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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 146 2023 Fiscalite directe locale maintien des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 32
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé
HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,
Mme Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef
SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-
Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.
Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine
RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE
Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT
Absents :
Secrétaire de séance : Blandine RIPERT
N° 146/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Fiscalité directe locale : maintien des taux d'imposition
Dans le cadre de son ambitieux projet "Vernon Mérite Toujours Mieux" (proposition n°1), notre municipalité s'est résolument engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour les Vernonnais.
Commune de VERNON L’objectif est clair : une bonne gestion des deniers publics et une croissance des recettes fiscales par le biais de l'augmentation du nombre de contribuables, synonyme de l'attrait grandissant de Vernon, plutôt que par une augmentation automatique de la pression fiscale.
À cet égard, le dernier rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes sur les comptes et la gestion de Vernon souligne que "le produit des recettes fiscales a atteint en 2021 un niveau légèrement supérieur à celui de 2016. Ces évolutions sont le fruit du dynamisme
des ressources fiscales propres de la commune."
Aussi, les données de la Direction générale des collectivités locales montrent que l’effort fiscal de la commune, soit le niveau de mobilisation des ressources fiscales notifiées (trois taxes TH/TFPB/TFPNB) par rapport au potentiel fiscal, est (1,16 en 2023) inférieur de 6% à l’effort fiscal moyen de la strate (1,23 en 2023).
En clair, les impôts des Vernonnais sont moins importants que la moyenne des communes de même taille.
Ces analyses confirment que, grâce à notre choix de maintenir de manière durable les taux d'imposition, Vernon continue de soutenir ses finances grâce à la dynamique des bases fiscales, un reflet direct de son attractivité, tout en allégeant la pression fiscale qui pèse sur nos concitoyens vernonnais.
En parallèle de la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) la compensation mise en œuvre par le Gouvernement a permis aux communes de récupérer, en 2021, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le département en 2020 sur leur territoire. Chaque commune s'est donc vue attribuer le taux départemental de TFB (20,24%), qui s'est ajouté aux recettes liées à la part communale.
Ainsi, les ressources attribuées à chaque commune en compensation de la taxe d’habitation regroupent les principaux élément suivants:
le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune;
le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune;
le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020
Il appartient au conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Aussi, conformément à nos engagements, et pour la dixième année consécutive, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes communales (Taxe Habitation sur les Résidences Secondaires, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et, en y incluant le taux départemental de taxe foncière transféré par les services fiscaux, de les maintenir au niveau de 2021.
Commune de VERNON PAS D’AUGMENTATION DES TAUX POUR LE CONTRIBUABLE
2023 2024
Taxe
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33,53% 20,24% 69,73% 16,18
%
16,18
%
33,53% 20,24% 69,73%
Les taux qui vous sont proposés sont donc les suivants :
Taxes Ménages 2024 Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 16,18% Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 16,18% Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 33,53% Taxe Foncière départementale sur les Propriétés Bâties 20,24% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),
Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE pour l’année 2024 le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent, comme suit :
Taxes Ménages 2024
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 16,18% Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 16,18% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 53,77% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 69,73%
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON