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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-097
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage travaux nocturnes de fauchage
des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion, par la SNCF
Réseau sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-25-00002
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
travaux nocturnes de fauchage des bandes de
sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion, par
la SNCF Réseau sur les communes de Plouaret,
Ploubezre et Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 3 EN
PRÉFET | ne DES CÔTES- | Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
se | territoriales
Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de fauchage des bandes de sécurité
le long de la ligne Plouaret-Lannion, par la SNCF Réseau
sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau,
Vu l'avis de l'ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de fauchage des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion, sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion, du 19 au 23 mai 2025, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 5h30,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de fauchage
des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 4 Article 2: Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 22h00 et 5h30, du lundi soir au vendredi matin, du 19 au 23 mai 2025 sous réserve des prescriptions suivantes : + Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de durée et d'intensité du bruit, |
° Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification: Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwurtelerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 23 AVR. 2025
Pour le Préfet, et par délégation, |
Le Sécrétaire-Géhéral, M "
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 5