Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 publié le 15 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 publié le 15 mars 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 publié le 15 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 029 publié le 15 mars 2018

Sommaire affiché du 15 mars 2018 au 14 mai 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 029 publié le 15 mars 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/027 du 8 mars 2018 mettant en demeure la Société CER GALLIA PLESSIS SNC de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 juin 2016 pour son établissement situé sur les communes de BONDOUFLE et du PLESSIS-PATE

- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du 8 mars 2018 portant enregistrement de la demande présentée par le SIREDOM pour l’exploitation d’une déchetterie sise rue du Bourdonnais sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)

- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 8 mars 2018 portant renouvellement à la société ALLO CASSE AUTO de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage située 37 Quai de l’industrie sur le territoire de la commune d’ATHIS-MONS (91200)

- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 8 mars 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température (doublet géothermique GGR1/GGR3), délimité par le périmètre situé sur les communes de GRIGNY et RIS-ORANGIS, présentée par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 12 mars 2018 portant imposition à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) de prescriptions complémentaires relatives à la gestion de la pollution pour ses installations situées Aéroport d'Orly sur le territoire de la commune de PARAY-VIEILLE- POSTE (91550)

- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 7 mars 2018, sur le projet de consultation pour avis de la ville d'Itteville, sur le permis de construire n°PC 91315 17 10035 du 23 novembre 2017, sur une demande d'autorisation d'extension de 1 300 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin d'alimentation bio sous l'enseigne Naturéo de 300 m² de surface de vente et un magasin spécialisé en articles de sport et de loisirs de 1 000 m², situé lieu-dit la Bâche à ITTEVILLE.

- Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 7 mars 2018 autorisant l'extension de l'ensemble commercial Evry 2 par la création d'une moyenne surface spécialisée en sport et loisirs de 2 500 m² de surface de vente, situé boulevard de l'Europe à EVRY.

DCSIPC

- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP 097 du 13 février 2018 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage SECURITAS FRANCE SARL 3 rue Jean Rostand 91400 ORSAY à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique

- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP 181 du 8 mars 2018 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage SQUAD SECURITE 1 et 1bis rue Jean Le Galleu 94200 IVRY SUR SEINE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique

DDT

- Arrêté n° 2018-DDT-SE-142 du 9 mars 2018 portant agrément du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Val d'Yerres

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 029 publié le 15 mars 2018

DIRECCTE

- Décision n° 2018-29 du 9 mars 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DDFIP

- Décision n° 2018 - DDFIP - 021 du 26 février 2018 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique

- Arrêté n° 2018 – DDFIP – 022 du 26 février 2018 portant délégation de signature en matière domaniale

DIRIF

- Arrêté préfectoral DIRIF/SMR/BAF n° 9/2018 du 12 mars 2018 portant déclaration d’inutilité, de désaffectation, de déclassement du domaine public et remise à la Direction de l’Immobilier de l’État, pour cession de la parcelle cadastrée AT 866 sur la commune de Montgeron

DRIEA

- Décision DRIEA IF n° 2018-0238 du 2 mars 2018 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2018-00203 du 13 mars 2018 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel

- Décision n° 2018-081 du 15 mars 2018 portant prolongation de l’activation annuelle du Plan Neige Verglas Ile-de-France

3Es Llbarté » Égolieé » Fraterufté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/027 du 8 mars 2018

mettant en demeure la Société CER GALLIA PLESSIS SNC de respecter

les dispositions de l’arrêté préfectoral. d'autorisation du 2 juin 2016 pour son établissement situé sur les communes de BONDOUFLE et du PLESSIS-PATE

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.1 71-6, L.171-8, L.172-1,L.511-1 et [.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, .

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de’ TEssonne, .

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef. lieu,

VU l'arrêté préfectoral n° 96.3453 du 6 août 1996 autorisant la société HAYS FRIL à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement sises 5-11 rue Pierre Josse, ZAC des Bordes àà BONDOUFLE,

VU le récépissé de changement. d'exploitant délivré le 28 octobre 2004 à la société ACR LOGISTIC FRANCE, pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société HLAYS © ERIE,

VU le récépissé de changement de dénomination délivré le 12 février 2008 à la société RUEHNE&NAGEL et précédemment nommée ACR LOGISTIC FRANCE,

VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 14 août 2014 à la société SCI LPFE BONDOUFLE pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société KUEHNE&

NAGEL, ‘

18

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : Sh-16h - www.essonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 391 du 2 juin 2016 autorisant la SCI LPFE BONDOUFLE à exploiter une installation de plate-forme logistique sise ZAC des Bordes, 5-11 Rue Pierre Josse, sur Le territoire des communes de Bondoufle.et du Plessis-Pâté,

VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0004 délivré le 7 février 2018 à la société CER GALLIA PLESSIS SNC, dont le siège social est situé 112 avenue Kléber, 75016 PARIS, pour la reprise

de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la SCI LPFE BONDOUFLE,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 janvier 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 21 décembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et

L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 9 février 2018 transmettant à Pexploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDERANT que lors de la visite du 21 décembre 2017, l'inspecteur a constaté : - - que pour le bâtiment constitué d’une structure métallique, l'exploitant n’a pas réalisé l’étude technique prévue à Particle 7.2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 car les caractéristiques actuelles de la structure ne permettent pas de s’assurer qu’en cas de sinistre la ruine d’un élément n’enträîne pas la ruine en chaîne de Ja structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes,

‘ - que la partie existante du local de charge du bâtiment B est chauffée par un chauffage électrique, ce qui

contrevient aux prescriptions de l’article 7.2.2.2 de l’atrêté préfectoral du, 2 juin 2016 qui prévoit que "le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude”, - qu’une cellule borgne, située à la jonction entre les bâtiments B et C, ne dispose pas d’ouvrants en façade,

ni de bouches raccordéesà des conduits, ni de portes donnant sur l’extérieur, contrairement aux prescr iptions de l’article 7.2.4.2 de Parrêté préfectoral du 2 juin 2016 relatif au désenfumage,

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7.2.2.1, 7.2. 2. 2 et 7.2.42 de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 391 du 2 juin 2016 susvisé,

CONSIDERANT que face à ces5 manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CER GALLIA PLESSIS SNC de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général.de la préfecture,

ARRÊTE .

ARTICLE 1° : La Société CER GALLIA PLESSIS SNC, dont le siège social est situé 112 avenue Kiéber,

75016 PARIS, exploitant une installation de plate-forme logistique sise ZAC des Bordes, 5-11 Rue Pierre Josse, sur les communes de Bondoufle et du Plessis-Pâté, est mise en demeure de respecter :

dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- l’article 7.2.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 391 du 2 juin 2016 susvisé, en réalisant une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément (murs, toiture, poteaux, poutres ou mezzanines) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtimént, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l’effondrement de la structure vers l’extérieur de la cellule en feu, à lexception des bâtiments dont la structure est entièrement RAT 120 ;

213: - Particle 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 391 du 2 juin 2016 susvisé, en réalisant le chauffage des entrepôts et de leurs annexes que par eau chaude ;

- Particle 7.2.4.2 de arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL 391 du 2 juin 2016 susvisé,

en réalisant des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exntoires du plus grand canton, cellule par cellule, y compris les cellules borgnes, soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer dommant par l’extérieur.

ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnemerit, la présente décision est soumise à un confentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de 13 notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société CER GALLIA PLESSIS SNC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Messieurs les Maires de Bondoufle et du Plessis-Pâté.

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu LEFEBVRE

313PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL,

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUES

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/029 du8 mars 2018

portant enregistrement de la demande présentée par le SIREDOM

pour Pexploitation d’une déchetterie sise rue du Bourdonnais

- sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,

. VU le code de la santé publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

© VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-0644 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissemen chef-lieu, °

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté du 1” décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,

VU l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 relatif au programme de surveillance de l’état des eaux du

1/6

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'ouverture de Fa préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frbassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de Particle R. 212-22 du code de

l’environnement,

VU l’ arrêté inter-préfectoral d’approbation n°11DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres,

VU le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés approuvé le 26 novembre 2009,

VU le plan régional d'élimination des déchets dangereux approuvé le 26 novembre 2009,

VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantiers approuvé le 19 juin 2015,

VU le schéma régional climat air énergie approuvé le 23 novembre 2012 et son arrêté d’application en date

du 14 décembre 2012,

VU le plan de protection à l’atmosphère approuvé le 31 janvier 2018,

VU la demande du 12 octobre 2017, par laquelle Ie SIREDOM « Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères », dont le siège social est situé 63 rue du Bois Chaland - 91090 LISSES, sollicite l'enregistrement d'une installation classée (Déchèterie) localisée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), rue des Bourbonnais et relevant de la rubrique n°2710-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et ies justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 octobre 2017 déclarant le dossier

complet et régulier,

VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 4 décembre 2017 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par le SIREDOM pour une déchèterie localisée rue des Bourbonnais sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR:-SEINE,

VU Paccomplissement des formalités de publicité de Pavis d'enquête,

VU Pabsence d'observation du public entre le mardi 2 janvier 2018 et le vendredi 2 février 2018 inclus,

VU Pavis du Syndicat des Eaux de l’le-de-France (SEDIF) en date du 29 décembre 2017,

VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de MONTGERON, CROSNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et ABLON-SUR-SEINE dans le délai imparti,

conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement,

VU le positionnement du conseil municipal de la commune de VIGNEUX SUR SEINE lors des séances en date des 29 août 2016, 19 décembre 2016 13 mars 2017 et 11 avril 2017,

VU le courrier en date du 20 juin 2017 sollicitant l’avis du maire de VIGNEUX SUR SEINE sur l’usage

futur du site, .

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 mars 2018,

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts

mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à

2/6un usage dédié à des équipements publics,

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations du SIREDOM « Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères » représenté par M. Xavier DUGOIN, président du SIREDOM, dont le siège social est situé 63, rue du Bois Chaland — 91090 LISSES, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 octobre 2017 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE. Elles sont

détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été

mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA.

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

N° dela Installations et activités L Eléments caractéristiques Régime du projet nomenclature concernées

8 bennes mises à disposition

Installations de collecte!}

de déchets apportés par le

producteur initial de ces|S bennes en attente

déchets un local dédié aux déchets diffus

2. Collecte de déchets noniSpécifiques, aux déchets .

2710 2 b dangereux : d'équipements électriques etl Ænregistrement électroniques, bouteilles de gaz etl (410 mi)

Le volume de déchets) 4incteurs

susceptibles d'être présents

dans l'installation étant : |une Zone de dépotage des huiles

, usagées

b} Supérieur ou égal à 300

m et inférieur à 600 m°

une zone de réemploi

3/6ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles : Lieux-dits

VIGNEUX-SUR-SEINE parcelles AC 156, 157 et 164 /

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 octobre 2017.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un usage dédié à des équipements publics.

CHAPITRÉ 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux appoïtés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'envirénnement.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICEE 2.1 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

416ARTICLE 22: DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

-2° Par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 2.3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Inspecteurs de l'environnement,

Le maire de VIGNEUX-SUR-SEINE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, le SIREDOM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information aux Maires de MONTGERON, CROSNE, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et ABLON-SUR-SEINE.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

Mäthieu LEFEBVRE

5/5Ù 74

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ARRÊTÉ

n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 8 mars 2018

portant renouvellement à la société ALLO CASSE AUTO de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage située 37 Quai de l’industrie sur le territoire de la commune d’ATHIS-MONS (91200)

Agrément n° PR 91 000 01 D

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV du livre V,

VU le code des relations entre le public et administration,

VU le code de la santé publique,

VU le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notaminent son article 43-2,

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de Pénergie,

VU le décret n° 2003-727 du ler août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 12,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

17

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : Q1.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwvw.essonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement

chef-lieu, ‘

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage,

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 871859 du 24 juin 1987 autorisant la société ALLO CASSE AUTO à exploiter, au 37 quai de l’Industrie - 91200 ATHIS-MONS, une installation de dépollution, démontage et stockage de véhicules hors d’usage,

VU Pagrément préfectoral n°2012.PREF.DRIEE/0026 du 3 mai 2012 portant renouvellement à Ja société ALLO CASSE AUTO de son agrément d’exploitation d’une installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage et prescriptions complémentaires sur la commune d’ATHIS-MONS,

VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRIEE/0062 du 26 octobre 2012 portant modification de l’agrément

délivré à la société ALLO CASSE AUTO,

VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 31 août 2017 par la société ALLO CASSE AUTO dont le siège social est situé 37 quai de l’industrie - 91200 ATHIS-MONS, en vue de poursuivre à La même adresse les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU),

VU le rapport de l'inspection des installations classées eh date du 1° février 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),

VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 février 2018, |

VU le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément notifié le 23 février 2018 à la Société ALLO CASSE AUTO,

VU le courriel en date du 7 mars 2018 de l’exploitant faisant part de l’absence d’observation sur ce projet

d’arrêté,

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément de la société ALLO CASSE AUTO comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012

susvisé,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1:

La société ALLO CASSE AUTO sise 37 Quai de PIndustrie — 91200 ATHIS-MONS est agréée pour -effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.

L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 21 février 2018.

Le numéro d’agrément préfectoral PR 91 000 01 D initialement attribué reste inchangé.

2/7Article 2 :

La société ALLO CASSE AUTO à Athis-Mons est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges ‘ annexé au présent arrêté.

Article 3 :

Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont

entreposées dans des lieux couverts.

Article 4 :

Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.

Article 5 :

Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de rétention.

Tout écoulement accidentel doit pouvoir être récupéré par pompage manuel.

Article 6 :

Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychlorotriphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.

Article 7 :

La société ALLO CASSE AUTO, sise 37 quai de l’industrie — 91200 ATHIS-MONS est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 8 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de laffichage de cette décision.

2° Par lexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

3/7Article 9 : Exécution.

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de PÉnergie,

Les Inspecteurs de l’environnement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à exploitant et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Madame le Maire d’Athis-Mons.

Pour là Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Mathièu LEFEBVRE

47CAHIER DES CHARGES

AGREMENT N°PR 91 000 01 D

Annexe à l'arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 8 mars 2018

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage : — les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ; — les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, Les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées; — le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces Équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalitéà partir du ler juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de Particle R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :

5/7a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ; :

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyelage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VEU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges. avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les émplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des ‘ emballages parfaitement étanches et imperméabies, avec dispositif de rétention ; — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; — les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées

6/7avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci : — le demandeur tient Le registre de police défini au chapitre ler du titre H du livre Ill de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des

véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec Le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

WTLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 8 mars 2018

portant ouverture d'une enquête publique relative

à la demande de permis d'exploitation du gîte géothermique

à basse température (doublet géothermique GGR1/GGR3),

délimité par le périmètre situé sur les communes de GRIGNY et RIS-ORANGIS, présentée par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code minier (nouveau) et notamment les articles L.134-4, L.134-5 et L.134-10,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU lé décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 24 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU l'arrêté du 1% décembre 2015 du Préfet de région d’Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

1/6

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69,91.91,91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frde la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la

période 2016-2021, ‘

VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 02 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du Bassin Orge-Vvette (SAGE Orge-Vvette),

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/637 du 28 novembre 2013 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour PElectrécité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Grigny, Viry-Châtillon, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge et Ris-Orangis et à réaliser des travaux miniers

sur les communes de Grigny et de Viry-Châtillon,

VU la demande du 23 octobre 2017, complétée le 5 février 2018, par laquelle par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 PARIS CEDEX 12, sollicite un permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température (doublet géothermique GGR1/GGR3) délimité par le périmètre situé sur le territoire des communes de Grigny et Ris-Orangis,

VU le dossier produit à l'appui de la demande,

VU le rapport du service en charge de la police des mines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 15 février 2018 déclarant le dossier complet et

régulier,

VU Ja décision n° E18000024/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 27 février 2018,' désignant Monsieur Roland REYNOUARD, Directeur Général des services techniques de la Ville de Poissy en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que la demande de permis d’exploitation susvisée n’est pas soumise à évaluation

environnementale,

CONSIDERANT par conséquent que la durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours,

APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Une enquête publique d'une durée de 16 jours consécutifs sera ouverte à la mairie Grigny et à la mairie de Ris-Orangis, du mercredi 4 avril 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus, concernant la demande de permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température (doublet géothermique GGR1/GGR3) délimité par le périmètre situé sur le territoire des communes de Grigny et Ris-Orangis et présenté par le

SIPPEREC.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, le résumé non technique seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essomne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Grigny/Ris-Orangis/SIPPEREC). :

2/6Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la Préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes de Grigny et Ris-Orangis dont le territoire est concerné par le projet.

I! fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou fout autre moyen.

Les maires adresseront à la préfète de l'Essonne, Direction de fa Coordination des Politiques Publiques et de -l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande de permis d'exploiter et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de GRIGNY, siège de lenquête, et à la mairie de RIS-ORANGIS.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture : - de la mairie de Grigny :

* au service urbanisme, 19 route de Corbeil 91350 Grigny (bâtiment situé à l'arrière de l'Hôtel de Ville) :

- lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- mardi de 13h30 à 19h00

+ à l’accueil principal de la mairie, 19 route de Corbeil 91350 Grigny : - samedi de 8h30 à 12h00

- de la mairie de Ris-Orangis, service urbanisme, place du Général de Gaulle 91130 Ris-Orangis : - Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à18h00 - Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00

En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Grigny, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site infernet des services de l'État en Essonne

www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Grigny/Ris- Orangis/SIPPEREC).

Les observations et propositions du public pourront être soit :

+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de Grigny et Ris-Orangis, + déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Grigny (siège de l’enquête), ou via le site internet des services de l’État

3/6www.essonne.gouv.ft (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Grigny-Ris- Orangis/SIPPEREC), du mercredi 4 avril 2018 à partir de 8h30 au jeudi 19 avril 2018 jusqu'à 17h00.

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par Particle 4 ci-dessous,

* adressées au commissaire-enquêteur :

— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Grigny, 19 route de Corbeil 91350 Grigny). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Grigny, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le jeudi 19 avril 2018 avant 17h00).

— par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref)1-forage-grignv-ris-orangis@enquetepublique.net jusqu’au jeudi 19 avril 2018 avant 17h00.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Grigny, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique

sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Mme Sabine MOREAU, Directrice du Pôle Energie renouvelable et Mise à Disposition de l’Energie — Tél. :

01 70 64 90 49.

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n° E18000024/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 27 février 2018, Monsieur Roland REYNOUARD), Directeur Général des services techniques de la Ville de Poissy en retraite, a été

désigné commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce

projet, les jours et heures suivants :

+ en mairie de GRIGNY, siège de l’enquête, 19 route de Corbeil 91350 Grigny :

- Meñcredi 4 avril 2018 de 14h00 à 17h00

- Samedi 14 avril 2018 de 9h00 à 12h00

* en mairie de RIS-ORANGIS, Place du Général de Gaulle 91130 Ris-Orangis :

- Jeudi 19 avril 2018 de 15h00 à 17h00

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête papier seront mis sans délai à disposition du

commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

4/6ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la Préfète de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex} un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publie, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Grigny et Ris- Orangis, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.

ARTICLE 8 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les conseils municipaux des communes de Grigny et Ris-Orangis sont appelés à faire connaître leur avis sur le projet dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du dossier de demande de permis d’exploitation. En absence de délibération, dans ce délai, Pavis est réputé favorable.

ARTICLE 9 :

Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 susvisé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.

ARTICLE 10 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES

La préfète de l'Essonne statuera par arrêté préfectoral sur la demande présentée par le SIPERREC.

ARTICLE 11 : FRAIS D'ENQUÊTE

Tous les frais de l’enquête sont à la charge du SIPPEREC.

ARTICLE 12 : ‘

Le secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France, Les Maires des communes de Grigny et Ris-Orangis,

5/6Le Commissaire enquêteur,

Le Pétitionnaire, le SIPPEREC,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de F’Essonne.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

norme

Mathièu LEFEBVRE

6/64 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE L'ESSONNE

Direction de la Coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de la Coordination administrative

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE

RÉUNIE LE MERCREDI 7 MARS 2018

Projet d'extension de 1 300 m?° de la surface de vente d’un ensemble commercial par la création de deux moyennes surfaces commerciales dont un magasin Naturéo et un magasin spécialisé en articles de sport et ° loisirs à ITTTEVILLE

Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 7 mars 2018 prises sous la présidence de M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général, représentant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l'Essonne, empêchée

VU de Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l'aménagement commercial ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;

‘VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

et 105 ; °

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; .

VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-020 du 28 novembre 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne ; ‘

VU arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT/BCA-011 du 14 février 2018 précisant la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;

1/4VU la demande d'avis enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n°662 A, concernant le projet de

consultation pour avis de la ville d’ITTEVILLE sur le permis de construire n° PC 91315 17 10035 du 23 novembre 2017, sur une demande d’autorisation d’extension de 1 300 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création d’un magasin d’alimentation bio sous l’enseigne Naturéo de 300.m°? de surface de vente et un magasin spécialisé en articles de sport et de loisirs de 1 000 m°, en vue de porter la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 15 230 m° à

16 530 m°, situé lieu-dit la Bâche à ITTEVILLE.

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marjorie

BONNARDEL et de Mme Pauline LAGOUGE, de la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’ITTEVILLE approuvé le 7 décembre 2006 et qui a fait l’objet de plusieurs modifications (2010, 2011 et 2016) et révisions simplifiées (2010 et 2013), dont une révision a été prescrite le 17 octobre 2016 :

CONSIDÉRANT que ce projet permettra d’apporter une offre commerciale complémentaire à l’ensemble commercial existant et renforcera ainsi son attractivité ;

CONSIDÉRANT que la cellule de 3 000 m° actuellement inoccupée fait l’objet d’un rachat par un investisseur privé, lequel est en train d’effectuer des opérations de réaménagement en vue de commercialiser cet espace ; ‘

CONSIDÉRANT que la desserte interne de la zone et que la desserte du site par les transports-en commun est assurée par la présence d’un arrêt de bus « Les Murs » situé à environ 500 m du projet, lequel est desservi par plusieurs lignes de bus du réseau Transdev ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement de l’ensemble commercial comprendra 211 places dont six places seront dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement de l’ensemble commercial bénéficie de cheminements protégés pour les piétons qui seront prolongés jusqu’à l'entrée des deux moyennes surfaces projetées ;

CONSIDÉRANT que ce projet bénéficie de dispositifs en matière de développement durable : -des pompes à chaleur air/air,

-une toiture végétalisée,

-un éclairage LED pour les enseignes,

-des skydomes,

-une utilisation de matériaux de construction éco- conçus/recyclables et un apport de lumière naturelle,

CONSIDÉRANT que les eaux pluviales du bâtiment et du parking bénéficient d’un pré-traitement par un séparateur à hydrocarbures avant d’être rejetées vers un bassin de rétention paysager, conformément aux obligations du PLU,

2/4CONSIDÉRANT que les nouvelles cellules projetées présentent des symétries équilibrées et . cohérentes avec l’ensemble commercial existant ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas de risque naturel ni technologique ;

CONSIDÉRANT que ce projet permettra la création de 12 emplois en CDI par recrutement local ; ‘

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 9 votés favorables et 1 abstention : ‘

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M.SPADA Alexandre, maire d’'ITTEVILLE

- M. IMBERT Patrick, président de la Communauté de communes du Val d’Essonne | .

- M. QUINTARD Jean-Claude vice-président de la Communauté de communes du Val d’Essonne chargée du SCOT .

- M. ECHAROUX Dominique, vice-président du conseil départemental - M. HÉBERT Gérard, conseiller régional

- M. MOUNOURY Jeannick, représentant les maires au niveau départemental, maire des GRANGES LE ROI

- M. JAVOURET Pascal, représentant les intercommunalités au niveau

départemental, vice-président de la Communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix ‘

- M. MAZZIOLI Alain, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91) °

- M. LABARRE Daniel, personnalité qualifiée en matière dé consommation

et de protection des consommateurs (91) ;

S’est abstenu de voter pour l’autorisation du projet :

- M. SIRAMY Jean-Marie, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et du développement durable (91).

En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne, réunie le 7 mars 2018, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville d’'ITTEVILLE sur le permis de construire n° PC 91315 17 10035 du 23 novembre 2017, sur une demande d’autorisation d'extension de 1 300 m°? de la surface de vente d’un ensemble commercial, par la création d’un magasin d’alimentation bio sous l’enseigne Naturéo de 300 m° de surface de vente et un magasin spécialisé en articles de sport et de loisirs de 1 000 m°, en vue de porter la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 15 230 m° à'16 530 m°, situé lieu-dit la Bâche à ITTEVILLE.

Ce projet est porté par la SCI GIMI ITTEVILLE dont le siège social est situé lieu-dit la Bâche 91760 ITTEVILLE.

Le Président de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial,

| Mathieu A,

3/4Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un P P préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat | } P dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

414Ex = 4

Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE L'ESSONNE

Direction de la Coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la Coordination administrative

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE

RÉUNIE LE MERCREDI7 MARS 2018

Projet d'extension de l’ensemble commercial & EVRY 2 » par la création d’une moyenne surface spécialisée en sport et loisirs de 2 500 m°? de surface de vente à EVRY

Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 7 mars 2018 prises sous la présidence de M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général, représentant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l’Essonne, empêchée

VU le Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l’aménagement commercial ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

© VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-020 du 28 novembre 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT/BCA-012 du 14 février 2018 précisant la composition dé la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;

1/3VU la demande d’avis enregistrée le 26 janvier 2018 sous le n°663D, concernant le projet d’extension de l’ensemble commercial EVRY 2, par la création d’une moyenne surface spécialisée en sport et loisirs de 2 500 m? de surface de vente, situé boulevard de l’Europe à EVRY. Ce projet est présenté par les sociétés SNC EVRY VENDOME 1 et SNC EVRY VENDOME 3; en qualité de coproprétaires du Centre Commercial Régional Evry 2 ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Pauline LAGOUGE,

de la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la . commune d’'EVRY approuvé le 2 avril 2009 et modifié le 5 février 2014 et le 24 mai 2016, dont une révision a été prescrite le 18 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans une démärche d’optimisation de l’espace urbain de restructuration et de repositionnement du centre commercial Evry 2, visant à lutter contre la vacance commerciale importante au sein de cet ensemble ;

CONSIDÉRANT que cette demande portant sur le regroupement de la surface de vente de 4 cellules voisines apportera une offre commerciale complémentaire au centre commercial Evry 2 et participera ainsi à l’animation du centre-ville :

CONSIDÉRANT que le centre commercial Evry 2 accessible par l’autoroute A6 et la route nationale RN7 est très bien desservi par les transports en commun: la gare RER D d’Evry-Courcouronnes est desservie par 11 lignes de bus du réseau Tice et 4 lignes du réseau Trans’Essonne. L’arrêt « Agora » est situé à 50 mètres du site du magasin ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement de l’ensemble commercial comprend 5 300 places dont 84 places dédiées aux PMR et 10 places réservées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Trois espaces de stationnement sont réservés aux motos et un espace est dédié pour les vélos ;

CONSIDÉRANT que le centre commercial Evry 2 dispose d’une bonne desserte piétons avec 3 passerelles piétonnes et des cheminements piétons sur les parkings ;

CONSIDÉRANT que compte-tenu de son insertion dans un centre commercial existant, le projet n’engendre aucune nouvelle consommation foncière et n’apporte pas de modification à architecture du bâtiment existant ;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle surface commerciale sera conforme aux exigences du centre commercial Evry 2 en matière d'économie d’énergie par la mise en place d’un bail vert ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas de risque naturel ni technologique ;

CONSIDÉRANT que ce projet permettra la création de 20 emplois en CDI par recrutement local ;

2/3La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision ‘favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par 8 votes favorables :

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. GUYARDEAU Jean-Claude , maire-adjoint d'EVRY

— Mme HÉQUET Laurence, conseillère communautaire à la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ‘

- M. ECHAROUX Dominique, vice-président du conseil départemental - M MOUNOURY Jeannick, représentant les maires au niveau ! départemental, maire des GRANGES LE ROI

- M. JAVOURET Pascal, représentant les intercommunalités au niveau départemental, vice-président de la Communauté de communes le

Dourdannais en Hurepoix

- M. MAZZIOLI Alain, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)

- M. LABARRE Daniel, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)

- M. SIRAMY Jean-Marie, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et du développement durable (91)

En conséquence, est accordée aux Sociétés SNC EVRY VENDOME 1 et SNC EVRY VENDOME 3 l'autorisation d’extension d’un ensemble commercial Evry 2 par la création d’une moyenne surface spécialisée en sport et loisirs de 2 500 m°? de surface de vente, situé boulevard de l’Europe à EVRY.

Ce projet est porté par les Sociétés SNC EVRY VENDOME 1 et SNC EVRY VENDOME 3, qui agissent en qualité de copropriétaires du Centre Commercial Régional Evry 2, dont le siège social est situé 22 place Vendôme 75001 PARIS.

Le Président de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial,

Mathieu LEFEBVRE

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible

d'être affectée par le projet ou foute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer.le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

3/3RÉPUBLIQUE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUES

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 12 mars 2018

portant imposition à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) de prescriptions

complémentaires relatives à la gestion de [a pollution pour

ses installations situées Aéroport d'Orly

sur le territoire de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE (21550)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment Particle R.181-45,

VU le code de la santé publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire

général de préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu, ‘

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement,

VU l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relatif au programme de surveillance de l’état des eaux.du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l’article R. 212:22 du code de l’environnement,

VU l'arrêté du ler décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

1/8

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frde la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge- Yvette),

VU l'arrêté préfectoral n°93.2407 du 29 juin 1993 portant imposition de prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA) à PARAY-VIEILLE- POSTE — Aéroport d'Orly — Bâtiments 415, 416, 417, 424 et 425,

VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/385 du 9 août 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société de Manutention des Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation du dépôt de liquides inflammables situé aux bâtiments n°415, 416, 417, 424 et 425 de Paéroport d'Orly Sud sur la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/838 du 18 novémbre 2014 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation du dépôt de liquides inflammables situé aux bâtiments n° 415, 416, 417, 424 et 425 de l'aéroport d'Orly Sud sur la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU la lettre de la direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Energie d’Ile-de- France en date du 12 janvier 2016 mettant à jour la situation administrative des installations exploitées par la société SMCA, comme suit :

- 4734-2.a (A) (avec bénéfice de l’antériorité) : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphias ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes Jins et aux memes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant : 2. pour les autres stockages :

a) supérieure ou égale à 1 000 t

Jet AI (densité 0,84)

9 bacs de stockages : 9x1020 = 9180 n°

2 cuves de purge : 2 x 100 = 200 n°

Soit 7 880 tonnes

n°1434-2 (A) : Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-services visées à la rubrique 1435)

* 2 — Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation 10 pompes de 150 m°/h pour le transfert du carburant à

- 2 postes d'essai des oléoserveurs,

- l'oléoréseau

Un poste de chargement de véhicules-citerne

n°4511 {NC) : Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 100 t Additif (densité 0,92)

0,8 m* soit 0,74 tonnes

VU l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/620 du 10 âoût 2016 mettant en demeure la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) de respecter Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/838 du. 18 novembre 2014 pour son établissement situé à PARAY- VIEILLE-POSTE,

VU les rapports de l'inspection des installations classées des 23 mai 2016, 11 juillet 2016 et 16 janvier 2017 relatifs au suivi de la gestion de la pollution par la société SMCA pour ses installations sises à Paray-Vicille- Poste, .

VU le rapport de stratégie de gestion de la pollution consécutive à fuite de Jet AI n°U7170060/PG (dénommé plan de gestion) transmis par la société SMCA par courrier du 29 juin 2017 en réponse à l’arrêté de mise en demeure du 10 août 2016 susvisé, ‘ ‘

2/8VU la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués — mise à jour des textes méthodologiques de

gestion des sites et sols pollués de 2007,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),

VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 février 2018,

VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 23 février

2018 à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA),

VU le courriel en date du 26 février 2018 de l'exploitant faisant part de l'absence d’observation sur ce projet d'arrêté,

CONSIDERANT la pollution engendrée par les fuites accidentelles de carburant sur le site de la société SMCA à Paray-Vieille-Poste,

CONSIDERANT que la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués distingue les pollutions

historiques des pollutions accidentelles,

CONSIDERANT que cette méthodologie précise que, s’agissant de pollutions accidentelles, l’action doit se placer dans une logique de réparation, en vue de remettre les milieux dans un. état antérieur à l'accident,

CONSIDERANT que le plan de gestion fourni par la société SMCA dans son courrier du 29 juin 2017 doit être revu pour répondre à cet objectif,

CONSIDERANT de plus que Pétendue de la pollution hors site n°a pas été délimitée et que, par conséquent le plan de gestion proposé ne peut prétendre au traitement de l’ensemble de la pollution hors site,

CONSIDERANT que, dans l'attente de la révision du plan de gestion, les mesures de gestion proposées à ce stade doivent néanmoins être mises en œuvre,

CONSIDERANT que, compte-tenu de la pollution des eaux souterraines provoquée par les fuites accidentelles, la surveillance de ce milieu prescrite par arrêté préfectoral du 9 août 2013 doit être étendue et renforcée,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du ‘code de Penvironnement, d’imposer à la société SMCA des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: .

Les installations de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA), dont le siège social est situé Chemin de Livry à CHENNEVIERES LES LOUVRES (95380), sont autorisées à poursuivre leurs activités

sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de PARAY-VIELLE-POSTE dans les

bâtiments n° 415, 416, 417, 424 et 425 de l'aéroport d'Orly Sud.

3/8ARTICLE 2 : MESURES DE GESTION - TRAVAUX

ARTICLE 2.1 : INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES

À/ Gaz du sol et d'air intérieur

L'exploitant est tenu de s'assurer de la compatibilité de la pollution avec les usages constatés hors site. En particulier, il devra vérifier avant le 30 août 2018 la qualité de l'air intérieur dans le bâtiment 447 de la plate-forme aéroportuaire et dans Le bâtiment en contrebas le long de la RN7.

Le nombre et les conditions de prélèvements devront assurer la représentativité des résultats. Dans ce cadre, des prélèvements seront réalisés à des périodes de hautes et basses eaux.

Des prélèvements des gaz du sol seront réalisés simultanément à proximité immédiate de ces bâtiments.

Les analyses portent a minima sur les paramètres suivants :

— hydrocarbures CS-C16

— benzène / éthylbenzène / toluène / xylène (BTEX)

— naphtalène.

Les prélèvements sont réalisés selon les normes en vigueur et les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité.

En cas de refus d’accès par les propriétaires/exploitants des bâtiments, l’exploitant fournit une copie des courriers avec accusé réception transmis à ces derniers ainsi qu’une copie de fa réponse reçue dans ce même délai.

Au vu des résultats de ces analyses, l'exploitant proposera pour le 30 septembre 2018 un programme de surveillance adapté.

B/ Eaux souterraines

L'exploitant est tenu de procéder :

° à l’analyse de la qualité des eaux souterraines dans l’ouvrage P13,

+ à la mise en place des ouvrages de prélèvements permettant de délimiter l’extension de la pollution (phase libre et dissous) en contrebas à Est et notamment les limites de l’extension latérale le long de la RN7. En cas de refus d’accès par les exploitants de cette route, l’exploitant fournit une copie des courriers avec accusé réception transmis à ces derniers ainsi qu’une copie de la réponse reçue dans le délai fixé au présent point B. En cas d’impossibilité technique, l’exploitant fournit dans ce même délai les documents techniques justifiant de cette impossibilité, ces documents devant attester que toutes les pistes ont été étudiées pour mettre en place ces ouvrages (plusieurs emplacements de substitution étudiés, plan des réseaux, pertinence des emplacements au regard de la pollution...)

+ à la mise en place des ouvrages de prélèvements permettant de délimiter l’extension de la pollution (phase libre et dissous) en particulier au sud et à l’ouest impactant la zone aéroportuaire, en prenant également en compte le caractère drainant de la RN7 susceptible d'étendre la pollution le long de cette voie vers le nord. En cas de refus d’accès par la plate-forme aéroportuaire, l’exploitant fournit une copie des courriers. avec accusé réception transmis à ces derniers ainsi qu’une copie de la réponse reçue dans ce même délai. En cas d’impossibilité technique, l’exploitant fournit dans ce même délai les documents techniques justifiant de cette impossibilité, ces documents devant attester que toutes les pistes ont été étudiées pour mettre en place ces ouvrages (plusieurs emplacements de substitution étudiés, plan des réseaux, pertinence des emplacements au regard de la pollution...)

Les résultats des analyses correspondantes sont transmises au préfet avant le 30 juin 2018, accompagnées des justificatifs de leur représentativité. En cas de nécessité de mesures itératives, les résultats sont transmis avant le 30 septembre 2018.

ARTICLE 22 : PLAN DE GESTION ET TRAITEMENT DE LA POLLUTION

A! S’agissant d’une pollution accidentelle, exploitant est tenu de traiter la pollution sur site et hors site en se plaçant dans une logique de réparation dans les limites de faisabilité technique, en vue de remetire les milieux dans l'état antérieur aux fuites accidentelles d’hydrocarbures.

4/8L'exploitant fournit avant le 30 septembre 2018 un plan de gestion de la pollution présente sur site et hors site adapté à cet objectif.

B/ Dans cette attente, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'extension de la pollution et met en œuvre l’installation de pompage et écrémage avec traitement sur charbon actif des eaux souterraines proposée dans le plan de gestion du 29 juin 2017 susvisé, complétée au besoin par d’autres dispositifs.

Les produits récupérés dans le cadre des opérations sont traités comme déchet dans les filières autorisées.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE SECURITE

L'exploitant met en œuvre l’ensemble des dispositifs de sécurité pour prévenir tout accident lors des travaux de dépollution, y compris dans le cadre des installations de traitement. L'ensemble des alarmes de ces dispositifs sont reportés au poste de contrôle avant le 31 décembre 2018.

En particulier, les installations de traitement ainsi que les unités de stockage de déchets hydrocarburés sont correctement protégées des chocs éventuels dus à un véhicule.

Les locaux abritant les installations de traitement sont correctement ventilés et sont équipés d’une sonde LIE. Des sondes de niveau sont mises en œuvre dans les unités de traitement pour éviter tout débordement de ces unités.

Les installations de traitement peuvent être arrêtées par pression sur un bouton d’arrêt d’urgence situé en dehors des locaux abritant ces installations, visible et facilement accessible.

Le bon fonctionnement des automatismes et des systèmes de sécurité des dispositifs de traitement est vérifié périodiquement, L'exploitant est en mesure de justifier du respect des dispositions du présent alinéa.

Les stockages et zones de manipulation des eaux et/ou déchets hydrocarburés, associés aux travaux de dépollution y compris aux installations de traitement, disposent d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

* 50% de la capacité globale des réservoirs associés.

Cette disposition s’applique également aux réservoirs aériens disposant d’une double-enveloppe.

ARTICLE 4 : MESURES DE GESTION - ADAPTATION DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE

ARTICLE 4.1 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Le présent article annule et remplace l’article 13°) de l’annexe de l'arrêté préfectoral n° 93.2407 du 29 juin 1993 ainsi que les dispositions de l’arrêté n°2013-PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL/385 du 9 août 2013 :

A) Une surveillance de la qualité des eaux souterraines via le réseau de piézomètres implantés sur et hors site est réalisée.

B) Le réseau de piézomètres est constitué par 17 piézomètres selon le plan de la figure 1 ci-dessous. Ce réseau sera complété hors site sur la base des résultats des investigations complémentaires visées à Particle 2.1, afin de procéder à une surveillance des eaux souterraines sur l’ensemble du périmètre impacté.

5/8Piézomètres à

surveiller

Figure 1 : Emplacements des piézomètres à surveiller.

C) Cette surveillance porte au minimum sur les paramètres suivants :

— hydrocarbures totaux (HCT)

— benzène / éthylbenzène / toluène / xylène (BTEX)

— plomb

— hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Les niveaux piézométriques et la hauteur de flottant seront mesurés à une fréquence trimestrielle.

Le sens d'écoulement de la nappe doit être clairement déterminé à chaque campagne.

Les prélèvements sont réalisés selon les normes en vigueur et les analyses sont réalisées par un laboratoire organisme accrédité. Cette surveillance est réalisée à minima à une fréquence semestrielle.

D/ Une surveillance renforcée est mise en place pendant les travaux de dépollution afin de vérifier l'absence d’impact significatif de ces derniers sur les tiers et de s’assurer de leur efficacité.

E/ Les résultats de la surveillance sont transmis, au préfet dans les deux mois qui suivent leur réception, sous forme d’un rapport comportant une cartographie du sens d’écoulement des eaux souterraines une analyse des résultats, une comparaison de ces résultats aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence sur la qualité des eaux souterraines, ainsi que des commentaires sur les évolutions constatées.

F L'exploitant est tenu de déclarer semestriellement sur la plate-forme GIDAF

https://gidaf.developpement-durable.gouv.f/, les résultats de ses analyses d’eaux souterraines, dans Îles tableaux de suivis prévus à cet effet. Les rapports de surveillance prévus au point C du présent article

peuvent être transmis par cette plate-forme mais ne dispense pas le renseignement des données dans les

tableaux de suivis.

G/ Le nombre et l'implantation des piézomètres prélevés, la fréquence des prélèvements ainsi que les paramètres analysés peuvent être adaptés au regard des résultats obtenus, sur proposition argumentée de l’exploitant et après accord de l’inspection de l’environnement.

6/8H) La qualité des eaux est également vérifiée, au minimum deux fois, pendant les sept jours suivant toute perte de confinement notable affectant une zone non étanche. Cette vérification peut être cantonnée à quelques ouvrages à proximité de la fuite selon l’importance de la perte de confinement.

Si ces résultats mettent en évidence une nouvelle pollution des eaux souterraines, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée et l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations

et, le cas échéant, des mesures envisagées ou déjà prises.

D Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l’exploitant doit en informer le préfet de lEssonne sans délai et faire part des actions qu’il compte engager avec l’échéancier associé pour que

l'ouvrage soit de nouveau opérationnel ou comblé selon les règles de l'art.

n Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant uniquement la nappe superficielle doit être implanté sur site, l’exploitant informe le préfet de l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation.

K) Si un ouvrage n'a plus d'utilité, il est comblé suivant les règles de l'art en la matière et après avis de l'inspection des installations classées. Un rapport de fin de travaux doit être transmis au préfet de l’Essonne.

ARTICLE 5 : FUTURS TRAVAUX

Si des travaux nécessitant des excavations sont à réaliser, exploitant retire les impacts résiduels de pollution pouvant être rendus accessibles via ces travaux sous réserve de la faisabilité technique des opérations. Le cas échéant, il justifie auprès de l’inspection des installations classées du maintien de ces impacts résiduels en amont de {a réalisation de ces travaux.

Les terres excavées susceptibles d’être polluées sont gérées conformément à la réglementation en vigueur. Notamment, un registre, conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, est réalisé et les bordereaux de suivi de déchets associés sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

L'exploitant informe l’inspection de la date de fin de travaux dans le mois suivant la réception du rapport de fin de travaux.

ARTICLE 6 : ACTUALISATION DES DONNEES

Le schéma conceptuel et l’état d’interprétation des milieux au sens de ia méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués sont mis à jour à l’issue des investigations complémentaires visés par l’article 1 du présent arrêté. ‘ °

Le plan de gestion est mis à jour le cas échéant.

ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 7801 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement : ‘

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

: 718ARTICLE 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Le maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

L'exploitant, la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

fauves

Mathieu LEFEBVRE

8/8R Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure et

de l'Ordre Public

Section Polices Générale et Spéciales

ARRETE

N° 2018- PREF- DCSIPC/BSIOP 097 du 13 février 2018

Autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage

SECURITAS FRANCE SARL

3 rue Jean Rostand

91400 ORSAY

à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-046 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Alain:

CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;VU l'autorisation d’exercer n° AUT-091-2113-03-19-20140376166 délivrée par le CNAPS le 20 mars 2014 autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL (SIRET 30449785203830) située 3 rue Jean Rostand 91400 ORSAY à exercer des activités de surveillance et de gardienriage ;

VU la demande d’autorisation présentée le 16 janvier 2018 par la Société SECURITAS FRANCE SARL pour exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique au profit de son client ORANGE, en vue d’escorter des véhicules dans le département de l’Essonne (91) du lundi au vendredi de 7h à 21h jusqu’au 31 décembre 2018.

CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à escorter des véhicules dans le département de l’Essonne dans le cadre de plusieurs assistances journalières;

CONSIDERANT que cette mission de surveillance itinérante est exercée sur la voie publique par les 9 agents de sécurité de la société SECURITAS FRANCE SARL dûment habilités, mentionnés à l'article 2, en raison d'une particulière exposition des biens surveillés à un risque de vol ou de dégradations ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée.

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1er : La Société SECURITAS FRANCE SARL (SIRET 30449785203830) située 3 rue Jean Rostand 91400 ORSAY est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique dans le département de l'Essonne au profit de son client la société ORANGE en vue d’escorter des véhicules dans le département de l’Essonne (91) du lundi au vendredi. de 7h à 21h jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par Messieurs Sébastien PERRIER, Gael BELLEGUIC, Patrick DELPECH, Christophe HARPOCRATE, Laurent CLAIRBAUX, Djamel HADJ AISSA, Sébastien DA COSTA, Jérémie RICHE, Dominique

DENIAU. ‘

ARTICLE 3 : les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

ARTICLE 4: la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à Pexpiration de la mission.

ARTICLE 5: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée.DE

ET

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE

Direction

du

Cabinet,

de

la

Sécurité

Intérieure

et de

la

Protection

Civile

Bureau

de

la

Sécurité

Intérieure

et

de

l'Ordre

Public

Section

Polices

Générale

et

Spéciales

ARRETE

N°

2018-

PREF-

DCSIPC/BSIOP

181

du

8

mars

2018

Autorisant

la société

privée

de

surveillance

et de

gardiennage

SQUAD

SECURITE

1 et

1 bis

rue

Jean

Le

Galleu

94200

IVRY

SUR

SEINE

à

exercer

des

missions

itinérantes

de

surveillance

sur

la voie

publique

LA PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite,

Chevalier

du

Mérite

Agricole,

Chevalier

des

Palmes

Académiques,

VU

le

code

de

la sécurité

intérieure,

notamment

son

article

L.613-1

et R.613-5

;

VU

le code

des

relations

entre

le public

et l’administration

et notamment

Particle

L.122.1;

VU

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat dans

les

régions

et départements

;

°

VU

le décret

du

21

avril

2016,

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

en

qualité

de

préfète

de

l'Essonne :

VU

l'arrêté

n°2018-PREF-DCPPAT-OIS

du

15

février

2018

portant

délégation

de

signature

à

M.

Alain

CHARRIER,

Sous-Préfet,

Directeur

de

Cabinet

;

VU

l'agrément

délivré

par

le

CNAPS

le

27

juillet

2017,

autorisant

la

société

SQUAD

SECURITE

située

1-1

bis

rue

Jean

Le

Galleu

94200

IVRY

SUR

SEINE

à exercer

des

activités

de

surveillance

ou

de

gardiennage

;

VU

la

demande

d'autorisation

présentée

le

5

mars

2018

par

la

société

de

sécurité

privée

SQUAD

SECURITE

située

1-1

bis

rue

Jean

Le

Gälleu

94200

IVRY

SUR

SEINE,

pour

exercer

des

activités

de

surveillance

et

de

gardiennage

sur

la

voie

publique

à Marcoussis,

le

dimanche

11

mars

2018

de

13h00

à 20h00

à l'occasion

du

carnaval

de

Bineau.

AU2

CONSIDERANT

qu’il

y

a

lieu,

à titre

exceptionnel,

pour

des

motifs

de

sécurité

et

d’ordre

public,

d’accorder

l’autorisation

sollicitée

pendant

la période

considérée.

SUR

proposition

du

Sous-Préfet,

Directeur

du

Cabinet. ARRETE

ARTICLE

1er

: La

Société

SQUAD

SECURITE

située

1-1

bis

rue

Jean

Le

Galleu

94200

IVRY

SUR

SEINE

(RCS

Créteil

425

040

680),

est

autorisée

à

assurer

la

surveillance

et

la

sécurité

sur

la

voie

publique,

le

dimanche

11

mars

2018

de

13h00

à

20h00,

pour

assurer

la

surveillance

dans

la

commune

de

MARCOUSSIS

à l'occasion

du

carnaval

de

Bineau.

;

ARTICLE

2

:

La

surveillance

ne

pourra

être

assurée

que

par

les

30

agents

de

surveillance

figurant

sur

la liste

annexé

au

présent

arrêté

;

ARTICLE

3

:

A

l'issue

des

vérifications

effectuées

conformément

au

Code

de

la

Sécurité

Intérieure,

les

agents

de

sécurité

suivants

ne

sont

pas

autorisés

à assurer

la surveillance,

lors

de

cette

mission

:

Messieurs

Patrick

GNAHOUA,

Ahmadou

HAIDARA,

Xxx

MALANDA

MALANDA,

Mickael

MARIE-JOSEPH,

Hesham

METOUI.

ARTICLE

4

:

Les

gardiens

mentionnés

à

l’article

2

pour

assurer

les

missions

de

sécurité

et

de

surveillance

ne

pourront

être

armés.

ARTICLE 5

: Monsieur

le

Sous-Préfet,

Directeur

du

Cabinet,

Monsieur

le

Colonel,

commandant

le

Groupement

de

gendarmerie

de

l’Essonne,

Monsieur

le

Maire

de

MARCOUSSIS

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

notifié

à

l’entreprise

intéressée

et publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Pour

la Prèfète

Le

sous-Préfet,

Dir,

r de

Cabinet

Alaii

CHARRIERLiberté « Liber » Égatu » Fraurat Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement

Bureau de l'Eau

ARRÊTÉ

portant agrément du trésorier

de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

du VAL D’YERRES

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite Agricole,

VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 434-3, R. 434-25 à R. 434-35 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors

classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des

associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l'arrêté PREF-DDT-SG N°2017-746 du 7 décembre 2017 fixant l’organisation de la direction

départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er décembre 2017.

VU l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 de délégation de la PRÉFÈTE à

M. Yves RAUCH en matière de signature

VU l'arrêté 2017-DDT-SG-BAJAF -747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation générale de

signature de M. Yves RAUCH à certains agents de la DDT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne ;

VU la demande du 30 janvier 2018 du Président de la Fédération Départementale de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de nommer un nouveau trésorier pour

l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du VAL

D'YERRES ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne :

ARRÊTE

ARTICLE 1*

L’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Essonne est modifié comme suit à compter du 21 janvier 2018.

ARTICLE 2

Au 21 janvier 2018, l’agrément délivré au titre de l’article R. 434-33 du code de l’environnement à

Monsieur Patrice ANGOT en tant que trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Val d’Yerres est retiré.

ARTICLE 3

L’agrément prévu à l’article R. 434-33 du code de l'Environnement est accordé à Monsieur Iber CUSAN en tant que trésorier de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Val d’Yerres suite à son élection lors de l’Assemblée Générale du 21 janvier 2018.

L’agrément prend effet au 21 janvier 2018 et se termine le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation

La Chefe dd Serie EnKÿsnement

Sandrine FAUCHETBE

©

Liberté

lité»

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

GENERALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DE

L’'ESSONNE

27

rue

des

Mazières

91011

EVRY

CEDEX

Décision

n°

2018

—

DDFIP

- 021

de

délégations

spéciales

de

signature

pour

le

Pôle

Gestion

Publique

L'administrateur

général

des

finances

publiques,

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Essonne

Vu

le décret

n°

2008-309

du

3 avril

2008

portant dispositions

transitoires

relatives

à

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

;

Vu

le décret

n°

2008-310

du

3 avril

2008

relatif

à

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°

2009-208

du

20

février

2009

relatif

au

statut

particulier

des

administrateurs

des

finances

publiques ;

:

Vu

le

décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

;

Vu

le décret

n°

2012-1246

du

7 novembre

2012

relatif à la gestion

budgétaire

et comptable

publique

;

Vu

le

décret

du

Président

de

la

République

du

11

septembre

2017,

portant

nomination

de

M.

Philippe

DUFRESNOY,

administrateur

général

des

finances

publiques,

en

qualité

de

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Essonne

;

Vu

la

décision

du

directeur

général

des

finances

publiques

en

date

du

03

octobre

2017

fixant

au

10

novembre

2017

la

date

d'installation

de

M.

Philippe

DUFRESNOY

dans

les

fonctions

de

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

l'Essonne

;

Décide

:

Article

1-:

Délégation

spéciale

de

signature

pour

signer

les

pièces

ou

documents

relatifs

aux

attributions

de

leur

division

ou

de

leur

service,

avec

faculté

pour

chacun

d'eux

d’agir

séparément

et

sur

sa

seule

signature,

l'énonciation

des

pouvoirs

ainsi

conférés

étant

limitative,

est

donnée

à

:

M.

Jérémie

ARTHUIS,

inspecteur

des

finances

publiques,

chargé

de

mission,

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et tout

document

relatifs

aux

relations

avec

l'Etablissement

Public

d'aménagement

de

Paris

Saclay,

à

l'exception

des

acquisitions

et cessions

domaniales.

Division

Collectivités

Locales

et

Expertise

Economique

:

Mme

Céline

LENFANT,

administrateur

des

finances

publiques

adjoint,

responsable

de

la

division

« Collectivités

Locales

et

Expertise

Economique

»

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et

tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la division.

DS,

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET

DES

COMPTES

PUBLICSService

de

la

fiscalité

directe

locale

:

M.

Philippe

MAURY,

inspecteur

divisionnaire

des

finances

publiques,

adjoint

à

la

responsable

de

la

division

«

Collectivités

locales

et

expertise

économique

»

et

responsable

du

service

« fiscalité

directe

locale

»,

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et

tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la

division.

M.

Christian

FAURY,

M.

Emmanuel

ESPITALLIER

et

M.

Alain

LORENZI,

inspecteurs

des

finances

publiques,

affectés

au

service

de

la

fiscalité

directe

locale,

reçoivent

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

leurs

missions. Service

Collectivités

et

établissements

publics

locaux

:

Mme

Yannick

HOZE,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques,

adjointe

à

la

responsable

de

la

division

«

Collectivités

locales

et

expertise

économique

»

et

responsable

du

service

« Collectivités

et

établissements

publics

locaux

»,

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la division.

Mme

Karine

BOULIERAC,

inspectrice

des

finances publiques,

responsable

du

secteur

« qualité

comptable

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

sa

mission.

Mme

Françoise

HADJADJ,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

secteur

« contrôle

hiérarchisé

de

la dépense

» reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif à sa

mission.

M

François

ARIAS,

inspecteur

des

finances

publiques,

responsable

du

secteur

«

contrôle

des

actes

budgétaires

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

sa

mission.

Mme

Evelyne

WAFLARD,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

secteur

«

mission

dématérialisation

» reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif à sa

mission.

‘

Mme

Valérie

VARLET,

inspectrice

des

finances

publiques,

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

ses

missions.

Mme

Valérie

ACCAMBRAY,

contrôleuse

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à Mme

Valérie

VARLET

en

cas

d'empêchement

de

cette

dernière.

Service

d'expertise

économique

et

financière

Mme

Liliane

DUROC,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

service

«

expertise

économique

et

financière

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif à sa

mission.

à

Mme

Sidonie

ROBIN-FOURNIER,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à

Mme

Liliane

DUROC

en

cas

d'empêchement

de

cette

dernière.

Division

des

Opérations

et Comptes

de

l'Etat

:

M.

Malik

AMOURA,

administrateur

des

finances

publiques

adjoint,

responsable

de

la division

«

Opérations

et

Comptes

de

l'Etat

»

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la

division. M.

Sébastien

MELESAN,

inspecteur

principal

des

finances

publiques,

adjoint

au

responsable

de

la

division

« Opérations

et

Comptes

de

l'Etat

»

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et

tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la division.

M.

Dominique

HARDOUIN,

inspecteur

divisionnaire

des

finances

publiques,

adjoint

au

responsable

de

la

division

«

Opérations

et

Comptes

de

l'Etat

»

reçoit

pouvoir

de

signer

toute

correspondance

et tout

document

relatifs

aux

affaires

de

la division.Service

«

Dépense

de

l'Etat»

M.

Frédéric

CHAUSSADE,

inspecteur

des

finances

publiques,

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif à

ses

missions.

Mme

Sophie

LE

FRANC,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à

M.

CHAUSSADE

en

cas

d'empêchement

de

ce

dernier.

Service

«

Comptabilité

de

l'Etat

et

du

Recouvrement

»

M

Jean-Marc

FERRIER,

inspecteur

des

finances

publiques,

responsable

du

service

« Comptabilité

de

l'Etat

et

du

Recouvrement

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

ses

missions.

Mme

Marilyne

CASTEL,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à

M

Jean-Marc

FERRIER

en

cas

d’'empêchement

de

ce

dernier.

Mme

Gaëlle

LE

ROUX,

contrôleuse

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à

M

Jean-Marc

FERRIER

en

cas

d'empêchement

de

ce

dernier.

Service

«

Produits

Divers

»

Mme

Patricia

PERRY,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

service

«

Produits

Divers

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif à ses

missions.

Mme

Valérie

ESPEYRAC,

contrôleuse

principale

des

finances

publiques,

reçoit

la

même

délégation

de

signature

que

celle

accordée

à

Mme

Patricia

PERRY

en

cas

d'empêchement

de

cette

dernière.

Service

«

Dépôts

et

Service

financiers

»

Mme

Patricia

AMBROSIO-TADI,

inspectrice

des

finances

publiques,

responsable

du

service

«

Dépôts

et

Services

Financiers

»

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatif

à

ses

missions.

M.

Franck

VINTENAT,

inspecteur

des

finances

publiques,

chargé

de

clientèle

CDC/DFT,

reçoit

pouvoir

de

signer

tout

document

relatifà

sa

mission.

L'ensemble

des

délégataires

cités

dans

les

deux

divisions

mentionnées

ci-dessus

reçoivent

également

pouvoir

de

me

représenter

au

nom

de

la

direction

départementale

des

finances

publiques

de

l'Essonne

aux

différentes

commissions

et de

signer

les

procès-verbaux

y afférents.

Article

2

: La

présente

décision

prend

effet

à sa

date

de

publication.

La

présente

délégation

annule

et

remplace

les

précédents

arrêtés.

Cette

décision

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

de

l'Essonne.

A

Evry,

le

26

février

2018

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

JL Philippe DUFRESNOY

Administrateur

Général

des

Finances

PubliquesLiberté

»

lité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

GENERALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DE

l’'ESSONNE

27

rue

des

Mazières

91011

EVRY

CEDEX

Arrêté

n°

2018

—

DDFIP

— 22

Portant

délégation

de

signature

en

matière

domaniale

Le

préfet

de

département

de

l'Essonne

Vu

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements ;

Vu

le

décret

n°

2008-309

du

3

avril

2008

portant

dispositions

transitoires

relatives

à

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

;

Vu

le décret

n°

2009-707

du

16 juin

2009

relatif aux

services

déconcentrés

de

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

;

Vu

le

décret

du

Président

de

la

République

du

11

septembre

2017,

portant

nomination

de

M.

Philippe

DUFRESNOY,

administrateur

général

des

finances

publiques,

en

qualité

de

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

l'Essonne ;

Vu

la

décision

du

directeur

général

des

finances

publiques

en

date

du

03

octobre

2017

fixant

au

10

novembre

2017

la

date

d'installation

de

M.

Philippe

DUFRESNOY

dans

les

fonctions

de

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Essonne

;

Vu

l'arrêté

n°

2017

—

PREF

—

DCPPAT

-

002

du

08

novembre

2017

de

la

Préfète

de

l'Essonne

accordant

délégation

de

signature

à

M.

Philippe

DUFRESNOY,

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

l'Essonne

;

ARRETE Art.

1.-

La

délégation

de

signature,

qui

est

conférée

à

M.

Philippe

DUFRESNOY,

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

de

l'Essonne,

par

l'article

1er

de

l'arrêté

n°

2017

—

PREF

—

DCPPAT

-

002

du

08

novembre

2017,

est

donnée

à

Mme

Maryvonne

DESBOIS,

administrateur

général

des

finances

publiques,

Directrice

du

Pôle

Gestion

Publique,

et

à

Mme

Anne

CHARBONNIER,

administrateur

des

finances

publiques,

Directrice

adjointe

du

Pôle

Gestion

Publique.

Art.

2.-

En

cas

d'absence

où

d'empêchement,

la

même

délégation

sera

exercée,

par

ordre

de

priorité,

par

Mme

Lydie

BOIRON,

inspectrice

principale

des

finances

publiques,

par

Mme

Marie-Anne

DEFAIX,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques,

par

Mmes

Stéphanie

DEHAIS,

Muriel

MESLEM

et

Danièle

DELPORTO,

inspectrices

des

finances

publiques.

Art.

3. —

Le

présent

arrêté

abroge

l'arrêté

2017

—

DDFIP

- 120

du

09

novembre

2017.

Art.

4.

-

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

affiché

dans

les

locaux

de

la direction

départementale

des

finances

publiques

de

l'Essonne.

Fait

à

Evry,

le

26

février

2018

Pour

la

Préfète,

Le

Directeur

départemental

des

finances

publiques

(Lu

Philippe

DUFRESNOY

Administrateur

général

des

finances

publiques

À

R.

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET

DES

COMPTES

PUBLICS7

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

Décision n° 2018-29 du 9 mars 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,

DECIDE :

Article ler

Délégation est donnée aux agents des unités départementales et de l’unité régionale ci-dessous désignés, à effet d’instruire, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, la procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue au premier alinéa de l’article L 8115-5 du code du travail et de signer les actes afférents à cette

procédure :

Unité départementale de Paris :

- Madame Anne AUDIC

- Monsieur Patrice BERTHREU

- Monsieur François CHAUMETTE

- Madame Hajer HORRI

- Monsieur Stéphane LAMAIRE

- Monsieur Maximilien TRAN-VAN-TI

Unité départementale de Seine et Marne :

- Monsieur Bruno ESCALERE

- Monsieur Stéphane ROUXEL

Unité départementale des Yvelines :

- Monsieur Pascal MARCOUX

- Monsieur Emmanuel SOARES

Unité départementale de l'Essonne :

- Monsieur Didier CAROFF

- Madame Brigitte MARCHIONI

DIRECCTE Ile de France 1-3 19 rue Madeleine Viomnet

93300 AUBERVILLIERSUnité départementale des Hauts de Seine :

- Madame Chantal BRILLET

- Madame Florence GUILLARD

- Madame Pauline OULD AOUDIA

- Monsieur Jérôme SAJOT

Unité départementale de Seine Saint Denis :

- Monsieur Eric BERTAZZON

- Monsieur Xavier BLOT

- Monsieur Ali KEBAL

Unité départementale du Val de Marne :

- Monsieur Grégory BONNET

- Madame Larissa DARRACQ

- Madame Sandra EMSELLEM

- Monsieur Eric JANY

Unité départementale du Val d’Oise :

- Madame Pascale BOUËTTÉ

- Monsieur Sébastien GOGNALONS

- Monsieur Vincent LEFEBVRE

Unité régionale :

- Monsieur Martial ANTZENBERGER

- Monsieur Nicolas BOUVET

- Madame Nelly CHAUVIN

- Madame Sylvie DENOYER

- Monsieur Sylvere DERNAULT

- Monsieur Pascal GOSSE

- Madame Catherine LAPEYRE

- Monsieur Olivier LEBRUN

- Madame Chantal LE SAUX

- Madame Marie-Hélène MICHEL

- Madame Anna SCHPITZ

- Madame Yasmina TAIEB

- Madame Tassadit TERAHA

- Madame Marie-Anne VINOT

Article 2

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales désignés à l’article 1° ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :

- L'article L 719-10 du code rural

- L'article L 124-17 du code de l'éducation

- L'article L 1235-1 du code des transports

- L'article L 4752-1 du code du travail

- L'article L 4752-2 du code du travail

- L'article L 4753-1 du code du travail

- L'article L 4753-2 du code du travail

- L'article L 4754-1 du code du travail

- L'article L 8115-1 du code du travail

- L'article L 8291-2 du code du travail

DIRECCTE Ile de France 2-3 19 rue Madeleine Vionnet

93300 AUBERVILLIERSArticle 3

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l’article 1* ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à l’article 2 ci-dessus ainsi qu’aux articles L 1263-4, L 1263-4-1, L 1264-1, L 1264-2 et L 1263-6 du code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l’unité régionale.

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l’unité régionale désignés à l’article 1° ont délégation aux fins d’instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par les articles L 1263-4, L 1263-4-1, L 1264-1, L 1264-2 et L 1263-6 du code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle d’une unité départementale.

Article 4

La décision n° 2018-25 du 15 février 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.

La présente décision prend effet à la date de sa publication.

Article 5

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de ëB P

France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Aubervilliers, le 9 mars 2018

La directrice régionale,

CE Corinne CHERUBINI

DIRECCTE Ile de France 3-3 19 rue Madeleine Vionret .

93300 AUBERVILLIERSEE

5

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'ESSONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DIRIF/SMR/BAF n° 9/2018 du

{4 2 MARS

201

portant

déclaration

d’inutilité,

de

désaffectation,

de

déclassement

du

domaine

public

et remise

à la

Direction

de l’Immobilier

de

l’État,

pour

cession

de

la parcelle

cadastrée

AT

866

sur

la commune

de

Montgeron

(91)

La

Préfète

de

l’Essonne,

Chevalier

de

la légion

d'Honneur

Officier de

l’ordre

national

du

Mérite

Chevalier

du

Mérite

Agricole

Vu

le

code

général

de

la

propriété

des

personnes

publiques,

notamment

ses

articles

L.3211-1,

et

suivants, Vu

le décret

n°

2004-374

du

29/04/2004

modifié

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à l’organisation

et à l’action

des services

de

l’État dans

les régions

et les départements,

Vu

le décret

du

21

avril 2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER

préfête

hors

classe,

en

qualité

de

Préfète

de

l'Essonne,

Vu

l'arrêté

de

Monsieur

la

Préfète

de

l’Essonne

n°

2016-PREF-MCP-048

du

17

mai

2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gilles

LEBLANC,

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

de

l’Équipement

et de

l’Aménagement

Île-de-France

;

Vu

la Décision

de

la Direction

Régionale

et Interdépartementale

de

l’Équipement

et de

l'Aménagement

Île-de-France

n°2017-590

portant

subdélégation

de

signature

à

Madame

Nathalie

DEGRYSE,

ingénieure

en

chef

des

travaux

publics

de

l’Etat,

responsable

du

service

de

la

modernisation

de

la

direction

des

routes

d'Île-de-France,

Considérant

que

la parcelle

cadastrée

AT

866

constitue

une

dépendance

du

domaine

public

routier

et

qu’elle

n’a

plus

d'utilité

pour

la Direction

des

Routes

d'Île-de-France,

Arrête

:

Article

1er

Est

déclassée

du

domaine

public

routier

et

remise

à

la

Direction

de

l’Immobilier

de

l’État

pour

aliénation

la

parcelle

située

sur

la

commune

de

Montgeron,

cadastrée

section

AT

866,

pour

une

superficie

de 421

m?.

Le

gestionnaire

du

terrain

est

le

ministère

de

la

Transition

écologique

et

solidaire

représenté

par

la

Direction

des

Routes

Île-de-France

(DIRIF)

Article

2

L'ensemble

immobilier

désigné

à l'article

1er

est

remis

à

la

Direction

de

l'Immobilier

de

l’État

pour

cession.Article

3

La

Direction

des

Routes

Île-de-France

(DIRIF)

est

chargée

d’assister

la

Préfète

de

l’Essonne

ou

son

représentant

aux

formalités

de

remise

du

domaine

de

l’État

et de

cession

du

bien

immobilier

désigné

à

l'art

1.

Article

4

Le présent

arrêté sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de la Préfecture

de

l’Essonne.

Fait

à CRETEIL,

le

1

2

MARS

2018

Pour

le Préfet,

et par

délégation,

Pour

le

Directeur

Régional

et

Interdépartemental

de

l'Équipement

et de l'Aménagement

Île-de-France,

Le

Directeur

Régional

et Interdépartemental

adjoint,

Adjoint

au

Directeur

des

Routes

Île-de-France

L’Adjointe

au

directeur

des

routes,

Cheffe

du

service

de

modernisation

du

réseau

Nathalie

DEGRYSE

—H

|

$

h

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE

LA

COHESION

MINISTÈRE

DE

LA

TRANSITION

DES

TERRITOIRES

ECOLOGIQUE

ET

SOLIDAIRE

Direction

régionale

et interdépartementale

de

l'Équipement

et de l'Aménagement

d'Île-de-France

Décision

DRIEA

IF

n°

2018-0238

portant

subdélégation

de signature

pour

les matières

exercées

pour

le compte

de

la préfète

de

l'Essonne

Le

directeur

régional

et interdépartemental

de

l'équipement

et de l'aménagement

d’Île-de-France

le code

de justice

administrative,

le code

de

l’urbanisme,

le code

de

la santé publique,

le

code

de

la construction

et de

l’habitation,

le code

de

l’environnement,

le code

de

voirie

routière,

le code

de

l’expropriation,

le code

des

transports,

le code

rural,

le code

général

de

la propriété

des

personnes

publiques,

le code

du patrimoine,

la

loi

n°

82-213

du

2

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions,

la loi

n°

83-8

du

7 janvier

1983

modifiée

relative

à la répartition

des

compétences

entre

les

communes,

les

départements,

les régions

et l’État,

la loi

n°

95-115

modifiée

du

4

février

1995

d'orientation

pour

l'aménagement

et le

développement

du

territoire,

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et à l’action

des

services

de l’État dans

les régions

et départements,

le

décret

n°

2006-304

du

16

mars

2006

portant

création

et

organisation

des

directions

interdépartementales

des routes,

é 4 4 4 4444 4SÉSES

Horaires

d'ouverture

: 9h00-12h00

/ 14h00-18n00

Tél.

: 01

40

61

80

80

—

fax

: 01

40

61

80

00

21-23

rue

Miolls

75732

Paris Cedex

15

www.driea.ile-de-france

developpement-durable.gouv.frle décret

n°

2009-360

modifié

du

31

mars

2009

relatif aux

emplois

de

direction

de

l'administration

territoriale

de

l’État,

le décret

n°

2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif aux

directions

départementales

interministérielles, le

décret

n°

2010-687

du

24 juin

2010

relatif à

l’organisation

et

aux

missions

des

services

de

l’État dans

la région

et les départements

d’Île-de-France,

le décret n° 2015-510

du

7 mai

2015

portant

charte

de la déconcentration,

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

préfète hors

classe,

en qualité

de préfète

de l’Essonne,

l'arrêté

interministériel

du

26

mai

2006

portant

constitution

des

directions

interdépartementales

des routes,

l’arrêté

ministériel

du

5

mars

2014

portant

nomination

de

Monsieur

Gilles

LEBLANC,

ingénieur

général

des

ponts,

des

eaux

et des

forêts,

directeur régional

et

interdépartemental

de l’équipement

et de l’aménagement

d'Île-de-France,

l’arrêté

de

la préfète

de l’Essonne

n° 2016-PREF-MCP-048

du

17 mai

2016

portant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Gilles

LEBLANC,

directeur

régional

et

interdépartemental

de

l'équipement

et de

l'aménagement

d'Île-de-France,

relative

à

la gestion

du

domaine

public,

à l'exploitation

de

la route,

aux

opérations

domaniales

sur

le réseau

national

structurant

et à la procédure

d'engagement

de

l’État

pour

les

marchés

d'ingénierie

d'appui

territorial,

VU

l’arrêté du

Préfet

de la région

Île-de-France,

Préfet

de Paris n°

IDF-2016-12-15-021

du

15

décembre

2016

portant

organisation

de

la

direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'équipement

et de l'aménagement

d’Île-de-France,

VU

la décision

DRIEA

IDF

n°

2017-1

du

10 janvier

2017

modifiée

portant

organisation

des

services

de

la direction

régionale

et interdépartementale

de

l’équipement

et de

l'aménagement

d’Île-de-France,

é 4 44 6 4 & é

Décide

:

ARTICLE

1er

: subdélégation

est donnée

à :

-

Mme

Sophie

MARMOUGET,

administratrice

générale,

directrice

régionale

et

interdépartementale

adjointe,

chargée

du

pilotage

et du

fonctionnement

des

services,

-

M.

Alain

MONTEIL,

ingénieur

en

chef

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

directeur

régional

et interdépartemental

adjoint,

directeur

des

routes

Île-de-France,

-

M.

Jacques

LEGAIGNOUX,

ingénieur

des

ponts,

des

eaux

et

des

forêts,

directeur

régional

et interdépartemental

adjoint,

chargé

de

sécurité

défense

et responsable

du

service

sécurité

des

transports,

- Mme

Isabelle

DERVILLE,

ingénieure

en

chef des

ponts,

des

eaux

et des

forêts,

directrice

régionale

et interdépartementale

adjointe,

chargée

du

développement

et de

l'aménagement

durables.

www.xxx.developpement-durable

gouv

frARTICLE

2

:

1.

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

M.

Alain

MONTEIL,

la

subdélégation

de

signature

accordée

à

l'article

ler

est

exercée,

dans

la

limite

de

ses

attributions,

par

Mme

Sophie

MANGIANTE,

ingénieure

en chef des

travaux

publics

de

l'État,

directrice-adjointe

des

routes

Île-de-France.

2.

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

M.

Alain

MONTEIL

et

de

Mme

Sophie

MANGIANTE,

la

subdélégation

de

signature

accordée

à l'article

ler

est

exercée,

dans

la

limite

de

leurs

attributions

respectives,

par

:

°

Mme

Nathalie

DEGRYSE,

ingénieure

en

chef

des

travaux

publics

de

l'État,

adjointe

au

directeur

des

routes

Île-de-France,

responsable

du

service

de

modernisation

du

réseau,

*_

M.

Christophe

GAMET,

ingénieur

en

chef des

travaux

publics

de

l'État,

adjoint

au

directeur

des

routes

Île-de-France,

responsable

du

service

d’ingénieries

pour

la

modernisation,

l’entretien

et

l’exploitation

du

réseau,

*

M.

Jérôme

WEYD,

ingénieur

en

chef

des

travaux

publics

de

l’Etat,

adjoint

au

directeur

des

routes

Île-de-France,

responsable

du

service

de

l'exploitation

et

de

l'entretien

du

réseau.

ARTICLE 3

: En

cas

d’absence

ou

d’empêchement

de

Mme

DEGRYSE,

responsable

du

service

de

modernisation

du

réseau

(SMR),

la subdélégation

qui

lui

est consentie

est exercée,

dans

la limite de

ses attributions,

par Mme

Patricia

RADJOU,

secrétaire

d'administration

et

de

contrôle

du

développement

durable

de

classe

exceptionnelle,

cheffe

du

bureau

des

affaires

foncières.

ARTICLE

4

: En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

M.

Jérôme

WEYD,

responsable

du

service

exploitation

et

de

l'entretien

du

réseau

(SEER),

la

subdélégation

qui

lui

est

consentie

est

exercée,

dans

la

limite

de

leurs

attributions

respectives,

par

M.

Hervé

ABDERRAHMAN,

ingénieur

divisionnaire

des

travaux

publics

de

l’État,

adjoint

au

responsable

du

service,

et

par

Mme

Sandrine

CRISCIONE,

ingénieure

divisionnaire

des

travaux

publics

de l’État,

cheffe

de l'arrondissement

de

gestion

et d'exploitation

de la route

Sud. En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

M.

ABDERRAHMAN

et

Mme

CRISCIONE,

la

subdélégation

qui

leur

est

consentie

est

exercée,

dans

la limite

de

ses

attributions,

par M.

Xavier-Frédéric

FRANÇOIS,

ingénieur

divisionnaire

des

travaux

de

Paris,

adjoint

à

la

cheffe

de l'arrondissement

de gestion

et d'exploitation

de la route

Sud.

wwwxxx

developpement-durable

gouv.frARTICLE

5 :

Subdélégation

de

signature

est

accordée

à

M.

Gaspard

LELEU,

attaché

principal

de

l’administration

de

l’État,

secrétaire

général

délégué

auprès

de

la

DiRIF,

à

Mme

Sylvie

GAYRARD),

personnel

non

titulaire de catégorie A, responsable

du bureau

des

affaires juridiques

du

secrétariat

général

délégué,

et à Mme

Catherine

PERNOIS,

secrétaire

d'administration

et

de

contrôle

du

développement

durable

de

classe

exceptionnelle,

adjointe

à la responsable

du

bureau

des

affaires

juridiques

du

secrétariat

général

délégué,

pour

présenter

des

observations

orales

devant

les juridictions.

ARTICLE

6

:

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

M.

Jacques

LEGAIGNOUX,

directeur

régional

et interdépartemental

adjoint,

chargé

de

sécurité

défense

et responsable

du

service

sécurité

des

transports,

la subdélégation

est

exercée

par son

adjointe

Mme

Odile

SEGUIN,

ingénieure

en

chef des

travaux

publics

de

l'Etat,

par M.

Arnaud

DEMAY,

attaché

d’administration

hors

classe,

responsable

du

département

de

la

sécurité

des

transports

fluviaux,

et

par

son

adjoint

M.

Guillaume

GORGES,

ingénieur

d’agriculture

et

de

l’environnement. ARTICLE

7

:

Sont

exclues

des

subdélégations

accordées

aux

agents

mentionnés

au

paragraphe

2 de l’article 2 ainsi

qu’aux

articles

3 à 6, la signature

des

actes

prévus

au point

C2

de l'article

ler de l'arrêté de délégation

de signature

susvisé

de la préfète

de l'Essonne.

ARTICLE

8 : La

décision

DRIEA

n°

2017-590

du

28

avril

2017

portant

subdélégation

de

signature

pour

les matières

exercées

pour

le compte

la préfète

de l'Essonne

est abrogée.

ARTICLE

9

: La

Secrétaire

générale

de

la direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'équipement

et de

l'aménagement

d’Île-de-France

est

chargée

de

l'exécution

de

la présente

décision

qui

sera publiée

au recueil

des

actes

administratifs

de la préfecture

du département

de l'Essonne.

Fait à Paris, le 2 pu

Doi8

Le

directeur

gégional

et interdépartemental

de l'équipeme

de l'aménagement

d’Île-de-France

Gilles

LEBLANC

www.xxx.

developpement-durable.

gouv.frPREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ÉTAT-MAJOR DE ZONE

Arrêté n° 20118-00203

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux

et coordinateur interministériel

LE PREFET DE POLICE,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

- Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de

défense et de sécurité ;

- Vu l'arrêté du 1° février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

- Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié, relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des

sapeurs-pompiers ;

- Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de

reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

- Vu l’arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

- Vu l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques

radiologiques ;

- Vu l’arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage

déblaiement ;

- Vu l’arrêté du 29 avril 2004, modifié fixant le guide national de référence relatif aux

interventions en site souterrain ;

- Vu l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;

- Vu l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;

- Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié, fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;

- Vu l'arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

- Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs- pompiers ;

- Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PRÉFECTURE DE POLICE - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr. Considérant les qualifications requises par les intéressés ;

Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de

Paris,

Arrête

Article 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des

conseillers techniques et des référents zonaux issus des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Ils exercent leurs missions de conseil sous l’autorité du chef d’état-major de zone.

La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est annexée au présent arrêté.

Article 2 : En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes

d'Information et de Communication de la sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du

préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des

systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.

Article 3 : Dans le cadre du fonctionnement et de l’animation pédagogique du centre zonal civil et militaire de formation et d’entraînement NRBC-e (CZCMFE), sis à Gurcy-le-Châtel et implanté au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-et- Marne, il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, un

coordinateur interministériel zonal désigné au sein du SGZDS.

Article 4 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion

des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-

Est et Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux

directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de

sécurité de Paris.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017-00408 du 05 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux auprès du préfet de zone est abrogé.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France / préfecture de Paris et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise.

Fait à Paris, le ! 3 MARS 2918

Pour le préfet, de zone et par délégation

2018-00205Annexe à l’arrêté n° 2018-00203

Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel

Liste des conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel

pour la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et suppléants)

Conseiller technique zonal

Spécialité Titulaire Suppléant

RCH Lieutenant-colonel Francis COMAS Lieutenant-colonel Stéphane BAILLET Risques chimiques SDIS 77 SDIS 95

RAD Lieutenant-colonel Christophe LIBEAU Commandant Loïc PAU

Risques radiologiques BSPP SDIS 95

SDE Lieutenant-colonel Stéphane JAY Commandant Michel CIVES

Sauvetage déblaiement SDIS 95 BSPP

GRIMP . à Groupe de reconnaissance | Capitaine Emmanuel LAGNEAU Commandant Pierrick MORVAN

et d'intervention en milieu | SDIS 95 SDIS 91

périlleux

CYN Vétérinaire en chef Dominique GRANDJEAN Lieutenant Marc COURTOIS

Cynotechnie BSPP SDIS 91

PAL eds activité Commandant Patrick RACOUA Lieutenant Ludovic MEUNIER ncadrement des activités

physiques et sportives SDIS 78 SDIS 77 S ;

Secours Nautiques | Capitaine Thibault DELABY Capitaine Yann AGEORGES sécurité en milieu aquatique | SDIS 95 SDIS 77

et hyperbare

SIC Lieutenant-colonel Olivier GERPHAGNON %_ | Commandant Philippe OGER Systèmes d’Information et SDIS 91 SDIS 78

de Communication

(%) COMSIC zonal

Conseiller zonal biologique

Spécialité Titulaire Suppléant

rs à ji Pharmacien de classe exceptionnelle Biologique Ne en chef Dominique GRANDJEAN Frédéric CATINOT

SDIS 91

Référent zonal

Spécialité Titulaire Suppléant

Médecin de classe exceptionnelle :

Secourisme Jean-Michel DUQUESNE

SDIS 78

Fais de forêts Commandant Christian SUREAU Lieutenant-colonel Gil PATUREL

SDIS 91 SDIS 77

Médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER Médecin hors classe David FONTAINE

Médicale BSPP SDIS 91

[UV ne Capitaine SBAIZERO Rémy Capitaine Gilles DEVANTOY ntervention d urgence sur

les véhicules ° SDIS 77 SDIS 95

rs Capitaine Pierre CLUZEL Capitaine Frédéric PORTET

Moyens aériens | Spys 77 SDIS 95

Coordinateur interministériel NRBC-e zonal

Spécialité Titulaire Suppléant

CZCMFE NRBC-e

Centre Zonal Civil et Militaire de

Formation et d'entraînement

Major Valérie LE BECHEC

SGZDSPREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

DECISION N° Ÿ 548 - © 84

Portant prolongation de l’activation annuelle

du Plan Neige Verglas Ile-de-France

Le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;

Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;

Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Île-de-France ;

Vu l’audioconférence en date du 14 mars 2018 associant Météo France et le Comité des experts ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 mars 2018 ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que le plan Neige et Verglas en Île-de-France est activé annuellement du 15 novembre au 15 mars et que ces dates peuvent être adaptées en fonction des conditions météorologiques sur

décision du Préfet de police, Préfet de zone de défense et de sécurité ;

Considérant que le bulletin météorologique de MétéoFrance prévoit en Île-de-France un refroidissement des températures à partir du 17 mars 2018 jusqu’au jeudi 22 mars 2018, ainsi que de possibles précipitations sous forme de neige du samedi 17 mars 2018 au dimanche 18 mars 2018 ;

Considérant que les autorités administratives compétentes doivent être en capacité d’assurer la

sécurité routière des usagers en Île-de-France, notamment par la mise en œuvre des mesures relatives à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux

prévues par le PNVIF susvisé ;

DECIDE

Article 1 :

La période d’activation du Plan Neige Verglas Île-de-France est prolongée du vendredi 16 mars 2018,

0h00 au jeudi 22 mars 2018, 12h00.Article 2 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements,

de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis, du

Val-de-Marne et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du

poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Île-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux

services suivants :

- région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

-_ direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- direction de l’ordre public et de la circulation ;

- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

- direction des transports et de la protection du public ;

- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF) ;

- MM les présidents des Conseils Départementaux de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (Directions de la voirie).

Fait à Paris, |

Le Préfet de Police, prâfet de la zone

de défense ekde sécurité de Paris,

Michel PAeURR

25A8 = O8A