Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 210 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 210 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 210 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-210

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat

71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature

de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en

Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00013

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 3E d.. Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté tn)

Égalité

Fraternité A gence

nationale Anah

del'habitat

DÉCISION N°

portant sur la subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs

Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Saône-et- Loire, en vertu de la décision 71-2025-08-25-00014 du 25 août 2025,

DÉCIDE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II]

de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 4— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions :

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation :

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne- Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :

1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’ Agence

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 5Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement_sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Alice MAÎTRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privé et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 6l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II]

de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention:

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée.en application de l'article L.

321-141 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions :

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés —- FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1: du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’ Agence

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 7— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-11.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITRE chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

37 boulevard Henri Dunant — CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00013 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs 82) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et.de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marion PESLIN, Jessica LOY, Marie-Line CHAUVIN, Ophélie REUMONT, Anthinéa PRABEL et Messieurs Laïd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, aux fins de signer :

— les accusés de réception;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2025,

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;

- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 32111 du Code de la construction et de l'habitation ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable* de l’Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)}s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Mâcon,

le 1° septembre 2025

La déléguée locale adjointe de l'Agence

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

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