Déliberation - Compte+rendu+conseil+du+27+juin+2016

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Déliberation - Compte+rendu+conseil+du+27+juin+2016 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Saint-Geours-d'Auribat. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+du+27+juin+2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 1

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents

10 09

Date de la convocation

20 juin 2016

Date d’affichage

20 juin 2016

Date de réunion du Conseil

27 juin 2016

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT GEOURS D’AURIBAT

L’an deux mille seize, le vingt-septième jour du sixième mois à 20

heures 30, le Conseil Municipal de Saint Geours d’Auribat, dûment

convoqué, s’est régulièrement réuni en séance ordinaire au lieu de ses

séances habituelles sous la présidence de Madame Monique de

CHAUTON, Maire.

Etaient présents :

Mme Monique de CHAUTON, Mme Françoise BARBE

Mr Jean-Bernard CARDENAU, Mr Gilles COUDROY

Mme Michelle DARRACQ, Mr Yves DUCOURNAU

Mr. Michel LESPIAUCQ, Mme Corinne SUZAN,

Mr. Serge VIN.

Était excusée : Mme Angeline VALIENTE

Était absent :

A été nommée secrétaire de séance :

Mme Michelle DARRACQ

Lecture est faite du dernier compte-rendu du conseil du 30 mai 2016 qui n’amène aucune remarque ou rectification.RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 2

L’ordre du jour appelle l’examen de questions diverses

• Lagunage

Après avoir ouvert la séance, Madame le Maire présente l’étude préalable réalisée par le SYDEC pour l’extension de l’assainissement collectif de la commune. La solution comprend une nouvelle station d’épuration de 180 EH construite sur le terrain communal au lieu-dit « Bertricq » et une extension du réseau d’assainissement Route de la Sablère vers l’école.

Elle précise que la solution envisagée fait apparaître un montant d’investissement prévisionnel de 290 000 € HT comprenant la station d’épuration (159 000€ HT) et l’extension de réseau (500 mètres de canalisations gravitaires d’un montant de 131 000 € HT).

Conformément aux statuts du Sydec et à son règlement financier, Madame le Maire indique que, la commune sera tenue de verser une participation financière à l’investissement de l’extension du réseau à hauteur de 65% du montant de ces travaux soit 85 000 € HT. Ce projet est susceptible de pouvoir bénéficier des aides de la part du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour un montant global évalué à 65 500 € HT. Sous réserve de l’accord de ces subventions, le montant prévisionnel de la participation communale est de 19 650 € HT. Ce montant sera définitivement arrêté sur la base du décompte général et définitif des travaux réalisés. Aucune participation financière n’est demandée pour la nouvelle station d’épuration. Suivant son règlement financier, sur les communes déjà adhérentes à l’assainissement collectif, le SYDEC participe pour les extensions de réseau à hauteur de 35% du montant des travaux et il n’est pas demandé de participation pour les extensions des stations d’épuration.

Elle propose à l’assemblée de valider le projet d’extension de l’assainissement collectif et de participer aux travaux d’extension du réseau d’assainissement pour un montant prévisionnel de 19 650 € HT sous réserve de l’accord des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) de valider le projet d’extension de l’assainissement collectif de la commune,

2°) de prendre acte du versement au Sydec d’une participation financière prévisionnelle de 19 650 € HT sous réserve d’accord des financeurs pour l’extension de réseau vers l’Ecole. Ce montant est calculé sur la base du décompte général et définitif des travaux de réseau.RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 3

• Accessibilité handicapés

- Les étude concernant la Mairie, l’église et la salle des fêtes ont été commandées pour un coût d’environ 150.00 € par bâtiment. Cela permettra d’envisager les travaux réalisables à la fin du délai accordé par la préfecture en 2018.

• Loi NOTRe

Objet :

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’UNE COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE D’UNE FUSION D’EPCI A FISCALITE PROPRE PREVUE PAR LE SDCI ET MISE EN ŒUVRE PAR ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION ADOPTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 35 DE LA LOI NOTRE

OBJET:DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1 ; Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du département des Landes arrêté le 21/03/2016;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 3/06/2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département des Landes arrêté du 21 mars 2016 prévoit la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 4

A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée.

Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département des Landes.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération.

Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys, tel qu’arrêté par le Préfet des Landes le 03/06/2016.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

SE PRONONCE CONTRE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse, du Pays de Mugron et des Coteaux et Vallées des Luys, tel qu’arrêté par le préfet des Landes le 03/06/2016.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibérationRÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 5

• Villages fleuris

- Le comité de fleurissement départemental des villes et villages fleuris est passé comme tous les ans le 23 juin 2016. Le résultat sera communiqué en fin d’année. Quelques petits conseils ont été prodigués pour le passage du jury régional au mois d’août.

• Anciens combattants

- Le président des anciens combattants a émis le souhait que la place devant la salle des fêtes soit baptisée « Place du souvenir ». Le Conseil Municipal a pris note et donnera sa réponse après réflexion.

• Courrier GAUTHIER : Cloches de l’église

- Un courrier a été transmis à Madame le Maire émanant de Mr et Mme GAUTHIER, route de la Mairie, demandant à ce que soit réduit le bruit des cloches et que ne soit pas doublée la sonnerie des heures.

- Il y a quelques années le Conseil Municipal pour leur être agréable avait décalé la sonnerie de l’Angelus de 6 h30 à 7 h30 le matin.

- Mr et Mme GAUTHIER proposent dans leur courrier à ce que soient mis des panneaux insonorisant dans le clocher du côté de leur maison.

- Le Conseil Municipal va se renseigner sur les obligations qui lui sont faites en ce domaine, définir exactement par arrêté les heures conformément aux usages dans la commune et aux souhaits des autres habitants.

• Commission du bâtiment

- Un tableau de travail sera installé au local technique. La commission du bâtiment programmera régulièrement les tâches en lien avec l’agent technique pour une meilleure coordination des priorités.

• Décision modificative

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire une décision modificative ( DM n° 1) au budget concernant le SIVU des Chesnaies pour lequel les remboursements passeront au compte 6611 au lieu du compte 65548 initialement prévu : Compte 65548 : - 5500.00 €

Compte 66111 : + 5500.00 €

• DiversRÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 27 juin 2016 6

- La réparation de la débroussailleuse n’a pas marché. Il a été décidé d’en acheter une neuve. - Mme BAUDIN, habitante du village et nouvelle retraitée se propose de donner des cours de yoga le mardi soir à partir de septembre prochain.

- Conformément à la décision du dernier Conseil, un nouvel aspirateur a été acheté.

La séance est close à 22h20.

Madame le Maire Les Conseillers Monique de CHAUTON