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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-165
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe (10 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-01-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 3 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté = Égalité
Fraternité Agence
nationale anah
de l'habitat
DÉCISION N°71 2024 07 01 000xx
portant sur la subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Saône-et- Loire, en vertu de la décision 71-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre NEHLIG, chef du service habitat construction par
intérim à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions :
—- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-112 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORH, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 4 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR !, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— |a notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1:1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Pierre NEHLIG,
chef du service habitat construction par intérim à la direction départementale des
territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’Agence
2/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 5 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 327- 4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Jean-Dominique BALLAND, adjoint au chef du service habitat
construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
37 boulevard Henri Dunant —- CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 6 de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées. pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
._— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111.
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’Agence
4/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 7 Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Jean-Dominique
BALLAND, adjoint au chef du service habitat à la direction départementale des territoires
de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
5) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
5) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
5/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 8 Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privé
et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
—- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR *, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
3 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’ Agence
6/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 9 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3217-11.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITRE
cheffe de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
7/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 10 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marina CASIMIR, Marion PESLIN,
Monique LAVIT et Messieurs Laïid BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, aux fins
de signer :
_ les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le 1° juillet 2024.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;
- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-141 du Code de la construction et de
l'habitation :
- à Mme la directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable“ de l'’Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s. |
4 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
8 /9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 11 Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Mâcon,
le 1°’ juillet 2024
La déléguée locale adjointe de l'Agence
À /
| e CRETIN
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
9/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 12 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 13