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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C090 Création emploi permanent de technicien territorial principal
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C090 Création emploi permanent de technicien territorial principal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Cemmuenaulé de (smmentt
des Landes d'Armagnsac
Publié le
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
ID : 040-200035541-20260708-2607C090_D_G-DE
L'an deux mil vingt-six et le 8 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 30 juin 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 36
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. X RETIONS Mme CLAVE V. X X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X ROQUEFORT M. PEDELUCOQ B. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. X ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. X
CACHEN Mme LANGLADER. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT Mme HALLARD B. X X
ESCALANS Mme MORANOI. X ROQUEFORT M. MEYNOT B. X
ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. x ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT M. BRETON G. X x
GABARRET Mme FRECHOU C. X X ROQUEFORT Mme AUBERGERS. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X X SAINT GOR M. GALIBERT F. X
GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. CHAMPEAUD J. x x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE M. SCRITE P. X SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES ©. x SARBAZAN Mme LALUQUE F, X
LOSSE M. LACOSTE B, X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON M. FERY C. X SARBAZAN Mme PATTE J. x X
MAILLAS M, DARROMAN JL, X VIELLE SOUBIRAN M, LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. LAZARTIGUES à Mme ALLANT GIRESSE, M. CHAMPEAUD à M. BARLAUD, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. PEDELUCQ, M. BRETON à M. MEYNOT, Mme PATTE à Mme LALUQUE Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2607C090_D_G-DE
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d'emploi de technicien territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de chargé de missions développement durable à compter du 1% septembre 2026.
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3° et les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332- 10,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la CCLA compte moins de 15 000 habitants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent à temps complet ouvert aux grades de technicien territorial, de technicien territorial principal de 2° et 1% classes, de catégorie hiérarchique B à compter du 1° septembre 2026, - que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Bac + 3 au minimum, spécialisation en développement durable ou filières similaires, maitrise des outils SIG, expérience souhaitée, - que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : chargé de mission développement durable,
- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré au maximum sur la base de l'indice brut 573 correspondant au 6*"° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de technicien territorial principal de 1° classe, emploi de catégorie hiérarchique B. - que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332-10 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifid conforme
Le secrétaire de séance,
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Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours fr/)
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