mai 2023 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-04-27-00001

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

pour le 1er tour des élections municipales

complémentaires de la commune de Berhet le 14

mai 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de Berhet le 14 mai 2023 11v

PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion

a Fraternité

Arrêté

fixant la liste des candidats

pour le 1°’ tour des élections municipales complémentaires

de la commune de Berhet du 14 mai 2023

Le sous-préfet de Lannion

Vu le code électoral;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Berhet en vue de procéder à l'élection complémentaire de deux conseillers municipaux , et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections ;

Vu les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidature régulièrement déposées pour le premier tour des élections complémentaires du 14 mai 2023 dans la commune de Berhet ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion ;

ARRÊTE :

Article 1°’: La liste des candidats au premier tour des élections complémentaires de la commune de Berhet du 14 mai 2023 est arrêtée, par ordre alphabétique, comme suit :

- OLLIVIER Guirec

- RIBAUT Laëtitia

Article 2: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et l'adjointe au maire de Berhet sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et F

immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A Lannion, le 27 avril 2023

Pour le sous-préfet de Lannion

Et par délégation

Le sous-préfét de Guingamp

Serge DELRIEU

9, rue Joseph Morand

BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prrefet22 W Prefet22

v

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales complémentaires de la commune de Berhet le 14 mai 2023 12