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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260204 10 Mise a dispo agents indondations Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’AGENTS DE LA VILLE DE DAX AU PROFIT DU GRAND DAX
EN PÉRIODE D’INONDATIONS
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand DAX, dont le siège est situé à DAX, 20 avenue de
la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à l’effet des
présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2026,
Et
La Ville de Dax, représentée par Madame Martine DEDIEU, 1ère Adjointe, autorisée à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2026,
Préambule
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération DEL 2026-XXXXXX du conseil communautaire en date du 4 février 2026 autorisant le Président, M. Julien DUBOIS, à signer la présente convention,
Vu la délibération DEL 2026-XXXXXX du conseil municipal en date du 19 février 2026 autorisant la 1ère adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU, à signer la présente convention,
Considérant la validation de l’organisation mise en place pendant les inondations par le Comité Technique du 6 juin 2019,
Suite au transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI-FP au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est devenue responsable de la gestion des inondations et du système d’endiguement dacquois.
Dans le cadre de ses obligations réglementaires, le gestionnaire GEMAPI doit justifier de son organisation pour répondre au risque inondation. Cela nécessite de conventionner pour formaliser les mises à dispositions d’agents de la Ville de Dax pour assurer la surveillance des équipements et du territoire lors des crues.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’agents de la Ville de Dax au profit du Grand Dax pour assurer la surveillance des équipements et du territoire lors des crues.
Article 2 : Modalités d’organisation de la mise à dispositions d’agents et nature des fonctions exercées par les personnels mis à disposition
L’organisation de l’astreinte inondation et de la surveillance des crues est mise en place en fonction de la cote de l’Adour à l’échelle de crue du Vieux-Pont de Dax.
L’astreinte inondation, assurée par un responsable d’astreinte agent du service Milieux Naturels (Service Public de l’Eau du Grand Dax - SPE), démarre à la cote de 0,5 mètre, qui met en œuvre la Procédure Crue, procédure qui regroupe les dispositions à prendre en fonction du niveau de l’Adour.
A partir de la cote 1,30 mètres, une équipe de surveillance 24/24 peut être mise en place par le responsable d’astreinte du service Milieux Naturels (SPE) si la crue en cours et les prévisions le nécessitent.
Cette équipe est constituée de 3 agents dont 1 à 2 agents mis à disposition par la ville de Dax, qui assurent une surveillance continue des équipements par rotations (10 tours de 6h par agent).
L’équipe de surveillance vérifie le bon fonctionnement des installations de pompage et assure une surveillance visuelle du territoire : évolution du niveau de l’Adour, étanchéité des digues et des barrages amovibles, barriérages et signalisation mis en place dans le cadre de la procédure crue.
Les agents sont mis à disposition par les services suivants de la Ville de Dax : espaces verts, stade, bâtiments, mécanique, et fêtes & manifs.
Des agents des services techniques de la ville sont également mobilisés pour le montage et le démontage des barrages de la rue de la Marine et du boulevard Carnot. Ces interventions sont planifiées en amont avec les responsables de service sur le temps de travail hebdomadaire. Néanmoins, en cas d’urgence, ces interventions peuvent être déclenchées dans le cadre de l’astreinte Ville.
Le responsable d’astreinte inondation prévient les chefs de service concernés de la survenance de la crue et les informe le plus en amont possible de la potentielle mise en place de l’équipe de surveillance selon l’évolution de la crue, afin de leur permettre d’organiser leurs équipes en conséquence. Le choix des personnes à affecter à la surveillance est laissé à l’appréciation de ceux-ci.
Une rotation est effectuée dans les services sollicités.
Au-dessus de la cote Adour de 3,50 mètres, l’équipe de surveillance inondation peut-être doublée, si la crue en cours et les prévisions le nécessitent, en raison de la multiplication des équipements à surveiller. Deux équipes de 3 agents sont alors mobilisées en parallèle, dans les mêmes conditions de mise à disposition.
A la décrue, les mises à disposition prennent fin aux mêmes niveaux de cote de l’Adour que leur mise en place.
La surveillance des inondations est exécutée par l’ensemble des services, sous la responsabilité de l’agent d’astreinte inondations, suivant les rotations suivantes (les agents mis à disposition par la Ville de Dax sont signalés par la mention « VILLE ») :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Ordre d’intervention 1 agent par service Nbre
d’agents
par équipe
Equipe 1 Propreté Voirie
exploitation
Espaces verts
VILLE
3
Equipe 2 Propreté Voirie
exploitation
Bâtiments
VILLE
3
Equipe 3 Propreté Espaces verts
VILLE
Sports –
installations
sportives
VILLE
3
Equipe 4 Voirie
exploitation
Espaces verts
VILLE
Fêtes & manif.
VILLE
3
Equipe 5 Propreté Voirie
exploitation
Bâtiments
VILLE
3
Equipe 6 Propreté Espaces verts
VILLE
Sports –
installations
sportives
VILLE
3
Equipe 7 Voirie
exploitation
Espaces verts
VILLE
Mécanique
VILLE
3
Equipe 8 Propreté Voirie
exploitation
Bâtiments
VILLE
3
Equipe 9 Propreté Espaces verts
VILLE
Sports –
installations
sportives
VILLE
3
Equipe 10 Voirie
exploitation
Espaces verts
VILLE
Fêtes & manif.
VILLE
3
Equipe 11 Propreté Voirie
exploitation
Bâtiments
VILLE
3
Après la 11ème équipe sollicitée, les interventions reprennent dans l’ordre avec l’équipe 1.
Un agent de surveillance mis à disposition est mobilisé 7 jours et effectue en général 10 tours de 6h00, selon le planning type suivant :
EQUIPE 1
05-nov 06-nov 07-nov 08-nov 09-nov 10-nov 11-nov 12-nov 13-nov
Base AGENT EQUIPE MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE LUNDI MARDI MERCREDI
10 tours
Environnement -
Propreté 18h/24h 12h/18h 6h/12h
0h/6h
18h/24h 12h/18h 6h/12h
0h/6h
18h/24h 12h/18h
10 tours
Espaces Verts -
Ville
0h/6h
(Joël
Sicard)
18h/24h
12h/18h 6h/12h 0h/6h 18h/24h 12h/18h 6h/12h 0h/6h 18h/24h 12h/18h
10 tours Voirie Nettoyage 6h/12h
0h/6h
18h/24h 12h/18h 6h/12h
0h/6h
18h/24h 12h/18h 6h/12h
Au regard de cette organisation, la Ville de Dax met à disposition du Grand Dax les agents suivants pour assurer les missions de surveillance des inondations telles que décrites ci- dessus :
- 29 agents du service Espaces verts selon une quotité de temps maximale de 5% par an et par agent,
- 22 agents du service Bâtiments selon une quotité de temps maximale de 5% par an et par agent,
- 2 agents du service Mécanique selon une quotité de temps maximale de 5% par an et par agent,
- 11 agents du service Sports – Installations sportives selon une quotité de temps maximale de 5% par an et par agent,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 - 4 agents du service Manifestations selon une quotité de temps maximale de 5% par an et par agent.
Durant le temps de mise à disposition les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur général du Grand Dax.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé des agents mis à disposition sont accordés par la Ville de Dax.
La Ville de Dax continue de gérer la situation administrative des agents mis à disposition.
Les heures supplémentaires générées pendant les temps de mise à disposition peuvent être récupérées ou rémunérées, après accord du chef de service.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans courant à compter de la signature de la présente convention par les parties.
Article 4 : Rémunération des agents mis à disposition et conditions de remboursement
La Ville de Dax verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi). Le Grand Dax ne verse aucun complément de rémunération à l’exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
Par dérogation à la règle du remboursement et en vertu du 1° de l’article L. 512-15 du Code général de la fonction publique, les agents sont mis à disposition par la Ville de Dax au profit du Grand Dax à titre gracieux.
Article 5 : Résolution des litiges et juridiction compétente
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le …,
Pour la Communauté d’agglomération
du Grand Dax,
Le Président,
Julien DUBOIS
Pour la Ville de Dax,
La 1ère Adjointe,
Martine DEDIEU
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026