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Déliberation - DEL20260204 10 Mise a dispo agents indondations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260204 10 Mise a dispo agents indondations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
20260204-10
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX un REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le mercredi 04 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 29 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au 57 Date de la conseil convocation :
Nombre de présents 49 29 janvier 2026
Nombre de pouvoirs 7 Date de . publication : Suffrages exprimés 56 09 février 2026
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,
Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS,
Mme Martine LALANNE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY,
M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 OBJET: MISE À DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE BE-DAX-AU-PROFIF DU GRAND DAX EN PERIODE D'INONDATIONS
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment ses compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, le Grand Dax est compétent en matière de GEMAPI et qu'à ce titre, il est devenu responsable de la gestion des inondations et du système d’'endiguement dacquois,
Considérant que dans le cadre de cette compétence, le Grand Dax doit s'organiser pour répondre au risque d'inondation, notamment en assurant la surveillance des équipements et du territoire lors des crues,
Considérant que sur le territoire de la Ville de Dax et lorsque la Ville disposait encore de la compétence en matière de prévention des inondations, cette surveillance était assurée par des agents des services techniques de la Ville, dans le cadre d'une astreinte inondation et surveillance des crues,
Considérant que cette astreinte ne constituant que des missions accessoires aux fonctions occupées par ces agents, ces derniers sont demeurés agents de la Ville suite au transfert de la compétence au Grand Dax,
Considérant que ces agents ayant néanmoins développé une compétence et de l'expérience en matière de prévention des inondations et de surveillance en période de crues, il apparaît opportun pour le Grand Dax qu'ils puissent être partiellement et temporairement mis à sa disposition afin de venir renforcer les équipes de surveillance mobilisées en période de crues,
Considérant que par dérogation à la règle du remboursement et en vertu du 1° de l’article L. 512-15 du Code général de la fonction publique, ces agents sont mis à disposition par la Ville de Dax au profit du Grand Dax à titre gracieux,
Considérant que ces mises à disposition doivent faire l'objet d’une information de l'organe délibérant et d'un conventionnement entre la Ville de Dax et la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE,
Article 1 : PREND ACTE DE la mise à disposition partielle d'agents de la ville de Dax au profit du Grand Dax pour assurer la surveillance des équipements de protection contre les inondations de l'Adour lors des crues supérieures à 1,30m à l'échelle de crue de Dax, et pour l'installation des barrages de la rue de la Marine et du boulevard Carnot. Cette mise à disposition partielle concerne 68 agents de la Ville de Dax, pour une durée de trois ans et selon les modalités définies dans la convention ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai-de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 04 février 2026
| Julien DUBOIS
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-10-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026