Compte-Rendu - cms 07 04 2025

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Compte-Rendu - cms 07 04 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 07 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. — PONCET - CHATELAIN- MALCAYRAN-LAPERRIERE - MME JACQUEMIER -— M. PRAS - MMES MULTIN - DEJEAN - M. BERNASCONI

Absents excusés : Mme Sophie DEREYMEZ qui a donné pouvoir à M. Rémi PONCET — M. Clément CHAPPAZ qui a donné pouvoir à M. Laurent MALCAYRAN-LAPERRIERE Secrétaire de séance : M. Laurent MALCAYRAN-LAPERRIERE

Début de séance : 20 heures 00

- Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 (CFU): budget annexe eau + budget communal

- Affectation des résultats 2024 : budget annexe eau + budget communal - Vote des taux d’imposition 2025

- Vote des budgets primitifs 2025 : budget annexe eau + budget communal - Subventions associations 2025

- Fixation tarif redevance de prélèvement sur la ressource en eau

- Convention mise à disposition locaux communaux pour les associations communales - Construction salle communale et bâtiment technique : avenants

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document. Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 (CFU) : budget annexe eau + budget communal : (Dél n° 15-04-25)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 22223 ;

Vu la délibération n°49-09-2022 du 07 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFTIP) ;

Vu les Comptes Financiers Uniques 2024 de la commune de BASSY ci-dessous ;

Compte financier unique budget eau 2024

Exploitation Investissement Ensemble

Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat reporté 2023 0.00 € 18 482.20 € 0.00 € 40 329.60 € 0.00 € 58 811.80 €

Opérations exercice 2024 2 945,14 € 0.00 € 1819.40 € 0.00 € 4 764.54 € 0.00 €

Total 2 945.14 € 18 482.20 € 1 819.40 € 40 329.60 € 4 764.54 € 58 811.60 €

Résultat de clôture 15 537.06 € 38 510.20 € 54 047.26 €

Compte financier unique budget commune 2024

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat reporté 2023 0.00 € 511 470.30 € 0.00 € 407 921.93 € 0.00 € 919 392.23 €

Opérations exercice 2024 0.00 € 190 454.92 € 883 774.18 € 0.00 € 693 319.26 € 0.00 €

Total 0.00 € 701 925.22 € 833 774.18 € 407 921.93 € 693 319.26 € 919 392.33 €

Résultat de clôture 701 925.22 € 475 852.25 € 226 072.97 €

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote),

APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024,

DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. Affectation des résultats 2024 : budget annexe eau + budget communal_: (Dél n° 16-04-25 et Dél n° 17- 04-25)

Budget annexe eau (Dél n° 16-04-25) :

Le Conseil Municipal, vu le résultat de l’exercice précédent apparaissant sur le compte de gestion et le compte administratif, décide (à l’unanimité), d’affecter l'excédent d’exploitation de clôture qui s'élève à 15 537.06 € comme suit :

- En report en section d’exploitation (cpte 002 - recette) 15 537.06 €Budget communal (Dél n° 17-04-25) :

Le Conseil Municipal, vu le résultat de l'exercice précédent apparaissant sur le compte de gestion et le compte administratif, décide (à l’unanimité), d’affecter l'excédent d’exploitation de clôture qui s'élève à 701 925.22 € comme suit :

- Section de fonctionnement (cpte 002 - recette) 226 072.97 €

- Section d'investissement (cpte 1068 — recette) 475 852.25 €

3. Vote des taux d'imposition 2025 : (Dél n° 18-04-25)

Par délibération n° 18-04-24, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:

Taxe Foncière Bâtie : 20.53 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 37.75 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à:

Taxe Foncière Bâtie : 20.53 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 37.75 %

Taxe Habitation : 12.16 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter :

Taxe Foncière Bâtie : 20.53 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 37.75 %

Taxe Habitation : 12.16 %

4. Vote des budgets primitifs 2025 : budget annexe eau + budget communal : (Dél n° 19-04-25 et Dél n° 20- 04-24)

Budget Eau : (Dél n° 19-04-25)

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget primitif 2025.

La section d’exploitation s’équilibre en recettes et en dépenses à 114 194.06 €

En dépenses :

- charges à caractère général 70 049.06 €

- dotations aux amortissements 39 900.00 €

- autres charges gestion courante 1 000.00 €

- charges financières 3 245.00 €

En recettes :

- excédent antérieur reporté 2024 15 537.06 €

- vente eau + taxes 89 500.00 €

- amortissement subventions 9 157.00 €

La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 121 167.20 €

En dépenses :

- remboursement d'emprunts 24 000.00 €

- immobilisations corporelles(travaux) 88 010.20 €

- amortissement subventions 9 157.00 €

En recettes :

- solde d'exécution d'investissement reporté 2024 38 510.20 €

- amortissement 38 900.00 €

- Dotations FCTVA 43 757.00 €

Budget Général : (Dél n° 20-04-25)

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2025.

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à 862 721.97 € En dépenses :

- charges à caractère général 246 182.97 €

- charges de personnel 104 540.00 €

- atténuation de produits 38 500.00 €

- autres charges 172 199.00 €

- charges financières 60 000.00 €

- charges spécifiques 1 000.00 €

- dotations aux provisions 700.00 € - virement à la section d'investissement 239 600.00 €

En recettes :

- produits des services 2 067.00 €

- impôts et taxes 233 726.00 € - Fiscalité locale 234 590.00 € - dotations et participations 107 166.00 € - autres produits de gestion courante 58 100.00 €

- produits financiers 1 000.00 €

- excédent antérieur reporté 2024 226 072.97 €La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 689 447.25 €

En dépenses :

- déficit reporté 2024 475 852.25 €

- remboursement d'emprunts 37 000.00 €

- frais d'études 30 000.00 €

- cimetière 10 240.00 €

- autres réseaux 61 935.00 €

- travaux bâtiments publics 998 920.00 €

- divers matériels et mobilier 20 000.00 €

- installation de voirie 20 000.00 €

- Remboursement EPF 35 500.00 €

En recettes :

- virement de la section de fonctionnement 239 600.00 €

- dotations 517 387.25 €

- subventions 932 460.00 €

5. Subventions associations 2025 : (Dél n° 21-04-25)

Le Conseil Municipal (à l’unanimité),

DRESSE la liste des subventions accordées aux associations auxquelles participent les habitants de Bassy : ASA MONT DES PRINCES 25.00 €

JSP SEYSSEL 50.00 €

CALLY NANT 175.00 €

LE MONDE ALLANT VERT 175.00 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025 (cpte 65748)

6. Fixation tarif redevance de prélèvement sur la ressource en eau : (Dél n° 22-04-25)

L'agence de l’eau perçoit des redevances répercutées sur les factures d’eau et notamment une redevance pour le

prélèvement de la ressource. Jusqu’à présent, aucune obligation n’imposait un affichage de cette dernière sur la facture d’eau.

À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'applique et celle-ci impose notamment l’affichage de cette redevance sur la facture d’eau dans la partie « organismes publics ».

Dès lors, il convient de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance prélèvement sur la ressource en eau pour la commune de BASSY, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu pour l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du ler janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du SMEBS n° 03-03-25 fixant le tarif de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

FIXE à 0,06677 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter de ce jour sur la commune de BASSY.

7. Convention mise à disposition locaux communaux pour les associations communales : (Dél n° 23-04-25 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L2311-7,

Considérant que les associations communales jouent un rôle essentiel dans la vie d'une commune et sont véritablement des piliers de la vie locale.

Considérant que la commune décide de soutenir les associations dans la poursuite de leurs objectifs, en mettant gratuitement à disposition des locaux communaux (nouvelle salle communale et salles annexes), qui lui appartiennent,

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition gratuite de locaux,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux communaux (nouvelle salle communale et salles annexes) au profit des associations, dont le modèle est annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

8. Construction salle communale et bâtiment technique : avenants : (Dél n° 24-04-25) Considérant la délibération n° 32-07-23 du 10 juillet 2023 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la construction d’une salle communale et d’un bâtiment technique et suite à la décision du maître d'ouvrage, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les avenants négatifs des lots : n° 02 (gros oeuvre), n° 03 (charpente), n° 04 (menuiseries extérieures), n° 08 (plâtrerie-peinture), n° 09 (faux plafonds), n° 11 (portes sectionnelles) et n° 12 (enrobés),Les caractéristiques des avenants n° 1 sont les suivantes :

Lots Entreprises Montant HT Base Avenant 1 HT Nouveau montant HT

02 ETS GALLIA 473 946.13 € -1 323.52 € 472 622.61 €

03 VERSANT BOIS 333 965.00 € -12 984.00 € 320 981.00 €

GENEVRIER 04 MENUISERIE 128 084.00 € -8 805.00 € 119 279.00 €

PONCET

08 CONFORT 55 124.33 € -7 174.24 € 47 950.09 €

DECOR

09 LA CEFLO 29 248.00 € -3 087.26 € 26 160.74 €

11 FEA 7 790.00 € -610.00 € 7 180.00 €

12 EUROVIA 62 842.60 € -11 609.20 € 51 233.40 €

Considérant la délibération n° 32-07-23 du 10 juillet 2023 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la

construction d’une salle communale et d’un bâtiment technique et suite à la décision du maître d'ouvrage, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les avenants positifs des lots : n° 05 (serrurerie) et n° 16 (courants faibles),

Les caractéristiques des avenants n° 1 sont les suivantes :

Lots Entreprises Montant HT Base Avenant 1 HT Nouveau montant HT

05 PETTINI 42 900.60 € +358.00 € 43 258.60 €

GRANDCHAMP ) 16 FRERES 131 191.30 € +3121.65 € 134 312.95 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver les avenants n° 1 au marché de travaux pour les lots 02 (gros oeuvre), 03 (charpente), 04 (menuiseries extérieures), 08 (plâtrerie-peinture), 09 (faux plafonds), 11 (portes sectionnelles), 12 (enrobés), 05 (serrurerie) et 16 (courants faibles), comme détaillés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les avenants n° 1 au marché de travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

9. Questions diverses :

- Le conseil municipal prend connaissance des devis suivants :

-traitement du sol de la nouvelle salle communale : coût: 3 708.75 € HT - entreprise GALLIA (approbation)

-autolaveuse pour la nouvelle salle communale : coût : 3 450.00 € HT — entreprise NILFISK PARTNER (approbation).

- Un point est fait sur la mise en vente de la salle située 316, route du Château. - La modification n°2 du PLUi du Pays de Seyssel va prochainement être mise à l'enquête publique. Les principales modifications attendues sur le territoire communal ont été passées en revue afin de faire, si nécessaire, un retour au service urbanisme de la CCUR.

- Un point est fait sur les réunions du SIVU scolaire, les comités « communication » et « environnement » - Suite à la demande d’un administré, le conseil municipal autorise l’organisation de la fête des voisins vendredi 23 mai prochain sur le parking communal situé route du château.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 05 mai 2025 à 20 h 00.

SEANCE LEVEE VERS 22 H 00.

Fait à Bassy, le 15 avril 2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

L. MALCAYRAN-LAPERRIERE R. PONCET

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