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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 179 2024 fiscalite directe locale maintien des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
29/11/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 31
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
***************
Délibération n° 179/2024
Fiscalité directe locale : maintien des taux d'imposition
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole
maternelle de la République , sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY
Mme Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE ,
Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
Mme Zahia HADJI M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie
HARDY M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie BRIOULT M.
Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS M. Eric
FAUQUE Mme Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE
Mme Lorine BALIKCI M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme
Alice ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Bérénice
LIPIEC Mme Marie-Christine GINESTIERE Mme
Blandine RIPERT Mme Evelyne HORNAERT ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM
M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER
Absents :
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°) ;
Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider des taux de fiscalité locale directe ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De voter pour l’année 2025 le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent, comme suit :
Taxes Ménages 2025
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 16,18% Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 16,18% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 53,77% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : Pierre-Yves JOURDAIN, Alice ORMIERES ; )
Avis des commissions :
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr