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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°224 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°224 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°224 DU 23/09/2026
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026266-0001 Arrêté du 23 septembre 2026 portant
délégation de signature du responsable de la Paierie Départementale
de l'Aube (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026265-0001 - Arrêté du 22 septembre 2026 fixant la
liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2027 (10 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0003 du 21 septembre 2026
portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales 2026 (3 pages) Page 17
- Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0004 du 21 septembre 2026
portant attribution reversée au titre du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales 2026 (3
pages) Page 21
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2026-261-0003 (4 pages) Page 25
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026266-0001 Arrêté du 23 septembre
2026 portant délégation de signature du
responsable de la Paierie Départementale de
l'Aube
recueil n°224 du 23/09/2026 3 REPUBLIQUE
FRANGAI SE : FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité | ‘ : D Fraternité ‘
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
143 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 10 000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable du service de la paierie départementale de l'Aube.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à:
Mme CH ERFAN Stéphanie, Inspectricce des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental ;
Mr BESSONIES Raphaël, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental ;
Mme PHEULPIN Karine, Contrôleuse principale des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté n°DDFIP102026266-0001
recueil n°224 du 23/09/2026 4 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIBORD Claude Contrôleur principal 12 mois et 4 000 €
DESMOULINS Yves Contrôleur principal 12 mois et 4 000 €
AMORY Olivier Contrôleur 12 mois et 4 000 €
TRICOT Céline Contrôleur 12 mois et 4 000 €
PHEULPIN Olivier : Contrôleur ; 12 mois et 4 000 €
DUBOIS Nathalie ee Agente administrative principale 12 mois et 2 000 €
SAHEB Rezika | Agente administrative principale 12 mois et 2 000 €
AFAKIR Fatima Agente administrative principale 12 mois et 2 000 €
SAAVEDRA Thérésa Agente administrative principale 12 mois et 2 000 €
Article 3: Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 01/09/2026 sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyes, le 23/09/2026
Le comptable,
* Vincent MARQUE
TT Comptable public Kesponsable de la paierie,
départementale de l'Aube
incent MARQUE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
recueil n°224 du 23/09/2026 5 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026265-0001 - Arrêté du 22
septembre 2026 fixant la liste des parcelles
incluses dans un site Natura 2000 du
département pouvant bénéficier de
l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2027
recueil n°224 du 23/09/2026 6 PRÉFET
DEL'AUBE Direction départementale des
galité Ge
RE territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 26 5 - coc A1
Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant
bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2027
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 4141 à R 414-18 relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310
« Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la
forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté ministériel du 1” juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie
et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 7 VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny,
Superbe, vallée de l'Aube » ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et
forêt de Clairvaux » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309
« Forêts et clairières des Bas-bois » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308
« Garenne de la Perthe » ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112001 « Herbages
et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091
« Etang de la Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
uievard IUIEE GU el { » 41/09 5 UUz re rovye ri } } {} {
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 8 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau biodiversité de la direction
départementale des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” : conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts,
les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour
lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.
Pour l'Aube, les sites suivants sont retenus :
- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,
- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,
- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »,
- FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,
- FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,
- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,
- FR2100308 « Garenne de la Perthe »,
- FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »,
- FR2110091 « Etang de la Horre ».
La liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette
exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires et
l'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 2 2 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau et
biodiversité,
A)
L. CHEVALLOT
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
Jul es QUIUG GE 9 407 Oÿ IUUZO FF JE LOCTEX LE 64 3 À à 46 PAF] 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 9 OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 10 Annexe 1
Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles
une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »
Epothémont, Juzanvigny, La Ville-aux-Bois
Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Vendeuvre-sur-Barse
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
Le Chêne, Isle-Aubigny
Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »
Bessy, Charny-Le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Viapres-Le-Petit
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »
Baroville, Couvignon, Fontaine, Spoy, Ville-sous-La-Ferté
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »
Géraudot, Piney
Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
Plancy-l'Abbaye
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »
Hampigny, Lentilles
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
Bailly-Le-Franc
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 11 Annexe 2
Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être
demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Humégnil-Enothémont »
10139 Epothémont _ 40 74576
10139 Epothémont C 42 70510
10139 Enpothémont C 43 6.3660
10139 Enothémont C 44, 7.8772
10139 Epothémont C 45 9.9758
10139 Enpothémont CG 46 81205
10139 Epothémont CG 48 61398
10139 Epothémont Le 49 4,9568
10139 Enothémont C 50 50682
10139 Enothémont C 54 61676
10139 Epothémont Ge 55 79302
10139 Epothémont Le 56 4,3865
10139 Epothémont CG 57 2.7192
10139 Epothémont LE 59 14358
10139 Epothémont C 60 74000
10139 Enothémont C 61 4,9892
10139 Epothémont C 62 3,9242
10139 Enothémont C 73 54800
10139 Enpothémont CG 74 5.8702
10139 Epothémont C 78 140170
10139 Enpothémont C 79 11.6340
10139 Epothémont C 80 5,3300
10139 Epothémont C 81 54945
10139 Epothémont G 83 3,8225
10139 Enpothémont GC 84 3.8199
10139 Epothémont a 85 104120
10139 Enpothémont GC 86 7.9300
10139 Epothémont o 87 12.7052
10139 Epothémont C 88 6.0600
10139 Epothémont C 89 5,7572
10139 Evothémont GC 90 76390
10139 Epothémont C 91 67315
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 12 Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10139 Epothémont C 92 74416
10139 Enothémont C 93 61832
10139 Epothémont GC 94 2.2070
10139 Enpothémont C 100 13.7091
10139 Epothémont Ç 105 19.7359
10139 Epothémont C 108 3,2921
10139 Enpothémont C 110 3,5706
10139 Enothémont C 112 3,5038
10139 Epothémont Les 117 4,9146
10139 Epothémont C 179 5,8099
10184 luzanvignv CG 158 0.6073
10411 La Ville-aux-Bois B 68 3,3167
Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »
10401 Vendeuvre-sur-Barse C 2 14,2600
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
10095 Le Chêne ZM 124 14030
10095 Le Chêne ZM 147 0,0880
10095 Le Chêne ZM 148 0,5830
10095 Le Chêne ZM 160 0.5150
10095 Le Chêne ZN 26 05480
10174 Isle-Aubignv ZH 15 01930
10174 Isle-Aubignv ZI 62 0.0160
10174 Isle-Aubignv ZX 74 21599
10174 Isle-Aubignv ZX 76 0.3927
10174 Isle-Aubignv ZX 77 2.3993
10174 Isle-Aubignv ZX 78 0.0216
10174 Isle-Aubignv ZX 112 3,2790
10174 Isle-Aubignv ZX 113 0.0417
10174 Isle-Aubignv ZX 114 0.0776
10174 Isle-Aubignv ZX 115 0,2205
Site Natura 2000 FR2112012 « Marignv. Superbe et vallée de l'Aube »
10043 Bessv ZE 39 0.3372
10086 Charnv-Le-Bachot ZC 61 0.3338
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 0.2877
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 14960
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,0300
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 57 0.5579
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 04525
www.aube.gouv.fr
CR 4
1/09 — 10026 froves Ceciex - Tai :(
recueil n°224 du 23/09/2026 13 Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 94 04406
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 04819
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 31 01506
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 75 0.5026
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 85 0.9288
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 105 01620
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 114 0.2913
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 124 0.2809
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 177 01881
10289 Plancv-l'Abbave F 230 01361
10289 Plancv-l'Abbave F 239 01340
10289 Plancv-l'Abbave F 254 14840
10289 Plancv-l'Abbave F 259 0.7881
10289 Plancv-l'Abbave F 263 0,0281
10289 Plancv-l'Abbave F 264 0.0281
10289 Plancv-l'Abbave F 265 0.0282
10289 Plancv-l'Abbave F 266 0.2704
10289 Plancv-l'Abbave F 268 3.0995
10289 Plancv-l'Abbave _F 270 0.0573
10289 Plancv-l'Abbave F 271 0.0131
10289 Plancv-l'Abbave F 272 0.0525
10289 Plancv-l'Abbave F 273 0.0578
10289 Plancv-l'Abbave F 274 0.2964
10289 Plancv-l'Abbave F 275 0.0271
10289 Plancv-l'Abbave F 276 0.0271
10289 Plancv-l'Abbave F 277 0.2833
10289 Plancv-l'Abbave F 278 0,0243
10289 Plancv-l'Abbave F 279 0.0243
10289 Plancv-l'Abbave F 280 0.0893
10289 Plancv-l'Abbave F 281 0,2763
10289 Plancv-l'Abbave F 282 0.0234
10289 Plancv-l'Abbave F 285 0.0752
10289 Plancv-l'Abbave F 286 0.0729
10289 Plancv-l'Abbave F 287 0.0480
10289 Plancv-l'Abbave F 289 01786
10289 Plancv-l'Abbave ZH 74 0,2207
10289 Plancv-l'Abbave ZI 38 0.6264
10289 Plancv-l'Abbave ZI 49 0.5532
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 14 Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10289 Plancv-l'Abbave ZI 50 01059
10289 Plancv-l'Abbave ZI 51 0.2936
10289 Plancv-l'Abbave ZI 64 0.7468
10289 Plancv-l'Abbave ZK 28 06895
10289 Plancv-l'Abbave ZM 6 19731
10289 Plancv-l'Abbave ZM 34 44428
10289 Plancv-l'Abbave ZM 35 0.3007
10289 Plancv-l'Abbave ZM 36 01450
10289 Plancv-l'Abbave ZM 59 0.8401
10289 Plancv-l'Abbave ZN 21 0.7536
10408 Viâpres-Le-Petit ZL 22 01860
10408 Viâpres-Le-Petit ZL 23 06965
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »
10032 Baroville ZN 1 5,2900
10032 Baroville ZN 8 0,9510
10032 Baroville ZO 93 1.3690
10032 Baroville ZO 94 0.7290
10032 Baroville ZR 73 3.7310
10150 Fontaine C 53 11156
10150 Fontaine C 56 0.2355
10150 Fontaine 57 0.8585
10150 Fontaine C 192 3.9200
10374 Sbov ZE 32 10.7860
10426 Ville-sous-La-Ferté ZH 193 6.5670
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »
10129 Dosches G 3 48.,5112
10129 Dosches G 6 48,5590
10129 Dosches G 7 178925
10129 Dosches G 8 21,7320
10129 Dosches G 9 14,3225
10129 Dosches G 12 2.6836
10129 Dosches G 50 9,2170
10129 Dosches G 52 10,5040
10129 Dosches G 112 59,8062
10190 Laubressel Ce 395 1.5207
10190 Laubressel C 410 18.2060
10190 Laubressel C 412 101780
10190 Laubressel C 471 9,9230
spartementalie des territoires - 1, boulevard fules Guesde ( 1 £
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 15 Code Nom Section N° Surface éligible
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10287 Pinev Q 35 20.3079
Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
10289 Plancv-l'Abbave H 72 3186000
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et
de la Laines »
10171 Hamoignv 588 334810
10171 Hamopignv B 589 2.3390
10192 Lentilles AE 16 224800
10192 Lentilles AE 29 6.3000
10192 Lentilles AE 30 18.7800
10192 Lentilles ZA 1 15,0900
10192 Lentilles ZA 2 9.8800
10192 Lentilles ZA 3 1.0700
10192 Lentilles ZA 7 12,6700
10192 Lentilles ZA 9 279700
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
10026 [Baillv-Le-Franc B 291 36,7252
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 16 Préfecture de l'Aube
Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0003 du 21
septembre 2026 portant contribution au Fonds
national de péréquation des ressources
intercommunales et communales 2026
recueil n°224 du 23/09/2026 17 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité rois ARE et des Collectivités Locales Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0003
portant contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck
DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Il est prélevé sur les ressources fiscales des communes et de l'établissement public
de coopération intercommunale du département de l'Aube dont la liste figure en annexe, et pour
les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à
l'alimentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) pour l'exercice 2026.
Article 2 : Les montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés sur les avances de fiscalité
directe locale dans les conditions suivantes :
Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 £, le prélèvement est réalisé en
une seule mensualité avant le 30 novembre 2026.
Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000€, les prélèvements sont réalisés par
mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de
l'année 2026.
Les mensualités sont à imputer sur le compte n° 4013000000 - Fournisseurs - avances de FDL
(non interfacé), ouvert en 2026 dans les écritures de la directrice départementale des finances
publiques.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 -prefecture@aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 18 Article 3 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans les mêmes délais auprès de mes services.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ CCD
Troyes, le è 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Franck DORGE
recueil n°224 du 23/09/2026 19 Préfecture de l' AUBE
mardi 22 septembre 2026
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
TPG AUBE
Trésorerie : 10105 SGC de ROMILLY sur SEINE
4 nus Premier Prélèvement Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement Marsusl
10114 CRANCEY -1 471,00 -1 471,00 0,00
10164 GELANNES -1 102,00 -1 102,00 0,00
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE -3 496,00 -3 496,00 0,00
10280 PARS-LES-ROMILLY -1 708,00 -1 708,00 0,00
10341 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY -1 090,00 -1 090,00 0,00
200000545 SELES PORTES DE ROMILLY SUR -69 940,00 -23 314,00 -23 313,00
Total de la trésorerie -78 807,00 -32 181,00 -23 313,00
Total de l'arrondissement financier -78 807,00 -32 181,00 -23 313,00
Total de la préfecture -78 807,00 -32 181,00 -23 313,00
page 1/1
recueil n°224 du 23/09/2026 20 Préfecture de l'Aube
Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0004 du 21
septembre 2026 portant attribution reversée au
titre du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales
2026
recueil n°224 du 23/09/2026 21 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
oEE AUBE et des Collectivités Locales Égalité Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026264-0004
portant attribution reversée au titre du Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck
DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: || est versé pour l'exercice 2026 à l'établissement public de coopération
intercommunale et aux communes du département de l'Aube dont la liste figure en annexe, et pour
les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une attribution au titre du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Un versement unique sera effectué dès lors que le montant notifié au titre du reversement n'excède
pas 10 000 € pour une collectivité. Ce versement interviendra avant le 30 novembre 2026.
En cas de dépassement de ce seuil, le versement sera effectué par mensualité à compter de la date
de notification pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l’année 2026.
Article 2 : Les versements prévus à l'article précédent sont imputés, dans la limite des crédits
disponibles, au compte n° 4651200000 - Dotations - Fonds nationaux des collectivités territoriales
COL6301000 (interfacé), ouvert en 2025 dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le préfet du département de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 -prefecture@aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 22 Article 3 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans les mêmes délais auprès de mes services.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances Article _4+ P
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le Li GEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Franck DORGE
recueil n°224 du 23/09/2026 23 Préfecture de l' AUBE
mardi 22 septembre 2026
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
TPG AUBE
Trésorerie : 10105 SGC de ROMILLY sur SEINE
Code Bénéficiaire Montant attribution Premier Versement Versement
10114 CRANCEY 15 229,00 5 077,00 5 076,00
10164 GELANNES 19 287,00 6 429,00 6 429,00
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE 30 000,00 10 000,00 10 000,00
10280 PARS-LES-ROMILLY 18 774,00 6 258,00 6 258,00
10323 ROMILLY-SUR-SEINE 257 059,00 85 687,00 85 686,00
10341 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY 4 697,00 4 697,00 0,00
200000545 Es PORTES DE ROMILLY SUR 217 849,00 72 617,00 72 616,00
Total de la trésorerie! 562 895,00 190 765,00 186 065,00
Total de l'arrondissement financier 562 895,00 190 765,00 186 065,00
Total de la préfecture 562 895,00 190 765,00 186 065,00
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recueil n°224 du 23/09/2026 24 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2026-261-0003
recueil n°224 du 23/09/2026 25 PRÉFET / |
DE L'AUBE Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPNGT-2026-261-0003
portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 23416 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU la loi n°2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous
l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU le décret du 16 avril 2025 portant nommant Mme Nathalie BROYART sous-
préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet
20172 fixant les règles applicables à l’homologation nationale du dispositif
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube du 7 juin 2021 n° BEMP2021158-0001 portant
agrément pour l'installation et la vérification des éthylotests anti démarrage
au profit de la société MESURE SERVICE pour une durée de validité de 5 ans;
VU # mit" l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2026166-0004 du 15 juin 2026 portant | , . délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent- 2” . | SUf-Seine ;
VU la circulaire n° INTS1227566C du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des
professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par
étylotest électronique prévu par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) ;
VU | la demande de renouvellement déposée 8 juin 2026 par la société MESURE SERVICE, représentée par Madame Isabelle CHATRÉ pour l'établissement sis : 54 rue de l'Orme-10210-Maizière-la-Grande-Paroisse ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
www.aube. gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 26 ARRÊTE:
Article 1°: La société MESURE SERVICE, représentée par Mme Isabelle CHATRÉ pour
l'établissement sis 54 rue de l'Orme 10 210 Maizières-la-Grande-Paroisse est agréée pour
l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non-
équipés par construction.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 18 septembre 2026. ||
appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3: Seuls MM. Alexis FRANÇOIS et Alexandre MALARME, collaborateurs remplissant la
condition fixée à l'article 3 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011, sont autorisés à procéder
à l'installation des dispositifs mentionnés à l’article 1° sur le site susvisé.
Article 4: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
préfet. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré si le bénéficiaire ne dispose pas en
permanence d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au
bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire
mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code
pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou
retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues
pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 : La sous-préfète de Nogent-sur-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.
Nogent-sur-Seine, le 18/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Nathalie BROYART
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 27 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube (2, rue Pierre Labonde — 10 025 TROYES
CEDEX) ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauveau - 75 008 PARIS
CEDEX 08);
et, dans un délai de deux mois, d'un recours contentieux auprès de la présidente du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51 036 CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE, ou par voie dématérialisée, par l'utilisation du site Internet Télérecours :
https://www.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel ne suspend pas l'application de la
décision contestée.
www.aube.gouv.fr
recueil n°224 du 23/09/2026 28 recueil n°224 du 23/09/2026 29